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Décrets 315

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Décret n° 99-717 du 8 septembre 1999

sur la publicité du crédit mobilier

(J.O. n° 2613 du 29.11.1999 p. 3346)

modifié par décret n° 2001-346 du 25 avril 2001

(J.O. n° 2722 du 16.07.2001 p. 1914)

 

Article préliminaire (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Le présent décret vise à organiser la publication des sûretés mobilières des entreprises afin d'assurer la transparence des entreprises et la sécurité du crédit mobilier en application des articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises. 

Il est applicable aux sûretés suivantes :

- nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale ; 

- nantissement du fonds de commerce ;

-privilège du vendeur en cas de vente du fonds de commerce ;

- nantissement ou privilège du vendeur portant sur des brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels ;  

- nantissement d'un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

- nantissement sur les stocks, privilèges du Trésor, des administrations fiscales et des organismes de prévoyance sociale portant sur une entreprise assujettie à immatriculation. 

Il est applicable également au contrat de crédit-bail et à la clause de réserve de propriété. 

 

TITRE PREMIER

CONDITIONS DE L'INSCRIPTION

DES SURETES MOBILIERES

 

CHAPITRE PREMIER

Nantissement des actions et des parts sociales

 

Article premier (D. 2001-346 du 25.05.2001) - En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société :

1° Le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, capital social, domicile ou siège social des parties, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société dont les actions ou parts sociales font l'objet de nantissement ;

II. De la nature et de la date du ou des actes déposés ;

III. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription et, le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

IV. De l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 

Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.

 

Art. 2 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Le greffier vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède à l'inscription sur le registre d'arrivée et, dans le même temps :

1° Fait mention de l'inscription au fichier alphabétique au nom de la société dont les actions ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement ; 

2° Classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise soit au dossier tenu sous le nom de la personne morale dont les actions ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement, soit par ordre chronologique ;

3° Remet à la personne qui a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration, en mentionnant la date et le numéro d'ordre de l'inscription. Le troisième exemplaire du formulaire est envoyé au registre national pour transmission de l'un d'eux au registre local.

 

CHAPITRE II

Nantissement du fonds de commerce

et inscriptions du privilège du vendeur de fonds de commerce

Art. 3 - En cas de nantissement du fonds de commerce, le créancier nanti présente au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire ou exploitante du fonds : 

1° Le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que du numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale propriétaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis l'inscription ; 

II. De la nature et la date du ou des actes déposés ;

III. D'une description du fonds, objet du nantissement ;

IV. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription et, le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

V. De l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 

 

Art. 4 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son privilège au registre du commerce et des sociétés. A cet effet, il doit présenter :

1° Le titre constitutif de la vente, en original s'il est sous seing privé, ou en expédition si l'acte existe en minute ; 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi qu'éventuellement le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur du fonds ;

 

II. De la nature et de la date du ou des actes déposés ;

III. D'une description du fonds, objet du nantissement, permettant de l'identifier ;

IV. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription et, le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

V. De l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 

Art. 5 - Lorsque le nantissement ou le privilège du vendeur porte sur des brevets d'invention, marques de fabriques et de commerce, dessins et modèles industriels, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, être satisfait aux dispositions spécifiques relatives à la propriété industrielle.

 

Art. 6 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Le greffe vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède à l'inscription sur le registre chronologique, et dans le même temps :

1° Fait mention de l'inscription au fichier alphabétique au nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription ; 

2° Classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise soit au dossier tenu sous le nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription, avec mention de cette date d'inscription et de son numéro d'ordre, soit par ordre chronologique ;

3° Remet à la personne qui a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration, visé par le greffe qui mentionne la date et le numéro d'ordre de l'inscription. Le troisième exemplaire du formulaire est envoyé au registre national pour transmission de l'un d'eux au registre local.

 

Art. 7 - Toute modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement ou du privilège fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale. Toute demande tendant à la résolution judiciaire de la vente d'un fonds de commerce peut faire l'objet d'une prénotation au registre du commerce et des sociétés.  

 

CHAPITRE III

Nantissement du matériel professionnel

et des véhicules automobiles

 

Art. 8 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas de nantissement d'un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le créancier nanti présente au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur :

1° Le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 

2°. Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'acquéreur contre lequel est requis l'inscription ;

II. De la nature et la date du ou des actes déposés ;

III. D'une description des biens objet du nantissement permettant de les identifier et de les situer, et la mention si nécessaire que ce bien est susceptible d'être déplacé ;

IV. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

V. De l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.  

 

Art. 9 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Pour les véhicules assujettis à une déclaration de mise en circulation ou à une immatriculation administrative, le créancier nanti présente au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur :

1° Le titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'acquéreur contre lequel est requis l'inscription ;

II. De la nature et la date du ou des actes déposés ;

III. D'une description du bien objet du nantissement permettant de l'identifier ;

IV. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

V. De l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 

Art. 10 - Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre présenté, le greffe procède à l'inscription du nantissement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. 

Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.

 

CHAPITRE IV

Nantissement des stocks

 

Art. 11 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas de constitution d'un nantissement sur les stocks, le constituant dépose au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire des stocks gagés : 

1° Le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale propriétaire des stocks gagés contre laquelle est requise l'inscription ; 

II. De la nature et la date du ou des actes déposés ;

III. D'une description des stocks objet du nantissement, permettant de les identifier ;

IV. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

V. De l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 

Art. 12 - Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui a été remis, le greffe procède à l'inscription du nantissement, comme il est dit à l'article 6 ci-dessus. Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention “nantissement des stocks” et la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au registre. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale. 

 

CHAPITRE V

Inscription des privilèges du Trésor, des services fiscaux, de l'administration des douanes et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. 

 

Art. 13 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas d'inscription du privilège du Trésor ou des services fiscaux, le comptable public compétent présente au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable : 

1° Le titre constitutif de la créance en original ou le jugement autorisant le Trésor ou les services fiscaux à prendre cette inscription ; 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d'immatriculation ;

II. De la nature et la date de la créance ;

III. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas échéant les conditions d'exigibilité de la dette ;

IV. De l'élection de domicile du Trésor ou des services fiscaux dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés. 

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le greffe procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.  

 

Art. 14 (D. 2001/346 du 25.4.2001) - En cas d'inscription du privilège de l'Administration des Douanes, celle-ci présente au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :

1° Le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant l'Administration des Douanes à prendre cette inscription ; 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d'immatriculation ;

II. De la nature et la date de la créance ;

III. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

IV. De l'élection de domicile de l'Administration des Douanes dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.  

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le greffe procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.

 

Art. 15 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas d'inscription du privilège de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, celle-ci présente au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :

1° Le titre constitutif de la créance en original ou le jugement l'autorisant à prendre cette inscription ;

 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d'immatriculation ;

II. De la nature et la date de la créance ;

III. Du montant de la créance exprimée dans le titre et, le cas échéant, les conditions relatives aux pénalités, aux intérêts et à l'exigibilité ; 

IV. De l'élection de domicile de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le greffe procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.

 

CHAPITRE VI

Inscription des clauses de réserve

de propriété

 

Art. 16 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Le vendeur de marchandises qui dispose d'une convention ou d'un bon de commande accepté par l'acquéreur, portant mention d'une manière apparente d'une clause de réserve de propriété, peut faire inscrire celle-ci au registre du commerce et des sociétés. A cet effet, il doit déposer au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur des marchandises :

1° Le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, en copie certifiée conforme ;  

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que du numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur des marchandises affectées par la clause de réserve ; 

II. De la nature et la date du ou des actes déposés ;

III. D'une description des marchandises, objet de la clause de réserve de propriété permettant de les identifier ;

IV. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

V. De l'élection de domicile du créancier bénéficiaire de la clause de réserve de propriété dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 

Art.17 – Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, le greffe procède à l’inscription de la clause de propriété  dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus. Le greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention « clause de réserve de propriété » ainsi que le numéro et la date de l’inscription. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l’objet d’une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l’inscription initiale.

 

 

CHAPITRE VII

Inscription des contrats de crédit-bail 

 

Art. 18 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - En cas de conclusion d'un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut déposer au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale preneur de ce crédit-bail :

1° Le titre constitutif du contrat de crédit-bail en original s'il est sous seing privé, ou en expédition si l'acte est en minute ;

 

2° Un formulaire d'inscription en trois exemplaires portant mention :

I. Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social du preneur de crédit-bail, ainsi que son numéro d'immatriculation ;

II. De la nature et la date du ou des actes déposés ;

III. D'une description du bien, objet du crédit-bail, permettant de l'identifier ;

IV. Du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription et, le cas échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;

V. De l'élection de domicile du crédit-bailleur dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés. 

 

 

Art. 19 - Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui est remis, le greffe procède à l'inscription du contrat de crédit-bail, comme il est dit à l'article 6 ci-dessus. Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention “crédit-bail”, et la date de sa délivrance, qui correspond à celle de l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.  

 

 

TITRE II

EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION

 

Art. 20 - L'inscription régulièrement prise est opposable aux parties et aux tiers, à compter de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés :

Pendant une durée de cinq ans pour l'inscription du nantissementsur les actions ou parts sociales, du nantissement sur le fonds de commerce et du nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles, celle du privilège du vendeur, et des contrats de crédit bail ;

2° Pendant une durée de trois ans pour l'inscription des privilèges généraux du Trésor Public et de l'Administration des Douanes ; 

3° Pendant une durée d'un an pour l'inscription du nantissement des stocks, et de la clause de réserve de propriété. 

