//-->

Décrets 251

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

—————

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

—————

DECRET N° 2003-572

fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

 

*      Vu la Constitution,

*      Vu l'ordonnance n°62-078 du 29 septembre 1962 portant création de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et d'Accidents du Travail, modifiée par la loi n°67-034 du 18 décembre 1967,

*      Vu la loi n°68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraite et créant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et les textes subséquents,

*      Vu la loi n°94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de Protection Sociale,

*      Vu la loi n°94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d'Hygiène, de Sécurité et de l'Environnement du Travail et les textes subséquents,

*      Vu le décret n°94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail et les textes subséquents,

*      Vu le décret n°63-124 du 22 février 1963 instituant un Code d'Allocations Familiales et d'Accidents du Travail, modifié par les décrets n°69-145 du 08 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance Sociale, ensemble les décrets modificatifs n°69-233 du 17 juin 1969, n°94-471 du 11 août 1994, n°94-769 du 06 décembre 1994 et n°99-458 du 21 juin 1999,

*      Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux,

*      Vu le décret n°2002-1575 du 18 décembre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n°99-673 du 20 août 1999 portant renouvellement du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale,

*      Vu le décret n°2003 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

*      Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement,

*      Vu le décret n°2003-077 du 28 janvier 2003 fixant les attributions du Ministre du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère,

*      Vu l'arrêté n°5066/2003 du 28 mars 2003 portant nomination des Membres du Conseil d'administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale,

*      Vu la délibération n°001/03 du 17 avril 2003 du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale,

 

Sur proposition du Ministre du Travail et des Lois Sociales,

En Conseil du Gouvernement ;

 

D E C R E T E :

 

Article premier. Les prestations périodiques de retraite servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, éventuellement majorées suivant les dispositions de l' 'article 277.3° du Code de Prévoyance Sociale, bénéficient d'une majoration spéciale et unique de 30 pour cent pour compter du 1er avril 2003.

 

Article 2. Les rentes dues au titre d'accidents du travail ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente supérieure à 10 pour cent, éventuellement majorées suivant les dispositions de l'article 212 modifié du Code de Prévoyance Sociale, bénéficient d'une majoration spéciale et unique de 30 pour cent pour compter du 1er avril 2003.

 

Article 3. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 4. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que le Ministre du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

 

Antananarivo, le 06 mai 2003

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,

Le Ministre du Travail et des Lois Sociales,

 

Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Jean Jacques RABENIRINA

 

 

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=