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Décrets 288

DECRET N° 2001 - 162 DU 21 FEVRIER 2001

DECRET N° 2001 - 162

DU 21 FEVRIER 2001

portant application de la loi n°97-044 du 2 février 1998

sur les droits des personnes handicapées

(JO n° 2700 du 09.04.01 p.1196 )

 

Article premier - Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre de la loi n°97-044 du 2 février 1998 sur les personnes handicapées.

 

Art. 2 - Par l’expression «  personnes handicapées », on désigne toute personne qui présente une déficience congénitale ou acquise dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles et qui l’empêche personnellement d’assurer tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale.

 

 

TITRE PREMIER

DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

 

Art. 3 - L’Etat œuvre, avec le concours des Provinces autonomes et en partenariat avec les organisations de la société civile et les ONGs, à promouvoir la protection des personnes handicapées dans le cadre du présent décret.

 

Art. 4 - Si la personne handicapée présente une incapacité d’exercer personnellement ses droits, elle pourra se faire assister par un tiers ou se faire représenter sous la tutelle d’une personne désignée par décision judiciaire.

 

 

Art. 5 - Les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection ayant lien avec leur état et besoins matériels et psychologiques.

 

 

Art. 6 - Les personnes handicapées jouissent intégralement de leurs droits de citoyens dans leurs rapports avec les autres membres de la société.

 

 

CHAPITRE PREMIER

DE LA SANTE

 

Art. 7 - Le droit à la santé est inhérent à la personne humaine.

Toute personne handicapée a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental ou sensoriel possible.

 

 

Art. 8 - L’Etat s’efforce de mettre en place, au moyen des diverses institutions socio-sanitaires, toutes mesures nécessaires en vue de protéger la santé des personnes handicapées.

 

Art. 9 - L’Etat peut pourvoir les centres et établissements publics spécialisés dont il a la charge, d’appareils ou équipements médicaux appropriés et adaptés aux besoins des handicapés physiques, mentaux et sensoriels qui y sont admis.

 

 

 

Art. 10 - L’Etat et/ ou les Provinces autonomes, en partenariat avec les organisations de la société civile et les ONGs, s’emploient, au moyen des diverses institutions socio-sanitaires, à prendre des mesures soutenables en faveur de la protection de la santé des personnes handicapées.

 

 

Art. 11 - L’Etat et/ou les Provinces autonomes, en partenariat avec les organisations de la société civile et les ONGs, oeuvrent à la mise en place et au renforcement des infrastructures sanitaires décentralisées pour inclure une assistance, une rééducation fonctionnelle, psycho-motrice et sensorielle de proximité en faveur des personnes handicapées.

 

 

 

 

 

Art. 12 - Au même titre que tout autre citoyen jouissant de ses pleins droits, la personne handicapée participe aux frais des services hospitaliers.

Cependant, des modalités spécifiques de remboursement peuvent être envisagées en fonction du statut et de l’état de la personne concernée.

Un arrêté du ministère chargé de la Santé en fixera les modalités.

 

Art. 13 - Un appui technique peut être apporté par l’Etat et/ou les Provinces autonomes à l’ouverture de l’unité publique ou privée de fabrication et de distribution d’appareils de réadaptation.

 

 

 

Art. 14 - Les collectivités décentralisées soutiennent et favorisent la création des foyers et centres d’accueil pour la prise en charge des soins et traitements médicaux, physiologiques et fonctionnels à donner aux personnes handicapées dont l’état nécessite une présence permanente d’une tierce personne.

 

 

Art. 15 - Les facultés et écoles de médecine ou écoles d’enseignement médico-social prévoient des branches de formation spécialisée en réadaptation et rééducation fonctionnelle, de même que de santé mentale psychologique.

 

 

 

Art. 16 - Les prestations médicales entrant dans le cadre du présent décret dispensées au niveau des centres privés sont sous la supervision du ministère de la Santé.

 

 

Il lui appartient également d’assurer le suivi du respect des normes de prestations dispensées dans tous les services spécialisés.

 

CHAPITRE 2

DE L’EDUCATION

 

Art. 17 - Les enfants et adolescents handicapés bénéficient d’une éducation normale en milieu scolaire ordinaire.

