Décrets 316
|
Décret n° 99-716 du 8 septembre 1999 sur le registre du
commerce et des sociétés (JO n° 2618 du 3.1.2000 p.
4) modifié par décret n° 2001-345 du 25 avril 2001 (JO n° 2722 du
16.07.2001, p. 1911) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier - Nul ne peut être immatriculé au registre
s'il ne remplit pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité
et, en outre, pour les personnes morales, si n'ont pas été accomplies les
formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les
concernant. Art. 2 - Le registre du commerce et des sociétés se
subdivise en un registre local tenu par le greffier de la chambre commerciale
de chaque tribunal de première instance sous sa responsabilité et sous la
surveillance du juge commis et le
registre national tenu au ministère de la Justice qui centralise un second
original des registres tenus par chaque greffe. Le greffier du registre local
lui transmet à cette fin, dans le délai de quinze jours à compter de leur réception
un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces
qui y ont été déposés. Les dossiers sont
conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les
greffes. Art. 3 (D. 2001-345 du
25.04.2001) - Hormis les mentions d’office intervenant au cours des
procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, le greffier qui
procède à toute inscription, sur déclaration ou d’office, concernant le début
ou la cessation de l’activité, les modifications de la situation ou la
radiation d’une personne physique ou morale, en avise sans délai le centre de
formalité des entreprises compétent. Il avise en outre le même centre de tout
refus d’immatriculation ou d’enregistrement de déclarations modificatives.
Art. 4 - Un comité de
coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions
législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce
et des sociétés. Ce comité est rattaché à la Direction des affaires
judiciaires. Il est présidé par le directeur des affaires judiciaires et
comprend en outre, le chef du service du registre national, le greffier du
registre de commerce d’Antananarivo
et un magistrat, titulaire, et son suppléant désignés par arrêté du Ministre
de la Justice pour une durée de trois ans renouvelable et un représentant du
ministère du Développement du secteur privé. Le comité se
réunit sur décision de son président. Il délivre des avis sur les questions
dont il est saisi par les personnes chargées de la tenue du registre. Il
peut, en outre, à la demande de ses membres, délibérer sur toute question
relative au fonctionnement du registre. Il fait rapport au Ministre de la
Justice des difficultés ou anomalies dont il a connaissance et décide des
avis qui doivent être publiés. TITRE PREMIER DES DECLARATIONS INCOMBANT
AUX ASSUJETTIS CHAPITRE PREMIER Déclarations incombant aux
personnes physiques Section I Déclarations aux fins d'immatriculation Art. 5 - Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent
demander leur immatriculation au
greffe dans le délai d'un mois avant ou après le début de leur
activité commerciale. Cette immatriculation est effectuée dans le ressort
duquel est situé : 1° Soit le siège de leur
entreprise s'il est distinct du principal établissement; 2° Soit leur principal
établissement ; 3° Soit, à défaut
d'établissement, leur domicile. Il n'y a pas lieu à
immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les
associés en nom. Art. 6 - Sont déclarés dans la demande
d'immatriculation : A. - En ce qui concerne la
personne : 1° Son nom de naissance
suivi le cas échéant de son surnom et du nom de son conjoint, ses prénoms et
domicile personnel et le nom commercial s'il en est utilisé un ; 2° Ses date et lieu de naissance
; 3° Sa nationalité, outre,
s'il est étranger, les titres qui l'habilitent à séjourner sur le territoire
malgache; 4° La date et le
lieu de son mariage, le nom du conjoint commun en biens, le régime
matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre
disposition des biens des époux, les demandes formées sur le fondement de
l'article 58 de l'ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au
mariage, les demandes en séparation de biens, ainsi que les jugements ayant
admis de telles demandes ; 5° Les références des
immatriculations secondaires éventuellement souscrites ; B. - En ce qui concerne
l'établissement : 1° L’enseigne, s'il en est
utilisé une ; 2° La ou les activités
exercées ; 3° L'adresse de l'établissement
et l'adresse du siège de son entreprise s'il est distinct de son principal
établissement ; 4° La date du commencement
de l'exploitation ; 5° L'indication qu'il
s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un
fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il
était exploité ; sont indiqués dans ces deux derniers cas, les nom et prénom
du précédent exploitant et son numéro d'immatriculation; 6° En cas de propriété
indivise des éléments d'exploitation, les noms, prénoms et domicile des
indivisaires ; 7° En cas de location
gérance, les nom et prénoms, date et lieu de naissance et domicile du loueur
de fonds, les dates de début et de terme de la location gérance avec, le cas
échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
; 8° Les noms, prénoms, date
et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par leur signature, la responsabilité de
l'assujetti ; 9° En cas d'achat, de
licitation ou de partage, l'indication du nom du journal d'annonces légales
dans lequel a été publiée l'insertion, et la date de parution de
l'insertion. Section II Déclarations aux fins
d'immatriculation secondaire et d'inscription modificative ou complémentaire Art. 7 - Tout commerçant
immatriculé qui ouvre un établissement secondaire ou qui transfère le
siège de son établissement doit, dans le délai d’un mois, avant ou après
l’ouverture, demander au greffe dans le ressort duquel est situé
l’établissement : - une immatriculation
secondaire, s’il n’est pas déjà immatriculé dans le ressort de ce
tribunal ; - une inscription
complémentaire, dans le cas contraire. Est un établissement
secondaire au sens du présent texte, tout établissement permanent, distinct
du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par l’assujetti, un
préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec
les tiers. Notification de la
nouvelle immatriculation ou de la modification est faite dans les quinze
jours par le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement au greffier
de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. Celui-ci procède d'office,
dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante
selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et
au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement. Art. 8 - Sont déclarés dans la
demande d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire, les
renseignements relatifs à l’établissement secondaire prévus au B de l’article
6. La demande
d’immatriculation secondaire rappelle, en outre, le nom de naissance suivi,
le cas échéant, du surnom et du nom du conjoint, les prénoms du commerçant
ainsi que son numéro d’immatriculation principal. Art. 9 - Toute modification
rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations
prévues aux articles 6 et 8 doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet
d’une demande d’inscription modificative par le commerçant ou, en cas de
décès, par les personnes mentionnées à l’article 10, 7°. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables : - à la mise à jour des
références faites dans l’immatriculation principale, aux immatriculations
secondaires ; la mention rectificative est dans ce cas effectuée
d’office par le greffier de l’immatriculation principale sur notification du
greffier de l’immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à
sa radiation ; - à la mise à jour des renseignements relatifs à la situation
personnelle de l’assujetti figurant dans l’immatriculation
secondaire ; la mention
rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier
de l’immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
l'inscription modificative correspondante. Art. 10 - L'obligation prévue au premier alinéa de l'article précédent
inclut : 1° Les décisions
définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle et celles qui en donnent mainlevée ou qui
les rapportent ; dans ce cas, l’obligation de déclaration incombe au
tuteur ou au curateur ; 2° Les modifications
relatives à la situation matrimoniale et éventuellement les décisions
définitives les homologuant dans les cas prévus à l’article 6 A (4°), ainsi
que les modifications du contrat de mariage ; dans ce dernier cas, la
déclaration précise le régime matrimonial adopté ainsi que les clauses
opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux
ou l’absence de telles clauses ; 3° Le décès du conjoint ; 4° La désignation et la
cessation de fonction de la personne ayant le pouvoir d’engager à titre
habituel par sa signature l’assujetti ; 5° La cessation partielle
de l’activité exercée ; 6° La cessation totale
d’activité, avec possibilité de déclarer le maintien provisoire de
l’immatriculation pendant un délai maximum d’un an ; 7° Le décès de
l’assujetti, avec possibilité de déclarer le maintien provisoire de
l’immatriculation pendant un délai maximum d’un an et, si l’exploitation se
poursuit, les conditions d’exploitation, noms, prénoms, domicile personnel et
qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, noms, prénoms, date
et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant
l’exploitation ; dans ce cas la déclaration est faite par la ou les
personnes poursuivant l’exploitation ; 8° le renouvellement,
limité à une période supplémentaire d’un an, du maintien provisoire de
l’immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7° ci-dessus. Section III Déclaration aux fins de radiation Art. 11 - Tout commerçant immatriculé doit, dans le délai d'un mois avant ou après la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal, demander sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf cas prévu à l'article 10 - 6°. En cas de
décès, la demande est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre
universel du commerçant, sauf cas
prévu à l'article 10 - 7° . Lorsque la cessation
résulte du transfert d'activité dans le ressort d'un autre tribunal, la
radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à
la nouvelle immatriculation. CHAPITRE II Déclarations incombant aux personnes morales Section I Déclarations aux fins
d'immatriculation Art. 12 - Toute personne morale
assujettie à immatriculation dont le siège est situé sur le territoire
malgache doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le
ressort duquel est situé son siège. Lorsque le siège est situé
à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée au greffe du tribunal dans
le ressort duquel est ouvert le premier établissement. L'immatriculation des
sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée au plus tôt
