DÉCRET N° 2001-769 DU 3 SEPTEMBRE 2001

fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002

du 31 août 2001 portant loi organique

relative à l'élection du Président de la République

(J.O. n° 2730 E.S. du 04.09.2001, p. 2209)

DIDIM-PANJAKANA N° 2001-769

TAMIN’NY 3 SEPTAMBRA 2001

mametra ny fomba ampiharana ireo fepetra entin’ny

hitsivolana laharana faha 2001-002 tamin’ny 31 aogositra 2001 anaovana lalàna fehizoro mikasika ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika

(idem)

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République ;

Vu l'ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu le décret n° 96-248 du 27 mars 1996 déterminant le titre des Représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales décentralisées ;

Vu le décret n° 2001-616 du 6 juillet 2001 chargeant provisoirement des Chefs de Services provinciaux de l’Inspection Générale de l’Etat des fonctions de Délégués Généraux du Gouvernement auprès des Provinces autonomes ;

Vu le décret n° 2001-768 du 3 septembre 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;

En Conseil de Gouvernement,

Décrète :

Ny Praiminisitra sady Lehiben’ny Governemanta,

Araka ny Lalàmpanorenana ;

Araka ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-014 tamin’ny 24 aogositra 2000 anaovana ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana ;

Araka ny hitsivolana laharana faha 2001-002 tamin’ny 31 aogositra 2001 anaovana lalàna fehizoro mikasika ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika ;

Araka ny hitsivolana laharana faha 92-018 tamin’ny 08 jolay 1992 mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ;

Araka ny didim-panjakana laharana faha 96-248 tamin’ny 27 marsa 1996 mametra ny anaran’ny Solontenam-panjakana eo anivon’ireo Vondrom-paritra itsinjaram-pahefana ;

Araka ny didim-panjakana laharana faha 2001-616 tamin’ny 6 jolay 2001 anendrena vonjimaika ireo Lehiben’ny Sampan-draharaham-paritanin’ny Fisafoan-drahaharam-panjakana Ankapobe eo amin’ny andraikitry ny Delege Jeneralin’ny Governemanta eo anivon’ny Faritany mizakatena ;

Araka ny didim-panjakana laharana faha 2001-768 tamin’ny 3 septambra 2001 anaikàna ny mpifidy handatsa-bato amin’ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika ;

Araka ny didim-panjakana laharana faha 98-522 tamin’ny 23 jolay 1998 anendrena ny Praiminisitra sady Lehiben’ny Governemanta ;

Araka ny didim-panjakana laharana faha 98-530 tamin’ny 31 jolay 1998 anendrena ireo mambra ao amin’ny Governemanta ;

Eo am-pivorian’ny Governemanta,

Dia mamoaka izao didy izao :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République sont fixées par les dispositions du présent décret.

Art. 2 - Sauf dispositions particulières ou contraires de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 susvisée, l'ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle et la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral, sont applicables à toutes les opérations relatives à l'élection du Président de la République.

CHAPITRE Il

Dépôt de candidature

Art. 3 - Le dossier de candidature doit être déposé au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle au plus tard le 27 octobre 2001 à minuit.

TOKO VOALOHANY

Fepetra ankapobe

Andininy voalohany - Ferana araka ny fepetra voalazan’izao didim-panjakana izao ny fomba ampiharana ny fepetra entin’ny Hitsivolana laharana faha 2001-002 tamin’ny 31 aogositra 2001 anaovana Lalàna fehizoro mikasika ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika.

And. 2 - Afa-tsy raha misy fepetra manokana na mifanohitra voalazan’ny Hitsivolana laharana faha 2001-002 tamin’ny 31 aogositra 2001 tondroina etsy ambony, dia ampiharina amin’ny raharaha rehetra mikasika ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika ny Hitsivolana laharana faha-92-018 tamin’ny 8 jolay 1992 mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana sy ny Lalàna fehizoro laharana faha-2000-014 tamin’ny 24 aogositra 2000 anaovana ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.

TOKO II

Fametrahana ny filatsahan-kofidina

And. 3 - Ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina dia tsy maintsy apetraka ao amin’ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana raha ela indrindra ny 27 oktobra 2001 amin’ny misasakalina.

CHAPITRE III

Conditions de la campagne électorale

Section 1

Autorisation de faire campagne

Art. 4 - Conformément aux dispositions de l’article 17 de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 susvisée, la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République commence le 25 novembre 2001 à sept heures, et prend fin le 15 décembre 2001 à sept heures.

Art. 5 - Sont autorisés à faire campagne les candidats à l’élection présidentielle titulaires d’un certificat d’enregistrement de candidature, délivré par la Haute Cour Constitutionnelle.

Art. 6 - Peuvent être autorisés à faire campagne sous réserve de déclaration écrite préalable au préfet ou sous-préfet territorialement compétent au niveau de la localité concernée :

       les partis politiques, les organisations politiques, les groupements de partis politiques ;

       les groupements de personnes indépendantes, les organisations ou associations économiques, sociales et culturelles ; exprimant le désir de soutenir un candidat.

La déclaration précitée appuyée d’une photocopie certifiée conforme du certificat d’enregistrement de candidature fait connaître les nom, prénoms et domicile des organisateurs et est signée par trois d’entre eux. Elle vaut de plein droit engagement pour ces organisateurs, sous peine des sanctions prévues à l’article 130 du Code électoral, de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements, et d’interdire tout discours portant atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraîne une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion conformément aux dispositions de l’article 8 de la Constitution, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit.

Toutefois, les réunions électorales publiques ne peuvent être tenues sur la voie publique ou marché ou dans les édifices cultuels et leurs dépendances, bâtiment scolaire, lieu de travail, bâtiment administratif ou caserne.

Dans tous les cas, aucune déclaration de faire campagne ne sera plus recevable soixante douze heures avant la clôture de la campagne électorale.

Art. 7 - Le Conseil National électoral assure la répartition équitable du service d’antenne gratuit à la Radio Nationale Malagasy et à la Télévision Nationale Malagasy ou à leurs antennes régionales pour permettre à chaque candidat d’exposer son programme à l’attention des électeurs.

En dehors du service d’antenne gratuit à la Radio Nationale Malagasy et à la Télévision Nationale Malagasy ou à leurs antennes régionales tel que prévu à l’alinéa ci-dessus, et au niveau des antennes des Radio et Télévision privées, la diffusion d’émissions revêtant le caractère de campagne électorale est libre sous réserve du respect des prescriptions des textes législatifs sur la Communication et le Code électoral et de leurs textes d’application.

Les candidats qui le souhaitent, peuvent demander que les associations, partis ou organisations politiques et tous groupements de personnes indépendantes régulièrement autorisés qui les soutiennent en vertu de l’article 6 ci-dessus, participent aux émissions qui leur sont consacrées.

Art. 8 - Les réunions organisées par les partis politiques, organisations, associations sont libres sous réserve du respect des dispositions légales relatives aux réunions électorales publiques.

Section 2

Emplacements d’affichage électoral

Art. 9 - Pendant la durée de la campagne électorale, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, avec le concours du Maire de la Commune concernée, met à la disposition des candidats, à titre gratuit, des emplacements d’affichage électoral. Ces lieux doivent être fréquentés et éloignés des bureaux de vote.

Les surfaces d’affichage aménagées sur ces emplacements ne doivent pas être de dimensions inférieures à 1,20m x 1,20m.

Elles sont numérotées et attribuées à chaque candidat dans l’ordre d’arrivée des demandes. Toutefois, la surface N°1 est réservée aux affichages officiels.

