DECRET N° 2002-1553 du 3 décembre 2002

fixant les modalités d'application de la loi N'2001 -001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar

(JO n°2835 du 12.05.03 p.1472)

 

 

Article premier. La Caisse d'Epargne de Madagascar (CEM), établissement public à caractère industriel et commercial créé par le décret n° 85-061 du 6 mars 1985, est dissoute.

L'ensemble des activités dudit établissement public est repris par la “ Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar ” créée par la loi n°2001-001 du 14 juin 2001.

 

Article 2. Pendant une période transitoire, l'Etat Malagasy est le seul actionnaire de la “ Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar ” (SA-CEM).

La durée de la période transitoire visée à l'alinéa précédent sera fixée par un calendrier de désengagement de l'Etat établi par décision du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.

 

Concernant l'entrée du secteur privé dans le capital, l'Etat Malagasy procédera à des cessions d'actions et ou à des augmentations de capital, dans des conditions qui seront arrêtées par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget de telle sorte qu'à l'issue de la période mentionnée dans le précédent alinéa, l'Etat ne détiendra plus que trente six pour cent du capital.

 

Article 3. Les actifs mobiliers et immobiliers de l'ex-Caisse d'Epargne de Madagascar, entièrement libérés de toutes charges, constitueront les apports de l'Etat Malagasy au capital de la “ Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar ”. En outre, la SA-CEM reprendra à son compte les droits et obligations de l'ex-CEM, dont notamment les dépôts des épargnants.

 

Article 4. Un commissaire aux apports nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget procédera à l'évaluation des actifs mobiliers et immobiliers et arrêtera la valeur de l'actif net de l'ex-Caisse d'Epargne de Madagascar à une date qu'il fixe par voie de décision.

 

Article 5. Le montant du capital de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar sera égal à celui de l'actif net de l'EPIC-CEM déterminé par application de l'article précédent.

 

Article 6. Les statuts de la “Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar” seront publiés par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget qui. en même temps, nommera les membres du Conseil d'administration et les Commissaires aux comptes qui exerceront leurs fonctions pendant la période transitoire.

 

Article 7. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.