Décrets 315
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Décret n° 99-717 du 8
septembre 1999 sur la publicité du crédit
mobilier (J.O. n° 2613 du
29.11.1999 p. 3346) modifié par décret n° 2001-346 du 25 avril 2001 (J.O. n° 2722 du 16.07.2001 p. 1914) Article
préliminaire
(D. 2001-346 du 25.04.2001) - Le présent décret vise à organiser la
publication des sûretés mobilières des entreprises afin d'assurer la
transparence des entreprises et la sécurité du crédit mobilier en application
des articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la
transparence des entreprises. Il est
applicable aux sûretés suivantes : - nantissement
des actions ou des parts sociales d'une société commerciale ; - nantissement
du fonds de commerce ; -privilège du
vendeur en cas de vente du fonds de commerce ; - nantissement
ou privilège du vendeur portant sur
des brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et
modèles industriels ; - nantissement
d'un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale
assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- nantissement
sur les stocks, privilèges du Trésor, des administrations fiscales et des
organismes de prévoyance sociale portant sur une entreprise assujettie à
immatriculation. Il est
applicable également au contrat de crédit-bail et à la clause de réserve de
propriété. TITRE
PREMIER CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE
PREMIER Nantissement des actions
et des parts sociales Article
premier
(D. 2001-346 du 25.05.2001) - En cas de nantissement des actions ou des parts
sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au greffe de
la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette
société : 1° Le titre constitutif du
nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est
constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à
prendre cette inscription ; 2° Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant mention : I. Des nom, prénoms,
dénomination sociale, capital social, domicile ou siège social des parties,
ainsi que du numéro d'immatriculation de la société dont les actions ou parts
sociales font l'objet de nantissement ; II. De la nature et de la
date du ou des actes déposés ; III. Du montant des sommes
dues au dernier jour précédant l'inscription et, le cas échéant, les
conditions d'exigibilité de la dette ; IV. De l'élection de domicile
du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre
du commerce et des sociétés. Toute modification
conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative
dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale. Art. 2 (D. 2001-346 du 25.04.2001) -
Le greffier vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède
à l'inscription sur le registre d'arrivée et, dans le même temps :
1° Fait mention de
l'inscription au fichier alphabétique au nom de la société dont les actions
ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement
; 2° Classe les actes et un
formulaire de la déclaration qui lui a été remise soit au dossier tenu sous
le nom de la personne morale dont les actions ou parts sociales sont
concernées par cette inscription de nantissement, soit par ordre
chronologique ; 3° Remet à la personne qui
a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration, en mentionnant
la date et le numéro d'ordre de l'inscription. Le troisième exemplaire du
formulaire est envoyé au registre national pour transmission de l'un d'eux au
registre local. CHAPITRE
II Nantissement du fonds de
commerce et inscriptions du
privilège du vendeur de fonds de commerce Art. 3 - En cas de nantissement
du fonds de commerce, le créancier nanti présente au greffe de la juridiction
compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique
ou morale propriétaire ou exploitante du fonds : 1° Le titre constitutif du
nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est
constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à
prendre cette inscription ; 2° Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant mention : I. Des nom,
prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi
que du numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale
propriétaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis l'inscription
; II. De la
nature et la date du ou des actes déposés ; III. D'une
description du fonds, objet du nantissement ; IV. Du
montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription et, le cas
échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ; V. De l'élection de domicile du créancier
nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce
et des sociétés. Art. 4 (D. 2001-346 du 25.04.2001) -
En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son
privilège au registre du commerce et des sociétés. A cet effet, il doit
présenter :
1° Le titre constitutif de
la vente, en original s'il est sous seing privé, ou en expédition si l'acte
existe en minute ; 2° Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant mention : I. Des nom,
prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties,
ainsi qu'éventuellement le numéro
d'immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur du fonds ; II. De la
nature et de la date du ou des actes déposés ; III. D'une
description du fonds, objet du nantissement, permettant de l'identifier ; IV. Du
montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription et, le cas
échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ; V. De
l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction
où est tenu le registre du commerce et des sociétés. Art. 5 - Lorsque le nantissement ou le
privilège du vendeur porte sur des brevets d'invention, marques de fabriques
et de commerce, dessins et modèles industriels, il doit, en dehors de
l'inscription de la sûreté du créancier dans les conditions prévues aux
articles 3 et 4, être satisfait aux dispositions spécifiques relatives à la
propriété industrielle.