A l'issue de ces périodes, et sauf renouvellement par le requérant dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessous, l'inscription sera périmée et radiée d'office par le greffe.  

 

Art. 21 - Le renouvellement d'une inscription s'effectue dans les mêmes conditions que l'inscription initiale. Après avoir vérifié la conformité des formulaires avec les titres déposés au greffe, celui-ci procède au renouvellement de l'inscription. L'inscription valablement renouvelée est opposable aux parties et aux tiers à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement, dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus. Le greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention “renouvellement d'inscription”.

 

Art. 22 - La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énumérées au chapitre premier du présent titre, peut à tout moment saisir le juge commis d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription. Le juge commis pourra, en tout état de cause, et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription, si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes.

 

 

Art. 23 (D. 2001-346 du 25.04.2001) - La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra également être requise sur dépôt d'un acte constatant l'accord du créancier ou de ses ayants droit. A la demande de radiation, le requérant devra joindre en trois exemplaires un formulaire portant mention :

1° Des nom, prénoms, dénomination sociale, domicile ou siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale contre laquelle avait été requise l'inscription, ou en cas d'inscription portant sur des actions ou parts sociales, le numéro d'immatriculation de la société dont les actions ou parts sociales font l'objet de cette inscription ;

2° De la nature et la date du ou des actes déposés ;

3° De l'élection de domicile du requérant dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

La radiation sera inscrite par le greffe sur le registre, après vérification de la conformité du formulaire avec l'acte présenté. Un exemplaire du formulaire sera adressé au registre national pour transmission au registre du commerce national. Il sera délivré un certificat de radiation à toute personne qui en fera la demande.

 

Art. 24 - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Didim-panjakana n° 99-717 tamin’ny 8 septambra 1999

momba ny fampahafantarana ny besinimaro ny fampisamboram-bola ho enti-mividy

(J.O. n° 2613 du 29.11.1999 p. 3346)

novain’ny Didim-panjakana n° 2001-346 du 25 avril 2001

(J.O. n° 2722 du 16.07.2001 p. 1914)

Andininy savaranonando (D. 2001-346 du 25.04.2001) - Ity didim-panjakana ity dia mandamina ny fampahafantarana ny besinimaro ny fampananana antoka ireo fanana-manaraky ny orinasa mba hisian’ny mangarahara eo amin’ny orinasa sy fanomezana toky ny famposamboram-bola hoenti-mividy fanana-manaraka, ho fampiharana ny andininy faha 6-1 ka hatramin’ny faha 6-3 amin’ny lalàna laharana faha-99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 momba ny mangarahara amin’ny orinasa.

Ireto avy ireo fampananana antoka azo ampiharina :

- fametrahana ho antoka ny anjara petra-bola na ny anjaram-pikambanana renivolanà sosaiety momba ny varotra;

- fametrahana ho antoka tokotanim-barotra ;

- ny tombon-jon’ny mpivarotra raha misy fivarotana tokotanim-barotra ;

- fametrahana ho antoka na tombon-jon’ny mpivarotra mikasika birentim-pamoronana, famantarana famoronana na fivarotana, sary sy lasitra amin’ny taozavatra ;

 

- fametrahana ho antoka fitaovam-piasàn’ny olon-tsotra na fikambanana mizaka zo aman-andraikitra voatery misoratra amin’ny rejisitra isoratan’ny mpivarotra sy ireo sosaiety ;

 

- fametrahana ho antoka ny entana tahirizina ; tombon-jon’ny Trésor, ny fitantanan-draharaham-panjakana misahana ny hetra, ary ireo antokon-draharaha mpiahy ara-tsosialy, amin’ny orinasa voatery hisoratra am-boky.

Azo ampiharina amin’ny fifanekena fitrosana vola amin’ny fampanofana sy amin’ny fepetra manokana mametra ny zom-pananana ihany koa izy io.

 

LOHATENY VOALOHANY

FEPETRA FANORATANA NY ANTOKA

AMIN’NY FANANA-MANARAKA

 

TOKO VOALOHANY

Fametrahana ho antoka anjara petra-bola sy anjara-renivola

 

Andininy voalohany (idem) - Raha misy fametrahana ho antoka anjara petra-bola na anjara renivolanà sosaiety momba ny varotra, ny tompon-trosa nomena ny antoka dia manolotra ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa ao amin’ny faritra isoratan’io sosaiety io :

 

1° Ny taratasim-panorenana ny fametrahana ho antoka, ka ny matoan-tsoratra raha natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana, ary sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no manome alàlana ny tompon-trosa hanao io fanoratana io ;

 

2° Taratasy fameno raha hanao fanoratana, miisa telo ary misy ireto filazana ireto :

 

I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, renivolan’ny sosaiety, fonenana na foiben'ny andaniny sy ankilany, ary koa ny laharam-pisoratan’ny sosaiety ka ny anjara petrabola na anjara renivolany no anaovana io fametrahana antoka io ;

 

II. Karazana sy vaninandro entin’ny taratasy napetraka ;

III. Habetsahan’ny vola mbola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha misy izany, fepetra hitakiana ny trosa ;

 

IV. Fanondroam-ponenan’ny mpitrosa nomena antoka, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana misy ny rejisitra isoratan’ny mpivarotra sy ny sosaiety ;

 

Izay fanovana fifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratam-panovana araka ireo fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany.

