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Décrets 294

Décret n° 2001-007 du 5 janvier 2001

Décret n° 2001-007 du 5 janvier 2001

fixant le nombre des membres du Sénat, la répartition des sièges

dans chaque Province autonome et le découpage des circonscriptions électorales

 

 

Article premier - Le nombre des membres du Sénat est fixé à quatre vingt dix.

 

Art. 2 - En application de l article 77 de la Constitution :

- soixante sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, à raison de dix par Province par un collège électoral composé :

*      des membres du conseil provincial élus en application de l’article 132 alinéa 2 de la Constitution et,

- des maires en exercice élus dans les Communes de la Province concernée ;

- trente sénateurs sont nommés par décret du Président de la République en raison de leurs compétences particulières en matière juridique, économique, sociale ou culturelle,

Le décret de nomination indique la Province au titre de laquelle le sénateur est désigné.

 

Art. 3 - Le territoire national est subdivisé en six circonscriptions électorales dont la délimitation correspond à celle de la Provinces autonome concernée.

 

Art. 4 - Le Vice- Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre chargé des Finances et de l’économie, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de l’Information, de la Culture et de Communication, le Ministre de Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

 

Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

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