Art. 6 (D. 2001-346 du 25.04.2001) -
Le greffe vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède à
l'inscription sur le registre chronologique, et dans le même temps :
1° Fait mention de
l'inscription au fichier alphabétique au nom de la personne physique ou
morale contre laquelle est prise l'inscription ; 2° Classe les actes et un
formulaire de la déclaration qui lui a été remise soit au dossier tenu sous
le nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise
l'inscription, avec mention de cette date d'inscription et de son numéro
d'ordre, soit par ordre chronologique ; 3° Remet à la personne qui
a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration, visé par le
greffe qui mentionne la date et le numéro d'ordre de l'inscription. Le
troisième exemplaire du formulaire est envoyé au registre national pour
transmission de l'un d'eux au registre local. Art. 7 - Toute modification conventionnelle
ou judiciaire du nantissement ou du privilège fait l'objet d'une inscription
modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription
initiale. Toute demande tendant à la résolution judiciaire de la vente d'un
fonds de commerce peut faire l'objet d'une prénotation au registre du
commerce et des sociétés.
CHAPITRE
III Nantissement du matériel
professionnel et des véhicules
automobiles Art. 8 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas de
nantissement d'un matériel professionnel appartenant à une personne physique
ou morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, le créancier nanti présente
au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est
immatriculé l'acquéreur :
1° Le titre constitutif du
nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est
constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à
prendre cette inscription ; 2°. Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant mention : I. Des nom,
prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro
d'immatriculation de l'acquéreur contre lequel est requis l'inscription ; II. De la
nature et la date du ou des actes déposés ; III. D'une
description des biens objet du nantissement permettant de les identifier et
de les situer, et la mention si nécessaire que ce bien est susceptible d'être
déplacé ; IV. Du
montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas
échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ; V. De
l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction
où est tenu le registre du commerce et des sociétés. Art. 9 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Pour les
véhicules assujettis à une déclaration de mise en circulation ou à une
immatriculation administrative, le créancier nanti présente au greffe de la
juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur :
1° Le titre constitutif du
nantissement s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il
est constitué par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre
cette inscription ; 2° Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant mention : I. Des nom,
prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi
que le numéro d'immatriculation de l'acquéreur contre lequel est requis
l'inscription ; II. De la
nature et la date du ou des actes déposés ; III. D'une
description du bien objet du nantissement permettant de l'identifier ; IV. Du
montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas
échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ; V. De
l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction
où est tenu le registre du commerce et des sociétés. Art. 10 - Après avoir vérifié la conformité du
formulaire avec le titre présenté, le greffe procède à l'inscription du
nantissement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Toute modification
conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative
dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale. CHAPITRE
IV Nantissement des stocks Art. 11 (D. 2001-346
du 25.04.2001) - En cas de constitution d'un nantissement sur les
stocks, le constituant dépose au greffe de la juridiction dans le ressort de
laquelle est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire des
stocks gagés :
1° Le titre constitutif du
nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en
expédition s'il est constitué en minute ou par une décision judiciaire
autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 2° Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant
mention : I. Des nom,
prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro
d'immatriculation de la personne physique ou morale propriétaire des stocks
gagés contre laquelle est requise l'inscription ; II. De la
nature et la date du ou des actes déposés ; III. D'une
description des stocks objet du nantissement, permettant de les identifier ; IV. Du
montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas
échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ; V. De
l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction
où est tenu le registre du commerce et des sociétés. Art. 12 - Après avoir vérifié la