 

 

And. 2 (idem) - Manamarina ny fifanarahan’ny taratasy nofenoina sy ny taratasy aseho ny mpiraki-draharaha. Sady manao ny fanoratana ao amin’ny rejistra ara-pahatongavana izy no koa :

1° Manamarika ny fanoratana ao amin’ny raki-tsoratra araka ny abidia ho an'ilay sosaiety izay voakasika ny anjara petrabola na anjaram-pikambanana amin'io fanoratana fametrahana ho antoka io ;

2° Mampirina ireo sora-panekena sy taratasy nofenoina iray amin’ny taratasy fanambarana nomena azy, na ao anatin’ny antontan-taratasy natokana ho an'ilay fikambanam-barotra ianjadian'io fanoratana fametrahana ho antoka io, na araka ny filaharana ara-pahatongavana ;

3° Manome ilay olona izay nangataka ny fanoratana ny sosony faharoan'ny taratasy fanambarana nataony, sosony misy ny vaninandro sy laharan'ny fanoratana. Ny sosony fahatelo amin’ilay taratasy fameno dia alefa any amin’ny rejisitra nasionaly ka ny iray ho an'ny rejisitra eo an-toerana.

 

 

TOKO II

Fametrahana ho antoka tokotanim-barotra sy fanoratana ny tombon-jon’ny mpivarotra manana tokotanim-barotra

 

And. 3 - Raha misy fananana tokotanim-barotra napetraka ho antoka, ny tompon-trosa omena ny antoka dia tsy maintsy mitondra ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa ao amin’ny faritra isoratan’ilay isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona tompony na mpitrandraka io tokotanim-barotra io :

1° Ny taratasim-panorenana ny fametrahana ho antoka, ka ny matoan-tsoratra raha toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana izany, ary sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no anomezan-dalana ny tompon-trosa hanao ny fanoratana ;

2° Taratasy fenoina iray raha hanao fanoratana, atao sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny ankilany, ary koa ny laharam-pisoratan’ilay isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona tompony na mpitrandraka ny fananana tokontanim-barotra voakasiky ny fanoratana ;

II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo sora-panekena napetraka ;

III. Fanoritsoritana ilay tokotanim-barotra natao antoka, ho enti-mamantatra azy ;

IV. Tetin’ny vola tsy voaloa amin’ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka ilana ny fepetra hitakiana ny trosa ;

 

V. Fanondroam-ponenan’ny tompon-trosa nomena antoka, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana izay itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety.

 

 

And. 4 (idem) - Raha misy fananana anto-barotra namidy dia azon’iay mpivarotra atao ny manoratra ny tombon-jony ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Tsy maintsy asehony amin'izany :

 

1° Ny taratasim-panorenana ny fivarotana, ka ny matoan-tsoratra raha toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana, sosony raha soratra to no nanaovana azy ;

2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana, sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

 

I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny ankilany ary koa ny mety ho laharam-pisoratan’ilay isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona mahazo ny tokotanim-barotra

 

II. Karazana sy vaninandro entin’ny taratasy napetraka ;

III. Fanoritsoritana ilay tokotanim-barotra natao antoka, hoenti-mamantatra azy ;

 

IV. Tetin’ny vola tsy voaloa amin’ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka ilaina ny fepetra hitakiana ny trosa ;

 

V. Fanondroam-ponenan’ny tompon-trosa nomena antoka, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana izay itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. 

 

And. 5 - Ny fametrahana ho antoka na tombon-jon’ny mpivarotra raha miompana amin’ny birentim-pamoronana, famantarana fanamboarana sy ny famarotana, sary sy lasitra amin’ny taozavatra, ankoatry ny fanoratana ny antoka ananan’ny tompon-trosa araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-3 sy faha-4 dia tsy maintsy hajaina ny fepetra manaraka momba ny zon’ny mpanao taozavatra.