après l'accomplissement des formalités de constitution et notamment des
formalités de publicité ; celle des autres personnes morales est demandée
dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de
l'établissement. Art. 13 - Sont déclarés dans la
demande d'immatriculation des sociétés: I. En ce qui concerne la personne : 1° La raison sociale ou
dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, le nom commercial, s’il en est
utilisé un ; 2° La forme juridique en
précisant, s'il y a lieu, le fait que la Société est composée d'un associé
unique et, le cas échéant, l’indication du statut légal particulier auquel la
société est soumise ; 3° Le montant du capital
social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L’adresse du siège
social ; 5° Les activités de l'entreprise ; 6° La durée de la société
fixée par les statuts ; 7° Pour les sociétés
soumises à publicité de leurs comptes et bilans annuels, la date de clôture
de l’exercice social ; 8° Les noms et prénoms et
domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des
dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements
concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus au A (3° et 4°)
de l’article 6 ; 9° Les noms et prénoms,
date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements relatifs à la
nationalité prévus au A (3°) de
l’article 6 pour les : a) Associés et tiers ayant
le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la
société avec l’indication pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société
commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des
tiers ; b) Le cas échéant,
administrateurs, dirigeants et commissaires aux comptes ; 10° Pour les sociétés
résultant d’une fusion ou d’une scission, l’indication des raison sociale,
dénomination, forme juridique, siège social et numéro d’immatriculation de
toutes les sociétés y ayant participé ; 11° Les références des
immatriculations secondaires éventuellement souscrites ; II - En ce qui concerne la
personne morale dont le siège est situé à l'étranger : 1° La raison sociale ou
dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, le nom commercial, s'il en est
utilisé un ; 2° La forme juridique et,
le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société
est soumise ; 3° Le montant du capital
social en monnaie étrangère ; si le capital est variable, le montant en
dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège
social à l'étranger ; 5° Les activités de la
société à l'étranger ; 6° La durée de la société
fixée par les statuts ; 7° La date de clôture de
l'exercice social ; 8° S'il y a lieu, les
noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les
renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus au
A (3° et 4°) de l’article 6 ; 9° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile personnel, renseignements relatifs à la nationalité prévus au A (3°)
de l’article 6 pour les : a) Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la société avec l’indication pour chacun d’eux, lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b) Le cas échéant, administrateurs, dirigeants et
commissaires aux comptes ; 10° La législation qui lui
est applicable ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation si la
loi étrangère le prévoit ; III. - En ce qui concerne
l'établissement: Les renseignements prévus
au B de l'article 6 à l'exception de ceux prévus aux 4°, 5°, 6° et 7° s'il
s'agit d'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger, et de
ceux prévus aux 5°, 6° et 7° s'il s'agit d'une société non
commerciale. Art. 14 - Sont déclarés dans la
demande d'immatriculation des groupements d'intérêt économique : A. - En ce qui concerne la
personne : 1° La dénomination du
groupement suivie, le cas échéant, du sigle, le nom commercial s’il en est
utilisé un ; 2° L’adresse du
siège ; 3° Les activités
principales du groupement et si leur nature est civile ou
commerciale ; 4° La durée du
groupement ; 5° Pour chaque personne physique
membre du groupement, les renseignements prévus au A (1°, 2°, 3 et 4°) de
l’article 6 et, le cas échéant, les numéros d’immatriculation de ces
personnes au registre du commerce et des sociétés ainsi que l’indication des
personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
groupement ; 6° Pour chaque personne
morale membre du groupement, les renseignements prévus au I (1°, 2° et 4°) de
l’article 13 et, le cas échéant, les numéros d’immatriculation de ces
personnes au registre du commerce et des sociétés; 7° Pour les
administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du
contrôle des comptes, leurs noms et prénoms, date et lieu de naissance,
domicile personnel ainsi que les renseignements relatifs à la nationalité
prévus au A de l’article 8 ; 8° Les références des
immatriculations secondaires éventuellement souscrites ; B. - En ce qui concerne
l'établissement: Les renseignements prévus
au B de l’article 6, exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7°, s’il s’agit
d’un groupement à objet non commercial. Art. 15 - Sont déclarés dans la
demande d’immatriculation des établissements publics industriels et
commerciaux mentionnés au 6 de l’article 5-1 de la loi n°
99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises : A. - En ce qui concerne la
personne : 1° Les renseignements
prévus au I - 1°, 4°, 5° et 10° de l’article 13 ; 2° La forme de
l’entreprise et l’indication de la collectivité par laquelle ou pour le
compte de laquelle elle est exploitée ; 3° Le cas échéant, la date
de publication au Journal officie de l’acte qui a autorisé sa
création, des actes qui ont modifié son organisation et les règlements ou les
statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; B - En ce qui concerne l’établissement : Les renseignements prévus
au B de l’article 6. Art. 16 - Sont déclarés dans la
demande d'immatriculation des personnes morales mentionnées au 4° de l'article 5-1° de la loi n° 99-025 du
19 août 1999 relative à la transparence des entreprises les renseignements
prévus à l'article 13. Les mentions précitées pourront faire l’objet
d’adaptations prévues par arrêté conjoint du
Ministre de la Justice et du Ministre concerné. Art. 17 - En cas de transfert de leur
siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans
le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées doivent,
dans le mois, demander : a) Une nouvelle
immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n’y étaient pas déjà
immatriculées à titre secondaire ; b) La transformation de
leur immatriculation secondaire en immatriculation principale dans le cas
contraire, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus
selon le cas aux articles 13, 14 et 15. Notification de la
nouvelle immatriculation ou de la transformation de l’immatriculation
secondaire est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l’ancien
siège. Ce dernier procède d’office, dans le dossier en sa possession, soit à
la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie
l’accomplissement de la formalité à l’assujetti et au greffier du nouveau
siège. Section II Déclaration
aux fins d’immatriculation secondaire, inscriptions modificatives et
complémentaires Art. 18 - Toute personne morale
immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit, selon le cas,
demander son immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire
dans les conditions prévues à l’article 7. Toutefois, cette
obligation n’est pas applicable aux personnes morales mentionnées au 6° de
l’article 5-1 de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence
des entreprises qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du Ministre
chargé du Contrôle de la personne morale. Art. 19 - Sont déclarés dans la
demande d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire des
personnes morales les renseignements relatifs à l’établissement prévus au B
de l’article 6, exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7° pour les
personnes morales à objet non commercial. La demande
d’immatriculation secondaire rappelle, en outre, le numéro d’immatriculation
principale ainsi que les renseignements prévus : - au I (1°, 2° et 4°) de
l’article 13 pour les sociétés, - au A (1° et 2°) de
l’article 14 pour les groupements d’intérêt économique, - et au I (1° et 4°) de
l’article 13 et au A (2°) de l’article 15 pour les autres personnes morales Art. 20 - Toute personne morale
immatriculée doit demander une inscription modificative dans le mois de tout
fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
énonciations prévues aux articles précédents . Toutefois ces dispositions
ne sont pas applicables : - à la mise à jour des références faites, dans
l’immatriculation principale, aux immatriculations secondaires ; la
mention rectificative est dans ce cas effectuée d’office par le greffier de
l’immatriculation principale sur notification du greffier de
l’immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation
; - à la mise à jour des renseignements relatifs à
la situation personnelle de l’assujetti figurant dans l’immatriculation
secondaire ; la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce
cas, effectuée par le greffier de l’immatriculation secondaire sur
notification du greffier ayant procédé à l’immatriculation modificative
correspondante. Art. 21 - L’obligation prévue au
premier alinéa de l’article précédent inclut : - la cessation totale ou
partielle d’activité dans le ressort du tribunal de l’immatriculation
principale, même en l’absence de dissolution ; - la cessation totale ou
partielle de l’activité d’un établissement dans le ressort du tribunal d’une
immatriculation secondaire ; - la dissolution ou la
décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que
ce soit avec indication des noms, prénoms, domicile des liquidateurs, de
l’étendue des pouvoirs de ceux-ci, et la référence au nom du journal
d’annonces légales dans lequel la nomination du liquidateur a été
publiée, et à la date de parution de l'insertion. En cas de fusion ou de scission de la société,
l’indication de la cause de la dissolution ou d’augmentation du capital,
ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et
siège des personnes morales ayant participé à l’opération. Section III Déclaration aux fins de radiation Art. 22 - La radiation de
l’immatriculation principale des personnes morales qui font l’objet d’une
dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter
de la publication de la clôture de la liquidation. La radiation de
l’immatriculation principale des autres personnes morales doit être demandée
dans le mois de la cessation d’activité dans le ressort du tribunal. La radiation de
l’immatriculation secondaire de toute personne morale doit être demandée dans
le mois de la cessation d’activité dans le ressort du tribunal. En cas de réunion en une
seule main de toutes les parts d'une société autre qu'une société à
responsabilité limitée, la radiation de l’immatriculation est requise par
l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du