conformité du formulaire avec le titre qui lui a été remis, le greffe procède
à l'inscription du nantissement, comme il est dit à l'article 6 ci-dessus. Le
formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la
mention “nantissement des stocks” et la date de sa délivrance qui correspond
à celle de l'inscription au registre. Toute modification conventionnelle ou
judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et
formes prévues pour l'inscription initiale. CHAPITRE
V Inscription
des privilèges du Trésor, des services fiscaux, de l'administration des
douanes et de Art. 13 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En
cas d'inscription du privilège du Trésor ou des services fiscaux, le
comptable public compétent présente au greffe de la juridiction dans le
ressort de laquelle est immatriculé le redevable :
1° Le titre constitutif de
la créance en original ou le jugement autorisant le Trésor ou les services
fiscaux à prendre cette inscription ; 2° Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant mention : I. Des nom,
prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi
que son numéro d'immatriculation ; II. De la
nature et la date de la créance ; III. Du
montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas
échéant les conditions d'exigibilité de la dette ; IV. De
l'élection de domicile du Trésor ou des services fiscaux dans le ressort de
la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés. Après avoir vérifié la
conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le greffe
procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une
inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour
l'inscription initiale. Art. 14 (D. 2001/346 du 25.4.2001) - En cas
d'inscription du privilège de l'Administration des Douanes, celle-ci présente
au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est
immatriculé le redevable :
1° Le titre constitutif de
la créance en original, ou le jugement autorisant l'Administration des
Douanes à prendre cette inscription ; 2° Un formulaire
d'inscription en trois exemplaires portant mention : I. Des nom,
prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi
que son numéro d'immatriculation ; II. De la nature et la
date de la créance ; III. Du montant des sommes
dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas échéant, les
conditions d'exigibilité de la dette ; IV. De l'élection de
domicile de l'Administration des Douanes dans le ressort de la juridiction où
est tenu le registre du commerce et des sociétés. Après avoir vérifié la
conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le greffe
procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une
inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour
l'inscription initiale. Art. 15 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas
d'inscription du privilège de
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Didim-panjakana n° 99-717 tamin’ny 8 septambra 1999 momba ny fampahafantarana ny besinimaro ny fampisamboram-bola ho
enti-mividy (J.O. n° 2613 du 29.11.1999 p. 3346) novain’ny Didim-panjakana n° 2001-346 du 25 avril 2001 (J.O. n° 2722 du 16.07.2001 p. 1914) Andininy savaranonando (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Ity didim-panjakana ity dia mandamina ny
fampahafantarana ny besinimaro ny fampananana antoka ireo fanana-manaraky ny
orinasa mba hisian’ny mangarahara eo
amin’ny orinasa sy fanomezana toky ny famposamboram-bola hoenti-mividy
fanana-manaraka, ho fampiharana ny andininy faha 6-1 ka hatramin’ny faha 6-3
amin’ny lalàna laharana faha-99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 momba ny
mangarahara amin’ny orinasa.
Ireto avy ireo fampananana antoka azo ampiharina : - fametrahana ho antoka ny
anjara petra-bola na ny
anjaram-pikambanana renivolanà
sosaiety momba ny varotra; - fametrahana ho antoka tokotanim-barotra ; - ny tombon-jon’ny mpivarotra raha misy fivarotana tokotanim-barotra ; - fametrahana ho antoka na
tombon-jon’ny mpivarotra mikasika
birentim-pamoronana, famantarana
famoronana na fivarotana, sary sy lasitra amin’ny taozavatra ; - fametrahana ho antoka fitaovam-piasàn’ny olon-tsotra na fikambanana
mizaka zo aman-andraikitra voatery misoratra amin’ny rejisitra isoratan’ny
mpivarotra sy ireo sosaiety ; - fametrahana ho antoka ny entana tahirizina ; tombon-jon’ny Trésor,
ny fitantanan-draharaham-panjakana misahana ny hetra, ary ireo
antokon-draharaha mpiahy ara-tsosialy, amin’ny orinasa voatery hisoratra
am-boky. Azo ampiharina amin’ny fifanekena fitrosana vola amin’ny fampanofana
sy amin’ny fepetra manokana mametra ny zom-pananana ihany koa izy io. LOHATENY
VOALOHANY FEPETRA FANORATANA NY ANTOKA AMIN’NY
FANANA-MANARAKA TOKO
VOALOHANY Fametrahana ho antoka anjara petra-bola sy
anjara-renivola
Andininy voalohany (idem) - Raha misy
fametrahana ho antoka anjara petra-bola na
anjara renivolanà sosaiety momba ny varotra, ny tompon-trosa nomena ny
antoka dia manolotra ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa ao amin’ny faritra isoratan’io sosaiety
io : 1° Ny taratasim-panorenana ny fametrahana ho antoka, ka ny