En cas de besoin, selon le type et le degré de gravité de leur déficience, l’éducation en milieu spécialisé peut être envisagée.

 

 

Art. 18 - Il est reconnu aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un état déficitaire dans leurs facultés physiques, sensorielles et/ou mentales un égal accès à tous les niveaux scolaires.

 

 

Art. 19 - L’éducation des personnes handicapées fait partie intégrante du système éducatif national, pouvant nécessiter la mise en place d’aménagements spécifiques à leur accueil, suivant les possibilités.

 

 

Art. 20 - Outre les centres spécialisés, tous les établissements scolaires publics et privés sont accessibles aux élèves handicapés, autant que le permettent, leur capacité d’adaptation sociale, les infrastructures scolaires et les compétences pédagogiques existantes.

 

 

 

Art. 21 - Une formation supérieure d’éducateurs spécialisés des personnes handicapées est à mettre en place afin d’assurer un meilleur encadrement. Dans la mesure du possible des notions de pédagogie adaptée aux personnes handicapées sont intégrées dans la formation initiale des enseignants.

 

 

Art. 22 - Des mécanismes d’aide à l’éducation des enfants et adolescents handicapés peuvent être mis en place, en collaboration avec les ministères sociaux.

 

 

Art. 23 - Les personnes handicapées participant à des concours et examens organisés par l’Etat et toute autre collectivité publique peuvent bénéficier de mesures spécifiques adéquates, dans la mesure du possible.

 

 

Art. 24 - Le candidat qui se trouve dans l’impossibilité d’écrire est autorisé à utiliser une machine à écrire ou le braille ou autres appareils.

 

 

 

Art. 25 - Tout enfant, adolescent ou adulte reconnu handicapé bénéficie, de ce seul fait d’un droit de dispense d’épreuve d’éducation physique et sportive.

 

Toutefois si le concerné demande à participer à une telle épreuve, une demande expresse de sa part assortie d’un contrôle médical préalable est nécessaire.

 

 

CHAPITRE 3

DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE

 

 

Art. 26 - L’accès à la fonction publique, par voie de concours et examens organisés par l’Etat et toute autre collectivité publique, est réglementé par l’aptitude des candidats à satisfaire aux conditions matérielles existantes de passation de concours et des examens.

 

 

 

Art. 27 - L’Etat favorise la création des centres de formation professionnelle et technique spécialement conçus pour les personnes handicapées.

 

- l’Etat peut apporter un appui technique et financier au fonctionnement des établissements privés.

 

- les personnes handicapées ont droit au travail et à l’emploi, à l’égalité de chance et de traitement en matière d’apprentissage, de formation professionnelle et d’emploi.

 

- aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d’emploi à égalité de capacité et d’aptitude entre les personnes valides et les personnes handicapées du fait de leur handicap.

 

Art. 28 - L’enfant, l’adolescent handicapé a le droit d’accès à  l’enseignement technique et à la formation professionnelle.

 

 

Art. 29 - L’Etat encourage la réadaptation, la formation professionnelle et l’embauche des personnes handicapées dans les entreprises publiques ou privées.

 

 

Art. 30 - Tout travailleur ayant acquis un handicap relatif à l’exécution de son travail bénéficie à la charge de son employeur de mesures de réadaptation, de rééducation et de formation professionnelle dans des centres de chaque province autonome d’implantation.

 

 

 

 

CHAPITRE 4

DES DROITS SOCIAUX

 

Art. 31 - En matière de transport public, le ministère de tutelle fixera par arrêté les modalités de transport en commun et l’attention particulière à réserver aux personnes handicapées pour leur en faciliter l’accès.

 

 

 

Art. 32 - Des dispositions légales seront également prises pour assurer la participation des personnes handicapées aux manifestations sportives et culturelles.

 

TITRE II

DU CADRE INSTITUTIONNEL POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DES DROITS

DES PERSONNES HANDICAPEES

 

 

CHAPITRE PREMIER

DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

 

Art. 33 - Une Commission nationale pour les personnes handicapées sera mise en place pour statuer sur toutes les questions relatives à l’insertion et la réinsertion sociale des personnes handicapées.

Un arrêté du Ministre chargé de la Population fixera l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de cette commission.