 

 

And. 6 (idem) - Manamarina ny fifanarahan’ny taratasy fenoina sy ny taratasy aseho ny mpiraki-draharaha. Hanao ny fanoratana ao amin’ny rejistra ara-pahatongavana izy ary miaraka amin’izay :

1° Manamarika ny fanoratana ao amin’ny raki-tsoratra araka ny abidia amin’ny anaran’ isam-batan'olona na ny fikambanana mizaka zo isam-batan'olona ianjadian'io fanoratana fametrahana ho antoka io ;

2° Mampirina ireo sora-panekena sy sosony iray amin'ny taratasy fanamboarana nomena azy na ao anatin’ny antontan-taratasy natokana ho an'ny isam-batan'olona na ilay fikambanam-barotra ianjadian'io fanoratana fametrahana ho antoka io, na araka ny filaharana ara-pahatongavana ;

 

3° Manome ilay olona izay nangataka ny fanoratana ny sosony faharoan'ny taratasy fanamboarana nataony, sosony misy ny vaninandro sy laharan'ny fanoratana. Ny sosony fahatelo amin’ilay taratasy fameno dia alefa any amin’ny rejisitra nasionaly ka ny iray ho an'ny rejisitra eo an-toerana.

 

 

And. 7 - Izay mety ho fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana momba ny fametrahana ho antoka na momba ny tombon-jo dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy endrika voalaza momba ny fanoratana tam-boalohany. Izay mety ho fangatahana fandravana ara-pitsarana momba ny fivarotana tokontanim-barotra dia azo anaovana fampahafantarana mialoha ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety.

 

 

TOKO III

Fametrahana ho antoka fitaovam-piasana

sy fiarakodia

 

And. 8 (idem) - Raha misy fametrahana ho antoka fitaovam-piasana an’isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona voatery hanao ny fanoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, ny tompon-trosa omena ny antoka dia tsy maintsy mampiseho ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa ao amin’ny fari-piadidiana isoratan’ilay mpividy :

 

1° Ny taratasim-panorenana fametrahana ho antoka, ka ny matoan-tsoratra raha toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana ary sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no nanome alàlana ny tompon-trosa hanao ny fanoratana ;

 

2° Taratasy fenoina iray raha hanao fanoratana atao sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny ankilany, ary ny laharam-pisoratan’ilay mpividy ianjadian'ny fanoratana ;

 

II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo sora-panekena napetraka ;

III. Fanoritsoritana ilay fananana natao antoka, hoenti-mamantatra azy ireo, sy ny toerana misy azy ary miampy, raha ilaina, ny filazana fa azo afindra toerana io fananana io ;

 

IV. Habetsahan’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka ilaina ny fepetra hitakiana ny trosa ;

 

V. Fanondroam-ponenana, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana itazonana ny rejisitra isoratan’ny mpivarotra sy ny sosaiety, ataon’ny tompon-trosa nomena antoka. 

 

 

And. 9 (idem) - Ho an’ny fiara izay tsy maintsy anaovana filazana fampandehanana na fisoratana ara-panjakana, ny tompon-trosa nomena ny antoka dia tsy maintsy mampiseho amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa ao amin’ny fari-piadidiana isoratan’ilay mpividy :

 

1° Ny taratasim-panorenana fametrahana ho antoka, ka ny matoan-tsoratra raha toa natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana ary sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana no nanome alàlana ny tompon-trosa hanao ny fanoratana ;

2° Taratasy fenoina iray raha hanao fanoratana atao sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

I. Anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny ankilany, ary ny laharam-pisoratan’ilay mpividy ianjadian'ny fanoratana ;

 

II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo sora-panekena napetraka ;

III. Fanoritsoritana ilay fananana natao antoka, hoenti-mamantatra azy ;

 

IV. Tetin’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka misy izany, ireo fepetra hitakiana ny trosa ;

 

V. Fanondroam-ponenana, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, ataon’ny tompon-trosa nomena antoka.

 

And. 10 - Rehefa avy manamarina ny fitovian’ny taratasy nofenoina sy ny taratasy aseho ny mpiraki-draharaha ny fitsarana dia manao ny fanoratana ny fametrahana ho antoka, araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-6 etsy ambony.

Izay mety ho fanovana nifanarahana na didian’ny fitsarana momba ny fametrahana ho antoka dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fomba sy fepetra narahina tamin’ny fanoratana voalohany.

 

TOKO IV

Fametrahana ho antoka ny entana fiandry

 

And. 11 (idem) - Raha entana fiandry no napetraka ho antoka, ny tompon-trosa nomena ny antoka dia tsy maintsy mitondra ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana isoratan’ilay isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona  tompon’ireo entana fiandry napetraka ho antoka  :

 

1° Ny matoan’ny taratasim-panorenana ny fametrahana ho antoka, ka ny matoan-tsoratra raha soratra tsy vita sonia teo anatrehan’ny Fanjakana ary sosony raha soratra to no nanaovana azy na didim-pitsarana anomezan-dàlana ny tompon-trosa hanao ny fanoratana ;

2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana, sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe misy ny andaniny sy ny ankilany, ary koa ny laharam-pisoratan’ilay mpividy na fikambanana mizaka ny zo isam-batan'olona  tompon’ireo entana fiandry napetraka ho antoka izay ianjadian’ny fanoratana ;

II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo sora-panekena napetraka ;

III. Fitanisana ireo entana fiandry natao antoka, hoenti-mamantatra azy ;

 

IV. Habetsahan’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka ilaina ny fepetra hitakiana ny trosa ;

 

V. Fanondroam-ponenan’ny tompon-trosa nomena antoka, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana izay itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety.

