Décrets 288
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DECRET N° 2001 - 162 DU 21 FEVRIER 2001 portant application de la loi n°97-044 du
2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées (JO n° 2700 du 09.04.01 p.1196
) Article
premier - Le présent décret fixe
les modalités de la mise en œuvre de la loi n°97-044 du 2 février 1998 sur
les personnes handicapées. Art.
2 - Par l’expression «
personnes handicapées », on désigne toute personne qui présente une
déficience congénitale ou acquise dans ses capacités physiques, mentales ou
sensorielles et qui l’empêche personnellement d’assurer tout ou partie des
nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale. TITRE PREMIER DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
Art.
3 - L’Etat œuvre, avec le concours des
Provinces autonomes et en partenariat avec les organisations de la société
civile et les ONGs, à promouvoir la protection des
personnes handicapées dans le cadre du présent décret. Art.
4 - Si la personne handicapée présente une incapacité d’exercer
personnellement ses droits, elle pourra se faire assister par un tiers ou se
faire représenter sous la tutelle d’une personne désignée par décision
judiciaire. Art.
5 - Les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection ayant
lien avec leur état et besoins matériels et psychologiques. Art.
6 - Les personnes handicapées jouissent intégralement de leurs droits de
citoyens dans leurs rapports avec les autres membres de la société. CHAPITRE PREMIER
DE LA SANTE Art.
7 - Le droit à la santé est inhérent à la personne humaine. Toute personne handicapée a le droit de
jouir du meilleur état de santé physique et
mental ou sensoriel possible. Art. 8 - L’Etat
s’efforce de mettre en place, au moyen des diverses institutions socio-sanitaires, toutes mesures nécessaires en vue de
protéger la santé des personnes handicapées. Art.
9 - L’Etat peut pourvoir les centres et
établissements publics spécialisés dont il a la charge, d’appareils ou
équipements médicaux appropriés et adaptés aux besoins des handicapés
physiques, mentaux et sensoriels qui y sont admis. Art.
10 - L’Etat et/ ou les Provinces autonomes, en
partenariat avec les organisations de la société civile et les ONGs, s’emploient, au moyen des diverses institutions socio-sanitaires, à prendre des mesures soutenables en faveur de la protection de la santé des
personnes handicapées. Art.
11 - L’Etat et/ou les Provinces autonomes, en
partenariat avec les organisations de la société civile et les ONGs, oeuvrent à la mise en place et au renforcement des
infrastructures sanitaires décentralisées pour inclure une assistance, une
rééducation fonctionnelle, psycho-motrice et
sensorielle de proximité en faveur des personnes handicapées. Art.
12 - Au même titre que tout autre citoyen jouissant de ses pleins droits,
la personne handicapée participe aux frais des services hospitaliers. Cependant,
des modalités spécifiques de remboursement peuvent être envisagées en
fonction du statut et de l’état de la personne concernée. Un
arrêté du ministère chargé de la Santé en fixera les modalités. Art.
13 - Un appui technique peut être apporté par l’Etat et/ou les Provinces
autonomes à l’ouverture de l’unité publique ou privée de fabrication et de
distribution d’appareils de réadaptation. Art.
14 - Les collectivités
décentralisées soutiennent et favorisent la création des foyers et centres
d’accueil pour la prise en charge des soins et traitements médicaux,
physiologiques et fonctionnels à donner aux personnes handicapées dont l’état
nécessite une présence permanente d’une tierce personne. Art.
15 - Les facultés et écoles de médecine ou écoles d’enseignement
médico-social prévoient des branches de formation spécialisée en réadaptation
et rééducation fonctionnelle, de même que de santé mentale psychologique. Art.
16 - Les prestations médicales entrant dans le cadre du présent décret
dispensées au niveau des centres privés sont sous la supervision du ministère
de la Santé. Il lui appartient également d’assurer le
suivi du respect des normes de prestations dispensées dans tous les services
spécialisés. CHAPITRE 2
DE
L’EDUCATION
Art.