 

 

 

Art. 34 - La Commission nationale pour les personnes handicapées est composée comme suit :

*      Président, le Ministre chargé de la Population ou son représentant,

*      un représentant du Ministre chargé de l’Emploi,

 

*      un représentant du Ministre chargé de l’Education,

- un représentant du Ministre chargé de la Formation professionnelle et de l’Enseignement technique,

 

*      un représentant du Ministre chargé des Finances et de l’Economie,

*      un représentant du Ministre chargé du Budget,

 

*      un représentant du Ministre chargé de la Santé,

 

- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur,

*      un représentant du Ministre de la Jeunesse et des Sports,

*      un représentant de l’ Office national de population,

 

*      un représentant du Ministre de l’Intérieur,

- un représentant du Ministre des Transports et de la Météorologie,

- un représentant du Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication,

*      un représentant du Ministre chargé de la Sécurité publique,

 

- un représentant de chaque commission régionale pour les personnes handicapées,

- un représentant de chaque organisation des opérateurs économiques,

 

- quatre représentants des ONGs ( représentant les 4 types d’handicap),

 

*      deux représentants des partenaires techniques et financiers,

*      deux représentants des syndicats des employeurs,

*      trois représentants des syndicats des travailleurs,

- un représentant de chaque commission inter-régionale des personnes handicapées.

 

 

CHAPITRE 2

LES COMMISSIONS INTER-REGIONALES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ( CIRPH )

 

Art. 35 - Dans chaque faritany seront mises en place des commissions inter-régionales pour les personnes handicapées.

L’attribution, l’organisation et le fonctionnement de ces commissions seront fixés par un arrêté du ministère chargé de la Population.

 

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

Art. 36 - Les organismes et organisations non gouvernementales (ONGs) oeuvrant pour les personnes handicapées sont consultés chaque fois qu’il y a lieu de concevoir ou de concrétiser des mesures et réalisations les concernant.

 

Art. 37 - Conformément à la loi 90-030 relative à la politique nationale de population pour le développement économique et social, la Commission nationale de Population (CNP) oeuvrera en étroite collaboration avec la Commission nationale pour les Personnes Handicapées (CNPH ).

Il en est de même des relations entre la Commission Inter-régionale de la Population ( CIRP ) et la Commission Inter-Régionale des Personnes Handicapées ( CIRPH ).

 

 

 

Art. 38 - Afin que les personnes handicapées puissent jouir pleinement de leur droit, un système d’obtention d’une carte d’invalidité en leur faveur sera fixé par arrêté interministériel.

 

 

Art. 39 - Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

 

Art. 40 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Art. 41 - Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Ministre de l’ Enseignement supérieur, le Ministre de la Population, de la Condition féminine et de l’enfance, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’Education de base, le Ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

DIDIM-PANJAKANA N° 2001 -162

TAMIN’NY 21 FEVRIER 2001

ampiharana ny lalàna n° 97-044 tamin’ny 2 février 1998 momba ny zon’ny sembana

(idem )

 

Andininy voalohany - Ity didim-panjakana ity no mamaritra ny fombafomba fampiharana ny lalàna laharana faha-97-044 tamin’ny 2 febroary 1998 mikasika ny sembana.

 

And. 2 - Amin’ny fiteny hoe  « sembana », no ilazana ny olona izay misy fahasembanana azo avy any am-bohoka na aty aoriana amin’ny herim-batany, saina na fandrenesana ka mahatonga azy tsy afaka hisahana irery ihany ampahany na manontolo amin’izay ilainy eo amin’ny fiainany manokana na eo anivon’ny mpiara-monina.

LOHATENY VOALOHANY

NY AMIN’NY ZO ZAKAIN’NY SEMBANA

 

And. 3 - Ny Fanjakana, miaraka amin’ny fanampian’ny Faritany mizaka tena sy ny fiaraha-misalahy amin’ireo fikambanana ao anatin’ny fikambanana sivily sy fikambanana tsy miankina amin’ny Fanjakana, dia manao izay hampiroborobo ny fiarovana ny sembana ao anatin’izao didim-panjakana izao.