 

And. 12 - Rahefa avy nohamarinina fa mitovy ny taratasy fenoina sy ny taratasy nomena azy, ny mpiraki-draharaha dia manao ny fanoratana ny fametrahana antoka, araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-6 etsy ambony . Rahefaavy noraketina an-tsoratra ny taratasy fenoina dia asina filazana hoe fametrahana ho antoka ny entana fiandry sy ny vaninandro nanomezana azy izay mifanaraka amin’ny nanoratana azy tamin’ny rejisitra. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy ny fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany. 

 

 

 

TOKO V

Fanoratana ny tombon-jon’ny Tahirim-bolam-mpanjakana, ny antokon-draharaham-panjakana momba ny hetra, ny sampan-draharahan’ny fadintseranana sy ny Tahirim-pirenena momba ny fitsinjovana ara-tsosialy

 

And. 13 (idem) - Raha hampanoratra am-boky ny tombon-jon’ny Tahirim-bolam-panjakana na antokon-draharaham-panjakana momba ny hetra, ny mpitana kaontim-panjakana mahefa dia tsy maintsy mitondra ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana ao amin’ny faritra izay isoratan’ilay mpandoa hetra :

1° Ny matoan’ny taratasim-panorenana ny vola takiana na izay didim-pitsarana manome alàlana ny Tahirim-bolam-panjakana na ny antokon-draharaham-panjakana misahana ny hetra hampanao io fanoratana io ;

2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana, sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe ary laharam-pisoratana am-bokin'ilay ananan-trosa  ;

 

II. Karazana sy vaninandro nanaovana ny trosa ;

III. Habetsahan’ny vola tsy voaloa tamin’ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka ilaina ireo fepetra hitakiana ny trosa ;

 

IV. Fanondroam-ponenan’ny Tahirim-bolam-panjakana na ny antokon-draharaham -panjakana momba ny hetra ao amin’ny faritra iadidian’ny fitsarana itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety.

Rehefa avy nohamarinina fa mitovy ny taratasy fenoina sy ny taratasim-panorenana ny vola takiana, ny mpiraki-draharaha dia manao ny fanoratana ny fametrahana antoka araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany.

 

 

And. 14 (idem) - Ny fitondran-draharaha momba ny Fadin-tseranana raha hampanoratra ny tombon-jony dia mampiseho ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa isoratan’ilay mpandoa hetra :

 

1° Ny matoan’ny taratasim-panorenana ny vola takiana na izay didim-pitsarana manome alàlana ny fitondran-draharaha momba ny Fadintseranana hanao io fanoratana io ;

 

2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foiben-toerana ary laharam-pisoratana am-bokin'ilay ananan-trosa ;

 

II. Karazana sy vaninandro nanaovana ny trosa ;

III. Habetsahan’ny vola tsy voaloa tamin’ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka ilaina ireo fepetra hitakiana ny trosa ;

 

IV. Fanondroam-ponenan’ny Fitondran-draharaha momba ny Fadintseranana ao amin’ny faritra iadidian’ny fitsarana itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety.

 

Rahefa avy nohamarinina fa mitovy ny taratasy fenoina sy ny taratasim-panorenana ny vola takiana, ny mpiraki-draharaha dia manao ny fanoratana araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany.

 

 

 

And. 15 (idem) - Ny Tahirim-pirenena momba ny fitsinjovana ara-tsosialy raha hampanoratra ny tombon-jony dia tsy maintsy mitondra ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa ao amin’ny faritra izay isoratan’ilay ananan-trosa :

 

1° Ny matoan’ny taratasim-panorenana ny vola takiana na izay didim-pitsarana manome alàlana ny Tahirim-pirenena momba ny fitsinjovana ara-tsosialy hanao io fanoratana io ;

2° Taratasy fenoina raha hanao fanoratana sosony telo ary ahitana ireto filazana ireto :

 

I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe ary laharam- pisoratana am-bokin'ilay ananan-trosa ;

II. Karazana sy vaninandro nanaovana ny trosa ;

III. Habetsahan’ny vola tsy voaloa araka izay voalazan'ny taratasim-panorenana ary, raha toa ka tsy izany, ny fepetra mikasika ny sazy, ny zana-bola ary ny fahazoa-mitaky azy ;

 

IV. Fanondroam-ponenan’ny Tahirim-pirenena momba ny fitsinjovana ara-tsosialy ao amin’ny faritra iadidian’ny fitsarana misy ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety.