matoan-tsoratra raha natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana, ary sosony
raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no manome alàlana ny tompon-trosa
hanao io fanoratana io ; 2° Taratasy fameno raha hanao fanoratana, miisa telo ary misy ireto
filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, renivolan’ny sosaiety, fonenana na
foiben'ny andaniny sy ankilany, ary koa ny laharam-pisoratan’ny sosaiety ka
ny anjara petrabola na anjara renivolany no anaovana io
fametrahana antoka io ; II. Karazana sy vaninandro entin’ny taratasy napetraka ; III. Habetsahan’ny vola mbola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny
fanoratana ary, raha misy izany, fepetra hitakiana ny trosa ; IV. Fanondroam-ponenan’ny mpitrosa nomena antoka, ao amin’ny
fari-piadidian’ny fitsarana misy ny rejisitra isoratan’ny mpivarotra sy ny
sosaiety ; Izay fanovana fifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratam-panovana
araka ireo fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany. And. 2 (idem) - Manamarina ny fifanarahan’ny
taratasy nofenoina sy ny taratasy aseho ny mpiraki-draharaha. Sady manao ny
fanoratana ao amin’ny rejistra ara-pahatongavana izy no koa : 1° Manamarika ny fanoratana ao amin’ny raki-tsoratra araka ny abidia
ho an'ilay sosaiety izay voakasika ny anjara petrabola na anjaram-pikambanana
amin'io fanoratana fametrahana ho antoka io ; 2° Mampirina ireo sora-panekena sy taratasy nofenoina iray amin’ny
taratasy fanambarana nomena azy, na ao anatin’ny antontan-taratasy natokana
ho an'ilay fikambanam-barotra ianjadian'io fanoratana fametrahana ho antoka
io, na araka ny filaharana ara-pahatongavana ; 3° Manome ilay olona izay nangataka ny fanoratana ny sosony
faharoan'ny taratasy fanambarana nataony, sosony misy ny vaninandro sy
laharan'ny fanoratana. Ny sosony fahatelo amin’ilay taratasy fameno dia alefa
any amin’ny rejisitra nasionaly ka ny iray ho an'ny rejisitra eo an-toerana. TOKO
II Fametrahana ho antoka tokotanim-barotra sy
fanoratana ny tombon-jon’ny mpivarotra manana tokotanim-barotra
1° Ny taratasim-panorenana ny fametrahana ho antoka, ka ny
matoan-tsoratra raha toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana izany,
ary sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no
anomezan-dalana ny tompon-trosa hanao
ny fanoratana ; 2° Taratasy fenoina iray raha hanao fanoratana, atao sosony telo ary
ahitana ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny
ankilany, ary koa ny laharam-pisoratan’ilay isam-batan'olona na fikambanana
mizaka zo isam-batan'olona tompony na mpitrandraka ny fananana
tokontanim-barotra voakasiky ny
fanoratana ; II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na
ireo sora-panekena napetraka ; III. Fanoritsoritana ilay tokotanim-barotra natao antoka, ho
enti-mamantatra azy ; IV. Tetin’ny vola tsy voaloa amin’ny andro farany mialoha ny
fanoratana ary, raha toa ka ilana ny fepetra hitakiana ny trosa ; V. Fanondroam-ponenan’ny tompon-trosa nomena antoka, ao amin’ny
fari-piadidian’ny fitsarana izay itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety. And. 4 (idem) - Raha misy fananana anto-barotra namidy dia azon’iay mpivarotra atao
ny manoratra ny tombon-jony ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety. Tsy maintsy asehony amin'izany : 1° Ny taratasim-panorenana ny fivarotana, ka ny matoan-tsoratra raha
toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana, sosony raha soratra to no
nanaovana azy ; 2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana, sosony telo ary ahitana
ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny
ankilany ary koa ny mety ho laharam-pisoratan’ilay isam-batan'olona na
fikambanana mizaka zo isam-batan'olona mahazo ny tokotanim-barotra II. Karazana sy vaninandro entin’ny taratasy napetraka ; III. Fanoritsoritana ilay tokotanim-barotra natao antoka,
hoenti-mamantatra azy ; IV. Tetin’ny vola tsy voaloa amin’ny andro farany mialoha ny
fanoratana ary, raha toa ka ilaina ny fepetra hitakiana ny trosa ; V. Fanondroam-ponenan’ny tompon-trosa nomena antoka, ao amin’ny
fari-piadidian’ny fitsarana izay itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety. And. 5 - Ny fametrahana ho antoka na tombon-jon’ny
mpivarotra raha miompana amin’ny birentim-pamoronana, famantarana
fanamboarana sy ny famarotana, sary sy lasitra amin’ny taozavatra, ankoatry
ny fanoratana ny antoka ananan’ny tompon-trosa araka ny fepetra voalazan’ny
andininy faha-3 sy faha-4 dia tsy maintsy hajaina ny fepetra manaraka momba
ny zon’ny mpanao taozavatra. And. 6 (idem) - Manamarina ny fifanarahan’ny
taratasy fenoina sy ny taratasy aseho ny mpiraki-draharaha. Hanao ny
fanoratana ao amin’ny rejistra ara-pahatongavana izy ary miaraka amin’izay : 1° Manamarika ny fanoratana ao amin’ny raki-tsoratra araka ny abidia
amin’ny anaran’ isam-batan'olona na ny fikambanana mizaka zo isam-batan'olona
ianjadian'io fanoratana fametrahana ho antoka io ; 2° Mampirina ireo sora-panekena sy sosony iray amin'ny taratasy
fanamboarana nomena azy na ao anatin’ny antontan-taratasy natokana ho an'ny