17 - Les enfants et adolescents handicapés bénéficient d’une éducation
normale en milieu scolaire ordinaire. En cas de besoin, selon le type et le
degré de gravité de leur déficience, l’éducation en
milieu spécialisé peut être envisagée. Art.
18 - Il est reconnu aux enfants, aux adolescents et aux adultes
présentant un état déficitaire dans leurs facultés physiques, sensorielles
et/ou mentales un égal accès à tous
les niveaux scolaires. Art.
19 - L’éducation des personnes handicapées fait partie intégrante du
système éducatif national, pouvant nécessiter la mise en place d’aménagements
spécifiques à leur accueil, suivant les possibilités. Art.
20 - Outre les centres spécialisés, tous les établissements scolaires
publics et privés sont accessibles aux élèves handicapés, autant que le
permettent, leur capacité d’adaptation sociale, les infrastructures scolaires
et les compétences pédagogiques existantes. Art.
21 - Une formation supérieure d’éducateurs spécialisés des personnes
handicapées est à mettre en place afin d’assurer un meilleur encadrement.
Dans la mesure du possible des notions de pédagogie adaptée aux personnes
handicapées sont intégrées dans la formation initiale des enseignants. Art.
22 - Des mécanismes d’aide à
l’éducation des enfants et adolescents handicapés peuvent être mis en place,
en collaboration avec les ministères sociaux. Art.
23 - Les personnes handicapées participant à des concours et examens
organisés par l’Etat et toute autre collectivité publique peuvent bénéficier
de mesures spécifiques adéquates, dans la mesure du possible. Art.
24 - Le candidat qui se trouve
dans l’impossibilité d’écrire est autorisé à utiliser une machine à écrire ou
le braille ou autres appareils. Art.
25 - Tout enfant, adolescent ou
adulte reconnu handicapé bénéficie, de ce seul fait d’un droit de dispense
d’épreuve d’éducation physique et sportive. Toutefois si le concerné demande à
participer à une telle épreuve, une demande expresse de sa part assortie d’un
contrôle médical préalable est nécessaire. CHAPITRE 3
DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET
TECHNIQUE Art.
26 - L’accès à
la fonction publique, par voie de concours et examens organisés par l’Etat et
toute autre collectivité publique, est réglementé par l’aptitude des
candidats à satisfaire aux conditions matérielles existantes de passation de
concours et des examens. Art.
27 - L’Etat
favorise la création des centres de formation professionnelle et technique
spécialement conçus pour les personnes handicapées. - l’Etat peut
apporter un appui technique et financier au fonctionnement des établissements
privés. - les personnes handicapées ont droit au
travail et à l’emploi, à l’égalité de chance et de traitement en matière
d’apprentissage, de formation professionnelle et d’emploi. - aucune discrimination ne peut être faite
en matière de travail ou d’emploi à égalité de capacité et d’aptitude entre
les personnes valides et les personnes handicapées du fait de leur handicap. Art.
28 - L’enfant, l’adolescent handicapé a le droit d’accès à
l’enseignement technique et à la formation professionnelle. Art. 29 - L’Etat encourage la réadaptation, la formation
professionnelle et l’embauche des personnes handicapées dans les entreprises
publiques ou privées. Art.
30 - Tout travailleur ayant acquis
un handicap relatif à l’exécution de son travail bénéficie à la charge de son
employeur de mesures de réadaptation, de rééducation et de formation
professionnelle dans des centres de chaque province autonome d’implantation. CHAPITRE 4
DES
DROITS SOCIAUX
Art.
31 - En matière de transport public, le ministère de tutelle fixera par
arrêté les modalités de transport en commun et l’attention particulière à
réserver aux personnes handicapées pour leur en faciliter l’accès. Art.
32 - Des dispositions légales
seront également prises pour assurer la participation des personnes handicapées
aux manifestations sportives et culturelles. TITRE II DU CADRE
INSTITUTIONNEL POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES CHAPITRE PREMIER
DE
LA COMMISSION NATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
Art.
33 - Une Commission nationale pour les personnes handicapées sera mise en
place pour statuer sur toutes les questions relatives à l’insertion et la
réinsertion sociale des personnes handicapées. Un arrêté du Ministre chargé de la
Population fixera l’attribution, l’organisation et le fonctionnement de cette
commission. Art.