 

Rahefa avy nohamarinina fa mitovy ny taratasy fenoina sy ny taratasim-panorenana ny vola takiana, ny mpiraki-draharaha dia hanao ny fanoratana araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia anaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany.

 

 

 

TOKO VI

Fanoratana ny fepetra manokana mametra

ny zom-pananana

 

And. 16 (idem) - Ny mpivarotra entam-barotra izay manana fifanarahana an-tsoratra na taratasy fividianana neken’ny mpividy, izay ahitana mazava tsara fepetra manokana mametra ny zom-pananana, dia afaka mampanoratra izany ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Amin’izany ny mpivarotra dia tsy maintsy mametraka ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa izay isoratan’ilay mpividy :

 

 

1° Dika mitovy voamarina momba ny taratasim-panorenana, mirakitra io fepetra manokana mametra ny zom-pananana io ;

2° Taratasy fameno raha hanao fanoratana miisa telo misy ireto filazana ireto :

 

I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foiben'ny andaniny sy ny ankilany, ary ny laharam-pisoratan’ny vatan-tenan'olona na fikambanana mizaka ny zo isam-batan'olona mpividy ny entam-barotra ianjadian’ny fepetra manokana mametra ny zom-pananana ;

II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo sora-panekena napetraka ;

III. Fanoritsoritana hoenti-mamantatra ireo entambarotra ianjadian'ny fepetra mametra ny zom-pananana ;

IV. Tomban’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka misy izany, fepetra hitakiana ny trosa ;

 

V. Fanondroam-ponenana, ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana misy ny rejisitra isoratan’ny mpivarotra sy ireo sosaiety, ataon’ny tompon-trosa amin'ireo entam-barotra ianjadian'ny fepetra manokana mametra ny zom-pananana.

 

And. 17 – Rahefa avy nanamarina ny fitovian’ny taratasy nofenoina sy ny taratasy mirakitra ny fepetra mametra ny zom-pananana ny mpiraki-draharaha dia manao ny fanoratana ny fepetra mametra ny zom-pananana araka ny voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Rahefa vita ny fanoratana dia tolorany sosony iray amin'ny taratasy fameno ny nanao ny fangatahana, sosony nopetahina soratra mivandravandra manao hoe "fepetra manokana mametra ny zom-pananana" sy ny laharana ary ny vaninandro hanoratana azy, vaninandro sahala amin'izay misoratra ao amin'ny boky. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia hanaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany.

 

 

TOKO VII

Fanoratana ny fifanekena fitrosam-bola ifanaraham-panofana

 

And. 18 (D. 2001-346 du 25.04.2001 ) - Raha nisy fifanekena fitrosam-bolaifanaraham-panofana, ny mpampanofa dia afaka mametraka ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana mahefa isoratan’ilay vatan-tenan’olona na fikambanana mizaka zon’ isam-batan'olona  mpitrosa :

 

1° Ny taratasim-panorenana ny fitrosam-bola ifanaraham-panofana, ka ny matoan-tsoratra raha natao sonia tsy teo anatrehan’ny Fanjakana, ary sosony raha soratra to no nanaovana azy ;

2° Taratasy fameno raha hanao fanoratana miisa telo misy ireto filazana ireto :

 

I. Anarana, fanampin’anarana, anarana ara-barotra, fonenana na foibe misy ny mpanao fifanaraham-panofana ary koa laharam-pisoratany ao amin’ny boky ;

 

II. Karazana sy vaninandro entin’ny/na ireo fifanekena ;

III. Fanoritsoritana hoenti-mamantatra ilay fananana ianjadian'ny fitrosam- bola ifanaraham-panofana ;

IV. Tomban’ny vola tsy voaloa ny andro farany mialoha ny fanoratana ary, raha toa ka misy izany, ny fepetra hitakiana ny trosa ;

 

V. Fanondroam-ponenana ataon’ny mpampanofa tompon-trosa ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsarana mametra ny zom-pananana misy ny rejisitra fanoratana ny mpivarotra sy fanoratana ireo sosaiety.

 

And. 19 – Rahefa avy nanamarina ny fitovian’ny taratasy nofenoina sy ny taratasy atolotra azy ny mpiraki-draharaha dia manao ny fanoratana ny fifanekena fitrosana vola amin’ny fampanofana araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-6 etsy ambony. Rahefa vita ny fanoratana, ny nanao ny fangatahana dia tolorany sosony iray amin'ny taratasy fameno nopetahina soratra mivandravandra manao hoe "fitrosam-bola ifanaraham-panofana" miampy ny vaninandro nanomezana azy, vaninandro sahala amin'izay misoratra ao amin'ny rejisitry ny mpivarotra sy ireo sosaiety. Izay fanovana ifanarahana na didian’ny fitsarana dia hanaovana fanoratana fanovana araka ny fepetra sy fomba narahina tamin’ny fanoratana voalohany.

