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Décrets 193

DECRET

DECRET N° 2003-982 du 30 septembre 2003

Modifiant certaines dispositions de l'article R66 (nouveau)

paragraphe B, C (1er alinéas) et de l'article R 284-2 (nouveau)

de l'Article Premier du décret n°2000-187 du 22 mars 2000.

 

Article premier. Les dispositions de l'article R 66 (nouveau) paragraphe B, C (1er alinéa) et de l'article R 248-2 (nouveau ) de l'Article Premier du décret n°2000-187 du 22 mars 2000 sont modifiées et complétées comme suit:

 

Article R66 (nouveau):

 

B- CONDITIONS IMPOSEES AVANT LE DEDOUANEMENT

"Les camions et les cars de Poids Total en Charge supérieur ou égal à" 3T500 à importer ou à introduire sur le territoire national sous quelques régimes douaniers qu'ils soient doivent:

*      Etre conformes aux normes techniques définies par l'article R67 (nouveau) du décret n°2000-187 en date du 22 mars 2000;

*      Etre âgés de quinze (15) ans au maximum pour les camions;

*      Etre âgés de dix (10) ans au maximum pour les cars;

*      Obtenir avant leur dédouanement, une attestation de conformité à la mise en circulation de livrée par le Ministre en charge du transport.

"Tout camion ou car non conforme aux dites normes est déclaré prohiber et non admis à entrer et à circuler sur le territoire national"

 

C- CONDITIONS IMPOSEES A LA RECEPTION

(1er alinéas supprimés)

(le reste sans changement)

Article R284-2 (nouveau)

"Ceux qui contreviennent aux dispositions de l'article R69 seront passibles d'une amende forfaitaire:

*      De 100 000 ariary ou 500 000 fmg par tonnes de surcharge par rapport au PTRA,

*      De 200 000 ariary ou 1 000 000 fmg par tonne de surcharge par rapport au poids maximum autorisé de l'essieu.

Ces deux amendes ne sont pas cumulables, la plus élevée étant exigible au contrevenant"

 

(le reste sans changement)

 

Article 2. Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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