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Décrets 308

Décret n° 2000-237 du 7 août 2000

 

 

Décret n° 2000-237 du 7 août 2000

portant ouverture d'une ligne de crédit intitulée "Subvention sur les prix de vente

de certains produits pétroliers, dans le Budget Général de l'Etat 2000"

(J.O. n° 2652 du 07.08. 2000, p. 2434)

 

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-001 du 21 juin 1995 portant modification de l’article 46 de la loi n° 63-015 du 15 juillet 1963; est créée et ouverte à la Primature - gestion 2000, la ligne budgétaire intitulée  « Subvention sur les prix de vente de certains produits pétroliers, dans le Budget Général de l’Etat 2000 »,  section 4 - 00 -05-0-000-1 Art. 656.

Le mode de gestion de cette subvention sera précisé par voie réglementaire.

 

Art. 2 - Le montant des crédits alloués à cette rubrique budgétaire s'élève à DEUX CENT SIX MILLIARDS HUIT CENT MILLIONS DE FRANCS MALAGASY (206.800.000.000 FMG).

 

Art. 3 - Le Premier Ministre, le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

 

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