Décrets 255
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT , DES EAUX ET FORETS
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DECRET N° 2003-439
Instituant une Cellule Environnementale au sein de chaque Ministère
LE PREMIER
MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de
l’environnement, modifié e et complétée
par la loi n°97-012 du 06 juin 1997,
Vu la loi n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de
la politique de décentralisation,
Vu la loi organique n°2000-016 du 29 août 2000 déterminant le cadre de
la gestion des propres affaires des Provinces Autonomes,
Vu la loi n°94-007 du 21 Mars 1994 relative aux pouvoirs, compétences
et ressources des collectivités territoriales,
Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en
comptabilité des investissements avec l’environnement,
Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du
Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des
membres du Gouvernement,
Vu le décret n°2003-100 du 11 février 2003 fixant les attributions du
Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, ainsi que l’organisation
générale de son ministère,
Sur proposition du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
En Conseil de Gouvernement,
D
E C R E T E :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. En
application des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée n°90-033 du 21
décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, et de celles de l’article 2 du
décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des
investissements avec l’environnement
(décret MECIE), il est institué au sein de chaque Ministère une cellule
environnementale, et en tant que de besoin, une Cellule environnementale au
niveau de chaque structure déconcentrée du Ministère concerné, dont les rôles
et les missions sont définis à l’article 3 ci-dessous.
Article 2. La Cellule environnementale est une structure créée au sein de chaque Ministère sectoriel. Elle est chargée de l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles respectives et, dans une optique de développement durable.
Article 3. Dans le cadre
des missions qui lui sont dévolues, la Cellule Environnementale est responsable de la coordination des actions
environnementales résultant des attributions de son Ministère.
Ces missions consistent,
entre autres, à :
1- Sur le plan
réglementaire:
Veiller à la mise en application
des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de
l'environnement
Proposer et/ou contribuer à
l'élaboration des textes visant l'intégration de la dimension environnement ale
au sein de leur Ministère respectif ainsi que leur mise en application Procéder
à la mise en cohérence de la réglementation de leur secteur avec celle relative
à l'environnement, ainsi qu'à la cohérence de la procédure sectorielle avec
celle de l'environnement
2- Sur le plan
technique:
Participer à la mise en œuvre de la
Politique nationale de l'environnement en assurant la promotion de la
protection et de la gestion de l'environnement dans le secteur d'activité
concerné
Promouvoir une meilleure
utilisation des ressources naturelles renouvelables dans le secteur d'activité
concerné
Promouvoir la lutte contre les
pollutions, nuisances et déchets causés par les activités dans le secteur
d'activité concerné
Promouvoir les actions d'éducation
environnementale auprès des agents des services déconcentrés du secteur d'activité
concerné
Contribuer à l'identification des
risques de dégradation de l'environnement et proposer des mesures
d'atténuation, de compensation et de prévention dans le secteur d'activité
concerné .
Contribuer à l'élaboration d'outils
techniques de gestion de l'environnement (normes, guides, . .. .)
Assurer le contrôle et le suivi des
aspects environnementaux des activités dans le secteur d'activité concerné
Assurer la gestion des plaintes et
de tous problèmes environnementaux relevant du secteur d'activité concerné, en
collaboration avec les autres autorités compétentes
Participer aux travaux des
différents comités ou autres groupes de réflexions en matière environnementale
Représenter leur Ministère
respectif au sein du Comité Technique d'Evaluation (CTE) ad hoc chargé par le
décret MECIE de l'évaluation des dossiers d'Etude d'Impact Environnemental
(E.I.E). Toutefois, le cas échéant, la Cellule Environnementale concernée peut
faire appel à d'autres compétences de son Ministère ou des organismes rattachés.