34 - La Commission nationale pour les personnes handicapées est composée
comme suit :
- un représentant du Ministre chargé de la
Formation professionnelle et de l’Enseignement technique,
- un
représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur,
- un
représentant du Ministre des Transports et de la Météorologie, - un représentant du Ministre de
l’Information, de la Culture et de la Communication,
- un
représentant de chaque commission régionale pour les personnes handicapées, - un
représentant de chaque organisation des opérateurs économiques, -
quatre représentants des ONGs ( représentant les 4 types d’handicap),
- un
représentant de chaque commission inter-régionale
des personnes handicapées. CHAPITRE 2
LES
COMMISSIONS INTER-REGIONALES POUR LES PERSONNES
HANDICAPEES ( CIRPH ) Art.
35 - Dans chaque faritany seront mises en place
des commissions inter-régionales pour les personnes
handicapées. L’attribution, l’organisation et le
fonctionnement de ces commissions seront fixés par un arrêté du ministère
chargé de la Population. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art.
36 - Les organismes et organisations non gouvernementales (ONGs) oeuvrant pour les personnes handicapées sont
consultés chaque fois qu’il y a lieu de concevoir ou de concrétiser des
mesures et réalisations les concernant. Art.
37 - Conformément à la loi 90-030 relative à la politique nationale de
population pour le développement économique et social, la Commission
nationale de Population (CNP) oeuvrera en étroite collaboration avec la
Commission nationale pour les Personnes Handicapées (CNPH ). Il en est de même des relations entre la
Commission Inter-régionale de la Population ( CIRP ) et la Commission Inter-Régionale
des Personnes Handicapées ( CIRPH ).
Art. 38 - Afin que les personnes handicapées puissent
jouir pleinement de leur droit, un système d’obtention d’une carte
d’invalidité en leur faveur sera fixé par arrêté interministériel. Art.
39 - Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les
modalités d’application du présent décret. Art.
40 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et
demeurent abrogées. Art.
41 - Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget
et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre chargé des Finances
et de l’Economie, le Ministre de l’ Enseignement supérieur, le Ministre de la
Population, de la Condition féminine et de l’enfance, le Ministre de la
Santé, le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’Education de base, le
Ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation
professionnelle, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre
de l’Information, de la Culture et de la Communication, le Ministre de la
Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et
des Lois sociales, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de
la République. |
DIDIM-PANJAKANA N° 2001 -162 TAMIN’NY 21 FEVRIER 2001 ampiharana ny lalàna n°
97-044 tamin’ny
2 février 1998 momba
ny zon’ny sembana (idem ) Andininy voalohany - Ity didim-panjakana ity no mamaritra ny fombafomba fampiharana ny lalàna laharana
faha-97-044 tamin’ny 2 febroary
1998 mikasika ny sembana. And. 2 - Amin’ny fiteny hoe « sembana »,
no ilazana ny olona izay misy
fahasembanana azo avy any am-bohoka
na aty aoriana amin’ny herim-batany, saina na fandrenesana ka mahatonga azy tsy afaka hisahana
irery ihany ampahany na manontolo amin’izay ilainy eo amin’ny fiainany
manokana na eo anivon’ny mpiara-monina.