transfert du patrimoine. CHAPITRE III Déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales
des Etats, collectivités ou
établissements publics étrangers Art. 23 - Les déclarations
incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent
une représentation ou une agence commerciale sur le territoire malgache sont
soumises aux dispositions des articles 15, 18 à 22 du présent décret. TITRE II MODALITES DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE CHAPITRE PREMIER Inscriptions sur déclaration Section I Présentation des
déclarations Art. 24 (D. 2001-345 du
25.04.2001) - Les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe
du tribunal compétent sur les formules annexées au présent décret. Une même déclaration peut
comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où les
informations déclarées dans les délais réglementaires sont concomitantes ou
connexes et concernent la même immatriculation. Une même déclaration peut
comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives
concomitantes ou connexes déclarées dans les délais réglementaires. Les demandes sont
accompagnées des actes et pièces mentionnées aux articles 54 à 64 ci-dessous,
ainsi que des pièces établissant que sont remplies les prescriptions visées à
l'article premier. Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le
juge, soit définitivement, soit
provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office
si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti. Les pièces sont conservées
au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe. La liste des pièces
justificatives est fixée dans les tableaux annexés ci-après. Art. 25 - Toute personne demandant
son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de
la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le
siège de l'entreprise ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence,
la succursale ou la représentation établie sur le territoire malgache. Art. 26 - Toute personne qui
installe le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est situé à
l'étranger, une agence, une succursale ou une représentation dans des locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, présente à l'appui de sa
demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec
le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Dans ce contrat, qui revêt
la forme écrite et doit être stipulé pour une durée d’au moins trois mois
renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, les
parties s’engagent à respecter les conditions suivantes : Le domiciliataire doit,
pendant l’utilisation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et
des sociétés; toutefois, cette condition n’est pas requise si le
domiciliataire est une personne morale de droit public. Le domiciliataire met à la
disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la
surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements. Le domiciliataire s’oblige
à informer le tribunal à l’expiration du contrat ou, en cas de résiliation de
celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses
locaux. Le contrat de
domiciliation est mentionné au registre du commerce et des sociétés avec
l’indication de l’entreprise domiciliataire. La personne domiciliée
prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit,
si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou
représentation. Elle se déclare tenue d’informer le domiciliataire de toute
modification concernant son activité. Elle prend en outre l’engagement de
déclarer : - s’il s’agit d’une
personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel et, - s’il s’agit d’une
personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet
ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général
de l’engager. La personne domiciliée
donne mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute
notification. Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans
le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues entre elles de
conclure un contrat de domiciliation. Art. 27 - La personne qui demande
son immatriculation lors de la création de son entreprise est autorisée,
nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à en
installer le siège dans son local d'habitation ou dans celui de son
représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans ni dépasser le
terme légal, judiciaire ou contractuel, de l'occupation des locaux. Elle doit, préalablement
au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la
copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa. Avant l'expiration de
cette période, la personne doit, sous peine de radiation d'office,
communiquer au greffe le titre justifiant de la jouissance des locaux
affectés au siège de son entreprise. II ne peut, toutefois, résulter du
présent article, ni le changement de destination de l'immeuble, ni
l'application du statut des baux commerciaux. Art. 28 - Les demandes
d’inscription sont revêtues de la signature de l'assujetti ou de son
mandataire qui doit justifier de son identité et, en ce qui concerne le
mandataire, être muni d'une procuration signée de l'assujetti. Toutefois : 1° Les demandes
d’inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute
personne justifiant y avoir intérêt ; le greffier en informe
l’assujetti ; lorsque la demande est faite par le conjoint, le greffier
doit la notifier dans les huit jours par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à l’assujetti et ne procède à la mention que faute
d’opposition de la part de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter
de la réception de la lettre ; 2° Le notaire qui rédige
un acte comportant pour les parties intéressées une incidence quelconque en
matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes ; 3° Les demandes formées
sur le fondement de l’article 58 de l'ordonnance n° 62-089 du 1er octobre
1962 relative au mariage, ainsi que les demandes en séparation de biens
doivent être déclarées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de
trois jours. Art. 29 - Toute demande
d’inscription complémentaire, d’inscription modificative et de radiation
rappelle : - pour les personnes
physiques, leurs nom, nom d’usage, prénoms, numéro d’immatriculation
principale exercée ; - pour les personnes
morales, leur raison sociale ou dénomination, numéro d’immatriculation ,
forme juridique, adresse du siège, activité principale exercée . Section II Pièces justificatives Art. 30 - Les demandes sont, le
cas échéant, accompagnées des pièces justificatives définies dans les
tableaux annexés au présent décret. Ces pièces sont conservées au greffe à moins
qu’il n’en soit disposé autrement à l’annexe. La validité des pièces
justificatives est appréciée à la date de l’inscription. Art. 31 - Lors d’une demande
d’immatriculation principale, les renseignements relatifs à la personne
contenus dans la demande sont justifiés par les pièces énumérées
ci-dessous : - pour les personnes
physiques, dans l’annexe I ; - pour les sociétés de
droit malgache, dans l’annexe II ; - pour les sociétés
étrangères, dans l’annexe III ; - pour les groupements
d’intérêt économique, dans l’annexe IV ; - pour les établissements
publics malgaches ainsi que les représentations ou agences commerciales des
Etats, collectivités ou établissements publics étrangers, dans l’annexe
V ; - pour les autres
personnes morales non commerçantes, dans l’arrêté particulier qui les
régit. Art. 32 - Lors d’une demande
d’immatriculation principale ou secondaire ou d’inscription complémentaire,
les renseignements relatifs à l’établissement contenus dans la demande
d’immatriculation ou d’inscription sont justifiés, s’il y a lieu, par les
pièces précisées à l’annexe VI. Art. 33 - Lors d’une demande
d’immatriculation résultant du transfert du premier établissement ou siège
social du requérant dans le ressort d’un autre tribunal que celui de l’immatriculation
précédente, le requérant doit fournir l’extrait de la précédente
immatriculation prévu à l’annexe II et à l’annexe IV pour être dispensé de la
production des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle
immatriculation. Art. 34 - Lors d’une demande
d’inscription modificative, le requérant doit fournir les pièces prévues aux
annexes, dans la limite de celles établissant les changements et adjonctions
intervenus. Art 35 - Le juge commis à la surveillance
du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier
judiciaire : - des personnes physiques
soumises à l’immatriculation et leurs fondés de pouvoir ; - des personnes physiques
énumérées à l’article 13 du présent décret inscrites au registre du commerce
et des sociétés en vertu de
l’immatriculation des sociétés commerciales, à l’exclusion des commissaires
aux comptes ; - des personnes physiques,
membres des groupements d’intérêt économique, administrateurs et personnes
chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces
groupements, à l’exception des commissaires aux comptes ; - des gérants des sociétés
civiles ; - des personnes physiques
inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l’immatriculation
d’une coopérative agricole, à l’exclusion des commissaires aux comptes. Ces mêmes
personnes souscrivent, au préalable, une déclaration affirmant qu’elles n’ont
été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou
administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger
une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui
interdire d’exercer une activité commerciale. Au cas où le
casier judiciaire révèle d’existence d’une interdiction d’exercer le commerce
ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité
entreprise, le juge ordonne la radiation de l’immatriculation ou de
l’inscription. Lorsqu’une
autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient
définitive qu’après l’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, le greffier adresse à l’autorité administrative compétente un
extrait de l’immatriculation dès vérification du casier judiciaire. Section III Contrôle et enregistrement
des demandes Art. 36 - Le dépôt de toute
demande d’inscription, qu’elle concerne l’immatriculation, la modification ou
la radiation, est mentionnée par le greffier dans un registre d’arrivée indiquant la date d’arrivée et
de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, prénoms, raison sociale
ou dénomination du demandeur. Mention de la suite donnée
y est faite ultérieurement par le greffier. Art. 37 - Le greffe en charge du
registre du commerce et des sociétés s'assure, sous sa responsabilité, de la
régularité de la demande. Il vérifie que les
demandes sont complètes et conformes aux lois et règlements en vigueur,
notamment : - que la
constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont
conformes aux dispositions législatives ou réglementaires qui les
régissent ; - que les énonciations
correspondent aux pièces justificatives produites et sont compatibles, dans
le cas d’une demande de modification ou de radiation, avec l’état du dossier.