Les demandes d’emplacement d’affichage appuyées par une copie légalisée du certificat d’enregistrement de candidature sont déposées auprès du préfet ou du sous-préfet qui en délivre récépissé.

Pour le premier tour de scrutin, les demandes doivent être formulées au plus tard le 6 novembre 2001 à dix huit heures.

Section 3

Affiches, tracts et circulaires électoraux

Art. 10 - Les partis politiques, les organisations politiques, les groupements de partis politiques, les groupements de personnes indépendantes, les organisations ou associations économiques, sociales et culturelles visés à l’article 6 ci-dessus peuvent faire apposer sur les emplacements prévus à l’article 9 ci-dessus des affiches, tracts et circulaires électoraux.

Art. 11 - L’impression, l’envoi et la distribution des affiches, tracts et circulaires prévus à l’article 10 ci-dessus, sont à la charge des candidats.

Section 4

Affichage électoral

Art. 12 - L’apposition d’affiches électorales est formellement interdite :

1° sur les clôtures et les murs des bâtiments publics, des édifices cultuels et culturels,

2° sur les monuments naturels et dans les sites classés de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque,

3° devant les fenêtres, baies ou devantures des immeubles bâtis,

4° sur un immeuble bâti ou non sans l’autorisation écrite du propriétaire et, s’il y a lieu des autres ayants droit,

5° sur les emplacements publicitaires fixes.

Conformément aux dispositions de l’article 8, alinéas 3, 4 et 5 de l’ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 susvisée, aucun emblème ou signe, aucune photo autre que celui ou celle du candidat ne doit figurer sur les affiches. Il en est de même des emblèmes, dessins, marques de fabrique ou signes distinctifs déjà utilisés, déposés ou non à des fins commerciales.

Aucun candidat ne peut utiliser à des fins de propagande électorale des emblèmes ou signes dont l’appropriation porte atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraîne une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion, conformément aux dispositions de l’article 8 de la Constitution.

L’inobservation des dispositions du présent article est passible des peines prévues à l’article 129 du Code électoral.

Art. 13 - Aucune publicité à caractère politique ou électorale ne peut être apposée sur tout emballage de produits destinés à la consommation publique sous peine de leur confiscation.

Art. 14 - Tout affichage électoral ou publicité à caractère politique ou électoral non conforme aux dispositions des articles 9 à 13 ci-dessus doit faire l’objet d’une mise en demeure assortie d’un délai n’excédant pas six heures prise par le Préfet ou le Sous-préfet ou ses adjoints ou délégués, aux fins de mise en conformité, de suppression et le cas échéant de remise en état des lieux aux frais du contrevenant.

Art. 15 - Aucune affiche ne peut être apposée la veille du scrutin à partir de sept heures.

Art. 16 - L’inobservation des dispositions des articles 12 à 15 ci-dessus est passible des peines prévues à l’article 129 du Code électoral.

TOKO III

Fepetra mikasika ny fampielezan-kevitra momba ny fifidianana

Sokajy 1

Fahazoan-dàlana hanao fampielezan-kevitra

And. 4 - Araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-17 ao amin’ny Hitsivolana laharana faha-2001-002 tamin’ny 31 aogositra 2001 voatondro etsy ambony, ny fampielezan-kevitra momba ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika dia manomboka ny 25 novambra 2001 amin’ny fito ora maraina ary mifarana ny 15 desambra 2001 amin’ny fito ora maraina.

And. 5 - Omen-dàlana hanao fampielezan-kevitra ny mpilatsa-kofidina amin’ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika manana tapakila fanamarinana ny nametrahana ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina, nomen’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

And. 6 - Azo omen-dàlana hanao fampielezan-kevitra rehefa nanao fanambarana an-tsoratra mialoha amin’ny Prefe na Soprefe mahefa ara-paritra ao amin’ny toerana voakasik’izany :

       ny antoko politika, ny fikambanana politika, ny fivondronanan’antoko politika ;

       ny vondron’olona mahaleotena, ny fikambanana na fikambanana tsotra ara-toe-karena, sosialy ary kolotoraly izay nanolotra mpilatsa-kofidina iray na naneho ny faniriany hanohana mpilatsa-kofidina iray.

Ny fanambarana voalaza etsy ambony hamafisina amin’ny photocopie iray voamarina fa mitovy amin’ny tapakila fanamarinana ny nametrahana ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina dia mampahafantatra ny anarana, fanampin’anarana sy ny toerana ipetrahan’ireo mpikarakara ary voasonian’ny telo amin’izy ireo. Avy hatrany dia miandraikitra tsy misy fepetra ny filaminana ireo mpikarakara ireo noho io fanambarana io, misakana izay rehetra mety ho fandikàna ny didy aman-dalàna, ary mandrara izay rehetra kabary manohintohina ny foto-kevitra miompana amin’ny fitovian’ny teratany eo anatrehan’ny lalàna, na mitarika fanavakavahana avy amin’ny maha-lahy sy maha-vavy, na avy amin’ny fari-pahalalana, na avy amin’ny fari-piainana, na avy amin’ny fiaviana, na avy amin’ny firazanana, na avy amin’ny finoana, na avy amin’ny tsy fitovian-kevitra araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-8 ao amin’ny Lalàmpanorenana, na mifanohitra amin’ny filaminam-bahoaka sy ny fomba tsara, na mifono fihantsiana miteraka heloka bevava na heloka tsotra, raha tsy izany dia tratran’ny sazy voatondron’ny andininy faha-130 ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana.

Na izany aza anefa, ny fivoriana ampahibemaso momba ny fifidianana dia tsy azo atao eny amin’ny làlam-bahoaka na eny an-tsena na ao an-trano fivavahana sy izay miankina aminy, trano fianarana, toeram-piasana, tranom-panjakana na toeram-ponenan’ny miaramila.

Na manao ahoana na manao ahoana, dia tsy misy fanambarana hanao fampielezan-kevitra azo raisina intsony na dia iray aza roa amby fitopolo ora alohan’ny fifaranan’ny fampielezan-kevitra momba ny fifidianana.

And. 7 - Ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana no miantoka ny fitsinjarana ara-drariny ny fotoana ahazoa-miteny ao amin’ny Radio Nasionaly Malagasy sy ny Televiziona Nasionaly Malagasy na ny sampan-draharaham-paritra izay masoivohon’izy ireo mba ahafahan’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy mamelabelatra ny fandaharan’asany amin’ny mpifidy.

Ivelan’ny fotoana ahazoa-miteny maimaimpoana ao amin’ny Radio Nasionaly Malagasy sy ny Televiziona Nasionaly Malagasy na ny sampan-draharaham-paritra izay masoivohon’izy ireo, araka ny voalazan’ny andalana etsy ambony, ary eo anivon’ny Radio sy Televiziona tsy miankina, dia malalaka ny fandefasana fandaharana manana endrika fampielezan-kevitra momba ny fifidianana nefa tsy maintsy hajaina ny fepetra voalazan’ny rijan-tenin-dalàna momba ny Fifandraisana sy ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana ary ny rijan-teny natao ho fampiharana azy ireo.

Ny mpilatsa-kofidina izay maniry izany dia afaka mangataka mba handray anjara amin’ny fandaharana natokana ho azy ireo, ny fikambanana, antoko na fikambanana politika sy ny vondron’olona mahaleotena rehetra nahazo alàlana ara-dalàna izay manohana azy ireo araka ny voalazan’ny andininy faha-6 etsy ambony.

