DECRET N° 2004-183 du 10 février 2004

Déterminant les sièges de la Commission Administrative

de vérification des candidatures (CAVEC), des Commissions

de Recensement matériel des votes (CRMV) pour

les élections communales.

 

 

 

Article premier. La Commission administrative de vérification des candidatures (CAVEC) et les Commissions de recensement matériel des votes (CRMV), prévues par les dispositions des articles 46 et 69 de la loi n°2003-024 du 29 juillet 2003 relative aux élections communales siègent exclusivement aux chefs lieux des sous-préfectures, dont la liste figure en annexe du présent décret pour les élections partielles du 25 avril 2004.

 

Article 2. Le Sous-Préfet de la circonscription concernée, doit mettre à la disposition desdites commissions respectives les locaux appropriés et un secrétariat technique comprenant le personnel, le mobilier et le matériel adéquats.

 

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont et demeurent abrogées.

 

Article 4. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

 

 

Article 5. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 06 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

 

ANNEXE au décret n°2004-183 du 10 février 2004

 

Déterminant les sièges :

      de la Commission administrative de vérification des candidatures (CAVEC)

      des Commissions de recensement matériel des votes (CRMV) pour les élections communales.

 

 

 

PROVINCE AUTONOME	SOUS PREFECTURES CONCERNEES	CHEF LIEU DES SOUS PREFECTURES
		Commission administrative de vérification des candidatures (CAVEC)	Commissions de recensement matériel des votes (CRMV)
FIANARANTSOA	Fivondronampokotany Manakara		Sous-Préfecture Manakara
	Fivondronampokotany Vangaindrano	Sous- Préfecture Vangaindrano	Sous- Préfecture Vangaindrano