//-->

Décrets 174

DECRET

DECRET N° 2004-162 du 03 janvier 2004

abrogeant le décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l'Aviation civile (BRAC) et du Bureau d'Enquêtes des Accidents d'Aviation et d'Assistance de l'Aviation civile (BEAC).

 

 

 

 

Article premier. Est et demeure abrogé le décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l'Aviation civile (BRAC) et du Bureau d'Enquêtes des Accidents d'Aviation et d'Assistance de l'Aviation civile (BEAC).

 

Article 2. Le BRAC et le BEAC institués par le décret n° 99-124 du 17 février 1999 sont rattachés à la Vice Primature.

 

Article 3. Le responsable du BEAC aura rang de Directeur de Ministère. Il sera nommé par décret en Conseil de Gouvernement.

 

Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=