And. 8 - Malalaka ny fivoriana karakarain’ny antoko politika, fikambanana, fikambanana tsotra nefa dia tsy maintsy hajaina ireo fepetra voadidin’ny lalàna mikasika ny fivoriana ampahibemaso momba ny fifidianana.

Sokajy 2

Toerana hanaovana peta-drindrina momba ny fifidianana

And. 9 - Mandritra ny fotoana aharetan’ny fampielezan-kevitra momba ny fifidianana, ny Prefe na ny Soprefe, arakaraky ny zava-misy, ampian’ny Ben’ny tanànan’ny Kaominina voakasik’izany, dia manome toerana maimaimpoana voatokana ametahana peta-drindrina momba ny fifidianana ho an’ny mpilatsa-kofidina. Izany toerana izany dia tsy maintsy falehan’ny besinimaro ary mihataka lavitra ny birao fandatsaham-bato

Ny velarana namboarina hametahana taratasy eo amin’izany toerana izany dia tsy azo atao latsaky ny 1,20m x 1,20m.

Asiana marika fandaharana izy ireo ary omena ny mpilatsa-kofidina tsirairay arakaraka ny laharam-pahatongavan’ny fangatahana. Na izany aza anefa, ny velarana laharana voalohany dia atokana ho an’ny peta-drindrina ofisialy.

Ny fangatahana toerana anaovana peta-drindrina momba ny fifidianana hamafisina amin’ny alalan’ny kopian’ny tapakila fanamarinana ny nametrahana ny filatsahan-kofidina voamarina ara-dalàna dia atolotra ny Prefe na ny Soprefe izay manome tapakila naharaisana izany.

Amin’ny fifidianana fihodinana voalohany, ny fangatahana dia tsy maintsy atao raha ela indrindra ny 6 novambra 2001 amin’ny enina ora hariva.

Sokajy 3

Peta-drindrina, trakitra ary taratasy aely momba ny fifidianana

And. 10 - Ny antoko politika, ny fikambanana politika, ny fivondronanan’antoko politika, ny vondron’olona mahaleotena, ny fikambanana na fikambanana tsotra ara-toekarena, sosialy sy kolotoraly tondroin’ny andininy faha-6 etsy ambony dia mahazo mampametaka eo amin’ny toerana voalazan’ny andininy faha-9 etsy ambony ireo peta-drindrina, trakitra sy taratasy aely momba ny fifidianana.

And. 11 - Ireo mpilatsa-kofidina no miantsoroka ny lany amin’ny fanontana pirinty sy fandefasana ary fizarana ireo peta-drindrina, trakitra ary taratasy aely voalazan’ny andininy faha-10 etsy ambony.

Sokajy 4

Fametahana peta-drindrina momba ny fifidianana

And. 12 - Raràna mafy ny mametaka peta-drindrina momba ny fifidianana :

1° amin’ny fefy sy ny rindrin’ny tranom-panjakana sy ny trano fivavahana sy kolotoraly ,

2° amin’ny zava-kanto vita-Nanahary sy ny toerana voakilasy ho manan-tantara, siantifika, manana lovan-tsofina na mampitolagaga,

3° eo anoloan’ny varavarankely, varavarana na manoloana ny trano,

4° amin’ny trano na tany izay tsy nahazoan-dàlana avy amin’ny tompony sy ny mpandova raha ilaina izany,

5° amin’ny toerana tsy mihetsika voatokana ho an’ny dokam-barotra.

Araka ny voalazan’ny andininy faha-8, andalana faha-3, faha-4 sy faha-5 ao amin’ny Hitsivolana laharana faha 2001-002 tamin’ny 31 aogositra 2001 tondroina etsy ambony, dia tsy misy mari-panavahana na famantarana na dia iray aza, tsy misy sarin’olona na dia iray aza ankoatra ny an’ilay mpilatsa-kofidina azo aseho eo amin’ny peta-drindrina. Torak’izany ihany koa ireo mari-panavahana, sary, marika fanamboarana na famantarana manokana efa nampiasaina, voapetraka na tsia hoenti-manao raharaha ara-barotra.

Tsy misy mpilatsa-kofidina na dia iray aza afaka mampiasa hoenti-manao fampielezan-kevitra momba ny fifidianana ireo mari-panavahana na famantarana izay ny fakàna azy ho an’ny tena dia manohintohina ny foto-kevitra miompana amin’ny fitovian’ny teratany eo anatrehan’ny lalàna, na mitarika fanavakavahana na avy amin’ny ny maha-lahy sy ny maha-vavy, na avy amin’ny fari-pahalalana, na avy amin’ny fari-piainana, na avy amin’ny fiaviana, na avy amin’ny firazanana, na avy amin’ny finoana, na avy amin’ny tsy fitovian-kevitra, araka ny voalazan’ny andininy faha-8 ao amin’ny Lalàmpanorenana.

Ny tsy fanajana ireo fepetra entin’ity andininy ity dia ampiharana ny sazy voalazan’ny andininy faha-129 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.

And. 13 - Tsy misy dokam-barotra manana endrika politika na momba ny fifidianana na dia iray aza azo apetaka amin’ny fonon’entana natokana amidy amin’ny besinimaro fa raha misy izany dia iharan’ny fandraofana.

And. 14 - Izay mety ho peta-drindrina rehetra momba ny fifidianana na dokam-barotra manana endrika politika na momba ny fifidianana tsy manaraka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-9 ka hatramin’ny faha-13 etsy ambony, dia anaovana fampitandremana arahina fe-potoana tsy mihoatra ny enina ora izay raisin’ny Prefe na ny Soprefe na ny lefiny na delege, mba hampifanarahana amin’ny tokony ho izy, hoesorina, ary raha misy izany haverina amin’ny laoniny ny toerana ka ny lany amin’izany dia iantsorohan’ny mpandika lalàna.

And. 15 - Tsy misy peta-drindrina azo apetaka intsony na dia iray aza ny andro an-katoky ny andro hanaovana fifidianana manomboka amin’ny fito ora maraina.

And. 16 - Ny tsy fanajana ireo fepetra entin’ny andininy faha-12 ka hatramin’ny andininy faha-15 etsy ambony dia ampiharana ny sazy voalazan’ny andininy faha-129 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.

CHAPITRE IV

Bulletins de vote et enveloppes électorales

Section 1

Bulletins de vote

Art. 17 - Le candidat doit avoir une couleur, éventuellement un emblème ou signe et peut faire ressortir son effigie sur ses bulletins de vote.

L’utilisation comme emblème des sceaux de la République est interdite.

Sont également interdits, les bulletins de couleur blanche et ceux qui comprendront une combinaison des trois couleurs nationales : blanc, rouge et vert.

Conformément aux dispositions de l’article 8, alinéas 3, 4 et 5 de l’ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 susvisée, les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun emblème ou signe, aucune photo autre que celui ou celle du candidat. Il en est de même des emblèmes, dessins, marques de fabrique ou signes distinctifs déjà utilisés, déposés ou non à des fins commerciales.

Aucun bulletin de vote ne peut comporter des emblèmes ou signes dont l’appropriation porte atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraîne une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion, conformément aux dispositions de l’article 8 de la Constitution.

L’inobservation des prescriptions des alinéas 2 à 5 ci-dessus est passible des peines prévues à l’article 129 du Code électoral.

Art. 18 - La détermination des caractéristiques des bulletins de vote relève en dernier ressort de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle.

Art. 19 - Les bulletins de vote utilisés pour l’élection du Président de la République sont de format 105 x 90 millimètres.

Art. 20 - Les bulletins sont fournis par les candidats et acheminés par l’Administration jusqu’aux bureaux de vote.

