DECRET N° 2002-1277 du 16 Octobre 2002

Complétant certaines dispositions du Décret n° 2002-756 du 31 Juillet 2002 fixant les Statuts de l'Aviation Civile de Madagascar

 

 

Article premier. Les dispositions de l'Article Premier du Décret N° 2002-756 du 31 Juillet 2002 fixant les statuts de 1'Aviation Civile de Madagascar sont complétées comme suit :

 

"L'article premier est ainsi rédigé :

 

"Article premier (nouveau). - L'aviation civile de Madagascar est dirigée par un Conseil d'administration compose de douze (12) membres :

- le président ;

- six (6) membres issus des départements ministériels :

· un représentant du ministère chargé de 1'Aviation Civile

· un représentant du ministère chargé des Finances et du Budget ;

· un représentant du Ministère chargé du Tourisme

· deux (2) représentants du ministère chargé de nationale dont un (01) de la Gendarmerie nationale et Forces armées ;

· un représentant du ministère chargé de la Sécurité publique ;

 

- cinq (5) membres choisis en fonction de leurs compétences particulières :

      un spécialiste de 1'aviation civile :

      un spécialiste de transport aérien international, pouvant être un représentant des compagnies du transport aérien international

      un spécialiste de la navigation aérienne, pour représentant de l'ASECNA ;

      un spécialiste des aéroports, pouvant être un représentant de l'ADEMA ;

      Un spécialiste du transport aérien intérieur, pouvant être un représentant des compagnies de transport aérien intérieur.

 

Ces cinq (05) spécialistes doivent être de haut niveau

 

Le Président du Conseil d'administration est nommé par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation civile.

Les Membres du Conseil d'administration sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de I'Aviation civile, et ce, sur proposition des Ministères et organismes concernés. Leur mandat dure trois (03) ans, renouvelable une seule fois.

 

Tous les membres du Conseil d'administration ont le droit de voter.

Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites ; les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil."

(le reste sans changement.)

 

Article 2. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

 

Article 3. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.