S'il constate des
inexactitudes ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa
mission, il en saisit le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés. Art. 38 - Le greffier procède à
l’inscription dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande. Toutefois, lorsque le
dossier est incomplet, il doit dans ce délai réclamer les pièces ou renseignements manquants qui
doivent être fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette
réclamation. A la réception de ces pièces ou renseignements, le greffier
procède à l’immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa. A défaut de
régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou
lorsqu’il estime que la demande n’est pas conforme aux dispositions
applicables, le greffier prend une décision de refus d’inscription ; il
doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre cette décision
au demandeur contre récépissé, soit la lui adresser par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La décision de refus doit être
motivée. Les notifications
adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de
former les recours visés, selon les cas,
par les articles 65 à 69 du présent décret et en précisent les
modalités. Faute
par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le
demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du
registre. Art. 39 - Le greffier mentionne
l’inscription dans un registre chronologique, indiquant dans l’ordre ses date
et numéro d’ordre, nom, prénoms, raison sociale ou dénomination de
l’assujetti et la nature de la formalité. Il appose son visa sur chaque
exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur. Art. 40 - Un numéro
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est attribué par le
greffier. Ce numéro est mentionné sur le dossier conservé au greffe et sur
l’exemplaire destiné au registre national. Le numéro se compose : 1º De l’indicatif RCS du
nom de la commune du siège de la juridiction où est tenu le registre ; 2º De la lettre A s’il
s’agit d’une personne physique, de la lettre B s’il s’agit d’une personne
morale commerçante ou autre qu’un groupement d’intérêt économique, de la
lettre C s’il s’agit d’un groupement d’intérêt économique, de la lettre D
s’il s’agit d’une personne morale non commerçante autre qu’un groupement
d’intérêt économique ; 3º Du millésime de l'année
d'immatriculation ; 4º Du numéro
chronologique. Le numéro
d’immatriculation est notifié au requérant dès son immatriculation. Art. 41 - Le greffier peut, à
tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions
effectuées aux dispositions mentionnées à l’article 30. En cas de non-conformité,
invitation est faite à l’assujetti d’avoir à régulariser son dossier. Faute
par l’assujetti de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à
compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la
surveillance du registre. Toute inscription
effectuée par le greffier et entachée d’erreur matérielle peut être rapportée
par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre. CHAPITRE II Inscriptions d'office Section I Inscriptions modificatives Art 42 - Sont mentionnées
d’office au registre les déclarations de cessation des paiements et les
décisions intervenues dans les procédures de règlement judiciaire et de
faillite : 1° Prononçant le règlement
judiciaire ou la faillite ; 2° Modifiant la date
de cessation des paiements ; 3° Statuant sur
l’homologation du concordat ; 4° Prononçant l’annulation
ou la résolution du concordat ; 5° Convertissant le
règlement judiciaire en faillite ; 6° Prononçant la
faillite personnelle ou autres interdictions de gérer, diriger ou
administrer ; 7° Prononçant la
mise de tout ou partie du passif social à la charge des dirigeants de fait ou
de droit ; 8° Clôturant pour
extinction du passif les opérations du règlement judiciaire et de la
liquidation des biens ou, pour insuffisance d’actif, celles de la liquidation
des biens. Art 43 - Sont mentionnées
d’office au registre les déclarations de cessation des paiements, et les
décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de
liquidation judiciaire des entreprises : 1º Ouvrant la procédure de
redressement judiciaire avec l’indication des pouvoirs conférés à
l’administrateur ; 2º Prolongeant la période
d’observation ; 3º Modifiant la date de
cessation des paiements ; 4º Modifiant les pouvoirs
de l’administrateur ; 5º Décidant la poursuite
d’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ; 6º Autorisant la
conclusion d’un contrat de location-gérance au cours de la période
d’observation ; 7º Autorisant des prêts ou
accordant des délais de paiement ; 8º Subordonnant l’adoption
d’un plan de redressement au remplacement d’un ou de plusieurs
dirigeants ; 9º Ordonnant la cessation
totale ou partielle de l’activité ; 10º Arrêtant le plan de
continuation ou de cession ; 11º Modifiant le jugement
qui arrête le plan de continuation ou de cession ; 12º Prononçant la
liquidation judiciaire ; 13º Prononçant la clôture
de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance
d’actif ; 14º Prononçant la clôture
de la procédure en cas de cession totale de l’entreprise ; 15º Décidant que les
dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les
dirigeants ou certains d’entre eux ; 16º Prononçant la faillite
personnelle ou l’interdiction de diriger, gérer ou administrer avec
l’indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ; 17º Modifiant les organes
de la procédure ; 18º Décidant de la reprise
de la procédure de liquidation ; 19º Prononçant la
suspension provisoire des poursuites. Cette mention est radiée d’office à
l’expiration de la durée de la suspension. Art. 44 (D. 2001-345 du
25.04.2001) - Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions
mentionnées aux articles 42 et 43 ci-dessus n’est pas celle dans le ressort
de laquelle est tenu le registre où figure l’immatriculation principale, le
greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre
recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au
greffier chargé de la tenue du registre . Celui-ci procède à la
mention d’office. Art. 45 - Sont mentionnés
d’office au registre : 1º Les mesures
d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou
professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale
résultant d’une décision judiciaire ou administrative ; 2º Les décisions de
réhabilitation, de relevé d’incapacité ou mesures d’amnistie faisant
disparaître cette incapacité ou interdiction ; 3º Les décisions
judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne
morale ; 4º Le décès d’une personne
immatriculée. Le greffier
est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l’autorité
administrative des décisions mentionnées au 1º et 2º ci-dessus ; en ce
qui concerne le décès d’une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par
tous moyens. Art. 46 (D. 2001-345 du
25.04.2001) - Les décisions
visées aux articles 21, 42, 43 et 45 sont également mentionnées d’office au lieu
de l’immatriculation secondaire sur notification par le greffier de
l’immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le
délai de quinze jours à compter de celui où a été faite la mention à titre
principal. Art. 47 - Lorsque le greffier est
informé de la cessation totale ou partielle d’activité d’une personne
physique ou morale immatriculée, il rappelle à l’intéressé, par lettre
recommandée, les dispositions des articles 11 et 21 selon le cas. Si la
lettre est retournée par l’administration des postes avec une mention
impliquant que le destinataire n’exerce plus son activité à l’adresse
indiquée, le greffier porte la mention de cessation d’activité sur le
registre du commerce et des sociétés. Lorsque le greffier est
informé par une autorité administrative ou judiciaire que les mentions
relatives au domicile personnel ou professionnel ne sont plus exactes, il
mentionne d’office ces modifications et en avise l’assujetti à la nouvelle
adresse. Le greffier procède de même s’il est informé d’un changement,
résultant d’une décision de l’autorité administrative compétente, dans le
libellé de l’adresse du siège de l’entreprise ou de celle d’un établissement
; toutefois, il n’est pas, dans ce cas, tenu d’en aviser l’assujetti. Section II Radiations
Art. 48 - Est radié d'office tout
commerçant : 1° Frappé d'une
interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision
judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative
exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un
an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues à l'article 10-7° et
8°. Dans ces cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de
la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification est
faite d'avoir à requérir son immatriculation. Art. 49 - Est radié d'office tout
commerçant ou personne morale : 1º A compter de la clôture
de la procédure le concernant, soit de faillite ou de liquidation de biens
pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation
judiciaire pour insuffisance d’actif, soit de règlement judiciaire par un
concordat avec abandon total de l’actif de l’intéressé ; 2º Au terme du délai d’un
an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf
en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l’objet d’une
dissolution ; 3º A l’issue de la
procédure ci-après décrite : lorsque le greffier qui a procédé à
l’immatriculation principale d’une personne morale pouvant faire l’objet
d’une dissolution constate, au terme d’un délai de trois ans après la mention
au registre du commerce et des sociétés de la cessation totale d’activité de
cette personne, l’absence de toute inscription modificative relative à une
reprise d’activité ou de tout dépôt de compte, il adresse au siège social de
la personne morale une lettre recommandée la mettant en demeure d’avoir à
respecter les dispositions relatives à la dissolution et l’informant qu’à
défaut de réponse dans un délai de trois mois, il procédera à la radiation.
La radiation est portée par le greffier à la connaissance du ministère public
auquel il appartient éventuellement de faire constater la dissolution de la
personne morale ; 4° A l’expiration d’une
période de deux ans après la notification de l‘installation du siège dans un
local loué pour l’habitation lorsque n’a pas été communiqué au greffier, soit
le transfert soit le titre justifiant de la jouissance à titre commercial des
locaux affectés soit au siège, soit à l’agence, la succursale ou la
représentation. Art. 50 - Est radiée d’office
toute personne morale au terme d’un délai de trois ans après la date de la
mention de sa dissolution. Toutefois, le liquidateur
peut demander la prorogation de l’immatriculation par voie d’inscription
modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est
valable un an sauf renouvellement d’année en année. Art. 51 - Le greffier qui procède
à la radiation d’une immatriculation requiert sans délai : 1º S’il s’agit d’une immatriculation
principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes,
sauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du
siège ou du premier établissement pour les personnes morales ; 2º S’il s’agit d’une immatriculation
secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à
l’immatriculation principale. Si l'activité
entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, le greffier
informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office
auxquelles il procède , sauf dans le cas de non renouvellement de
l'autorisation par l'autorité administrative. Section III Dispositions communes Art. 52 - Est rapportée par le
greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se
révèlent erronés. Lorsqu'une personne a été
radiée d'office, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la
radiation et dès lors qu'elle démontre avoir régularisé sa situation, saisir
le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette
radiation. Art. 53 - Le greffier transmet un
exemplaire de chaque demande visée par ses soins à l'organisme chargé de la
statistique dans les quinze jours suivant l'inscription. Le greffier qui procède à
une inscription d’office concernant la cessation d’activité, le décès, la
dissolution, la nullité ou la radiation en avise l'organisme chargé de la
statistique. TITRE III DU DEPOT EN ANNEXE DES
ACTES ET PIECES SE RAPPORTANT AUX
PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE CHAPITRE PREMIER Personnes morales dont le
siège social est situé sur le
territoire malgache Section I Dispositions générales Art. 54 - Tout dépôt d’acte ou
pièce en annexe au registre pour le compte
d’une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire
malgache est fait en deux exemplaires certifiés conformes par son
représentant légal au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le
siège social . Le dépôt est constaté par
un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par le
greffier d’un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination,
l’adresse du siège et, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature
des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est
effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne le
numéro d’immatriculation. Section II Dépôt des actes
constitutifs Art. 55 - Les actes constitutifs
des personnes morales dont le siège est situé sur le territoire malgache et
qui sont désignées ci-après sont déposés au plus tard en même temps que la
demande d’immatriculation. Ces actes sont, pour les sociétés ou groupements
d’intérêt économique : - deux expéditions des
statuts ou du contrat de groupement, s’ils sont établis par acte authentique,
ou deux originaux s’ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci
indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des
minutes duquel il a été déposé ; - deux copies des actes de
nomination des organes de gestion, d’administration, de direction, de
surveillance et de contrôle ; En outre,
pour les sociétés : - le cas échéant, deux
exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des
apports en nature ; - s’il s’agit d’une
société par actions, deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds
auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions
souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ; - s’il s’agit d’une société
faisant publiquement appel à l’épargne, deux copies du procès-verbal des
délibérations de l’assemblée générale constitutive. Pour les personnes morales
visées à l’article premier (5°) qui, en vertu des textes qui les régissent,
sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au
présent article sera faite par arrêté conjoint du Ministre de la Justice, du Ministre chargé de la propriété
industrielle et du Ministre chargé du contrôle de la personne morale. Section III Dépôt des actes modificatifs Art. 56 - Les actes,
délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la
constitution sont déposés en deux exemplaires dans le délai de deux mois à
compter de leur date. Y sont joints deux exemplaires
mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre
certifiés conformes par le représentant légal. En outre, en cas de
transformation en société anonyme d’une société d’une autre forme, le rapport
établi par le commissaire à la transformation est déposé huit jours au moins
avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en
cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la
réponse des associés. Art. 57 - L’obligation prévue au
premier alinéa de l’article précédent inclut, pour les sociétés à
responsabilité limitée : - en cas d’augmentation ou
de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération
des associés ; - en cas d’augmentation du
capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ;
toutefois ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de
l’assemblée des associés appelée à décider l’augmentation. Art. 58 - Le dépôt prévu au
premier alinéa de l’article 56 inclut, pour les sociétés par actions et les
sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne : - la copie du
procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant
décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital
; - la copie de la décision
du conseil d’administration, de l’administrateur général ou des gérants,
selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital
autorisée par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés ; - en cas d’augmentation du
capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ;
ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l’assemblée des
actionnaires ou associés appelés à décider l’augmentation. Art. 59 - Le dépôt prévu au premier
alinéa de l’article 55 inclut également, pour les seules sociétés par actions
: - la copie du
procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ayant autorisé
l’émission d’obligations avec bon de souscription d’actions, d’obligations
convertibles en actions, d’obligations échangeables contre des actions ou de
certificats d’investissement ; - la copie du
procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires instituant un droit de
vote double ; - la copie du
procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des
parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de
l’assemblée générale des porteurs desdites parts ayant, le cas échéant,
consenti à ce rachat ou à cette conversion. Art. 60 (D. 2001-345 du 25.04.2001)
- En cas de transfert de siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel
la personne a été immatriculée, sont déposés dans les conditions et délais
prévus au premier alinéa de l’article 56, au greffe du tribunal du nouveau
siège, deux exemplaires des statuts ou du contrat de groupement mis à jour.