Art. 21 - La Commission ad hoc chargée de réceptionner les bulletins de vote, prévue à l’article 47 du Code électoral, est fixée comme suit :

1° Au niveau central :

Président : le Ministre de l’Intérieur ou son représentant ;

Membres :

- le Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ou son représentant ;

- le Président du Conseil national électoral ou son représentant.

2° Au niveau Province autonome :

Président : le Délégué Général du Gouvernement ou son représentant ;

Membres :

- le Directeur inter-régional du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ou son représentant ;

- une personnalité locale désignée par le Conseil National Electoral.

3° Au niveau Fivondronampokontany :

Président : le Préfet ou Sous-préfet ou son représentant ;

Membres :

- le représentant local du Ministre du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ou du Ministre des Forces armées ;

- une personnalité locale désignée par le Préfet ou le Sous-préfet.

4° Au niveau des Communes :

Président : le Préfet ou le Sous-préfet selon le cas ou le Délégué du Préfet de police au niveau de chaque arrondissement pour la ville d’Antananarivo ou le délégué administratif d’arrondissement, pour les autres Communes ;

Membres :

- le représentant local du Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ou du Ministre des Forces Armées ;

- le Maire de la Commune ou son représentant ;

- une personnalité locale désignée par le Préfet ou le Sous-préfet au niveau de la Commune.

La présence au moins, de deux de ces membres est exigée au cours de la réception.

Art. 22 - Le mandataire du candidat doit remettre à l’une des Commissions ad hoc visée à l’article 21 ci-dessus des bulletins de vote nécessaires pour les deux tours de scrutin en nombre suffisant égal à deux fois et demie le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales établies à la suite de la dernière révision annuelle, et ce, afin de prévenir toute insuffisance éventuelle de bulletins dans les bureaux de vote.

Art. 23 - La remise des bulletins à la Commission ad hoc est fixée comme suit :

       au niveau Central : entre les 45^ème et 35^ème jours avant la date du premier tour de scrutin;

       au niveau Province autonome : entre les 45^ème et 30^ème jours avant la date du premier tour de scrutin ;

       au niveau Fivondronampokontany : entre les 45^ème et 25^ème jours avant la date du premier tour de scrutin ;

       au niveau des Communes : entre les 45^ème et 20^ème jours avant la date du premier tour de scrutin.

En cas d’insuffisance du nombre des bulletins remis, le mandataire des candidats est tenu de préciser à la Commission ad hoc concernée les bureaux de vote destinataires desdits bulletins de vote. A cet effet, ladite Commission est tenue d’en aviser par tous les moyens les bureaux de vote non destinataires de ces bulletins pour permettre le bon déroulement du scrutin dans les bureaux de vote et ce, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 3 du Code électoral.

Si les mandataires ont déposé leurs bulletins de vote au niveau de la Province autonome ou au niveau du Fivondronampokontany ou au niveau de la Commune, le Président de la Commission ad hoc au niveau de la Province autonome, du Fivondronampokontany ou de la Commune doit prendre toutes les dispositions pour en informer les électeurs et adresser sans délai un compte rendu au Ministère de l’Intérieur et au Président du Conseil national électoral.

Les Commissions visées à l’article 21 ci-dessus établissent séance tenante en quatre exemplaires un procès-verbal de réception des bulletins de vote et en délivrent récépissé. La Haute Cour Constitutionnelle, le Ministère de l’Intérieur et le Conseil national électoral sont respectivement destinataires d’un exemplaire de ce procès-verbal.

Art. 24 - L’Etat rembourse les frais d’impression des bulletins de vote aux candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour.

Section 2

Enveloppes électorales

Art. 25 - L’enveloppe à employer par les électeurs pour l’élection présidentielle sera de couleur « bulle », de format 110 X 155 millimètres, portant les sceaux de l’Etat en estampille de couleur noire.

Art. 26 - Les fournitures et les frais d’impression des enveloppes électorales sont à la charge de l’Etat.

TOKO IV

Taratasin-datsabato sy valopy momba ny fifidianana

Sokajy 1

Taratasin-datsabato

And. 17 - Ny mpilatsa-kofidina dia tsy maintsy manana loko iray, mari-panavahana iray na mari-pamantarana raha misy izany ary azony atao ny mampisongadina ny sariny eo amin’ny taratasin-datsabatony.

Raràna ny fampiasaina ho toy ny mari-panavahana ny Kasem-panjakana.

Raràna torak’izany ihany koa ny taratasin-datsabato miloko fotsy sy ireo izay ahitana ny fitambaran’ny loko telo dia ny fotsy, mena ary maitso izay lokon’ny sainam-pirenena.

Araka ny voalazan’ny andininy faha-8, andalana faha-3, faha-4 sy faha-5 ao amin’ny hitsivolana laharana faha 2001-002 tamin’ny 31 aogositra 2001 tondroina etsy ambony, ny taratasin-datsabato dia tsy tokony ahitana mari-panavahana na famantarana na dia iray aza, sarin’olona na dia iray aza ankoatra ny an’ilay mpilatsa-kofidina. Torak’izany ihany koa ireo mari-panavahana, sary, marika fanamboarana na famantarana manokana efa nampiasaina, voapetraka na tsia hoenti-manao raharaha ara-barotra.

Tsy misy taratasin-datsabato na dia iray aza azo asiana ireo mari-panavahana na famantarana izay ny fakàna azy ho an’ny tena dia manohintohina ny foto-kevitra miompana amin’ny fitovian’ny teratany eo anatrehan’ny lalàna, na mitarika fanavakavahana na avy amin’ny ny maha-lahy sy ny maha-vavy, na avy amin’ny fari-pahalalana, na avy amin’ny fari-piainana, na avy amin’ny fiaviana, na avy amin’ny firazanana, na avy amin’ny finoana, na avy amin’ny tsy fitovian-kevitra, araka ny voalazan’ny andininy faha-8 ao amin’ny Lalàmpanorenana.

Ny tsy fanajana ireo fepetra entin’andalana faha-2 ka hatramin’ny faha-5 etsy ambony dia ampiharana ny sazy voalazan’ny andininy faha-129 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.

And. 18 - Ny fanondroana ny toetoetra mampiavaka ireo taratasin-datsabato dia miankina farany amin’ny tandrifim-pahefan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

And. 19 - Mirefy 105 x 90 milimetatra ny haben’ny taratasin-datsabato ampiasaina amin’ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika.

And. 20 - Ny mpilatsa-kofidina no manome ny taratasin-datsabato ary ny Fitondrana kosa no mandefa ilàlana izany hatrany amin’ny birao fandatsaham-bato.

And. 21.- Ny Vaomiera voatokana ho amin’izany miandraikitra ny fandraisana ny taratasin-datsabato voalazan’ny andininy faha-47 ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana, dia ahitana :

1° Aty ifotony :

Filoha : ny Minisitry ny Atitany na ny solontenany ;

Mpikambana :

- ny Minisitra miadidy ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany Mizakatena na ny solontenany ;

- ny Filohan’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana na ny solontenany.

2° Eo amin’ny ambaratongan’ny Faritany mizakatena :

Filoha : ny Delege Jeneralin’ny governemanta na ny solontenana ;

Mpikambana :

- ny Tale iraisam-paritry ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany Mizakatena na ny solontenany ;

- olona manan-kaja iray eo an-toerana notendren’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana.

3° Eo amin’ny ambaratongan’ny Fivondronampokontany :

Filoha : ny Prefe na ny Soprefe na ny solontenany ;

Mpikambana :

- ny solontenan’ny Minisitra miadidy ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany Mizakatena na ny Minisitry ny Foloalindahy eo an-toerana ; 

- olona manan-kaja iray eo an-toerana notendren’ny ny Prefe na ny Soprefe.