 

And. 4 - Raha toa ilay sembana ka manan-takaitra tsy ahafahany mampiasa amin’ny anarany manokana ny zony, dia afaka miantso ny fanampian’olon-kafa izy na mampisolo tena eo ambany fiahianny olona notinendry araka ny fanapahana nataon’ny fitsarana.

 

And. 5 - Ny sembana dia manana zo amin’ny fepetra fiarovana mifandraika amin’ny toe-tenany sy izay ilainy ara-pitaovana sy ara-toe-tsaina.

 

And. 6 - Ny sembana dia mizaka tanteraka ny zony amin’ny maha-olom-pirenena azy eo amin’ny fifandraisany amin’ireo mpikambana hafa ao amin’ny fikambanana.

 

 

TOKO VOALOHANY

NY AMIN’NY FAHASALAMANA

 

And. 7 - Ny zo amin’ny Fahasalamana dia mifamatotra amin’ny zo maha-olona.

Izay rehetra sembana dia manana zo hanana toe-pahasalamana tsara araka izay azo atao eo amin’ny lafiny toe-batana sy saina ary fandrenesana.

 

And. 8 - Miezaka ny Fanjakana hametraka, amin’ny alalan’ny andrim-pitondrana samihafa mikarakara ny fahasalamana eo amin' ny mpiara-belona, ny fepetra rehetra ilaina hiarovana ny fahasalaman’ny sembana.

And. 9 - Azon’ny Fanjakana atao ny mampitao ny foibe sy toeram-pianarana manokana an’ny Fanjakana eo ambany fiadidiany, amin’ny fitaovana na fampitaovana ara-pitsaboana voatokana amin’izany sy mifanaraka amin’izay ilain’ny sembana eo amin’ny lafiny toe-batana sy saina ary fandrenesana noraisina ao.

 

And. 10 - Ny Fanjakana sy/na ny Faritany mizaka tena, miara-misa-lahy amin’ny fikambanana ao anatin’ny fikambanana sivily sy ny fikambanana tsy miankina amin’ny Fanjakana, dia manao izay handraisana, amin’ny alalan’ny andrim-pitondrana samihafa mikarakara ny fahasalamana eo amin’ny mpiara-belona, fepetra azo tanana hiarovana ny fahasalaman’ny sembana.

 

And. 11 - Ny Fanjakana sy/na ny Faritany mizaka tena, miara-misalahy amin’ny fikambanana ao anatin’ny fikambanana sivily sy ny fikambanana tsy miankina amin’ny Fanjakana, dia manao izay hametrahana sy hanamafisana ny fotodrafitrasa itsinjaram-pahefana eo amin’ny lafiny fahasalamana hampidirana ny fanampiana, ny fanabeazana hizarana indray amin’ny fahafaha-mihetsika, ny fitarihana ny saina sy ny fandrenesana hihetsika manoloana ny manodidina ho an’ny sembana.

 

And. 12 - Mitovy amin’ireo olom-pirenena hafa rehetra mizaka ny zony feno, dia mandray anjara amin’ny saran’ny fisahanan’asa eny amin’ny hopitaly ny sambana.

Nefa kosa, ny fombafomba manokana fanonerana izany dia tsy maintsy hoeritreretina araka ny fitsipi-pitondrana sy ny toe-tenan’ilay olona sembana.

Didim-pitondrana iray ataon’ny minisitera miandraikitra ny Fahasalamana no hametra ny fombafomba amin’izany.

 

And. 13 - Hisy fanohanana ara-teknika azonny Fanjakana sy/na ireo Faritany mizaka tena atao amin’ny fanokafana ny vondrona an’ny Fanjakana na an’olon-tsotra momba ny fanamboarana sy ny fizarana ny fitaovana fanazaran-tena ho famerenana amin’ny laoniny ny momba azy.

 

And. 14 - Ny vondrombahoaka itsinjaram-pahefana dia manohana sy manampy amin’ny fananganana akany sy foibe fandraisana olona ho an’ny fandraisana an-tànana ny fitsaboana sy fikarakaram-pahasalamana, mikasika ny toe-batana sy toe-tsaina homena ireo olona sembana izay mila fiambenan’olon-kafa maharitra ny toe-tenany.

