SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE ET
AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES
—————
DECRET N° 2002-921
Modifiant certaines dispositions du Décret n°2001-632 fixant
les conditions d'attribution et le modes
de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires,
saisies et confiscations en matière d'infraction de pêche.
PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution,
Vu l'Ordonnance n° 93-022
du 04 mai 1993 portant réglementation de la Pêche et de l'Aquaculture ;
Vu le Décret n° 60-239 du
29 juillet 1960 fixant le régime de rémunération applicable aux
fonctionnaires et Cadres de l'Etat à compter du 01 juillet 1960 ;
Vu le Décret n° 94-112 du
18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime
Vu le Décret n° 2002-412
du 06 juin 2002 modifié par le Décret n° 2002-825 du 07 août 2002 fixant les
attributions du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques,
ainsi que l'organisation générale de son Département ;
Vu le Décret n° 2002-450
du 1.6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;
Vu le Décret n° 2002-451
du 18 juin 2002 modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le
n° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement;
Sur proposition du Secrétaire
d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques :
En Conseil du Gouvernement,
E C R E T E :
Article premier. : Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du Décret
n° 2002-632 du 11 juillet 2001 fixant les conditions d'attribution et le mode
de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et
confiscations en matière d'infraction de pêche et d'aquaculture sont modifiées
comme suit :
Article
premier (nouveau) :
Les ayant droit, entre autres, les
agents visés à l'article 1.8 de l'Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993
participant à la recherche et à la constatation des infractions en matière
de pêche et d'aquaculture y compris pour les activités de collecte, de
transformation, de stockage, de transport et de commercialisation des
produits, bénéficient dans les conditions précisées ci-dessous des primes sur
amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations.
Article 2 (nouveau): Les produits des amendes, condamnations
pécuniaires, saisies et confiscations en matière d'infractions de pêche en
exécution des transactions consenties ou des condamnations définitives
prononcées par les tribunaux sont à verser au compte n°4634 au niveau du
Trésor Public, intitulé " Débiteurs et Créditeurs Divers, Amendes et
Transactions " et seront répartis, après prélèvement des frais de
toute nature s'il en est dû, entre le Budget Général, les Ayants droits.
Budget général 50%
Ayant droit 50%
Article 3 (nouveau): La définition des ayant droit et la répartition
des primes entre eux seront fixées par voie réglementaire.
2. Le Vice-Premier Ministre,
Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture et de
l'Elevage et le Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques
près du Ministère de Agriculture et de l'Elevage, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution et de l'application du présent Décret qui sera
publié au Journal Officiel de la République,
Antananarivo, le 25
septembre 2002
le Premier Ministre, Chef
du Gouvernement
Jacques SYLLA
Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du
Budget,
Narisoa
RAJAONARIVONY
Le Ministre de
l'Agriculture et de l'Elevage,
ANDRIASANDRATRINIONY
Le
Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques
