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Décrets 170

LOI

DECRET N° 2004-175 du 09 février 2004

Portant la ratification du Protocole facultatif à la Convention

relative aux Droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants,

la prostitution des enfants et la pornographie

mettant en scène les enfants

 

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 25 mai 2000, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

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