Décrets 257
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premier. – A titre exceptionnel, par dérogation aux
dispositions de l’article 51 du décret n°68-080 du 13 février 1968 portant
règlement général sur la comptabilité publique, la régularisation budgétaire
des dépenses effectuées, objet des réquisitions de paiement ou caisse d’avances
sur les crédits du Budget général pour 2002, est autorisée sur production
d’ " état certifié " par le gestionnaire ou régisseur,
accompagné des " pièces de décaissement " y afférentes.
Ces
pièces mentionnent le montant de la dépense, le bénéficiaire du montant
décaissé par le gestionnaire ou régisseur.
Article 2. – Le Ministre de l’Economie, des Finances et du
Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence
et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19
septembre 1962 portant dispositions générales de droit interne et de droit
international privé, le présent décret entrera en vigueur dès qu’il aura reçu
une publication par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son
insertion au Journal Officiel de