LOHATENY VOALOHANY NY AMIN’NY ZO ZAKAIN’NY SEMBANA
And. 3 - Ny Fanjakana, miaraka amin’ny fanampian’ny Faritany mizaka tena sy
ny fiaraha-misalahy amin’ireo fikambanana ao anatin’ny fikambanana sivily sy fikambanana tsy miankina amin’ny Fanjakana, dia manao izay hampiroborobo ny fiarovana ny sembana ao
anatin’izao didim-panjakana
izao. And. 4 - Raha toa ilay
sembana ka manan-takaitra
tsy ahafahany mampiasa amin’ny anarany manokana ny zony, dia afaka miantso ny fanampian’olon-kafa izy na mampisolo tena eo ambany
fiahian’ ny olona notinendry araka ny fanapahana
nataon’ny fitsarana. And. 5 - Ny sembana dia manana zo amin’ny
fepetra fiarovana mifandraika amin’ny toe-tenany sy izay ilainy ara-pitaovana
sy ara-toe-tsaina. And. 6 - Ny sembana dia mizaka tanteraka ny zony amin’ny maha-olom-pirenena azy eo amin’ny fifandraisany
amin’ireo mpikambana hafa ao amin’ny
fikambanana. TOKO VOALOHANY NY AMIN’NY FAHASALAMANA
And. 7 - Ny zo amin’ny
Fahasalamana dia mifamatotra
amin’ny zo maha-olona. Izay rehetra sembana dia manana zo hanana
toe-pahasalamana tsara araka izay azo
atao eo amin’ny lafiny toe-batana sy saina ary fandrenesana. And. 8 - Miezaka ny Fanjakana hametraka, amin’ny alalan’ny andrim-pitondrana samihafa mikarakara ny fahasalamana eo amin' ny
mpiara-belona, ny fepetra rehetra ilaina hiarovana ny fahasalaman’ny sembana. And. 9 - Azon’ny Fanjakana atao ny mampitao
ny foibe sy toeram-pianarana manokana an’ny Fanjakana eo ambany fiadidiany, amin’ny fitaovana na fampitaovana ara-pitsaboana voatokana amin’izany sy mifanaraka amin’izay ilain’ny sembana eo amin’ny
lafiny toe-batana sy saina ary
fandrenesana noraisina ao. And. 10 - Ny Fanjakana sy/na ny Faritany mizaka
tena, miara-misa-lahy amin’ny fikambanana ao anatin’ny fikambanana sivily sy ny
fikambanana tsy miankina amin’ny Fanjakana, dia manao izay handraisana, amin’ny alalan’ny andrim-pitondrana samihafa mikarakara ny fahasalamana eo amin’ny mpiara-belona, fepetra azo tanana
hiarovana ny fahasalaman’ny sembana. And. 11 - Ny Fanjakana
sy/na ny Faritany mizaka tena, miara-misalahy amin’ny fikambanana ao anatin’ny fikambanana sivily sy ny fikambanana
tsy miankina amin’ny Fanjakana, dia manao izay hametrahana
sy hanamafisana ny fotodrafitrasa itsinjaram-pahefana eo amin’ny lafiny fahasalamana hampidirana ny fanampiana, ny fanabeazana hizarana indray amin’ny fahafaha-mihetsika, ny fitarihana ny saina sy
ny fandrenesana hihetsika manoloana ny manodidina ho an’ny sembana. And. 12 - Mitovy amin’ireo olom-pirenena hafa rehetra mizaka ny zony feno,
dia mandray anjara amin’ny saran’ny fisahanan’asa eny amin’ny hopitaly ny sambana. Nefa kosa, ny fombafomba
manokana fanonerana izany dia tsy maintsy hoeritreretina araka ny fitsipi-pitondrana
sy ny toe-tenan’ilay
olona sembana. Didim-pitondrana
iray ataon’ny minisitera miandraikitra ny Fahasalamana no hametra ny fombafomba
amin’izany. And. 13 - Hisy fanohanana ara-teknika azon’ ny Fanjakana sy/na ireo Faritany
mizaka tena atao amin’ny fanokafana ny vondrona an’ny Fanjakana na an’olon-tsotra momba ny fanamboarana
sy ny fizarana
ny fitaovana fanazaran-tena ho famerenana amin’ny laoniny ny momba azy. And. 14 - Ny vondrombahoaka itsinjaram-pahefana dia manohana
sy manampy amin’ny fananganana akany sy foibe