4° Eo amin’ny ambaratongan’ny Kaominina :

Filoha : ny Prefe na ny Soprefe araka ny zava-misy na ny Delegen’ny Préfet de police ao amin’ny boriborintany tsirairay avy ho an’ny tanànan’Antananarivo na ny delegem-panjakana ao amin’ny boriborintany ho an’ny kaominina hafa ; 

Mpikambana :

- ny solontenan’ny Minisitra miadidy ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany Mizakatena na ny Minisitry ny Foloalindahy eo an-toerana ; 

- ny Ben’ny tanàna ao amin’ny kaominina na ny solontenany ;

- olona manan-kaja iray eo an-toerana notendren’ny ny Prefe na ny Soprefe eo amin’ny ambaratongan’ny kaominina.

Takiana mihitsy ny fanatrehan’ny roa amin’ireo mpikambana farafahakeliny amin’ny fotoana andraisana ny taratasin-datsabato.

And. 22 - Ny solontena nahazo fahefana avy amin’ny mpilatsa-kofidina dia tsy maintsy manome ny iray amin’ireo vaomiera manokana voalazan’ny andininy faha-21 etsy ambony ireo taratasin-datsabato ilaina ho an’ny fifidianana fihodinana roa ka ny isany atao ampy tsara dia mitovy amin’ny isan’ny mpifidy voasoratra ao amin’ny lisi-pifidianana natao taorian’ny fanavaozana isan-taona farany ampitomboina indroa sy antsasany, ary izany, dia mba ahafahana misoroka dieny mialoha izay mety ho tsy fahampian’ny taratasin-datsabato any amin’ny birao fandatsaham-bato

And. 23 - Ferana toy izao manaraka izao ny fanomezana ny taratasin-datsabato any amin’ny Vaomiera manokana :

       aty ifotony : eo anelanelan’ny faha-45 sy faha-35 andro alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana voalohany ;

       eo amin’ny ambaratongan’ny Faritany mizakatena: eo anelanelan’ny faha-45 sy faha-30 andro alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana voalohany;

       eo amin’ny ambaratongan’ny Fivondronampokontany : eo anelanelan’ny faha-45 sy faha-25 andro alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana voalohany ;

       eo amin’ny ambaratongan’ny Kaominina : eo anelanelan’ny faha-45 sy faha-20 andro alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana voalohany.

Raha misy tsy fahampian’ny taratasin-datsabato izay naterina, ny solontena nahazo fahefana avy amin’ny mpilatsa-kofidina dia tsy maintsy manondro mazava amin’ny Vaomiera manokana voakasik’izany ny birao fandatsaham-bato andefasana ireo taratasin-datsabato ireo. Noho izany, io Vaomiera io dia tsy maintsy mampahafantatra amin’ny fomba rehetra ny birao fandatsaham-bato tsy andefasana ireo taratasin-datsabato ireo mba ahafahana mampandeha antsakany sy andavany ny fifidianana any amin’ny birao fandatsaham-bato, ary izany dia araka ny voalazan’ny andininy faha-88 andalana faha-3 ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana.

Raha toa eo amin’ny ambaratongan’ny Faritany mizakatena na eo amin’ny ambaratongan’ny Fivondronampokontany na eo amin’ny ambaratongan’ny kaominina no nametrahan’ny solontena nahazo fahefana ny taratasin-datsabato, ny Filohan’ny Vaomiera manokana ao amin’ny Faritany mizakatena, ao amin’ny Fivondronampokontany na ao amin’ny kaominina dia tsy maintsy mandray ny fepetra rehetra mba hampahafantarana izany an’ireo mpifidy ary mandefa tatitra tsy misy hatak’andro any amin’ny Minisiteran’ny Atitany sy ny Filohan’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana.

Eo no ho eo ihany ny Vaomiera tondroin’ny andininy faha-21 etsy ambony dia manao fitanana an-tsoratra sosony efatra ny nandraisana ireo taratasin-datsabato ireo ary manome tapakila fanamarinana ny naharaisana izany. Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ny Minisitry ny Atitany ary ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana dia samy andefasana sosony iray avy amin’io fitanana an-tsoratra io.

And. 24 - Averin’ny Fanjakana amin’ny mpilatsa-kofidina nahazo farafahakeliny folo isan-jaton’ny vato manan-kery tamin’ny vokatra ofisialin’ny fifidianana fihodinana voalohany ny vola lany tamin’ny fanontana pirinty ny taratasin-datsabato.

Sokajy 2

Valopy ampiasaina amin’ny fifidianana

And. 25 - Ny valopy ampiasain’ny mpifidy amin’ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika dia hiloko « mavo matroka » mirefy 110 x 155 milimetatra ary misy ny kasem-panjakana izay vita amin’ny fitomboka miloko mainty.

And. 26 - Ny Fanjakana no miantoka ny lany amin’ny kojokoja sy ny saran’ny fanontàna pirinty ireo valopy ampiasaina amin’ny fifidianana.

CHAPITRE IV

Port de badge

Art. 27 - Les membres du bureau de vote, les candidats, les délégués des candidats, les observateurs agréés, les membres du Conseil national électoral, les autorités administratives et les journalistes agréés doivent obligatoirement porter un badge pendant la durée du scrutin.

Les badges sont fournis par l’Etat et sont identiques pour chaque catégorie sur toute l’étendue du territoire.

Art. 28 - Le badge de format 120 X 90 mm, barré aux couleurs nationales, sera imprimé aux couleurs ci-après, en fonction des attributions exercées pendant le scrutin :

       Membres du bureau de vote : couleur bulle ;

       Candidats et délégués de candidats : couleur rose ;

       Observateurs agréés : couleur orange ;

       Membres du Conseil national électoral, autorités administratives et journalistes agréés : couleur blanche.

Art. 29 - L’autorité habilitée à délivrer et à signer le badge dont la contexture doit être conforme aux modèles annexés au présent décret est :

       Le président du Conseil national électoral, en ce qui concerne les autorités administratives centrales, les candidats, les membres du CNE, les observateurs agréés opérant au niveau national ainsi que les journalistes agréés ;

       Le Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province autonome pour les autorités administratives au niveau de la Province et les observateurs opérant dans plusieurs Fivondronampokontany du ressort ;

       Le Préfet ou le Sous-préfet selon le cas, pour les Autorités administratives locales, les observateurs agréés opérant à l’intérieur d’un Fivondronampokontany, les délégués de candidats opérant dans les Communes urbaines, les membres des bureaux de vote des Communes urbaines.

       Le délégué administratif d’Arrondissement pour les délégués de candidats opérant dans les Communes rurales, les membres des bureaux de vote des Communes rurales et les présidents de Comité local de sécurité (PCLS).

Au titre du premier tour de scrutin, les badges doivent être remis aux responsables concernés avant le 9 décembre 2001 à dix huit heures.

Art. 30 - Le défaut de port de badge pour les responsables stipulés à l’article 28 ci-dessus entraîne l’interdiction d’accès au bureau de vote dans lequel ils prétendent devoir exercer leur fonction.

TOKO IV

Fitondrana karatra famantarana

And. 27 - Mandritra ny fotoana aharetan’ny fandatsaham-bato, dia tsy maintsy mitondra karatra iray famantarana ny mambra ao amin’ny birao fandatsaham-bato, ny mpilatsa-kofidina, ny delegen’ny mpilatsa-kofidina, ny mpanara-maso nankatoavina hanao ny asany, ny mpikambana ao amin’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana, ny manampahefana ara-pitondrana ary ny mpanao gazety nahazo fankatoavana.

