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Décrets 304

Décret n° 2000-139 du 17 avril 2000

 

Décret n° 2000-139 du 17 avril 2000

modifiant la période d'exploitation de la langouste

(J.O. n° 2636 du 17. 04. 2000, p. 1767)

 

Article premier - L'article 5 du décret n° 62-213 du 18 mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation ainsi que l'article premier du décret n° 62-665 du 27 décembre 1962 sont et demeurent abrogés.

 

Art. 2 - La pêche, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et la mise en conservation des langoustes sont prohibés du 1er janvier au 31 mars de chaque année.

 

Art. 3 - Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l'Elevage, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

 

 

 

 

 

 

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