fandraisana olona ho an’ny fandraisana an-tànana ny fitsaboana sy fikarakaram-pahasalamana, mikasika
ny toe-batana sy toe-tsaina homena ireo olona
sembana izay mila fiambenan’olon-kafa maharitra ny toe-tenany. And. 15 - Ireo «
facultés » sy « écoles de médecine » na
« écoles d’enseignement médico-social » dia maminavina
hanisy rantsana mikasika ny fanofanana
manokana momba ny famerenana amin’ny laoniny sy fitaizana indray ny vatana,
toy izany koa ny fahasalamana
ara-tsaina. And. 16 - Ny vola aloa amin’ny fitsaboana tafiditra ao anatin’ny faritr’ity didim-panjakana ity omena eo anivon’ny
foibem-pitsaboana tsy miankina amin’ny Fanjakana dia eo ambany fanaraha-maso ambony ataon’ny minisiteran’ny Fahasalamana. Izy ihany koa no miantoka ny fizohina
ny fanajana ny fenitra momba
ny vola aloa omena any amin’ireo
sampan-draharaha misahana
asa manokana. TOKO 2
NY AMIN’NY FANABEAZANA
And. 17 - Ireo ankizy sy
vanto-jaza sembana dia mahazo ny fanabeazana
ara-dalàna eo anivon’ny toeram-pianarana tsotra. Raha toa ka ilaina, arakaraka ny karazana sy ny
halehiben’ny fahasembanany,
dia azo vinavinaina ny fanabeazana amin’ny toerana misahana asa manokana. And. 18 - Ekena ho an’ireo ankizy sy ireo
vaton-jaza ary ireo olon-dehibe izay mampiseho fahasembanana eo amin’ny lafiny toe-batana sy fandrenesana sy/na saina ny fitoviam-pidirana eo amin’ny ambaratongam-pianarana
rehetra. And. 19 - Ny fanabeazana ireo sembana dia tafiditra manontolo ao amin’ny rafitra
momba ny fanabeazana eo amin’ny firenena, mety ilàna ny
fametrahana ny fanajariana manokana amin’ny fandraisana azy ireo, arakaraka
ny fahafaha-manao. And. 20 - Ankoatra ireo foibe misahana asa manokana, ireo toeram-pianarana an’ny Fanjakana sy an’olon-tsotra rehetra dia azon’ny mpianatra sembana atao ny miditra, arakaraka
ny fahafahany mifandray amin’ny manodidina azy, ny fotodrafitrasa momba ny fampianarana
sy ireo tena fahaiza-mampianatra efa misy And. 21 - Asiana fiofanana ambony ho an’ireo mpanabe manana fahaizana manokana hikarakara ireo sembana mba hiantoka
ny fanotronana tsara kokoa. Arakaraka ny fahafahana ananana amin’ny fahaiza-mampianatra mifanentana amin’ireo sembana dia ampidirana ao amin’ny fanofanana
am-boalohany ireo mpampianatra. And. 22 - Hisy fomba fanampiana
amin’ny fanabezana ireo ankizy sy
vanto-jaza sembana azo apetraka, amin’ny fiaraha-miasa amin’ireo minisitera misahana ny ara-tsosialy. And. 23 - Ny sembana mandray
anjara amin’ny fifaninanana sy fanadinana ampanaovin’ny Fanjakana sy ny vondrombahoakam-panjakana hafa rehetra dia afaka misitraka ny fepetra manokana
mifanentana amin’izany, arakaraka ny fahafahana manao izany. And. 24 - Ny mpiadina izay tsy afaka manoratra
dia omen-dàlana hampiasa ny milina fanoratana
na tarehin-tsoratra « braille » na fitaovana hafa. And.
25 - Ny ankizy, vanto-jaza na olon-dehibe rehetra fantatra fa sembana dia mahazo noho io antony
tokana io, zo tsy hanatrika
fampiasam-batana sy fanatanjahan-tena. Na izany aza, raha toa
ilay olona voakasika mangataka handray anjara amin’izany fitsapana izany, dia ilaina ny fangatahana mazava avy aminy
miaraka amin’ny fanaraha-maso ara- pahasalamana
mialoha. TOKO 3
NY AMIN’NY
ASA, NY FISAHANAN’ASA,
NYFANOFANANA AMIN'ASA
AMAN MANDRAHARAHA SY TEKNIKA. And.