Ny Fanjakana no manome ireo karatra famantarana ireo ary hitovy endrika avokoa izy ireny isaky ny sojaky tsirairay avy manerana ny tanim-pirenena.

And. 28 - Ny karatra famantarana izay mirefy 120 x 90 milimetatra no sady misy tsipika mitsivalana mitondra ny lokon’ny sainam-pirenena, dia hatonta pirinty araka ireto loko lazaina manaraka ireto, ary izany dia arakaraka ny anjara raharaha sahanina mandritra ny fandatsaham-bato.

· Mambran’ny biraom-pifidianana : loko mavo matroka ;

· Mpilatsa-kofidina sy delegen’ny mpilatsa-kofidina : loko mavo kely ;

· Mpanara-maso nankatoavina hanao ny asany : loko mavo ;

· Mpikambana ao amin’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana, Manampahefana ara- pitondrana ary mpanao gazety nahazo fankatoavana : loko fotsy.

And. 29 - Ny tompon’andraikitra manana fahefana hanome sy hanao sonia ny karatra famantarana izay manana endrika tsy maintsy mifanaraka amin’ny modely atovana amin’izao didim-panjakana izao dia :

       Ny Filohan’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana, raha ny mikasika ny Manampahefana ara-pitondrana aty ifotony, ny mpilatsa-kofidina, ny mpikambana ao amin’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana, ny mpanara-maso nahazo fankatoavana hiasa eo amin’ny ambaratongan’ny firenena ary koa ny mpanao gazety nekena hanao ny asany ;

       Ny Delege Jeneralin’ny Governemanta eo anivon’ny ny Faritany mizakatena ho an’ireo manampahefana ara-pitondrana ao amin’ny Faritany sy ny mpanara-maso miasa ao anatin’ny Fivondronampokontany maromaro misy ao amin’ny faritra iadidiany ;

       Ny Prefe na ny Soprefe arakaraky ny zava-misy, ho an’ny manampahefana ara-pitondrana eo an-toerana, ny mpanara-maso nahazo fankatoavana izay miasa ao anatin’ny Fivondronampokontany iray, ny delegen’ny kandidà miasa ao amin’ny kaominina ambonivohitra, ny mambran’ny birao fandatsaham-bato ao amin’ny kaominina ambonivohitra ;

       Ny delegem-panjakana ao amin’ny boriborintany ho an’ireo delegen’ny kandidà miasa ao amin’ny kaominina ambanivohitra, ny mambran’ny birao fandatsaham-bato ao amin’ny kaominina ambanivohitra ary ny Filohan’ny komitim-paritry ny fandriampahalemana.

Eo amin’ny fifidianana fihodinana voalohany, ny karatra famantarana dia tsy maintsy atolotra ny tompon’andraikitra voakasik’izany alohan’ny 09 desambra 2001 amin’ny enina ora hariva.

And. 30 - Ny tsy fitondrana ny karatra famantarana ho an’ireo tompon’andraikitra voalazan’ny andininy faha-28 etsy ambony dia mitarika ny fandraràna azy ireo tsy hiditra ao amin’ny biraom-pifidianana izay lazainy fa hisahanany ny asany.

CHAPITRE V

Organisation du scrutin

Art. 31 - La liste des bureaux de vote doit être fixée par arrêté du Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province autonome, au plus tard seize jours au moins avant la date du scrutin et portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens appropriés, à la diligence de l’Administration.

Toutes modifications apportées à cette liste, tout nouveau bureau, ou tout nouvel emplacement de bureau doivent faire l’objet d’un arrêté rectificatif qui doit être pris quarante huit heures au moins avant le jour du scrutin et porté à la connaissance du public par tous les moyens.

Art. 32 - L’électeur omis ou radié de la liste électorale par suite d’une erreur matérielle peut se faire délivrer, après la clôture de ladite liste, une ordonnance du président du tribunal territorialement compétent ou du magistrat désigné président de la Commission de recensement matériel de votes jusqu’au jour du scrutin à dix sept heures (17 h).

Art. 33 - Le jour du scrutin, l’électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale mère, mais dont le nom est omis dans les extraits de liste concernant son bureau de vote, a le droit de se faire délivrer immédiatement une attestation d’inscription sur la liste mère par l’autorité administrative responsable de l’établissement des listes électorales.

Ladite attestation administrative sur laquelle doivent figurer le numéro de la carte d’électeur du titulaire, ses nom, prénoms et domicile, sera gardée après constatation du vote de l’intéressé, par le président du bureau de vote pour être annexée au procès-verbal des opérations de vote.

Art. 34 - Les bulletins non conformes aux modèles fournis par les candidats par application des dispositions de l’article 20 ci-dessus, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non estampillée ou non fournie par l’Administration, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance sont nuls, et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Les bulletins déclarés nuls, les bulletins contestés et les enveloppes non réglementaires, contresignés par les membres du bureau de vote sont annexés au procès-verbal, et doivent porter mention des causes de l’annulation.

Art. 35 - Le procès-verbal des opérations de vote dans chaque bureau est rédigé séance tenante en plusieurs exemplaires dont un sera affiché immédiatement à l’extérieur du bureau de vote.

Le procès-verbal des opérations électorales de chaque bureau de vote, la liste électorale émargée, les éventuelles ordonnances délivrées par le Président du tribunal de première instance ou de section ou le magistrat désigné président de la Commission de recensement matériel des votes, les éventuelles attestations administratives d’inscription sur la liste électorale mère, les bulletins blancs ou nuls, les enveloppes et bulletins contestés, les feuilles de pointage signées par les scrutateurs et éventuellement les mandats des délégués des candidats et les attestations des observateurs sont placés sous pli fermé par le président du bureau de vote en présence des signataires du procès-verbal lesquels doivent parapher l’enveloppe.

Chaque président du bureau de vote et les membres du Comité local de sécurité du Fokontany ou tout autre responsable désigné sont chargés, avec le concours des délégués des candidats, de l’acheminement sans délai du pli fermé visé à l’alinéa ci-dessus et par la voie la plus rapide au président de la Commission de recensement matériel des votes de tous les documents sans exception ayant servi aux opérations électorales.

Le troisième exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au Préfet ou au Sous-préfet selon le cas, pour ses archives.

Le quatrième est transmis au Délégué administratif d’arrondissement pour être affiché à l’extérieur de son bureau avec l’ensemble des résultats de sa circonscription.

En outre, chaque délégué de candidats ou chaque candidat et chaque observateur agréé présents au moment du dépouillement peuvent prendre copie du procès-verbal des opérations électorales laquelle doit, le cas échéant, être signée par au moins trois membres du bureau de vote.

TOKO V

Fandaminana ny fandatsaham-bato

And. 31 - Amin’ny alalan’ny didim-pitondrana ataon’ny Delege Jeneralin’ny Governemanta eo anivon’ny Faritany mizakatena no tsy maintsy amerana ny lisitry ny birao fandatsaham-bato, ary izany dia enina ambin’ny folo andro alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana raha ela indrindra ary ampahafantarina ny mpifidy amin’izay fomba rehetra mety, ka ny Fanjakana no mikarakara izany.

Ireo fanovàna rehetra atao amin’io lisitra io, izay mety ho birao vaovao rehetra, na toerana vaovao asiana birao, dia tsy maintsy anaovana didim-pitondrana fanitsiana iray izay tsy maintsy raisina valo amby efapolo ora raha kely indrindra mialoha ny andro fandatsaham-bato ary ampahafantarina ny besinimaro amin’izay fomba mety rehetra.