 

And. 15 - Ireo «  facultés » sy « écoles de médecine » na « écoles d’enseignement médico-social » dia maminavina hanisy rantsana mikasika ny fanofanana manokana momba ny famerenana amin’ny laoniny sy fitaizana indray ny vatana, toy izany koa ny fahasalamana ara-tsaina.

 

And. 16 - Ny vola aloa amin’ny fitsaboana tafiditra ao anatin’ny faritr’ity didim-panjakana ity omena eo anivon’ny foibem-pitsaboana tsy miankina amin’ny Fanjakana dia eo ambany fanaraha-maso ambony ataon’ny minisiteran’ny Fahasalamana.

Izy ihany koa no miantoka ny fizohina ny fanajana ny fenitra momba ny vola aloa omena any amin’ireo sampan-draharaha misahana asa manokana.

TOKO 2

NY AMIN’NY FANABEAZANA

 

And. 17 - Ireo ankizy sy vanto-jaza sembana dia mahazo ny fanabeazana ara-dalàna eo anivon’ny toeram-pianarana tsotra.

Raha toa ka ilaina, arakaraka ny karazana sy ny halehiben’ny fahasembanany, dia azo vinavinaina ny fanabeazana amin’ny toerana misahana asa manokana.

 

And. 18 - Ekena ho an’ireo ankizy sy ireo vaton-jaza ary ireo olon-dehibe izay mampiseho fahasembanana eo amin’ny lafiny toe-batana sy fandrenesana sy/na saina ny fitoviam-pidirana eo amin’ny ambaratongam-pianarana rehetra.

 

And. 19 - Ny fanabeazana ireo sembana dia tafiditra manontolo ao amin’ny rafitra momba ny fanabeazana eo amin’ny firenena, mety ilàna ny fametrahana ny fanajariana manokana amin’ny fandraisana azy ireo, arakaraka ny fahafaha-manao.

 

And. 20 - Ankoatra ireo foibe misahana asa manokana, ireo toeram-pianarana an’ny Fanjakana sy an’olon-tsotra rehetra dia azon’ny mpianatra sembana atao ny miditra, arakaraka ny fahafahany mifandray amin’ny manodidina azy, ny fotodrafitrasa momba ny fampianarana sy ireo tena fahaiza-mampianatra efa misy

 

And. 21 - Asiana fiofanana ambony ho an’ireo mpanabe manana fahaizana manokana hikarakara ireo sembana mba hiantoka ny fanotronana tsara kokoa. Arakaraka ny fahafahana ananana amin’ny fahaiza-mampianatra mifanentana amin’ireo sembana dia ampidirana ao amin’ny fanofanana am-boalohany ireo mpampianatra.

 

And. 22 - Hisy fomba fanampiana amin’ny fanabezana ireo ankizy sy vanto-jaza sembana azo apetraka, amin’ny fiaraha-miasa amin’ireo minisitera misahana ny ara-tsosialy.

 

And. 23 - Ny sembana mandray anjara amin’ny fifaninanana sy fanadinana ampanaovin’ny Fanjakana sy ny vondrombahoakam-panjakana hafa rehetra dia afaka misitraka ny fepetra manokana mifanentana amin’izany, arakaraka ny fahafahana manao izany.

 

And. 24 - Ny mpiadina izay tsy afaka manoratra dia omen-dàlana hampiasa ny milina fanoratana na tarehin-tsoratra « braille » na fitaovana hafa.

 

 

And. 25 - Ny ankizy, vanto-jaza na olon-dehibe rehetra fantatra fa sembana dia mahazo noho io antony tokana io, zo tsy hanatrika fampiasam-batana sy fanatanjahan-tena.

Na izany aza, raha toa ilay olona voakasika mangataka handray anjara amin’izany fitsapana izany, dia ilaina ny fangatahana mazava avy aminy miaraka amin’ny fanaraha-maso ara- pahasalamana mialoha.

 

TOKO 3

NY AMIN’NY ASA, NY FISAHANAN’ASA,

NYFANOFANANA AMIN'ASA AMAN MANDRAHARAHA SY TEKNIKA.