 

 

LOHATENY II

VOKATRA SY FIFANOLANANA ATERAKY

NY FANORATANA

 

And. 20 - Ny fanoratana vita ara-dalàna dia azo atohitra ny andaniny sy ankilany ary ny olon-kafa manomboka ny vaninandro nampidirana azy ao amin'ny rejisitra fanoratana ny mpivarotra sy ireo sosaiety :

1° Mandritra ny dimy taona, raha momba ny fanoratana, fametrahana ho antoka anjara-petrabola na anjara renivola fikambanam-barotra, fametrahana ho antoka fananana anto-barotra, fametrahana ho antoka fitaovam-piasana ary fiarakodia, tombon-jon'ny mpivarotra, ary ny fifanekena fitrosam-bola ifanaraham-panofana ;

 

2° Mandritra ny telo taona, raha momba ny fanoratana ireo tombon-jo foiben'ny Tahirim-bolam-panjakana sy ny fitondran-draharaha momba ny Fadintseranana ;

3° Mandritra ny herintaona, raha momba ny fanoratana fametrahana ho antoka ny entana fiandry sy momba ny fepetra manokana mametra ny zom-pananana.

Rahefa dila ireo fepotoana ireo, raha tsy hoe nangataham-panavaozana araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-21 eto ambany, dia lany andro ary vonoin'ny firaketan-draharaha avy hatrany ny fanoratana  

 

And. 21 - Sahala ny fomba fanoratana voalohany sy ny fanavaozana. Manao ny fanavaozana ny firaketan-draharaha rahefa avy nanamarina fa mifanandrify amin'ny taratasy napetraka ireo taratasy nofenoina. Ny fanavaozan-panoratana vita ara-dalàna dia azo atohitra ny andaniny sy ankilany ary ny olon-kafa manomboka ny vaninandro nametrahana ny fangataham-panavaozana, araka izay voalazan'ny andininy faha-20 etsy ambony. Ny firaketan-draharaha dia manolotra ny mpangataka sosony iray amin'ny taratasy nofenoina nasiana soratra mivandravandra manao hoe "fanavaozana fanoratana".

 

 

 

And. 22 - Ny vatan-tenan’olona na fikambanana mizaka zon’ isam-batan'olona nianjadianà fanoratra iray na maromaro voatanisan'ny toko voalohany amin'ity lohateny ity dia afaka, na amin'ny fotoana inona na amin'ny fotoana inona, mangataka ny mpitsara voatendry mba hanaisotra, hanova na hampihena ny fipakan'ny fanoratana. Ny mpitsara voatendry dia afaka rahateo, na mialoha ny handraisany fanapahan-kevitra amin'ny votoantin-draharaha aza, manaisotra tanteraka na amin'ny ampahany ihany ny fanoratana raha misy antony lehibe sy ara-drariny avy amin'ny mpangataka.

 

 

 

And. 23 (idem) - Azo atao ihany koa ny mangataka famonoana tanteraka na ampahany ny fanoratana rahefa misy soratra apetraka milaza fa manaiky izany ny tompon-trosa na izay manan-jo amin’izany. Tsy maintsy ampombaina ny fangatahana sosony telo amin'ny taratasy nofenoina milaza :

 

1° Ny anarana, fanampin'anarana, fiantsoana ara-barotra, toeram-ponenana na foibe, ary laharam-pisoratan’ny vatan-tenan’olona na fikambanana nianjadian'ny fanoratana na, raha toa fanoratana mikasika ny anjara petrabola na anjara renivola no natao, ny laharam-pisoratan'ilay sosaiety izay nianjadian'izany fanoratana izany ny anjara petra-bola na anjara renivola ;

 

2° Ny karazana sy vaninandro entin'ilay na ireo soratra apetraka ;

3° Ny fanoroam-ponenan’ny mpangataka, ao anaty fari-piadidian'ny fitsarana mitana ny rejisitra fanoratana ny mpivarotra sy sosaiety.

Manao ny famonoana tanteraka ny soratra ny firaketan-draharaha rahefa avy manamarina fa mifanaraka amin'ny taratasy natolotra ny taratasy nofenoina. Andefasana sosony iray amin'ny taratasy nofenoina ny rejisitra nasionaly ho an’ny rejisitry ny varotra eto an-toerana. Omena taratasy manamarina ny famonoan-tsoratra izay rehetra mangataka izany.

 

 

And. 24 - Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, no miandraikitra ny fanatanterahana ity didim-panjakana ity izay havoaka amin'ny Gazetim-panjakan'ny Repoblika.

 

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