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des
sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les
actes visés aux articles 54, 55 et 56 avec l’indication de la date du premier
transfert du siège. Notification
du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au
greffier de l’ancien siège, qui porte une mention correspondante au
dossier. Section IV Dépôt des documents comptables Art. 61 - Les sociétés
commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d’un
mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire, les documents comptables
rendus obligatoires par les lois et règlements en vigueur. Les documents
comptables, que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe
au registre du commerce et des sociétés, sont déposés en double exemplaire. Toutefois, le
dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans
les conditions spécifiées par voie réglementaire. CHAPITRE II Dépôt des actes des
sociétés dont le siège social est situé à l'étranger Section I Sociétés ouvrant un
premier établissement à Madagascar Art. 62 - Toute société
commerciale dont le siège est situé à l’étranger et qui ouvre à Madagascar un
premier établissement est tenue de déposer, au plus tard en même temps que la
demande d’immatriculation, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
duquel est situé cet établissement, deux copies de ses statuts en vigueur au
jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des
documents comptables qu’elle a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat
où elle a son siège. Le dépôt des documents
comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le
siège de la société. Tous actes ultérieurs
modifiant les statuts doivent être déposés dans les conditions prévues à
l’alinéa précédent. Les pièces déposées sont
traduites, le cas échéant, en langue malgache ou française et les copies sont certifiées conformes par les
déposants. Art. 63 - En cas de transfert du
premier établissement dans le ressort d’un autre tribunal, les statuts mis à
jour doivent être déposés dans les mêmes conditions qu’à l’article
précédent. Section II Sociétés faisant appel public à l'épargne à Madagascar Art. 64 - Avant toute émission en
territoire malgache par appel public à l’épargne, d’actions, obligations ou
autres titres négociables par une société étrangère n’ayant en territoire
malgache ni succursale ni agence ou avant toute inscription à la cote
officielle des bourses de valeurs de titres émis par une telle société, la
société émettrice est tenue de déposer au greffe du tribunal de première
instance d’Antananarivo deux copies de ses statuts en vigueur au moment du
dépôt. Ces copies doivent être
déposées par le représentant de la société ou l’introducteur des titres à
Madagascar. Les statuts doivent être traduits en langue malgache ou
française, s’il y a lieu. Ces copies sont certifiées
conformes par le déposant. Aux actes déposés en
application de l’alinéa 1 ci-dessus, doit être jointe en double exemplaire
une fiche de renseignements indiquant : 1° La raison sociale ou la
dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société
et la législation qui lui est applicable ; 3° Le montant du capital
social ainsi que, le cas échéant, la valeur nominale des actions de chacune
des catégories émises ; 4° L’adresse du siège
social ; 5° L’objet social exercé à
titre principal ; 6° Le cas échéant, si la
loi étrangère à laquelle la société est soumise le prévoit, le lieu et le
numéro d’immatriculation de cette société sur un registre public ; 7° La raison sociale ou
dénomination et le siège des banques et établissements financiers ou les
noms, prénom usuel et domicile des agents de change qui prêtent leur concours
à l’opération. Ces sociétés sont tenues
au respect des obligations prévues à l’alinéa 1er de l’article 47.
Leur sont également applicables les dispositions des articles 5, 47 alinéa 2,
67, 69 et 70. TITRE IV DU CONTENTIEUX ET DES
EFFETS ATTACHES AUX INSCRIPTIONS ET DEPOTS D'ACTES CHAPITRE PREMIER Contentieux Art. 65 (D. 2001-345 du
25.04.2001) - Faute par un commerçant personne physique de requérir son
immatriculation dans le délai prescrit par l'article 5-4 de la loi n° 99-025
du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises, le juge commis, soit
d'office soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne
justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant de procéder à
son immatriculation. Dans les mêmes conditions,
le juge peut enjoindre à toute personne immatriculée au registre du commerce
qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits de faire procéder,
soit aux mentions ou rectifications
nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. Le greffier d'une
juridiction qui rend une décision
impliquant l’obligation pour une personne de s'immatriculer doit
notifier cette décision au greffier du tribunal dans le ressort duquel
l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du
tribunal destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance
du registre. Art. 66 - Toute contestation
entre l'assujetti et le greffier est porté devant le juge commis à la
surveillance du registre du commerce qui statue par ordonnance. Art. 67 - Les ordonnances rendues
par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à l'assujetti. La notification indique la
forme, le délai et les modalités du recours. Le greffier informe en outre par
lettre simple l'assujetti, à son adresse de correspondance, de la décision
rendue et du délai de recours. Art. 68 - Le recours contre les
ordonnances du juge commis est porté devant le président du tribunal de
première instance. Le recours est formé par
une déclaration faite contre récépissé ou adressée par pli recommandé avec
demande d'avis de réception au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision dans le délai de quinze jours. Le président statue par
ordonnance dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la
déclaration. L'ordonnance est revêtue sur minute de la formule exécutoire.
Elle est notifiée sans délai au requérant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Art. 69 - Il est déféré à l'ordonnance
du juge commis à la surveillance du registre ou à l'ordonnance du président
dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est
devenue définitive. La juridiction ayant rendu
une décision de radiation peut enjoindre au greffe d'y procéder d'office à
l'expiration du délai de un mois à compter de l'envoi de la lettre
recommandée notifiant l'ordonnance. Art. 70 - Toute personne
intéressée ou le ministère public, qui a connaissance d’un événement
entraînant la dissolution d’une personne morale inscrite au registre du
commerce et des sociétés peut mettre en demeure, par voie de signification,
la personne morale ou, à défaut, le dernier dirigeant connu de celle-ci de
procéder à la dissolution. Si la régularisation n’intervient pas dans le
délai de six mois, la personne intéressée ou le ministère public peut
demander au tribunal de commerce lorsque la personne morale est commerçante,
ou au tribunal de première instance dans les autres cas, de constater la
dissolution et, s’il y a lieu, d’ordonner la liquidation et la radiation du
registre. CHAPITRE II Effets attachés aux inscriptions et dépôts d'actes Art. 71 - L'immatriculation d'une
personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption
n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve
contraire. Les tiers et
administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils
savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante. Art. 72 - La personne assujettie
à immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis
celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son
immatriculation, de la qualité de commerçant. Toutefois, elle ne peut
invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux
responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. Le commerçant inscrit qui
cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de
location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale
pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait
des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds
qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante. Art. 73 - La personne assujettie
à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité opposer aux tiers
et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits
et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.
Cette disposition n'est pas applicable si elle établit qu'au moment où elle a
traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits
et actes dont s'agit. En outre, la personne
assujettie à un dépôt d’actes ou de pièces en annexe au registre du commerce
et des sociétés, ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si
la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers et administrations
peuvent se prévaloir de ces pièces ou actes. Les dispositions des
alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à
dépôt même s’ils ont fait l’objet d’une autre publicité légale. Ne peuvent
toutefois s’en prévaloir les tiers ou administrations qui avaient
personnellement connaissance de ces actes. TITRE V DE LA PUBLICITE DU REGISTRE CHAPITRE PREMIER Communication des
inscriptions et des actes Art. 74 - Les greffiers et le
secrétaire du registre national sont astreints et seuls habilités à délivrer
à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits
des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Ils sont également
habilités à répondre à toute demande statistique. Art. 75 - Les greffiers chargés
de la tenue des registres locaux satisfont aux demandes soit par la copie
intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne
ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de
l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un
certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée. La copie, l'extrait ou le
certificat est établi aux frais du demandeur. Art. 76 - Les extraits sont
délivrés sur des formules établies conformément à un modèle soumis à
publication. Ces formules
peuvent être soit imprimées soit éditées automatiquement avec les mêmes
rubriques soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation. Les copies ou les extraits
sont, selon la demande, consultables sur écran visuel ou délivré sur un
support papier daté, signé par le greffier et comportant le sceau du greffe
du tribunal. Art. 77 - Les demandes peuvent
porter sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers. Ne peuvent être utilisés
comme critères de recherche : - la situation
matrimoniale et la capacité des personnes ; - les actes de poursuite
pénale et les sanctions pénales. Art. 78 - Les demandes peuvent porter
sur des inscriptions et actes déposés ou sur l'état futur des dossiers ;
elles donnent lieu dans ce dernier cas à délivrance d'extraits ou de copies,
soit à intervalles réguliers dont la périodicité ne peut être inférieure à
quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription , qu'elle soit portée
d'office ou sur déclaration. Art. 79 - Ne peuvent être
communiqués : - les jugements rendus en
matière de faillite, règlement judiciaire lorsqu’il y a eu clôture pour
défaut d'intérêt de la masse, exécution du concordat, réhabilitation ou
amnistie - les jugements autres que
ceux prévus ci-dessus et entraînant l’incapacité ou l’interdiction soit
d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, soit de gérer,
d’administrer ou de diriger une personne morale lorsque l’intéressé a été
relevé de cette incapacité ou a bénéficié d’une réhabilitation ou d’une
amnistie ; - les demandes en
séparation de biens, ainsi que les demandes
formées sur le fondement de l'article 58 de l'ordonnance n° 62-089 du
1er octobre 1962 relative au mariage lorsqu’elles ont été rejetées ainsi que
les jugements de rejet de ces demandes. Pour
l’application de cet article, l’assujetti doit produire : - en cas d’exécution d’un
concordat, une attestation du syndic ou, à défaut, une ordonnance du juge
commissaire ; - en cas de paiement du
passif, une attestation du syndic. CHAPITRE II Signalisation des
inscriptions Section I Mention sur les papiers d'affaires Art. 80 - L'indication du numéro
d’immatriculation édictée à l'article 5-8 de la loi n° 99-025 du 19 août 1999
sur la transparence des entreprises doit figurer en tête des factures, bons
de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur les
correspondances, récépissés et actes de procédure concernant l'activité et
signé par l'assujetti ou en son nom.
