Décret n° 2000-107 du 16 février 2000

portant modification du décret n° 95-214 du 7 mars 1995 portant

création d'un Secrétariat Technique de l'Ajustement (STA)

chargé du suivi des réformes auprès du Premier Ministre

 

 

 

Article premier - Les articles 2 et 3 du décret n° 95-214 sont modifiés comme suit :

« Art. 2 nouveau » : Le Secrétariat Technique de l'Ajustement est présidé par un Secrétaire général, de formation économiste, qui a rang de Secrétaire général de Ministère. Il comprend, en outre, un économiste spécialiste en gestion macro-économique, un économiste spécialiste en élaboration et suivi de stratégies sectorielles, un économiste spécialiste en formulation et suivi des mesures dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionale et un économiste spécialiste en gestion des finances publiques, tous les quatre ayant rang de directeur de Ministère.

 

Le reste inchangé.

 

« Art. 3 nouveau », on ajoutera les alinéas 4 et 5 suivants :

4° L'économiste spécialiste en formulation et suivi des mesures dans le domaine de l'intégration régionale sera chargé de la coordination de toutes les activités œuvrant pour la coopération régionale sans pour autant se substituer aux structures existantes. A cet effet, il a pour tâche de dégager un consensus général sur les orientations politiques liées à la dimension régionale de l’ajustement, tout en assurant le Secrétariat Permanent du CODRA. Il garantira également que toutes les décisions seraient prises sur la base des informations fiables et à jour. Enfin, il veille à l'application de toutes les mesures prises dans ce cadre.

Dans l'accomplissement de sa mission, il travaillera en étroite collaboration avec les structures et ministères directement concernés par la coopération régionale.

5° L'économiste spécialiste en gestion des finances publiques sera chargé de la coordination générale du programme d'ajustement structurel financé par l'Union Européenne. A cet effet, il a pour tâche de suivre la mise en œuvre de toutes les conditions spécifiques à l'appui de l'Union Européenne.

Dans ce cas, il travaillera étroitement avec les ministères sociaux ainsi qu'avec les ministères chargés des finances et du budget.

 

Art. 2 - Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie, Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat, Le Ministre du Commerce et de la Consommation, Le Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.