 

And. 26 - Ny fidirana ao amin’ny asam-panjakana, amin’ny alalan’ny fifaninanana sy fanadinana ataon’ny Fanjakana sy ny vondrombahoakam-panjakana hafa rehetra, dia fehezin’ny fahafahan’ny mpiadina manatanteraka ireny fepetra ara-pitaovana misy amin’ny fiatrehan’ny fifaninanana sy fanadinana.

 

And. 27 - Ny Fanjakana dia manome vahana ny fananganana ny foibe fanofanana arak’asa aman-draharaha sy teknika natao manokana ho an’ny sembana.

- ny Fanjakana dia afaka mitondra fanampiana ara-teknika sy ara-bola amin’ny fampandehanana ny antokon-draharaha sy teknika natao manokana ho an’ny sembana.

- ny sembana dia manan-jo hiasa sy hisahana raharaha, ka itovizana ny fikarakarana eo amin’ny fampianarana, ny fanofanana amin’asa aman-draharaha sy fisahanan-draharaha.

- tsy azo atao mihintsy ny fanavakavahana eo amin’ny lafin’ny asa na fisahanan-draharaha eo amin’ny fahaizana sy fahafaha-manao mitovy eo amin’ny olona salama sy ny sembana noho ny fahasembanany.

 

 

 

And. 28 - Ny ankizy, ny vanto-jaza sembana dia manana zo hiditra any amin’ny fampianarana teknika sy any amin’ny fanofanana amin’ asa aman-draharaha.

 

And. 29 - Ny Fanjakana dia mampirisika ny famerenana amin’ny laoniny, ny fanofanana arak’ asa aman-draharaha sy ny fandraisana ny sembana hiasa any amin’ny fanjarianasa miankina na tsy miankina amin’ny Fanjakana.

 

And. 30 - Izay mpiasa manana fahasembanana mikasika ny fanatanterahana ny asany dia mahazo ny fepetra mikasika ny famerenana amin’ny laoniny, ny fanabeazana indray ary ny fanofanana arak’ asa aman-draharaha any amin’ny foibe isaky ny Faritany mizaka tena misy izany, ka andraikitry ny mpampiasa azy izany.

 

 

TOKO 4

NY AMIN’NY ZO ARA-TSOSIALY

 

And. 31 - Eo amin’ny lafin’ny fitateram-bahoaka, ny minisitera mpiahy dia hametra amin’ny alalan’ny didim-pitondrana ny fombafomba mikasika ny fitaterana iombonana sy ny fiheverana manokana hatao amin’ny sembana mba ahafahany mandeha amin’izany.

 

And. 32 - Ho raisina ihany koa ny fepe-dalàna mba hiantohana ny fandraisan’anjaran’ny sembana amin’ny fihetsiketsehana ara-panatanjahantena sy kolontsaina.

 

LOHATENY II

NY AMIN’NY SORIDALAN-KITONDRANA MOMBA NY FITANDROANA SY NY FAMPIVOARANA NY ZO ZAKAIN’NY SEMBANA

 

 

TOKO VOALOHANY

NY AMIN’NY VAOMIERAM-PIRENENA HO AN’NY SEMBANA

 

And. 33 - Hatsangana ny Vaomieram-pirenena ho an’ny sembana mba hanapaka ny momba ny raharaha rehetra mikasika ny fampidirana sy ny fampidirana indray ho anivon’ny fiaraha-monina ny sembana.

Didim-pitondrana ataon’ny Minisitra miandraikitra ny Mponina no hametra ny anjara raharahan’ io Vaomiera io, ny fandaminana ary ny fampandehanana azy.

 

And. 34 - Ny Vaomieram-pirenena ho an’ny sembana dia misy ireto manaraka ireto :

 

*      Filoha, ny Minisitra miandraikitra ny Mponina na ny solontenany,

- solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fanomezan’asa, iray,

 

*      solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fanabeazam-pirenena ,iray,

- solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fanofanana amin’asa aman-draharaha sy ny Fampianarana ara-teknika, iray,

- solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toe-karena, iray,

*      solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Teti-bola, iray,

- solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fahasalamana iray,

 

- solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fampianarana ambaratonga ambony, iray,

- solontenan’ny Minisitry ny Tanora sy ny Fanatanjahantena, iray,

- solontenan’ny Antokon-draharaham-pirenena momba ny mponina, iray,

 