Le locataire gérant précise en outre sa qualité de locataire gérant du fonds
de commerce. Section II Publication d’annonces Art. 81 - Toute immatriculation,
ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues
depuis la date de leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique
des personnes physiques ou morales assujetties, doivent, dans le mois de
l'inscription de cette formalité, faire l'objet d'un avis à insérer dans un
journal habilité à publier les annonces légales. Cet avis contient : I.
Pour les personnes physiques : - les références de
l’immatriculation ; - le
nom de naissance et les prénoms de l’assujetti ainsi que le nom du conjoint
s’il est commun en biens ; - la ou les activités effectivement exercées, le lieu d’exercice, la
date du commencement de l’exploitation ; - le nom commercial ; Eventuellement,
la nature des modifications intervenues et la date de la cessation d'activité. II.
Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique : -
les références de l’immatriculation ; - la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du
sigle et du nom commercial ; - le
montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, montant
au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ; -
l’adresse du siège ; - la
ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement
d’activité ; -
s’il s’agit d’une société, la forme et le cas échéant l’indication du statut
particulier auquel elle est soumise, les noms et prénoms des associés tenus
indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les noms et prénoms des
associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant,
administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, ou
commissaire aux comptes ; les noms et prénoms des autres personnes ayant
le pouvoir général d’engager la société envers les tiers. -
s’il s’agit d’un groupement d’intérêt économique le nom de naissance suivi,
le cas échéant du nom du conjoint, et prénoms des administrateurs, des
personnes chargées du contrôle de la gestion et celles chargées du contrôle
des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées
antérieurement à leur entrée dans le groupement. -
éventuellement, la nature des modifications intervenues et la date de la
cessation d'activité. III.
Pour les autres personnes morales : Un arrêté du Garde des sceaux,
Ministre de la Justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du
ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications
prévues au II ci-dessus. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE PREMIER Dispositions financières Art. 82 - Les taxes, émoluments
et dépens afférents aux formalités effectuées en application du présent texte
sont à la charge des requérants. Les greffiers perçoivent,
en sus de leurs émoluments, pour le compte du registre national, les taxes
instituées en faveur de cet organisme. Ils envoient au registre national les
fonds perçus par eux dans le délai de un mois. Art. 83 - Lorsque les décisions
et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles 65 à
70 donnent lieu à des frais, ceux-ci
sont avancés par le greffier. Le montant en est
remboursé par l’assujetti lors des opérations de régularisation de sa
situation. Si
l’assujetti est insolvable, s’il est impossible de le joindre ou s’il n’a pas
été déféré à l’injonction du juge commis à la surveillance du registre, le
montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le
Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre à
la requête du greffier. Art. 84 - Les frais remboursés au
greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l’article 83 et
ceux afférents aux procédures diligentées d’office par le procureur de la
République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à
ceux qui résultent des poursuites d’office en matière civile au sens du titre
II du décret n° 62-314 du 28 juin 1962. CHAPITRE II Dispositions diverses Art. 85 - Sont abrogés : - le décret du 29
septembre 1928, tel que promulgué par arrêté du 21 novembre 1928, portant
Règlement d’administration publique pour la détermination des conditions
d’application à Madagascar de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du
commerce (JOM 1er décembre 1928, p. 1267) ; - l’arrêté du 16 septembre
1929 déterminant les conditions d’application des dispositions du décret du
29 septembre 1928 créant un registre du commerce (JOM 12 octobre 1929, p.
1044) ; - le décret du 27 juillet
1930, tel que promulgué par arrêté du 23 octobre 1930, rendant applicable la
loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire l’indication de
l’immatriculation sur les papiers commerciaux (JOM 1930, p. 969)
; - l’arrêté n° 447-SE/ED du
15 février 1955 déterminant les formes du registre du commerce, les
émoluments dus aux greffiers et
toutes mesures utiles à l’exécution du décret du 20 juillet 1939 (JOM 26
février 1955, p. 550) ; - le décret nº 55-826 du
21 juin 1955 , tel que promulgué par arrêté n° 1600-AP/4 du 7 juillet 1955,
rendant obligatoire la publication au Journal officiel des
déclarations devant être effectuées au registre du commerce (JOM 16 juillet
1955, p. 1637) ; - l’arrêté n° 210 du 18
juin 1956 dispensant de l’inscription au registre de commerce les commerçants
inscrits au rôle des patentes sous les 6e et 7e catégories (JOM 30 juin 1956,
p.1788). DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 86 - Les personnes physiques
et les personnes morales soumises à immatriculation au registre du commerce
et des sociétés qui ont fait l’objet d’une immatriculation antérieure au 20
mai 1997 sont tenues de renouveler leur immatriculation dans le délai de
trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret si elles
n'ont pas entre temps procédé à une inscription modificative. Il sera procédé à cette
immatriculation dans les conditions prévues au présent décret, à l’exception
du tarif des émoluments du greffe qui sera réduit de moitié. A l’expiration de cette
période, les personnes physiques et les personnes morales qui ne se seront
pas conformées à ces dispositions seront radiées de plein droit. Pendant un délai de deux
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, toute demande
d'inscription modificative d'une personne morale faisant suite à des
modifications non encore enregistrées ou portant sur une ou plusieurs
modifications non encore enregistrées à cette date, sera recevable sur
production d'un procès - verbal d'assemblée générale dûment enregistré
portant mise à jour des statuts Art. 87 - Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice est chargé de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République. ANNEXE PIÈCES JUSTIFICATIVES ANNEXE I Demande d'immatriculation,
d'inscription modificative et de radiation des personnes physiques :
renseignements relatifs a la personne I. IDENTIFICATION A.
Célibataire, veuf ou divorcé - extrait d'acte de
naissance ; - ou fiche d'état civil ou
copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de
l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les
documents fournis ; - ou document équivalent
pour les étrangers, et s'il y a lieu tout document justifiant la
nationalité. B.