26 - Ny fidirana ao amin’ny asam-panjakana, amin’ny alalan’ny
fifaninanana sy fanadinana ataon’ny Fanjakana sy ny
vondrombahoakam-panjakana hafa rehetra, dia fehezin’ny fahafahan’ny
mpiadina manatanteraka ireny fepetra ara-pitaovana misy amin’ny fiatrehan’ny
fifaninanana sy fanadinana. And. 27 - Ny Fanjakana dia manome vahana ny
fananganana ny foibe fanofanana arak’asa aman-draharaha sy teknika natao
manokana ho an’ny sembana. - ny Fanjakana dia afaka mitondra fanampiana
ara-teknika sy ara-bola amin’ny fampandehanana ny antokon-draharaha sy
teknika natao manokana ho an’ny sembana. -
ny sembana dia manan-jo hiasa sy hisahana raharaha, ka itovizana ny
fikarakarana eo amin’ny fampianarana, ny fanofanana amin’asa aman-draharaha
sy fisahanan-draharaha. - tsy azo atao mihintsy ny fanavakavahana
eo amin’ny lafin’ny asa na fisahanan-draharaha eo amin’ny fahaizana sy fahafaha-manao
mitovy eo amin’ny olona salama sy ny sembana noho ny fahasembanany. And. 28 - Ny ankizy, ny
vanto-jaza sembana dia manana zo hiditra any amin’ny fampianarana teknika sy
any amin’ny fanofanana amin’ asa aman-draharaha. And. 29 - Ny Fanjakana dia mampirisika ny famerenana amin’ny laoniny, ny fanofanana arak’ asa
aman-draharaha sy ny fandraisana ny sembana hiasa any amin’ny fanjarianasa
miankina na tsy miankina amin’ny Fanjakana. And. 30 - Izay mpiasa manana fahasembanana mikasika ny fanatanterahana
ny asany dia mahazo ny fepetra mikasika ny famerenana amin’ny laoniny, ny
fanabeazana indray ary ny fanofanana arak’ asa aman-draharaha any amin’ny
foibe isaky ny Faritany mizaka tena misy izany, ka andraikitry ny mpampiasa
azy izany. TOKO 4
NY AMIN’NY ZO ARA-TSOSIALY
And. 31 - Eo amin’ny lafin’ny fitateram-bahoaka, ny minisitera
mpiahy dia hametra amin’ny alalan’ny didim-pitondrana ny fombafomba mikasika
ny fitaterana iombonana sy ny fiheverana manokana hatao amin’ny sembana mba
ahafahany mandeha amin’izany. And. 32 - Ho raisina ihany koa ny fepe-dalàna mba hiantohana ny
fandraisan’anjaran’ny sembana amin’ny fihetsiketsehana ara-panatanjahantena
sy kolontsaina. LOHATENY II NY AMIN’NY SORIDALAN-KITONDRANA MOMBA NY FITANDROANA SY NY FAMPIVOARANA
NY ZO ZAKAIN’NY SEMBANA TOKO
VOALOHANY
NY AMIN’NY VAOMIERAM-PIRENENA HO AN’NY SEMBANA
And. 33 - Hatsangana ny Vaomieram-pirenena ho an’ny sembana mba
hanapaka ny momba ny raharaha rehetra mikasika ny fampidirana sy ny
fampidirana indray ho anivon’ny fiaraha-monina ny sembana. Didim-pitondrana ataon’ny
Minisitra miandraikitra ny Mponina no hametra ny anjara raharahan’ io
Vaomiera io, ny fandaminana ary ny fampandehanana azy. And. 34 - Ny Vaomieram-pirenena ho an’ny sembana dia misy ireto
manaraka ireto :
- solontenan’ny Minisitra
miandraikitra ny Fanomezan’asa, iray,
-
solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fanofanana amin’asa
aman-draharaha sy ny Fampianarana ara-teknika, iray, - solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny
Toe-karena, iray,
- solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny
Fahasalamana iray, -
solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Fampianarana ambaratonga
ambony, iray, - solontenan’ny Minisitry ny
Tanora sy ny Fanatanjahantena, iray, - solontenan’ny
Antokon-draharaham-pirenena momba ny mponina, iray, - solontenan’ny Minisitry ny Atitany , iray, - solontenan’ny Minisitry ny Fitaterana sy ny Famantarana ny toetr’andro, iray, - solontenan’ny Minisitry ny Fampahalalam-baovaoo sy ny Kolontsaina ary ny Fifandraisana,
iray, -
solontenan’ny Minisitra miandraikitra ny Filaminam-bahoaka, iray, -
solontenan’ny vaomieram-paritra tsirairay avy ho an’ny sembana, iray, - solontenan’ny fikambanan’ny
mpandraharaha ara-toekarena tsirairay avy, iray, -
solontena efatra avy amin’ny Fikambanana tsy miankina amin’ny
Fanjakana (misolo tena ny karazana hasembanana 4), -
solontena roa avy amin’ny mpifarimbona ara-teknika sy ara-bola,
-
solontena iray avy amin’ny vaomiera iraisam-pariitra ho an’ny sembana
tsirairay avy. TOKO 2 NY AMIN’NY
VAOMIERA IRAISAM-PARITRA HO AN’NY SEMBANA (CIRPH)
And.