isam-batan'olona na ilay fikambanam-barotra ianjadian'io fanoratana
fametrahana ho antoka io, na araka ny filaharana ara-pahatongavana ; 3° Manome ilay olona izay
nangataka ny fanoratana ny sosony faharoan'ny taratasy fanamboarana nataony,
sosony misy ny vaninandro sy laharan'ny fanoratana. Ny sosony fahatelo
amin’ilay taratasy fameno dia alefa any amin’ny rejisitra nasionaly ka ny
iray ho an'ny rejisitra eo an-toerana. And. 7 - Izay mety ho fanovana ifanarahana na didian’ny
fitsarana momba ny fametrahana ho antoka na momba ny tombon-jo dia anaovana
fanoratana fanovana araka ny fepetra sy endrika voalaza momba ny fanoratana
tam-boalohany. Izay mety ho fangatahana fandravana ara-pitsarana momba ny
fivarotana tokontanim-barotra dia azo anaovana fampahafantarana mialoha ao
amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. TOKO III Fametrahana ho antoka fitaovam-piasana
sy fiarakodia
And. 8 (idem) - Raha misy fametrahana ho antoka fitaovam-piasana
an’isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona voatery hanao
ny fanoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, ny tompon-trosa
omena ny antoka dia tsy maintsy mampiseho ao amin’ny firaketan-draharahan’ny
fitsarana mahefa ao amin’ny fari-piadidiana isoratan’ilay mpividy :
1° Ny taratasim-panorenana fametrahana
ho antoka, ka ny matoan-tsoratra raha toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny
Fanjakana ary sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no
nanome alàlana ny tompon-trosa hanao
ny fanoratana ;
2° Taratasy fenoina iray raha hanao fanoratana atao sosony telo ary
ahitana ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny
ankilany, ary ny laharam-pisoratan’ilay mpividy ianjadian'ny
fanoratana ; II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo sora-panekena napetraka ; III. Fanoritsoritana ilay fananana natao antoka, hoenti-mamantatra azy
ireo, sy ny toerana misy azy ary miampy, raha ilaina, ny filazana fa azo
afindra toerana io fananana io ; IV. Habetsahan’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny
fanoratana ary, raha toa ka ilaina ny fepetra hitakiana ny trosa ; V. Fanondroam-ponenana, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana
itazonana ny rejisitra isoratan’ny mpivarotra sy ny sosaiety, ataon’ny
tompon-trosa nomena antoka. And. 9 (idem) - Ho an’ny fiara izay tsy maintsy
anaovana filazana fampandehanana na fisoratana ara-panjakana, ny tompon-trosa
nomena ny antoka dia tsy maintsy mampiseho amin’ny firaketan-draharahan’ny
fitsarana mahefa ao amin’ny fari-piadidiana isoratan’ilay mpividy : 1° Ny taratasim-panorenana fametrahana ho antoka, ka ny
matoan-tsoratra raha toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana ary
sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no nanome alàlana
ny tompon-trosa hanao ny
fanoratana ; 2° Taratasy fenoina iray raha hanao fanoratana atao sosony telo ary
ahitana ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny
ankilany, ary ny laharam-pisoratan’ilay mpividy ianjadian'ny
fanoratana ; II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo
sora-panekena napetraka ; III. Fanoritsoritana ilay fananana natao antoka, hoenti-mamantatra azy
; IV. Tetin’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana
ary, raha toa ka misy izany, ireo
fepetra hitakiana ny trosa ; V. Fanondroam-ponenana, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana
itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, ataon’ny tompon-trosa
nomena antoka. And. 10 - Rehefa avy manamarina ny
fitovian’ny taratasy nofenoina sy ny taratasy aseho ny mpiraki-draharaha ny
fitsarana dia manao ny fanoratana ny fametrahana ho antoka, araka ny fepetra
voalazan’ny andininy faha-6 etsy ambony. Izay mety ho fanovana nifanarahana na didian’ny fitsarana momba ny
fametrahana ho antoka dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fomba sy
fepetra narahina tamin’ny fanoratana voalohany. TOKO IV Fametrahana
ho antoka ny entana fiandry And. 11 (idem) - Raha entana
fiandry no napetraka ho antoka, ny tompon-trosa nomena ny antoka dia tsy maintsy mitondra ao amin’ny firaketan-draharahan’ny
fitsarana isoratan’ilay isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona
tompon’ireo entana fiandry napetraka ho antoka : 1° Ny matoan’ny taratasim-panorenana ny fametrahana ho antoka, ka ny
matoan-tsoratra raha soratra tsy vita sonia teo anatrehan’ny Fanjakana ary
sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana anomezan-dàlana ny
tompon-trosa hanao ny
fanoratana ; 2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana, sosony telo ary ahitana
ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny
ankilany, ary koa ny laharam-pisoratan’ilay mpividy na fikambanana mizaka ny
zo isam-batan'olona tompon’ireo entana fiandry napetraka ho antoka izay
ianjadian’ny fanoratana ; II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo sora-panekena napetraka ; III. Fitanisana ireo entana fiandry natao antoka, hoenti-mamantatra
azy ; IV. Habetsahan’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny
fanoratana ary, raha toa ka ilaina ny fepetra hitakiana ny trosa ; V. Fanondroam-ponenan’ny tompon-trosa nomena antoka, ao amin’ny
fari-piadidian’ny fitsarana izay itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety. And. 12 - Rahefa avy nohamarinina fa mitovy ny
taratasy fenoina sy ny taratasy nomena
azy, ny mpiraki-draharaha dia manao ny
fanoratana ny fametrahana antoka,
araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-6 etsy ambony . Rahefaavy
noraketina an-tsoratra ny taratasy fenoina dia asina filazana hoe fametrahana
ho antoka ny entana fiandry sy ny vaninandro nanomezana azy izay mifanaraka
amin’ny nanoratana azy tamin’ny rejisitra. Izay fanovana ifanarahana na
didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy ny
fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany. TOKO V Fanoratana ny
tombon-jon’ny Tahirim-bolam-mpanjakana, ny antokon-draharaham-panjakana momba
ny hetra, ny sampan-draharahan’ny fadintseranana sy ny Tahirim-pirenena momba ny fitsinjovana
ara-tsosialy And. 13 (idem) - Raha hampanoratra am-boky ny tombon-jon’ny
Tahirim-bolam-panjakana na antokon-draharaham-panjakana momba ny hetra, ny
mpitana kaontim-panjakana mahefa dia tsy maintsy mitondra ao amin’ny
firaketan-draharahan’ny fitsarana ao amin’ny faritra izay isoratan’ilay
mpandoa hetra :
1° Ny matoan’ny
taratasim-panorenana ny vola takiana na izay didim-pitsarana manome alàlana ny
Tahirim-bolam-panjakana na ny
antokon-draharaham-panjakana misahana ny hetra hampanao io fanoratana io ; 2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana, sosony telo ary ahitana
ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe
ary laharam-pisoratana am-bokin'ilay ananan-trosa ; II. Karazana sy vaninandro nanaovana ny trosa ; III. Habetsahan’ny vola tsy voaloa tamin’ny andro farany mialoha ny
fanoratana ary, raha toa ka ilaina ireo fepetra hitakiana ny trosa ; IV. Fanondroam-ponenan’ny Tahirim-bolam-panjakana na ny antokon-draharaham
-panjakana momba ny hetra ao amin’ny faritra iadidian’ny fitsarana itazonana
ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Rehefa avy nohamarinina fa mitovy ny taratasy fenoina sy ny
taratasim-panorenana ny vola takiana, ny mpiraki-draharaha dia manao ny
fanoratana ny fametrahana antoka araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-6
etsy ambony. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana
fanoratana fanovana araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana
voalohany. And. 14 (idem) - Ny fitondran-draharaha momba ny Fadin-tseranana raha hampanoratra ny
tombon-jony dia mampiseho ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa
isoratan’ilay mpandoa hetra :
1° Ny matoan’ny taratasim-panorenana ny vola takiana na izay didim-pitsarana manome alàlana ny fitondran-draharaha momba
ny Fadintseranana hanao io fanoratana io ; 2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana sosony telo ary ahitana
ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foiben-toerana
ary laharam-pisoratana am-bokin'ilay ananan-trosa ; II. Karazana sy vaninandro nanaovana ny trosa ; III. Habetsahan’ny vola tsy voaloa tamin’ny andro farany mialoha ny
fanoratana ary, raha toa ka ilaina ireo fepetra hitakiana ny trosa ; IV. Fanondroam-ponenan’ny Fitondran-draharaha momba ny Fadintseranana
ao amin’ny faritra iadidian’ny
fitsarana itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Rahefa avy nohamarinina fa mitovy ny taratasy fenoina sy ny
taratasim-panorenana ny vola takiana, ny mpiraki-draharaha dia manao ny
fanoratana araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Izay
fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratana fanovana
araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany. And. 15 (idem) - Ny Tahirim-pirenena momba ny fitsinjovana ara-tsosialy raha
hampanoratra ny tombon-jony dia tsy maintsy mitondra ao amin’ny
firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa ao amin’ny faritra izay
isoratan’ilay ananan-trosa :
1° Ny matoan’ny taratasim-panorenana ny vola takiana na izay didim-pitsarana manome alàlana ny Tahirim-pirenena momba ny
fitsinjovana ara-tsosialy hanao io fanoratana io ; 2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana sosony telo ary ahitana
ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe
ary laharam- pisoratana am-bokin'ilay ananan-trosa ; II. Karazana sy vaninandro nanaovana ny trosa ; III. Habetsahan’ny vola tsy voaloa araka izay voalazan'ny
taratasim-panorenana ary, raha toa ka tsy izany, ny fepetra mikasika ny sazy,
ny zana-bola ary ny fahazoa-mitaky azy ; IV. Fanondroam-ponenan’ny Tahirim-pirenena momba ny fitsinjovana
ara-tsosialy ao amin’ny faritra
iadidian’ny fitsarana misy ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Rahefa avy nohamarinina fa mitovy ny taratasy fenoina sy ny
taratasim-panorenana ny vola takiana, ny mpiraki-draharaha dia hanao ny
fanoratana araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Izay
fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratana fanovana
araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany. TOKO
VI Fanoratana ny fepetra manokana mametra
ny zom-pananana
And.