Marié - extrait d'acte de
mariage datant de moins de trois mois ou document équivalent pour les
étrangers et s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité. II. - SITUATION
PERSONNELLE Personne demandant son immatriculation ou, le cas
échéant ,entreprenant l’exercice de certaines activités réglementées - attestation sur
l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction prévue à
l'article 35 du décret. Tutelle ou curatelle - copie du jugement
ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée accompagnée d'un
certificat attestant le caractère définitif du jugement. Décès - extrait de l'acte de
décès. III. - SITUATION
MATRIMONIALE Marié - s'il existe un contrat,
extrait de celui-ci datant de moins de trois mois contenant le cas échéant
les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des
biens des époux ; - en cas de demande ,
fondée sur l’article 58 de l’ordonnance nº 62-089 du 1er octobre 1962
relative au mariage , de séparation
des biens ou de liquidation anticipée des acquêts : a) Si un jugement n'est
pas encore intervenu , copie de la requête ou de l'assignation ; b) Si un jugement est déjà
intervenu , copie du jugement ayant accueilli de telles demandes accompagnée
d'un certificat attestant son caractère définitif ou copie de l'acte de
mariage datant de moins de trois mois avec la mention du jugement ; - en cas de changement ou
de modification du régime matrimonial : copie du jugement homologuant l'acte
notarié accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif et d'un
extrait du nouveau contrat ; - en cas de mesures
restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves au
devoir du mariage : copie de la décision
rendue. Annulation du mariage -
copie du jugement accompagnée d'un certificat attestant son caractère
définitif. Divorce - copie de l'acte de
naissance ou de l'acte de mariage avec la mention du jugement ; - si l'événement est
survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères
compétentes établissant que le divorce est devenu définitif. Décès du conjoint - extrait de l'acte de
décès . IV. - CONDITIONS
D'EXERCICE (D. 2001-345 du
25.04.2001) Etranger - Carte de résident, carte
CIPENS ou visa de séjour immigrant. Pour les personnes ayant le pouvoir
général d'’ngager la personne morale une attestation officielle du dépôt d'un
dossier de demande de visa immigrant délivrée par le Ministre de l’Intérieur,
avec indication de la catégorie d’immigrant à laquelle appartient chaque
interéssé, est suffisante. ANNEXE II Demande d'immatriculation,
d'inscription modificative et de radiation des sociétés de droit
malgache : renseignements relatifs à la personne IDENTIFICATION - récépissé de dépôt des
actes constitutifs ou modificatifs de la société (1). - copie de la demande de
publication dans un journal d'annonces légales relatives à la constitution ou
à la modification portant le nom du journal auquel elle est adressée et la
date de l'envoi. Pour les sociétés
commerciales : justificatif de la jouissance du local où est situé le siège
social ; si le siège est situé dans le local d'habitation du
représentant légal : le cas échéant, copie de la notification au bailleur. En cas de transfert du
siège social : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de
trois mois. SITUATION JURIDIQUE DE LA
SOCIETE Dissolution / Nullité /
Clôture de la liquidation / Fusion /
Scission - récépissé du dépôt d'actes,
si la formalité n'est pas concomitante du dépôt (1) ; - extrait
d'immatriculation de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion
ou de scission. ASSOCIÉS INDÉFINIMENT ET
SOLIDAIREMENT RESPONSABLES Personnes physiques - pièces prescrites par
les rubriques I, Il, III et, le cas
échéant, IV de l'annexe I ou , si la personne est immatriculée au R.C.S. :
extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. Personnes morales - extrait de
l’immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au R.C.S. : titre établissant leur
existence. PERS0NNES CHARGÉES DE
REPRÉSENTER, D'ADMINISTRER OU DE
CONTRÔLER Personnes physiques - pour les personnes ayant
le pouvoir général d'engager la société : a) Si la personne n'est
pas immatriculée au R.C.S., pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe
I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de
sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe
précitée ; b) Si la personne est immatriculée au R.C.S., extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. - pour les administrateurs
et le liquidateur : a) Si la personne n'est
pas immatriculée au R.C.S., pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe
I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de
sanction ; b) Si la personne est immatriculée au R.C.S., extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. - pour les commissaires
aux comptes : justification de l'inscription sur la liste des commissaires
aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée (1). _________ (1) Pièces non conservées
au greffe. Personnes morales - extrait de
l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au R.C.S., titre justifiant leur
existence, le cas échéant traduit en langue malgache ou française ; - pour le représentant
permanent de la personne morale s'il ne figure pas sur l'extrait
d’immatriculation de celle-ci : pièces prescrites par la rubrique IA de
l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation
ou de sanction. ANNEXE III Demande d'immatriculation
et d'inscription modificative des sociétés étrangères : renseignements
concernant la personne IDENTIFICATION Récépissé du dépôt des
statuts traduits en langue malgache
ou française (1). PERSONNES CHARGEES DE
REPRESENTER LA SOCIÉTÉ Personnes physiques Pour les personnes ayant
le pouvoir général d'engager la société sur le territoire malgache : a) pièces prescrites par
la rubrique IA de l'annexe I ; b) attestation sur
l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et , le cas
échéant , pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée. Personnes morales - extrait de
l'immatriculation ou titre justifiant leur existence traduit, le cas échéant
en langue malgache ou française ; -
pour la personne physique représentant la personne morale : copie de
la décision lui conférant cette qualité accompagnée, le cas échéant, d'une
traduction en langue malgache ou française . ANNEXE IV Demande d'immatriculation
et d'inscription modificative des groupements d'intérêt économique : renseignements relatifs à la personne IDENTIFICATION - récépissé du dépôt au
greffe du contrat de groupement (1) ; - justificatif de la
jouissance du local où est situé le siège pour les G.I.E. ayant une activité
commerciale ; - si le siège est situé
dans le local d'habitation du représentant légal le cas échéant, copie de la
notification au bailleur ; - en cas de transfert de
siège : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois
mois. MEMBRES (D. 2001/345 du
25.4.2001) Personnes physiques - immatriculées au
R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois (1)
; - non immatriculées au
R.C.S. : pièces prescrites par les rubriques I, Il, III et, éventuellement,
IV de l'annexe I. Personnes morales : - immatriculées au R.C.S.
: extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ; - non immatriculées au
R.C.S. : titre établissant leur existence. ___________ (1)
Pièces non conservées au greffe. PERSONNES CHARGÉES DE
REPRÉSENTER, D'ADMINISTRER OU DE
CONTRÔLER LE GROUPEMENT Administrateurs - ayant, le pouvoir
général d'engager le groupement : a)
non immatriculés au R.C.S. : pièces prescrites par la rubrique IA de
l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou
de sanction et le cas échéant pièces prescrites par la rubrique IV de
l'annexe précitée ; b) immatriculés au R.C.S.
: extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ; - autres administrateurs :
pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I et attestation sur
l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction. Contrôleurs des comptes et
de la gestion - pièces justifiant
l'identité (1) ; - pour les commissaires
aux comptes: justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux
comptes si celle-ci n'est pas encore publiée (1). ANNEXE V Demandes d'immatriculation
et d’inscription modificative des autres personnes morales : renseignements
concernant la personne ETABLISSEMENT PUBLIC
MALGACHE Situation juridique - copie du Journal
officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié
l'organisation ou son fonctionnement. Personnes chargées de le
représenter ou de l'administrer - pour les personnes ayant
le pouvoir général d'engager l'établissement : pièces prescrites par la
rubrique IA de l'annexe I et copie du document leur conférant le pouvoir
général d'engager l'établissement public ; - pour les administrateurs
: pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I. REPRESENTATION OU AGENCE
COMMERCIALE DES ETATS, COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS Personnes chargées de le
représenter -
certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elle relève
attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de
l'agence, indiquant les noms , prénoms et domicile des personnes physiques
ayant le pouvoir général de l'engager. ANNEXE VI Demandes d'immatriculation
et d'inscription modificative des personnes physiques ou des personnes morales : renseignements relatifs à
l'établissement COMMERÇANTS Création d'un fonds de
commerce ou transfert dans un autre local - justificatif de la
jouissance du ou des locaux où le commerçant exerce son activité ; - si le siège de l'entreprise
est situé dans le local d'habitation du commerçant : le cas échéant, copie de
la notification au bailleur prévue à
l'article 27. Acquisition d'un fonds de commerce -
par achat , licitation , attribution par voie de partage : copie de
l'acte et copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales
portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi ; - par voie de donation :
copie de l'acte de donation ; - par dévolution
successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété
ou de l'intitulé d'inventaire ; - par apport en société :
copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le
nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi. _________ (1)
Pièces non conservées au greffe. Et dans tous les
cas : - extrait de
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien
exploitant indiquant la radiation ou la modification résultant de la mutation
du fonds. Location - gérance - copie du contrat de
location - gérance. Transfert du siège de