And. 32 - Ny mpifidy izay hadino tsy voasoratra na voavono ny anarany tao anaty lisitry ny mpifidy noho ny fahadisoana tsy nahy, dia mahazo mangataka ny hanomezana azy, aorian’ny famaranana io lisitra voalaza io, didim-pitsarana iray avy amin’ny filohan’ny fitsarana mahefa ara-paritra na ny mpitsara voatendry ho filohan’ny Vaomiera miandraikitra ny fanisam-bato ary izany dia hatramin’ny andro anaovana ny fifidianana amin’ny dimy ora hariva.

And. 33 - Ny andro anaovana ny fifidianana, ny mpifidy voasoratra anarana ara-dalàna ao amin’ny lisitry ny mpifidy foibe, kanefa hadino tsy voasoratra tao amin’ny kopia nalaina tamin’ny lisitra mikasika ny birao fandatsaham-bato misy azy ny anarany, dia manana zo hangataka ny anomezana azy eo no ho eo ihany taratasy iray manamarina fa voasoratra ao amin’ny lisitra foibe ny anarany, ka ny Manampahefana ara-pitondrana tompon’andraikitra amin’ny fanaovana ny lisitry ny mpifidy no manome izany azy.

Io taratasy fanamarinana voalaza io izay tsy maintsy misy ny fanondroana ny laharana entin’ny kara-pifidianan’ilay tompony sy ny anarany, fanampin’anarany ary ny fonenany, dia hotehirizin’ny filohan’ny biraom-pifidianana, aorian’ny fahitana fototra ny fandatsaham-bato nataon’ilay olona voakasik’izany, mba ampiarahina amin’ny fitanana an-tsoratry ny raharaha momba ny fifidianana.

And. 34 - Ny taratasin-datsabato tsy mifanaraka amin’ny modely izay nomen’ny mpilatsa-kofidina araka ny fampiharana ny andininy faha-20 etsy ambony, ny taratasin-datsabato hita tao anaty vata fandatsaham-bato nefa tsy misy valopy na natao tao anaty valopy tsy misy fitomboka na tsy nomen’ny Fanjakana, ny taratasin-datsabato na valopy izay misy marika ao anatiny na ety ivelany ho famantarana azy dia tsy manan-kery, ary tsy isaina ho anisan’ny vokatra azo amin’ny fisariham-bato atao.

Ny taratasin-datsabato ambara fa tsy manan-kery, ny taratasin-datsabato notoherina ary ny valopy tsy ara-dalàna, notovanana ny sonian’ireo mambra ao amin’ny birao fandatsaham-bato dia atovana amin’ny fitanana an-tsoratra, ary tsy maintsy misy ny filazana ireo antony nanafoanana azy.

And. 35 - Atao sosony maromaro eo no ho eo ihany ao anatin’ny biraom-pifidianana tsirairay avy ny fitanana an-tsoratra ny raharaha momba ny fifidianana ka ny sosony iray dia atao peta-drindrina avy hatrany eo ivelan’ny biraom-pifidianana.

Ny fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidianan’ny birao fandatsaham-bato isanisany avy, ny lisi-pifidianana voasonia, izay mety ho didim-pitsarana nomen’ny Filohan’ny Fitsarana ambaratonga voalohany na sampam-pitsarana na ny mpitsara voatendry ho filohan’ny Vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato, izay mety ho taratasy ara-panjakana manamarina ny fisoratana ao amin’ny lisi-pifidianana foibe, ny taratasin-datsabato fotsy na maty, ny valopy na taratasin-datsabato notoherina, ny taratasy fanisam-bato voasonian’ny mpanisa vato sy izay mety ho taratasy fanomezam-pahefana ny delegen’ny kandidà ary ny taratasy fanamarinana avy amin’ny mpanara-maso dia ataon’ny Filohan’ny Birao fandatsaham-bato ao anaty valopy mihidy eo anatrehan’ireo nanao sonia ny fitanana an-tsoratra izay tsy maintsy manao sonia rangopohy ny valopy.

Ny filohan’ny birao fandatsaham-bato isanisany avy sy ny mambra ao amin’ny Komitim-paritry ny fandriampahalemana ao amin’ny Fokontany na izay mety ho tompon’andraikitra hafa rehetra voatendry, ampian’ireo delegen’ny kandidà, no misahana ny fandefasana ilàlana tsy misy hatak’andro sy amin’ny fomba farany izay haingana indrindra any amin’ny filohan’ny Vaomiera miandraikitra ny fanisam-bato ny antontan-taratasy rehetra tsy misy avakavaka nampiasaina tamin’ny raharaham-pifidianana.

Ny sosony fahatelo amin’ny fitanana an-tsoratra dia alefa avy hatrany any amin’ny Prefe na ny Soprefe arakaraka ny zava-misy, mba hotehiriziny ao amin’ny tantsoratrelany.

Ny sosony fahefatra dia ampitaina any amin’ny Delegem-panjakana ao amin’ny Boriborintany mba atao peta-drindrina ao ivelan’ny biraony miaraka amin’ny fitambaran’ny vokatry ny fifidianana azo tao anatin’ny fari-piadidiany.

Ankoatr’izany, ny delegen’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy na mpilatsa-kofidina tsirairay avy sy ny mpanara-maso nahazo fankatoavana tsirairay avy tonga manatrika eo amin’ny fotoana fisariham-bato, dia mahazo maka kopian’ny fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana izay tsy maintsy soniavin’ny mambra telo farafahakeliny ao amin’ny birao fandatsaham-bato, raha misy izany.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Art. 36 - Dans chaque arrondissement administratif dépourvu de Délégué administratif d’arrondissement, le Préfet ou le Sous-préfet selon le cas, doit créer, sous son contrôle et sa responsabilité une commission composée de trois membres chargés d’assurer collégialement les fonctions de Délégué administratif d’arrondissement en matière électorale.

A cet effet, le Préfet ou le Sous-préfet selon le cas, peut désigner membre de la commission visée à l’alinéa premier ci-dessus tout agent public en service dans sa circonscription administrative.

En tout état de cause, les membres de ladite commission, dans l’exercice de leurs fonctions, sont soumis au respect strict du principe de neutralité politique définie par l’article 40 de la Constitution.

Art. 37 - Chacun des membres de la commission visée à l’article 36 ci-dessus bénéficie durant la période électorale d’une indemnité mensuelle équivalente à l’indice de fonction du Délégué administratif d’arrondissement.

Art. 38 - Les membres de la commission de recensement matériel des votes bénéficient chacun d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 500.000 FMG, ceux du secrétariat technique de ces commissions recevant 100 000 FMG chacun.

Le Préfet, le Sous-préfet, ainsi que les délégués du Préfet de Police au niveau des arrondissements, responsables de la coordination et de la supervision des opérations électorales bénéficient également d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 500 000 FMG au même titre que les membres des commissions visées au premier alinéa du présent article.

Les magistrats désignés membres de ces commissions, et qui sont appelés à faire des déplacements pour rejoindre le siège desdites commissions, bénéficient d’une indemnité journalière dont le montant est fixé à 50.000Fmg. A cet effet, les crédits y afférents sont délégués directement au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Art. 39 - Des indemnités forfaitaires sont allouées à chacun des membres de bureau de vote à raison de :

       10 000 FMG, à titre d’indemnité de restauration pendant la formation technique organisée par le Préfet ou le Sous-préfet, afin de leur permettre d’assurer le bon déroulement des élections ;

       10 000 FMG, à titre d’indemnité de restauration pendant les jours des scrutins.

