DECRET N° 2003-078 du 28 Janvier 2003

modifiant et complétant le décret n°97-948 du 04 juillet 1997 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux I et II et abrogeant les tableaux III et IV annexés au décret n°73-334 du 23 novembre 1973, modifié et complété par décret n°99-009 du 13 janvier 1999.

(JO n°2823 du 24.02.03, p.941)

 

 

 

Article premier. Les dispositions des articles 1 et 2 du décret n°97-948 du 04 juillet 1997 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire sont modifiées et complétées en ce qui concerne exclusivement le tribunal de première instance de Port-Bergé et suite à la création du tribunal de première instance de Mampikony.

 

Article premier (nouveau)-Le tableau annexé au décret n°97-948 du 04 juillet 1997 est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent décret.

 

Article 2 (nouveau)- Les ressorts des Tribunaux de Première Instance de PORT-BERGE et de MAMPIKONY sont fixés conformément audit tableau.

 

COUR D'APPEL	TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE	CLASSE	RESSORT
MAHAJANGA	PORT-BERGE   MAMPIKONY	DEUXIEME   DEUXIEME	PORT-BERGE   MAMPIKONY

 

 

( le reste sans changement )

 

Article 2: La mise en place effective et la mise en fonctionnement effectif de ce nouveau Tribunal de Première Instance résulteront d'un arrêté du Garde de Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Article 3: Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.