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Décrets 177

DECRET

DECRET N° 2004-103 du 27 janvier 2004

Portant Création de l'Unité de Contrôle de Qualité

des Denrées Alimentaires

 

 

 

Article premier. Il est créé sous la dénomination de «Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires» ou UCQDA, un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l'autonomie juridique et financière.

 

Article 2. Son siège social est fixé à Antananarivo.

Toutefois, suivant les nécessités dictées par ses activités et les possibilités de son budget, l'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires peut créer des bureaux de représentation dans chaque Faritany.

 

Article 3. L'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires est placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial et sous la tutelle financière et comptable du Ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget.

 

Article 4. Les modalités d'organisation administrative et financière ainsi que celles du fonctionnement de l'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial. .

 

Article 5. L'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires a pour mission le contrôle et l'assurance de la qualité des denrées alimentaires à Madagascar dans le respect des normes nationales et internationales.

Les attributions et les activités de ladite Unité sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial et du Ministre chargé de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé.

 

Article 6. L'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires est administrée par un Conseil d'Administration et est dirigée par un Directeur nommé en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 7. Le Conseil d'Administration de l'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires est composé de sept (7) membres de droit, dont:

a- un représentant du Ministère chargé de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé;

b- un représentant du Ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget;

c- un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;

d- un représentant du Ministère chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;

e- deux représentants du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial;

f- un représentant des industries agro-alimentaires.

 

Article 8. Les membres du Conseil d'Administration de l'UCQDA sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial à partir d'une liste émanant de chaque Département membre du Conseil d'Administration.

Le Président du Conseil d'Administration est élu par et parmi les membres de ce Conseil et est nommé par Décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre de tutelle.

 

Article 9. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'Administration de l'UCQDA sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial et du Ministre chargé de l'industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé.

 

Article 10. Le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, le Ministre chargé de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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