REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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DECRET N° 2003-1095

Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

      Vu la Constitution ;

      Vu la loi n° 2003-032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

 

D E C R E T E :

 

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2003

Par Le Président de la République,

RAVALOMANANA Marc

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Jacques SYLLA