16 (idem) - Ny mpivarotra entam-barotra izay
manana fifanarahana an-tsoratra na taratasy fividianana neken’ny mpividy,
izay ahitana mazava tsara fepetra manokana mametra ny zom-pananana, dia afaka
mampanoratra izany ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Amin’izany
ny mpivarotra dia tsy maintsy mametraka ao amin’ny
firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa izay isoratan’ilay mpividy : 1° Dika mitovy voamarina momba ny taratasim-panorenana, mirakitra
io fepetra manokana mametra ny zom-pananana io ; 2° Taratasy fameno raha hanao
fanoratana miisa telo misy ireto filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foiben'ny andaniny sy ny
ankilany, ary ny laharam-pisoratan’ny vatan-tenan'olona na fikambanana mizaka
ny zo isam-batan'olona mpividy ny entam-barotra ianjadian’ny fepetra manokana
mametra ny zom-pananana ; II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo
sora-panekena napetraka ; III. Fanoritsoritana hoenti-mamantatra ireo entambarotra ianjadian'ny
fepetra mametra ny zom-pananana ; IV. Tomban’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana
ary, raha toa ka misy izany, fepetra hitakiana ny trosa ; V. Fanondroam-ponenana, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana misy ny
rejisitra isoratan’ny mpivarotra sy ireo sosaiety, ataon’ny tompon-trosa
amin'ireo entam-barotra ianjadian'ny fepetra manokana mametra ny
zom-pananana. And.
17 – Rahefa avy nanamarina ny fitovian’ny
taratasy nofenoina sy ny taratasy mirakitra ny fepetra mametra ny
zom-pananana ny mpiraki-draharaha dia manao ny fanoratana ny fepetra mametra
ny zom-pananana araka ny voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Rahefa vita
ny fanoratana dia tolorany sosony iray amin'ny taratasy fameno ny nanao ny
fangatahana, sosony nopetahina soratra mivandravandra manao hoe "fepetra
manokana mametra ny zom-pananana" sy ny laharana ary ny vaninandro
hanoratana azy, vaninandro sahala amin'izay misoratra ao amin'ny boky. Izay
fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia hanaovana fanoratana fanovana
araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany. TOKO VII Fanoratana ny fifanekena fitrosam-bola
ifanaraham-panofana
And.
18 (D. 2001-346 du 25.04.2001 ) - Raha
nisy fifanekena fitrosam-bolaifanaraham-panofana, ny mpampanofa dia afaka mametraka ao amin’ny
firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa
isoratan’ilay vatan-tenan’olona na fikambanana mizaka zon’
isam-batan'olona mpitrosa : 1° Ny taratasim-panorenana ny fitrosam-bola ifanaraham-panofana, ka ny
matoan-tsoratra raha natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana, ary sosony
raha soratra to no nanaovana azy ; 2° Taratasy fameno raha hanao fanoratana miisa telo misy ireto
filazana ireto : I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe
misy ny mpanao fifanaraham-panofana ary koa laharam-pisoratany ao amin’ny
boky ; II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo fifanekena ; III. Fanoritsoritana
hoenti-mamantatra ilay fananana ianjadian'ny fitrosam- bola
ifanaraham-panofana ; IV. Tomban’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana
ary, raha toa ka misy izany, ny fepetra hitakiana ny trosa ; V. Fanondroam-ponenana ataon’ny mpampanofa tompon-trosa ao amin’ny
fari-piadidian’ny fitsarana mametra ny zom-pananana misy ny rejisitra
fanoratana ny mpivarotra sy fanoratana ireo sosaiety. And. 19 – Rahefa avy nanamarina ny fitovian’ny taratasy
nofenoina sy ny taratasy atolotra azy ny mpiraki-draharaha dia manao ny
fanoratana ny fifanekena fitrosana vola amin’ny fampanofana araka ny fepetra
voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Rahefa vita ny fanoratana, ny nanao
ny fangatahana dia tolorany sosony iray amin'ny taratasy fameno nopetahina
soratra mivandravandra manao hoe "fitrosam-bola
ifanaraham-panofana" miampy ny vaninandro nanomezana azy, vaninandro
