Décret n° 2001- 093 du 2 février 2001

modifiant et complétant le décret 2000- 607 du 4 août 2000 portant création de Zones Administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial

(J.O. n° 2716 du 18.06.2001, p. 1604)

 

Article premier - Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2000-607 du 4 août 2000 susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

I. « Article premier : Au sens du présent décret on entend par Zones Administratives présentant des particularités économiques, toute zone où les conditions d'exploitation de ressources minières précieuses et les conditions d'exercice des activités des opérateurs nécessitent des mesures administratives incitatives, et dont les activités économiques s'exercent sous régime fiscal spécial. Ces zones sont ainsi appelées Zones d'Activités Economiques Spéciales, ci-après dénommées Z A ES. ».

II. « Art. 2 : En application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, et celles des articles 202-203 -204 et 205 de la loi n° 99-022 du 19 juillet 1999 portant Code minier et celles de l'article 21 de la loi n° 99-032 du 3 février 2000 portant loi de Finances pour l'année 2000, des Zones d'Activités Economiques Spéciales (ZAES) seront créées à l'intérieur du territoire de la République de Madagascar

La création de ces zones obéit à trois objectifs fondamentaux :

- la sécurisation des recettes budgétaires de l'Etat ;

- la sécurisation des activités économiques initiées par les opérateurs formels, à l'intérieur de ces zones ;

- la formalisation des activités économiques liées directement ou indirectement à ces activités principales telles qu'elle est définie à l'article 3 ».

III. « Art. 3 : Les activités économiques principales à l'intérieur des ZAES sont la Prospection, la Recherche et l'Exploitation de substances minérales précieuses, dont notamment « le Rubis, le Saphir, si les circonstances de leur exploitation et de leur commercialisation les exigent. Ces dernières seront désignées expressément dans l'arrêté portant création des ZAES»

Elles seront régies par une Convention Particulière de Partenariat entre l'Etat Malagasy et les Opérateurs miniers, laquelle sera validée par un arrêté Interministériel.

IV. « Art. 4 : la délimitation de ces zones est fixée, à partir de la découverte de ces produits, par un arrêté conjoint du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Finances et de l'Economie; du Vice - Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes; du Ministre des Forces Armées; du Ministre des Eaux et Forêts; du Ministre de l'Intérieur ; du Ministre de l'Energie et des Mines; du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales; du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville; du Ministre de l'environnement; du Ministre du Commerce et de la Consommation; du Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique et du Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie; avec l'avis motivé du Comité National des Mines, après consultation des Autorités communales et provinciales.

Elle sera matérialisée sur une carte de retombe minière qui doit indiquer :

- Les coordonnées de chaque zone ;

- Les circonscriptions administratives de leur situation: Fokontany, Commune, Faritany.

L'arrêté de délimitation emporte soumission des zones concernées aux dispositions du présent Décret ».

V.« Art. 5 : Lorsque, dans une zone, les particularités économiques qui ont motivé sa création disparaissent, l'arrêté délimitant ladite zone doit être abrogé ».

VI. « Art. 6 : En vue de l'application du régime fiscal prévu par l'article 21 de la loi n° 99-032 du 3 février 2000, portant loi de Finances pour 2000, il sera créé dans chaque ZAES une ou plusieurs Zones Administratives Spéciales, ci-après dénommées ZAS.

Les ZAS, Guichets uniques, sont des lieux permettant aux opérateurs d'accomplir leurs obligations fiscales et administratives ».

 

Art. 2 - Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 rédigés comme suit sont créés :

I. « Art. 7: Sur avis des opérateurs privés, des comptoirs d'achats et de ventes de pierres peuvent être créés à l'intérieur des ZAS sur décision conjointe des ministères chargés des Finances, du Budget et des Mines ».

II. « Art. 8: En cas de besoin, d'autres structures non prévues au présent décret peuvent être constituées à l'intérieur des ZAES, par arrêté conjoint des Ministères cités supra à l'article 4, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.

III. « Art. 9: L'organisation et le fonctionnement des ZAES et des ZAS seront définis par un Arrêté conjoint des Ministères cités à l'article 4 du présent décret avec l'avis motivé du Comité National des Mines".

IV « Art. 10 : Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2000-607 du 4 août 2000 ».

V.« Art. 11 : Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes; le Ministre des Finances et de l'Economie, le, Ministre des Forces Armées; le Ministre des Eaux et Forêts; le Ministre de l'Intérieur; le Ministre de l'Energie et des Mines; le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ; le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville; le Ministre de l'Environnement; le Ministre du Commerce et de la Consommation; le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique et le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République ».

Fait à Antananarivo, le 2 février 2001