DECRET N° 2003-1125 du 09 décembre 2003

Modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2002-1217

du 09 Octobre 2002 portant organisation générale

de la Gendarmerie Nationale

 

 

Article premier. Les articles 2,3,4,5,7,8,9,10,12,14 et 19 du décret N° 2002-1217 du 09 Octobre 2002, portant organisation générale de la Gendarmerie Nationale sont modifiés et complétés ainsi qu'ils suivent

 

Article 2.(nouveau). La Gendarmerie Nationale comprend :

        Le Commandement de la Gendarmerie Nationale.

        Les Grandes Formations

        Un Organisme rattaché: la Direction Générale de la Sécurité Routière.

 

Article 3. (nouveau) . Le Commandement de la Gendarmerie Nationale est placé sous l'autorité du Commandant de la Gendarmerie Nationale, assisté par deux Officiers Adjoints et un officier Coordonnateur Général.

Il dispose de cinq Directions articulées en services.

 

 

Article 4. (nouveau). Directement rattachées au Commandement de la Gendarmerie Nationale, les Grandes Formations sont constituées par :

      Les formations regroupant les Unités Territoriales

      Les Forces d'intervention de la Gendarmerie Nationale

      Les formations regroupant les Unités Mobiles

      Les formations spécialisées

      Les organismes de formation du personnel

 

Article 5. (nouveau). Les Directions rattachées au Commandement de la Gendarmerie Nationale sont organisées comme suit :

5.1- La Direction de la Sécurité et des Renseignements est articulée en cinq Services :

      Le Service des Opérations

      le Service des Renseignements

      Le Service de la Police Judiciaire

      Le Service des Stupéfiants

      Le Service de la Logistique Opérationnelle

 

5.2 La Direction de l'Organisation et de l’Emploi est articulée en quatre Services:

      Le Service Emploi

      Le Service Juridique et de Documentation

      Le Service de l'Organisation

      Le Service des Polices Diverses

 

5.3 La Direction des Ressources Humaines est articulée en cinq Services:

      Le Service des Ecoles et de la Formation

      Le Service du Personnel Officier

      Le Service du Personnel Sous-Officier, Civil, Administratif et des Appelés

      Le Service de la Chancellerie

      Le Service des Actions Sociales

 

5.4 La Direction Administrative et Financière est articulée en cinq Services:

      Le Service Finances et Budget

      le Service de l’Inspection et du Contentieux

      Le Service de l'Intendance

      Le Service Deniers

      L'Etablissement des Matériels Généraux

 

5.5 La Direction Technique est articulée en cinq Services:

      Le Service Informatique

      le Service des Télécommunications

      Le Service des Matériels de Transport

      Le Service de l’Armement et des Equipements Spéciaux

      Le Service des Infrastructures

 

 

Article 6. (nouveau) Les Grandes Formations de 1a Gendarmerie Nationale, composées des Unités territoriales, des Unités Mobiles, des Formations Spécialisées, des Organismes de formation du personnel, et des Formations de Services et de garde d'honneur comprennent:

 

6.1. Six Circonscriptions de Gendarmerie, implantées chacune dans chaque Faritany articulées en :

      Groupements Territoriaux

      Compagnies

      Escadron d'Intervention

      Pelotons

      Brigades

      Postes Avancés

 

6.2 Les Forces d’intervention de la Gendarmerie Nationale articulées en:

      Groupements d'Intervention

      Escadrons d’Intervention

      Pelotons d'intervention

 

6.3 Les Formations Spécialisées articulées en :

      Commandement des Formations Spécialisées

      Unités Spécialisées

 

6.4. Les Organismes de formation du personnel :

      L'Ecole Supérieure de la Gendarmerie Nationale

      L'Ecole de la Gendarmerie Nationale

 

Les Commandants de Grande Formation ont rang de Directeur de Ministère et sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 7.( nouveau) La Direction Générale de la Sécurité Routière est un Etablissement public national à caractère industriel et commercial, placée sous la tutelle technique du Commandant de la Gendarmerie Nationale.

La structure de la Direction Générale de la Sécurité Routière fait l'objet d'un texte réglementaire qui définit son organisation et ses attributions.

 

Article 8.(nouveau) Le Commandant de la Gendarmerie Nationale relève du Ministre de la Défense Nationale. Il conçoit, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité relevant du domaine de la Gendarmerie Nationale. A cet effet, les principes suivant régissent les relations avec le Ministère de la Défense Nationale :

      Relèvent directement du Commandant de la Gendarmerie Nationale, l'Administration, l’emploi, l'Organisation et l'Exécution des missions de la Gendarmerie Nationale.

      Relèvent du Ministre de la Défense Nationale, en collaboration avec le Commandant de la Gendarmerie Nationale, la Gestion du personnel militaire, en particulier celle des officiers Généraux et des Officiers Supérieurs, ainsi que l'organisation et la coordination des activités sur la Défense Opérationnelle du territoire.

 

Article 9. (nouveau) Nommé par décret pris en Conseil des Ministres, le Commandant de la Gendarmerie Nationale a rang de Secrétaire Général de Ministère. Il dispose d'un Chef de Cabinet et d'un Attaché de Cabinet.

 

Article 10. (nouveau) Un Arrêté ministériel émanant du Ministre de la Défense Nationale fixe les attributions des Officiers Adjoints et de l'Officier Coordonnateur Général.

Les Officiers Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale assistent ce dernier dans la définition de la politique générale de la Gendarmerie, dans l'exécution et l'évaluation des missions de l'Arme; et veillent à leur application. En l’absence du Commandant de la Gendarmerie Nationale, ils le remplacent et assurent le Commandement de la Gendarmerie Nationale.

L'Officier Coordonnateur Général évalue et coordonne les activités des Directions et des Services.

 

Article 12 (nouveau) Les Officiers Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale et l’Officier Coordonnateur Général ont rang de Directeur Général de Ministère. Ils sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 14. (nouveau) Le Directeur de la Sécurité et des Renseignements, nommé par décret pris en conseil des Ministres, participe au recueil, à l’exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution de la mission de la Gendarmerie; dans le cadre de la Police Judiciaire, de la Sécurité en général et des Renseignements en particulier. A ce titre il élabore les ordres et directives du Commandant de la Gendarmerie Nationale, coordonne l'activité et la logistique des unités de la Gendarmerie, et contrôle l'exécution de ces ordres en vue d’en rendre compte.

 

Article 19. (nouveau) L'Inspecteur Technique relève directement du Coordonnateur Général. Il est chargé :

 

      Des missions d'études, d'information et de contrôle

      Des enquêtes administratives sur instruction du Commandant de la Gendarmerie Nationale

      Des enquêtes judiciaires dans lesquelles peuvent être mis en cause le personnel de la Gendarmerie, sur réquisition de l'Autorité Judiciaire; sa compétence s'exerce sur l’ensemble du territoire national

 

Il assiste le Commandement de la Gendarmerie Nationale dans le domaine de la Surveillance administrative des unités.

 

Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurer abrogées.

 

Article 3 : En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit international privé, le présent le présent décret entre immédiatement en vigueur dès publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République.

 

Article 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de la Défense Nationale, le ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.