Décret n° 2002-157 du 4 avril 2002

fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

ainsi que l'organisation de son ministère

 

 

Article premier - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice veille à I'application de la loi. A ce titre, il a autorité sur les magistrats du parquet.

Il assure I'administration de la Justice dont il contrôle I'activité.

Il fait assurer la détention des prévenus et I'exécution des peines privatives de liberté.

 

Art. 2 - L'organisation du Ministère de la Justice est fixée comme suit :

I - Cabinet du Ministre

- Un Directeur de Cabinet ;

- Un Chef protocole ;

- Deux Secrétaires particuliers ;

- Trois Conseillers techniques ;

- Service rattachés : - Un attaché de presse ;

- Quatre agents de sécurité ;

- Deux services médico-sanitaires ;

- Quatre chargés de mission.

II - Secrétariat Général

a - Direction Financière :

       Service Financier de I'Administration Judiciaire ;

       Service Financier de I'Administration Pénitentiaire ;

b - Direction Informatique :

       Service Formation et Logiciel ;

       Service Maintenance ;

c - Direction des Affaires Judiciaires :

       Service des Affaires Criminelles ;

       Service des Affaires Civiles de l'Etat Civil et de la Nationalité ;

       Service des Affaires Correctionnelles et des Professions Judiciaires ;

d - Direction du Contrôle du Fonctionnement des Juridictions.

 

A. Direction Générale de I'Administration Judiciaire et de l'Administration Pénitentiaire

a - Direction de I'Administration Judiciaire :

       Service du Personnel Judiciaire ;

       Service du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

b - Direction de l'Administration Pénitentiaire :

       Service du Personnel Pénitentiaire ;

       Service de la Production ;

       Service Pénitentiaire et de l'Education Surveillée ;

       Service du Contrôle de la Détention et de la Statistique ;

       Service d’Humanisation de la Détention et de la Réinsertion des anciens condamnés ;

c - Directions Régionales de l'Administration Pénitentiaire dans les localités ci-après : Antananarivo, Antsirabe, Fianarantsoa, Farafangana, Toliara, Morondava, Tolagnaro, Mahajanga, Maintirano, Toamasina, Ambatondrazaka, Antsiranana, Antalaha.

Les Chefs de service régionaux bénéficient des avantages prévus par le décret n° 93-342 du 16 novembre 1993 Annexe II - Colonnes autres fonctions.

 

B. Direction Générale des Etudes et des Réformes

a - Direction des Etudes :

       Service des Visas et des Etudes Spécifiques ;

       Service des Relations Extérieures ;

b - Direction des Réformes :

       Service des Réformes ;

       Service de la Vulgarisation Juridique et d’Education de la Population.

 

C. Organismes sous tutelle

Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;

Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire.

 

Art. 3 - Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il reçoit de lui délégation pour le remplacer dans les cérémonies ou pour signer un certain nombre de décisions à caractère politique ou présider certaines commissions dont la présidence échoit en principe au Ministre.

 

Art. 4 - Le Directeur de Cabinet est responsable du fonctionnement de l'ensemble du cabinet. Il organise la répartition du travail et veille à son exécution. Il assure l'unité de vues du Cabinet et donne a cet effet des directives.

 

Art. 5 - Le Secrétaire Général du Ministère seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions et est chargé de diriger, d'animer, d'orienter et de coordonner l'action de la direction générale, des directions et services rattachés au Ministère afin de l'adapter à la politique générale du Gouvernement. Il a, à ce titre, autorité sur le Directeur Général et les Directeurs du Ministère. Ils reçoivent de lui délégation pour signer certains actes à caractère administratif.

 

Art. 6 - Dans le cadre de l'organisation générale définie ci-dessus, les missions et structures des services centraux, des services extérieurs, et des organismes relevant de l'autorité du Ministre, sont fixées par arrêté dudit Ministre.

 

Art. 7 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 97-356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son Ministère.

 

Art. 8 - Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.