sahala amin'izay misoratra ao amin'ny rejisitry ny mpivarotra sy ireo sosaiety. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny
fitsarana dia hanaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy fomba
narahina tamin’ny fanoratana voalohany. LOHATENY II VOKATRA SY FIFANOLANANA ATERAKY NY FANORATANA And. 20 - Ny fanoratana vita
ara-dalàna dia azo atohitra ny andaniny sy ankilany ary ny olon-kafa
manomboka ny vaninandro nampidirana azy ao amin'ny rejisitra fanoratana ny
mpivarotra sy ireo sosaiety : 1° Mandritra ny dimy taona, raha momba ny fanoratana, fametrahana ho
antoka anjara-petrabola na anjara
renivola fikambanam-barotra, fametrahana ho antoka fananana anto-barotra,
fametrahana ho antoka fitaovam-piasana ary fiarakodia, tombon-jon'ny
mpivarotra, ary ny fifanekena fitrosam-bola ifanaraham-panofana ; 2° Mandritra ny telo taona, raha momba ny fanoratana ireo tombon-jo
foiben'ny Tahirim-bolam-panjakana sy ny fitondran-draharaha momba ny
Fadintseranana ; 3° Mandritra ny herintaona, raha momba ny fanoratana fametrahana ho
antoka ny entana fiandry sy momba ny fepetra manokana mametra ny
zom-pananana. Rahefa dila ireo fepotoana ireo, raha tsy hoe nangataham-panavaozana
araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-21 eto ambany, dia lany andro ary
vonoin'ny firaketan-draharaha avy hatrany ny fanoratana And. 21 - Sahala ny fomba fanoratana voalohany sy ny
fanavaozana. Manao ny fanavaozana ny firaketan-draharaha rahefa avy
nanamarina fa mifanandrify amin'ny taratasy napetraka ireo taratasy
nofenoina. Ny fanavaozan-panoratana vita ara-dalàna dia azo atohitra ny andaniny
sy ankilany ary ny olon-kafa manomboka ny vaninandro nametrahana ny
fangataham-panavaozana, araka izay voalazan'ny andininy faha-20 etsy ambony.
Ny firaketan-draharaha dia manolotra ny mpangataka sosony iray amin'ny
taratasy nofenoina nasiana soratra mivandravandra manao hoe "fanavaozana
fanoratana". And. 22 - Ny vatan-tenan’olona na fikambanana mizaka
zon’ isam-batan'olona nianjadianà fanoratra iray na maromaro voatanisan'ny
toko voalohany amin'ity lohateny ity dia afaka, na amin'ny fotoana inona na
amin'ny fotoana inona, mangataka ny mpitsara voatendry mba hanaisotra, hanova
na hampihena ny fipakan'ny fanoratana. Ny mpitsara voatendry dia afaka
rahateo, na mialoha ny handraisany fanapahan-kevitra amin'ny
votoantin-draharaha aza, manaisotra tanteraka na amin'ny ampahany ihany ny
fanoratana raha misy antony lehibe sy ara-drariny avy amin'ny mpangataka. And. 23 (idem) - Azo atao ihany koa ny
mangataka famonoana tanteraka na ampahany ny fanoratana rahefa misy soratra
apetraka milaza fa manaiky izany ny tompon-trosa na izay manan-jo amin’izany.
Tsy maintsy ampombaina ny fangatahana sosony telo amin'ny taratasy nofenoina
milaza : 1° Ny anarana, fanampin'anarana, fiantsoana ara-barotra,
toeram-ponenana na foibe, ary laharam-pisoratan’ny vatan-tenan’olona na
fikambanana nianjadian'ny fanoratana na, raha toa fanoratana mikasika ny
anjara petrabola na anjara renivola no natao, ny laharam-pisoratan'ilay
sosaiety izay nianjadian'izany fanoratana izany ny anjara petra-bola na
anjara renivola ; 2° Ny karazana sy vaninandro entin'ilay na ireo soratra apetraka ; 3° Ny fanoroam-ponenan’ny mpangataka, ao anaty fari-piadidian'ny
fitsarana mitana ny rejisitra fanoratana ny mpivarotra sy sosaiety. Manao ny famonoana tanteraka ny soratra ny firaketan-draharaha rahefa
avy manamarina fa mifanaraka amin'ny taratasy natolotra ny taratasy
nofenoina. Andefasana sosony iray amin'ny taratasy nofenoina ny rejisitra
nasionaly ho an’ny rejisitry ny varotra eto an-toerana. Omena taratasy
manamarina ny famonoan-tsoratra izay rehetra mangataka izany. And. 24 - Ny Mpitahiry ny
Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, no miandraikitra ny fanatanterahana
ity didim-panjakana ity izay havoaka amin'ny Gazetim-panjakan'ny Repoblika. |