- solontenan’ny Minisitry ny Atitany , iray,

- solontenan’ny Minisitry ny Fitaterana sy ny Famantarana ny toetr’andro, iray,

- solontenan’ny Minisitry ny Fampahalalam-baovaoo sy ny Kolontsaina ary ny Fifandraisana, iray,

- solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Filaminam-bahoaka, iray,

- solontenan’ny vaomieram-paritra tsirairay avy ho an’ny sembana, iray,

- solontenan’ny fikambanan’ny mpandraharaha ara-toekarena tsirairay avy, iray,

- solontena efatra avy amin’ny Fikambanana tsy miankina amin’ny Fanjakana (misolo tena ny karazana hasembanana 4),

- solontena roa avy amin’ny mpifarimbona ara-teknika sy ara-bola,

*      solontena roa avy amin’ny sendikan’ny mpampiasa,

*      solontena telo avy amin’ny sendikan’ny mpiasa,

- solontena iray avy amin’ny vaomiera iraisam-pariitra ho an’ny sembana tsirairay avy.

 

TOKO 2

NY AMIN’NY VAOMIERA IRAISAM-PARITRA HO AN’NY SEMBANA (CIRPH)

 

And. 35 - Hatsangana ao anatin’ny Faritany tsirairay avy ny vaomiera iraisam-paritra ho an’ny sembana.

Ny anjara raharahan’ireo vaomiera ireo, ny fandaminana ary ny fampandehanana azy dia hoferan’ny didim-pitondrana avoakan’ny Minisitera miandraikitra ny Mponina.

 

LOHATENY III

FEPETRA SAMIHAFA SADY FARANY

 

And. 36 - Ny antokon-draharaha sy fikambanana tsy miankina amin’ny Fanjakana miasa ho an’ny sembana dia akan-kevitra isaky ny tokony hamolavolana na hampanjary ireo fepetra sy fanatanterahana izay mikasika azy ireo.

 

And. 37 - Araka ny lalàna laharana faha- 90-030 mikasika ny politikam-pirenena momba ny mponina ho amin’ny fampandrosoana ara-toerakena sy ara-tsosialy, dia hiara-miasa akaiky amin’ny Vaomieram-pirenena ho an’ny sembana ( CNPH ) ny Vaomieram-pirenena momba ny Mponina (CNP).

Torak’izany koa ny momba ny fifandraisana eo amin’ny vaomiera iraisam-paritra momba ny mponina (CIRP ) sy ny vaomiera iraisam-paritra ho an’ny sembana ( CIRPH).

 

And. 38 - Mba hahazoan’ny sembana misitraka feno ny zony dia hoferan’ny didim-pitondrana iraisan’ny minisitera ny fomba ahazoany karatra ho an’ny manan-takaitra ho azy ireo.

 

And. 39 - Rijan-teny amam-pitsipika no hamaritra, raha misy ilàna izany, ny fombafomba fampiharana izao didim-panjakana izao.

 

And. 40 - Foanana ary dia foana ny fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’izao didim-panjakana izao.

 

And. 41 - Ny Praiminisitra Lefitra miandrakitra ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany mizaka tena, ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena, ny Minisitry ny Fampianarana ambaratonga ambony, ny Minisitry ny Mponina sy ny Toe-piainan’ny vehivavy ary ny ankizy, ny Minisitry ny Fahasalamana, ny Minisitry ny Fampianarana ambaratonga faharoa sy ny Fanabeazana fototra, ny Minisitra miandraikitra ny Fampianarana teknika sy ny Fanofanana amin’asa aman-draharaha, ny Minisitry ny Fitaterana sy ny Famantarana ny toetr’andro, ny Minisitry ny Fampahalalam-baovao sy ny Kolontsaina ary ny Fifandraisana, ny Minisitry ny Tanora sy ny Fanatanjahantena, ny Minisitry ny Asam-panjakana sy ny Asa ary ny Lalàna sosialy, ny Sekreteram-panjakana miandraikitra ny Filaminam-bahoaka no miandraikitra, araka izay tandrify azy avy, ny fanatanterahana izao didim-panjakana izao izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ ny Repoblika.

 

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