Art. 40 - Des indemnités pour travaux effectués en dehors des heures légales de travail sont allouées, sans considération de leur indice de grade :

       au personnel d’exécution que les autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la commission de recensement matériel des votes et de la Haute Cour Constitutionnelle, pour l’accomplissement de leur mission définie par les lois et règlements en vigueur ;

       au personnel affecté pour les travaux de confection et de révision des listes électorales ;

       au personnel des services du Ministère chargé de l’Intérieur, celui du Budget ainsi que celui de la Justice chargé des opérations électorales et,

       au Président du Comité local de sécurité du Fokontany chargé du recensement des électeurs et de l’envoi des documents électoraux au siège de la commission de recensement matériel des votes.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Intérieur.

Art. 41 - Les dépenses relatives aux indemnités visées dans le présent chapitre sont à la charge du Budget Général de l’Etat.

Art. 42 - La veille du scrutin à partir de douze heures et le jour du scrutin, la vente et la distribution de toute boisson alcoolisée sont interdites sur toute l’étendue du territoire.

Art. 43 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 44 - Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l’Economie ; le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces Armées, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

TOKO VI

Fepetra samihafa

And. 36 - Ao amin’ny boriborintany tsirairay tsy misy delegem-panjakana, ny Prefe na ny Soprefe araka ny zava-misy, dia tsy maintsy manangana, eo ambany fanaraha-masony sy andraikiny vaomiera iray ahitana mpikambana telo izay miandraikitra ny fiantohana ny fanatanterahana miaraka ny asan’ny delegem-panjakana ao amin’ny boroborintany mikasika ny raharaham-pifidianana.

Amin’izany, ny Prefe na ny Soprefe araka ny zava-misy, dia afaka manendry ho mpikambana ao amin’ny vaomiera tondroin’ny andalana voalohany etsy ambony izay rehetra mpiasam-panjakana miasa ao anatin’ny faritra ara-panjakana iadidiany.

Na manao ahoana na manao ahoana, eo am-panatanterahana ny asany, ireo mpikambana ao amin’io vaomiera io dia tsy maintsy manaja tanteraka ny foto-kevitra miompana amin’ny tsy fombàna ny atsy na ny aroa eo amin’ny lafiny politika araka izay voafaritra ao amin’ny andininy faha-40 ao amin’ny Lalàmpanorenana.

And. 37 - Mandritra ny fotoam-pifidianana, ny mpikambana tsirairay ao amin’ny vaomiera voalazan’ny andininy faha-36 etsy ambony dia mahazo tambin-karama isam-bolana mitovy amin’ny mari-karaman’ny delegem-panjakana ao amin’ny boriborintany.

And. 38 - Ireo mpikambana ao amin’ny vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato dia mahazo tsirairay avy tamby raikitra ka ny habetsahany dia ferana ho 500.000 Ia, ireo ao amin’ny sekretaria teknikan’ireo vaomiera ireo dia mandray 100.000 Ia tsirairay avy.

Ny Prefe, ny Soprefe, mbamin’ny delegen’ny Préfet de police eo anivon’ny boriborintany, tompon’andraikitra amin’ny fandrindrana sy ny fanaraha-maso ny raharaham-pifidianana dia mahazo ihany koa tamby raikitra ka ny habetsahany dia ferana ho 500.000 Ia mitovy amin’ireo mambra ao amin’ny vaomiera tondroin’ny andalana voalohany amin’ity andininy ity.

Ny mpitsara voatendry ho mambra ao amin’ireo vaomiera ireo, ary voaantso hivezivezy hamonjy ny foiben’izany vaomiera izany dia mahazo tamby isan’andro izay voafetra ho 50.000 iraimbilanja ny habetsahany. Amin’izany, dia omena mivantana ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana ny sora-bola mifandraika amin’izany.

And. 39 - Misy tamby raikitra omena ny tsirairay avy amin’ireo mambra ao amin’ny birao fandatsaham-bato ka :

       10.000 Ia, ho tambim-pisakafoanana mandritra ny fiofanana ara-teknika karakarain’ny Prefe na ny Soprefe mba ahafahana miantoka tsara ny fizotry ny fifidianana ;

       10.000 Ia, ho tambim-pisakafoanana mandritra ny andro anaovana ny fifidianana.

And. 40 - Misy tamby noho ny asa natao ivelan’ny ora fiasana ara-dalàna omena, ary izany dia tsy ijerena ny mari-karama eo amin’ny laharana :

       ho an’ny mpandraharaha mpanatanteraka izay nomen’ny manampahefana ara-panjakana sy ara-pitsarana ho ampiasain’ny vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato sy ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, amin’ny fanatontosana ny andraikiny voafaritry ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika manan-kery ;

       ho an’ny mpandraharaha nampiandraiketina ny fanaovana ny asa fanamboarana sy fanavaozana ny lisi-pifidianana ;

       ho an’ny mpandraharaha ao amin’ny Minisitera miadidy ny Atitany, ny Tetibola ary koa ny Fitsarana miandraikitra ny raharaham-pifidianana ary,

       ho an’ny Filohan’ny Komitim-paritry ny Fandriampahalemana ao amin’ny Fokontany miandraikitra ny fanisana ny mpifidy sy ny fandefasana ny taratasin-draharaha momba ny fifidianana any amin’ny foiben’ny vaomiera miandraikitra ny fanisam-bato.

Ny fombafomba fampiharana ity andininy ity dia ho ferana amin’ny alalan’ny didim-pitondrana iraisan’ny Minisitra miadidy ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany Mizakatena, ny Minisitry ny Fitsarana ary ny Minisitry ny Atitany.

And. 41 - Ny fandaniana mikasika ny tambin-karama voalazan’ity toko ity dia zakain’ny Tetibolam-panjakana ankapobe.

And. 42 - Ny andro an-katoky ny andro anaovana ny fandatsaham-bato manomboka amin’ny roa ambin’ny folo ora antoandro sy amin’ny andro fandatsaham-bato, dia raràna manerana ny tanim-pirenena ny fivarotana sy fizarana zava-pisotro misy alikaola rehetra.

And. 43 - Foanana ary dia foana ireo fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’izao didim-panjakana izao.

And. 44 - Ny Praiminisitra Lefitra miadidy ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany Mizakatena, ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena, ny Minisitry ny Atitany, ny Minisitry ny Foloalindahy, ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitry ny Fampianarana ambatonga faharoa sy ny Fanabeazana fototra, ny Minisitry ny Paositra sy ny Fifandraisan-davitra, ny Minisitry ny Fampahalalam-baovao sy ny Kolontsaina ary ny Fifandraisana, ny Sekreteram-panjakana miankina amin’ny Minisitry ny Atitany miandraikitra ny Filaminam-bahoaka, ny Sekreteram-panjakana miankina amin’ny Minisitry ny Foloalindahy miandraikitra ny Zandarmaria no miadidy, araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana izao didim-panjakana izao izay, noho ny hamehana sy araka ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-6 entin’ny hitsivolana laharana faha 62-041 tamin’ny 19 septambra 1962 mikasika ireo fepetra ankapobe momba ny lalàna eto an-toerana sy ny lalàna iraisam-pirenena ifampitondrana amin’ny isambatan’olona, dia manan-kery avy hatrany raha vantany vao nampahafantarina ny besinimaro tamin’ny alalan’ny fampielezam-peo sy ny fahitalavitra na peta-drindrina ankoatra ny famoahana azy ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.