DECRET N° 2004-102 du 27 janvier 2004

modifiant le décret n° 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant

les attributions des structures qui la composent.

 

 

Article premier. Les dispositions des articles 16 et 17 du décret n°99-124 du 17 février 1999 sont complétées et modifiées comme suit :

Article 16 (nouveau) : Attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration :

      Oriente les activités de l’ACM ;

      Sélectionne et propose la nomination du Directeur Général selon la procédure prévue à l’article 8 ci-dessous ;

      Examine et arrête le budget, les programmes d’activités, les rapports annuels et les états financiers avant de les soumettre à l’approbation des Ministres de tutelle ;

      Approuve l’organisation générale de l’ACM et notamment la définition des emplois de direction.

 

Article 17 (nouveau) : Gestion de l’ACM

La gestion de l’ACM est assurée par son Directeur Général. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs.

 

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.