35 - Hatsangana ao anatin’ny Faritany tsirairay avy ny vaomiera
iraisam-paritra ho an’ny sembana. Ny anjara raharahan’ireo
vaomiera ireo, ny fandaminana ary ny fampandehanana azy dia hoferan’ny
didim-pitondrana avoakan’ny Minisitera
miandraikitra ny Mponina. LOHATENY III FEPETRA
SAMIHAFA SADY FARANY
And. 36 - Ny antokon-draharaha sy fikambanana tsy miankina
amin’ny Fanjakana miasa ho an’ny sembana dia akan-kevitra isaky ny tokony
hamolavolana na hampanjary ireo fepetra sy fanatanterahana izay mikasika azy
ireo. And.
37 - Araka ny lalàna laharana faha- 90-030 mikasika ny politikam-pirenena
momba ny mponina ho amin’ny fampandrosoana ara-toerakena sy ara-tsosialy, dia
hiara-miasa akaiky amin’ny Vaomieram-pirenena ho an’ny sembana ( CNPH ) ny
Vaomieram-pirenena momba ny Mponina (CNP). Torak’izany koa ny momba ny
fifandraisana eo amin’ny vaomiera iraisam-paritra momba ny mponina (CIRP ) sy
ny vaomiera iraisam-paritra ho an’ny sembana ( CIRPH). And.
38 - Mba hahazoan’ny sembana misitraka feno ny zony dia hoferan’ny
didim-pitondrana iraisan’ny minisitera ny fomba ahazoany karatra ho an’ny
manan-takaitra ho azy ireo. And.
39 - Rijan-teny amam-pitsipika no hamaritra, raha misy ilàna izany, ny
fombafomba fampiharana izao didim-panjakana izao. And. 40 - Foanana ary dia foana ny fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’izao
didim-panjakana izao. And. 41 - Ny Praiminisitra Lefitra
miandrakitra ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany mizaka tena, ny
Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena, ny Minisitry ny
Fampianarana ambaratonga ambony, ny Minisitry ny Mponina sy ny Toe-piainan’ny
vehivavy ary ny ankizy, ny Minisitry ny
Fahasalamana, ny Minisitry ny Fampianarana ambaratonga faharoa sy ny
Fanabeazana fototra, ny Minisitra miandraikitra ny Fampianarana teknika sy ny
Fanofanana amin’asa aman-draharaha, ny Minisitry ny Fitaterana sy ny
Famantarana ny toetr’andro, ny Minisitry ny Fampahalalam-baovao sy ny Kolontsaina
ary ny Fifandraisana, ny Minisitry ny Tanora sy ny Fanatanjahantena, ny
Minisitry ny Asam-panjakana sy ny Asa ary ny Lalàna sosialy, ny
Sekreteram-panjakana miandraikitra ny Filaminam-bahoaka no miandraikitra, araka izay tandrify azy
avy, ny fanatanterahana izao didim-panjakana izao izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ ny Repoblika. |
