DECRET N° 2002-978 28 Août 2002 modifiant les articles 2, 4 et 7 du décret n°95-330 du 03 mai 1995 fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents au titre de leur participation aux Commissions des divers examens et concours publics nationaux relevant de la Délégation générale du Gouvernement à l'Enseignement Technique et à la Formation Professionnelle

Article premier. Les articles 2, 4 et 7 du décret n°95-330 du 03 mai 1995 sont modifiés ainsi qu'il suit à compter de l'année scolaire 2001-2002 :

"ARTICLE 2" (nouveau) :

CATEGORIE A : Examens ou concours du niveau égal au Baccalauréat Technique, Brevet Technique (BT), Brevet d'Etude professionnelle (BEP) ou Diplômes Equivalents.

CATEGORIE B :Examens ou concours du niveau égal au Brevet d'Agent d'Exécution (BAE), Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ou diplômes Equivalents.

CATEGORIE C :Examens ou concours du niveau égal au Certificat de Fin d'Apprentissage (CFA) ou diplômes équivalents.

"ARTICLE 4" (nouveau) -Pour les travaux du premier groupe, il est alloué une indemnité forfaitaire journalière de 10 461 Fmg par agent.

Pour les travaux du deuxième groupe, il est alloué une indemnité forfaitaire journalière de 9 153 Fmg par agent en ce qui concerne la surveillance et une indemnité forfaitaire journalière de 10 461 FMG par agent en ce qui concerne les travaux de secrétariat.

Pour les travaux du troisième groupe, il est alloué une indemnité forfaitaire par agent et par session.

Cette indemnité est fixée comme suit en fonction du nombre des copies ou candidats et de la catégorie d'examen ou concours.

 

 

 

 

 

A-Correction

de Centre	de candidats ou de copies	de correction	de correcteurs Par matière	forfaitaire par agent session et par catégorie d'examens ou concours (en F)
				A
I II III IV V	1501 à 2000 De 1001 à 1500 De 501 à 1000 De 101 à 500 Inférieur à 100	j 5 j 5 j 4 j 2 j	14 12 08 06 02	350 169 984 163 466 108 540 32 693	233 115 495 108 977 79 790 29 225	174 88 251 81 733 61 699 23 776

barème ci-dessus s'applique tel quel selon le cas de au surplus de copies.

L'ensemble des parties de l'épreuve de l'éducation Physique et Sportive subies par un même candidat constitue une seule correction rémunérée.

B-Interrogation (autre que les épreuves d'Education Physique et Sportive)

Pour les travaux d'interrogation du troisième groupe, il est alloué une indemnité forfaitaire journalière de 43 154 fmg par interrogateur et par candidat. Un candidat doit être examiné par deux(02) interrogateurs.

"Article 7 " (nouveau)

Une indemnité spéciale, au taux de 59 442 fmg est attribuée par examen ou concours aux Responsables des examens ci-après :

	délégué Provincial de l'enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
	leur adjoint.

2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.