Evaluer les dossiers de Programme
d'Engagement Environnemental (PREE) relevant de leur Ministère, conformément
aux dispositions du décret MECIE suscité
3- En matière de
communication:
Assurer la diffusion des
informations environnementales intra ministérielles ainsi qu'aux autres
autorités et partenaires concernés par la gestion de l'environnement
Veiller au renforcement de la synergie en matière de communication entre
le secteur et les différentes entités concernées par la gestion de
l'environnement
CHAPITRE II
DE LA COORDINATION DES CELLULES
ENVIRONNEMENTALES
Article 4. La coordination
des Cellules Environnementales en dehors des activités de leur Ministère
respectif est assurée par le Ministère chargé de l'Environnement.
Afin de permettre une meilleure synergie de leurs
actions respectives, le Ministère chargé de l'Environnement veillera à
l'instauration d'une Il Plate-Forme des Cellules Environnementales" .
Article 5. La
"Plate-Forme des Cellules Environnementales" sert d'interface et
d'appui-conseils aux autorités environnementales, aux autres Ministères
sectoriels, aux structures décentralisées, aux opérateurs et autres partenaires
pour les questions environnementales relevant de chaque Ministère concerné.
CHAPITRE III
DE L'ORGANISATION DE LA CELLULE
ENVIRONNEMENTALE
Article 6. : La Cellule
Environnementale est une' structure rattachée à un organe décisionnel au sein
du Ministère concerné. Elle a, au moins, rang de service.
Article 7. : Chaque
Cellule Environnementale est composée d'un chef de Cellule, appartenant au
moins au Corps des Fonctionnaires de la catégorie V, et d'un personnel
technique compétent reflétant, dans la mesure du possible, une représentativité
de chaque secteur d'activité au sein du Ministère concerné.
Les membres de la Cellule Environnementale
devront posséder une formation et une compétence en matière environnementale. :
CHAPITRE IV
DES RESSOURCES ET DES DEPENSES
Article 8. : Les dépenses
de fonctionnement de la Cellule Environnementale sont imputées sur le crédit. alloué
à chaque Ministère concerné. En outre, la Cellule Environnementale peut
bénéficier d'appui financier et de dotation en matériels provenant de
partenaires extérieures.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9. : Les membres
des Cellules Envirom1.ementales actuelles continueront d'exercer leurs rôles et
fonctions jusqu'à la mise en place de nouvelles structures au sein de chaque
Ministère.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 10. Des textes réglementaires seront pris, en
tant que de besoin, par les Ministères concernés conjointement ou non avec le
Ministère chargé de l'Environnement, afin de fixer les modalités d'application
du présent décret.
Article 11. : Le
Vice-Premier Ministre chargé dès Programmes Economiques, Ministre des Transports,
des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de
l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre auprès de la Présidence de la
République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces
Autonomes et des Communes, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la
Pêche, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de
l'Energie et des Mines, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le
Ministre du Tourisme, le Ministre de l'Industrie, du Commerce et du
Développement du Secteur Privé, le Ministre des Télécommunications, des Postes
et de la Communication, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Fonction
Publique, le Ministre du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Affaires
Etrangères, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Jeunesse,
des Sports et des Loisirs, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre 'de
l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de la Culture,
le Ministre de l'Intérieur' et de la Réforme Administrative, le Ministre de la
Population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 27 Mars 2003
par le Premier
Ministre, chef du gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports des Travaux Publics et
de l’Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza
Manintranja
Le Ministre de l'Intérieur, de la
Réforme Administrative,
RAMBELOARIJAONA Jean
Seth
Le Ministre auprès de la Présidence de la
République chargé
de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des
Communes,
ESOAVELOMANDROSO Andreas Monique
Le Ministre de l’Agriculture, de l'Elevage et de
la Pêche,
RANDRIASANDRA TRINIONY Yvan
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du
Budget,
RADAVIDSON Andriamparany
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre de l'Energie et des
Mines,
RABARISON Jacques
Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice,
RAJAONAH Alice
Le Ministre du Tourisme du
Secteur Privé,
MAHAZOASY Roger
Le Ministre de l'Industrialisation, du
Commerce et du Développement
du Secteur Privé,
RAZAFIMlHARY Mejamirado
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et
de la Communication
RAZAFINJATOVO Hajanirina
Le Ministre de la Santé,
RASAMINDRAKOTROKA
Andry