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Décrets 273

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

DECRET N° 2002-567 du 04 juillet 2002

Portant abrogation de certaines dispositions du décret n°96-782 du 04 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés de désengagement de l'Etat des entreprises du secteur Public.

Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du TITRE II relatif au Secrétariat Technique de suivi des entreprises Publiques, du décret n°96-782 du 04 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l'Etat et des entreprises du Secteur Public.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l'Industrialisation, du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'Exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal de la République.

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