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Décrets 255

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT , DES EAUX ET FORETS

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DECRET N° 2003-439

Instituant une Cellule Environnementale au sein de chaque Ministère

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

 

*      Vu la Constitution,

*      Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’environnement, modifié e et complétée par la loi n°97-012 du 06 juin 1997,

*      Vu la loi n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation,

*      Vu la loi organique n°2000-016 du 29 août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces Autonomes,

*      Vu la loi n°94-007 du 21 Mars 1994 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales,

*      Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement,

*      Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

*      Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,

*      Vu le décret n°2003-100 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, ainsi que l’organisation générale de son ministère,

*      Sur proposition du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,

*      En Conseil de Gouvernement,

 

D E C R E T E  :

 

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Article premier. En application des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, et de celles de l’article 2 du décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement (décret MECIE), il est institué au sein de chaque Ministère une cellule environnementale, et en tant que de besoin, une Cellule environnementale au niveau de chaque structure déconcentrée du Ministère concerné, dont les rôles et les missions sont définis à l’article 3 ci-dessous.

 

Article 2. La Cellule environnementale est une structure créée au sein de chaque Ministère sectoriel. Elle est chargée de l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques sectorielles respectives et, dans une optique de développement durable.

 

Article 3. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, la Cellule Environnementale est responsable de la coordination des actions environnementales résultant des attributions de son Ministère.

Ces missions consistent, entre autres, à :

1- Sur le plan réglementaire:

*      Veiller à la mise en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de l'environnement

*      Proposer et/ou contribuer à l'élaboration des textes visant l'intégration de la dimension environnement ale au sein de leur Ministère respectif ainsi que leur mise en application Procéder à la mise en cohérence de la réglementation de leur secteur avec celle relative à l'environnement, ainsi qu'à la cohérence de la procédure sectorielle avec celle de l'environnement

 

2- Sur le plan technique:

*      Participer à la mise en œuvre de la Politique nationale de l'environnement en assurant la promotion de la protection et de la gestion de l'environnement dans le secteur d'activité concerné

*      Promouvoir une meilleure utilisation des ressources naturelles renouvelables dans le secteur d'activité concerné

*      Promouvoir la lutte contre les pollutions, nuisances et déchets causés par les activités dans le secteur d'activité concerné

*      Promouvoir les actions d'éducation environnementale auprès des agents des services déconcentrés du secteur d'activité concerné

*      Contribuer à l'identification des risques de dégradation de l'environnement et proposer des mesures d'atténuation, de compensation et de prévention dans le secteur d'activité concerné .

*      Contribuer à l'élaboration d'outils techniques de gestion de l'environnement (normes, guides, . .. .)

*      Assurer le contrôle et le suivi des aspects environnementaux des activités dans le secteur d'activité concerné

*      Assurer la gestion des plaintes et de tous problèmes environnementaux relevant du secteur d'activité concerné, en collaboration avec les autres autorités compétentes

*      Participer aux travaux des différents comités ou autres groupes de réflexions en matière environnementale

*      Représenter leur Ministère respectif au sein du Comité Technique d'Evaluation (CTE) ad hoc chargé par le décret MECIE de l'évaluation des dossiers d'Etude d'Impact Environnemental (E.I.E). Toutefois, le cas échéant, la Cellule Environnementale concernée peut faire appel à d'autres compétences de son Ministère ou des organismes rattachés.

*      Evaluer les dossiers de Programme d'Engagement Environnemental (PREE) relevant de leur Ministère, conformément aux dispositions du décret MECIE suscité

 

3- En matière de communication:

*      Assurer la diffusion des informations environnementales intra ministérielles ainsi qu'aux autres autorités et partenaires concernés par la gestion de l'environnement

 

Veiller au renforcement de la synergie en matière de communication entre le secteur et les différentes entités concernées par la gestion de l'environnement

 

CHAPITRE II

DE LA COORDINATION DES CELLULES ENVIRONNEMENTALES

 

 

Article 4. La coordination des Cellules Environnementales en dehors des activités de leur Ministère respectif est assurée par le Ministère chargé de l'Environnement.

Afin de permettre une meilleure synergie de leurs actions respectives, le Ministère chargé de l'Environnement veillera à l'instauration d'une Il Plate-Forme des Cellules Environnementales" .

 

Article 5. La "Plate-Forme des Cellules Environnementales" sert d'interface et d'appui­-conseils aux autorités environnementales, aux autres Ministères sectoriels, aux structures décentralisées, aux opérateurs et autres partenaires pour les questions environnementales relevant de chaque Ministère concerné.

 

CHAPITRE III

DE L'ORGANISATION DE LA CELLULE ENVIRONNEMENTALE

 

Article 6. : La Cellule Environnementale est une' structure rattachée à un organe décisionnel au sein du Ministère concerné. Elle a, au moins, rang de service.

 

Article 7. : Chaque Cellule Environnementale est composée d'un chef de Cellule, appartenant au moins au Corps des Fonctionnaires de la catégorie V, et d'un personnel technique compétent reflétant, dans la mesure du possible, une représentativité de chaque secteur d'activité au sein du Ministère concerné.

Les membres de la Cellule Environnementale devront posséder une formation et une compétence en matière environnementale. :

 

CHAPITRE IV

DES RESSOURCES ET DES DEPENSES

Article 8. : Les dépenses de fonctionnement de la Cellule Environnementale sont imputées sur le crédit. alloué à chaque Ministère concerné. En outre, la Cellule Environnementale peut bénéficier d'appui financier et de dotation en matériels provenant de partenaires extérieures.

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 9. : Les membres des Cellules Envirom1.ementales actuelles continueront d'exercer leurs rôles et fonctions jusqu'à la mise en place de nouvelles structures au sein de chaque Ministère.

 

 

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 10. Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, par les Ministères concernés conjointement ou non avec le Ministère chargé de l'Environnement, afin de fixer les modalités d'application du présent décret.

 

Article 11. : Le Vice-Premier Ministre chargé dès Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Tourisme, le Ministre de l'Industrie, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre 'de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de la Culture, le Ministre de l'Intérieur' et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Antananarivo, le 27 Mars 2003

 

 

par le Premier Ministre, chef du gouvernement,

Jacques SYLLA

 

Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Econo­miques,

Ministre des Transports des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,

RAMANDIMBIARISON Zaza Manintranja

 

Le Ministre de l'Intérieur, de la Réforme Administrative,

RAMBELOARIJAONA Jean Seth

 

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé

de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes,

ESOAVELOMANDROSO Andreas Monique

 

Le Ministre de l’Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,

RANDRIASANDRA TRINIONY Yvan

 

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,

RADAVIDSON Andriamparany

 

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

RANJIVASON Jean Théodore

 

Le Ministre de l'Energie et des Mines,

RABARISON Jacques

Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice,

RAJAONAH Alice

 

Le Ministre du Tourisme du Secteur Privé,

MAHAZOASY Roger

 

Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement

du Secteur Privé,

RAZAFIMlHARY Mejamirado

 

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication

RAZAFINJATOVO Hajanirina

 

Le Ministre de la Santé,

RASAMINDRAKOTROKA Andry

 

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