l'entreprise - extrait datant de moins
de trois mois de la précédente immatriculation. TOUTE PERSONNE
IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES
SOCIÉTÉS Immatriculation secondaire
- extrait de
l'immatriculation principale datant de moins de trois mois. Activité réglementée - copie de l'autorisation
provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité de
la personne physique immatriculée ou d'un ou des représentants de là personne
morale ou d'un ou des fondés de pouvoir. Représentants - pour les personnes ayant
le pouvoir dans l'établissement d'engager par leur signature la
responsabilité de la personne immatriculée : pièces prescrites par la
rubrique IA de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de
condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la
rubrique IV de l'annexe précitée. |
Didim-panjakana n° 99-716 tamin’ny
8 septambra 1999 momba ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety (JO n° 2618 du 3.1.2000 p. 4) novain’ny Didim-panjakana n° 2001-345 du 25 avril 2001 (JO n° 2722 du
16.07.2001, p. 1911) LOHATENY SAVARANONANDO FEPETRA ANKAPOBE Andininy voalohany - Tsy misy mahazo misoratra ao amin’ny
rejisitra raha tsy mahafeno ny fepetra takiana amin'ny fisahanana ny asanyary
ankoatr’izany, raha fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitry ny
isam-batan'olona izy, tsy tanteraka ny fepetra, voadidin'ny lalàna sy ny didy
aman-pitsipika manan-kery mikasika azy ireo. And. 2 - Ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia mizarazara ho rejisitra
eo an-toerana, izay ny mpiraki-draharahan'ny rantsana momba ny varotra ao
amin’ny fitsarana ambaratonga voalohany tsirairay avy no mitana sy miandraikitra
azy ary ny mpitsara voatendry no mpanara-maso, sy ho rejisitra nasionaly
tanan'ny minisiteran'ny Fitsarana, izay manambatra ny matoa faharoan'ny
rejisitra tanan'ny mpiraki-draharaha tsirairay avy. Ao anatin'ny dimy amby
folo andro naharaisany azy no andefasan'ny mpiraki-draharahan'ny rejisitra eo
an-toerana any amin'ny rejisitra nasionaly ny sosony iray amin'ireo
fanoratana natao sy sora-panekena ary singan-taratasy napetraka tao. Ny fomba fitahirizana ny antontan-taratasy sy ny fanaovana azy ireo
tsy maty paik’andro dia atao mitovy amin’ny an’ny firaketan-draharaha. And. 3 (idem) - Afa-tsy ny filazana ataony avy hatrany
mandritra ny paikady fanarenana na paikady famaranan-trosa ara-pitsarana, ny
mpiraki-draharaha izay manao ny fanoratana, araka ny fanambarana izany na avy
hatrany, mikasika ny fiantombohana na ny fitsaharan-draharaha, ny fiovan'ny
toe-draharaha na ny fikosehana ny anaran’isam-batan'olona na fikambanana
mizaka zo aman’andraikitry ny isam-batan'olona, dia tsy maintsy mampandre tsy
misy hatak'andro ny foibe mahefa misahana ny fomba amam-pitsipika arahin'ny
orinasa. Ilazany torak'izany ihany koa io foibe io amin'izay mety ho fandavana ny fisoratana na fanaovana fanambarana fanitsiana. And. 4 - Ny komity mpandrindra dia mitandro ny
fampirindrana ny fampiharana ny fepetran'ny didy aman-dalàna amin’izay
mikasika ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Miankina amin'ny
Foibem-pitondrana ny raharaham-pitsarana io komity io. Ny Talen'ny
raharaham-pitsarana no filohany, ary isan'ny mpikambana ao ankoatr’izany ny
lehiben'ny sampan-draharahan'ny rejisitra nasionaly, ny mpiraki-draharahan’ny
rejisitry ny varotra ao Antananarivo ary mpitsara roa ka ny iray
tompon-toerana ny iray mpisolo toerana samy tendrena amin’ny alàlan’ny
didim-pitondrana ataon’ny Minisitry ny Fitsarana mandritra ny telo taona azo
havaozina ary solontena iray avy amin’ny minisiteran’ny Fampandrosoana ny
sehatra tsy miankina amin'ny Fanjakana. Ny komity dia mivory araka ny fanapahan-kevitry ny filohany. Izy no
maneho hevitra amin’ny raharaha izay atolotra hodinihany, avy amin’ireo olona
miandraikitra ny fitanana ny rejisitra. Akoatr’izany dia azony atao koa,
araka ny fangatahan’ny mpikambana ao aminy, ny mandray fanapahan-kevitra
mikasika ny raharaha rehetra mikasika ny fampiasana ny rejisitra. Manao
tatitra amin'ny Minisitry ny Fitsarana izy
momba ny fahasarotan-javatra sy zava-tsy mety fantany ary
manapa-kevitra momba ny fanehoan-kevitra izay tsy maintsy avoaka. LOHATENY VOALOHANY MOMBA NY FANAMBARANA TSY MAINTSY ATAON'IREO VOATERY HISORATRA TOKO VOALOHANY Fanambarana tsy maintsy ataon’ny
vatan-tenan’olona Sokajy I Fanambarana hoenti-misoratra And. 5 - Ny vatan-tenan’olona mpivarotra dia tsy maintsy
mangataka ny fisoratany ao amin'ny firaketan-draharaha ao anatin'ny
fe-potoana iray volana mialoha na aorian'ny fiatombohan’ny ny asam-barotra
ataony. Io fisoratana io dia atao ao anatin’ny fari-piadidiana izay misy : 1° Na, ny foiben-toeran’ny fanjarianasany raha toa izany ka miavaka amin'izay toeram-piasana fototra ; 2° Na ny toeram-piasana fototra ; 3° Na, raha tsy misy toeram-piasana, ny
toeram-ponenany. Tsy misy tokony anaovana fanoratana miavaka amin'ny an'ny sosaiety
amin’izay mikasika ny mpiombon’antoka amin’ny anarany. And. 6 - Ambara ao anatin’ny fangatahana hanoratra anarana : A. - Amin’izay mikasika ilay olona: 1° Ny tena anarany arahin’ny anaram-bositra
raha misy izany sy ny anaran'ny vadiny, ny
fanampin'anarana sy toeram-ponenany manokana ary ny anaram-barotra
raha mampiasa izany izy ; 2° Ny daty sy toerana nahaterahany ; 3° Ny zom-pireneny, ankoatra izany raha
vahiny izy, ny taratasy izay manome fahefana azy honina eto amin’ny
tanim-pirenena malagasy ; 4° Ny daty sy ny toerana nanaovana ny
fanambadiany, ny anaran'ny vady itambaram-pananana, ny fitsipika mikasika ny
fitondrana nolaniana eo amin’ny fanambadiana, fepetra azo atohitra olon-kafa
mametra ny fahafahana mampiasa malalaka ny fananan'ny roroa, ny fangatahana
mifototra amin'ny andininy faha-58
entin'ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin'ny 1 oktobra 1962 mikasika ny
fanambadiana, ny fangatahana fisaraham-pananana ary koa ny didim-pitsarana
nanaiky izany fangatahana izany ; 5° Ny fitsiahivana ny fanoratana fanampiny mety ho efa natao ; B.- Amin’izay mikasika ny toeram-piasana : 1° Ny mari-pamantarana, raha mampiasa izany ; 2° Ny na ireo asa sahanina ; 3° Ny toerana misy ny toeram-piasana sy ny
toerana misy ny foiben'ny fanjarianasa raha miavaka amin’ny toeram-piasana fototra
izany ; 4° Ny vaninandro anombohan’ny fitrandrahana ; 5° Ny fanambarana fa hoe,
na fanorenana tokotanim-barotra izany, na fividianana antom-barotra efa misy,
na fanovàna ny sata ara-pitsarana izay nitrandrahana azy, na tondroina
amin’ireo tarehin-javatra roa farany ireo, ny anarana sy fanampin'anaran’ny
mpitrandraka teo aloha sy ny fanoratana ao amin’ny rejisitra ; 6° Raha iombonana ny fananana ny singa fototra enti-miasa, ny anarana,
fanampin'anarana ary toeram-ponenan'ny mpiombom-pananana ; 7°
Raha toa ka misy fampanofana ny fitantanana ny anarana sy
fanampin'anarana, ny daty sy toerana nahaterahana sy toeram-ponenan'ny
mpampanofa ny tokotanim-barotra, ny vaninandro niantombohan’ny fampanofana,
ny fitantanana sy ny fiafarany, miaraka amin’ny filazana fa azo avaozina ny
fifanekena raha tsy misy manohitra, raha ilaina izany ; 8° Ny anarana, fanampin'anarana, toerana sy vaninandro nahaterahana,
toeram-ponenana sy zom-pirenen'ilay olona manana fahefana mandavanandro
hiantoka amin'ny alalan'ny soniany, ny andraikitry ny voatery tsy maintsy
hanao fanoratana ; 9° Raha nisy fividianana, lavanty na
fizarana, ny fanondroana ny anaran'ny gazety momba ny filazana ampanaovin'ny
lalàna izay anaovana ny famoahana sy ny vaninandro amoahana azy. Sokajy II Fanambarana
hoenti-manoratra fanindroany sy hanaovana fiovam-pisoratana na
famenony And. 7 - Izay mety ho mpivarotra voasoratra ao
amin’ny rejisitra ka manokatra sakelika toeram-piasana na mamindra ny
foiben’ny antokon-draharahany dia tsy maintsy ao anatin’ny fe-potoana iray
volana aloha na aorian'ny fisokafany mangataka amin'ny firaketan-draharaha ao
amin’ny faritra izay miadidy ny toeram-piasana : -
fanoratana fanindroany raha toa ka mbola tsy
vioasoratra ao amin'ny fari-piadidian'io tribonaly io izy ; - fanoratana fanampiny, raha tsy izany. Atao hoe sakelikà toeram-piasana, amin’ny
hevitr’ity rijan-teny ity, izay mety ho toeram-piasana maharitra, miavaka
amin'ny foibem-pikambanana na amin'ny toeram-piasana fototra ary tantanan'ilay
voatery hisoratra, olona nomem-pahefana na olona manana fahefana hifandray
ara-pitsarana amin'olon-kafa. Ny fampahafantarana ny fanoratana vaovao na ny fanovàna izany dia
ataon’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana vaovao na ao amin’ny
toeram-piasana vaovao ao anatin'ny dimy amby folo andro amin’ny
mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana na ny toeram-piasana taloha. Avy
hatrany ity mpiraki-draharaha farany ity
dia, araka ny fisehoan-javatra, na mamono ny soratra, na manao ny soratra
hitsiny ao amin'ny antonta-taratasy eo ampela-tanany. Ampahafantariny ny
voatery tsy maintsy hisoratra sy ny mpiraki-draharaha ao amin’ny
foiben-toerana na toeram-piasana vaovao ny fahatanterahan’izany fepetra
izany. And. 8 - Ambara ao anatin’ny fangataham-pisoratana
fanampiny na fanoratana famenony ireo filazalazana mikasika ny zanak'orinasa
voalaza ao amin'ny B, andininy faha-6. Tsiahivina koa ao anatin’ny fangataham-pisoratana fanampiny, ny
anarana nahaterahana, miampy, raha misy izany, ny anaram-bositra ary ny anaran'ny vady, ny
fanampin'anaran'ny mpivarotra mbamin’ny laharam-pisoratany fototra. And. 9 - Izay mety ho fanovàna mahatonga ho tsy maintsy atao ny fanitsiana
na famenoana ny filazana voalaza ao amin'ny andininy faha-6 sy faha-8 dia ao
anatin'ny fe-potoana iray volana anaovan'ny mpivarotra na, raha maty izy,
ataon’ ireo olona voalaza ao amin’ny andininy faha-10,7° fangatahana
fanovam-pisoratana. Na izany aza anefa dia tsy
ampiharina ireo fepetra ireo : -
amin'ny fanaovana ho tsy maty paik’andro ireo
fitsiahivana natao tamin'ny fisoratana fototra, sy ny fisoratana fanampiny ;
amin'izay fotoana izay dia avy hatrany no anaovan'ny mpiraki-draharaha
miandraikitra ny fisoratana fototra ny sora-panovàna rahefa nampahafantarin’ny
mpiraki-draharaha nanao ny fisoratana fanampiny na namono ny soratra izy ; - amin'ny fanaovana ho tsy maty paik’andro ny filazalazana mikasika ny
toe-draharaha manokana mikasika ny voatery hisoratra ; amin’izay fotoana izay
dia ataon’ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny fisoratana fanampiny ny
sora-panitsiana na famenony rahefa nampahafantarin'ny mpiraki-draharaha nanao
ny fanovam-pisoratana, tandrify izany izy. And. 10 - Tafiditra ao anatin’ny fanerena voalazan’ny andàlana voalohany
amin'ny andininy etsy aloha : 1° Ny fanapahan-kevitra raikitra mametraka
olona tonga taona iray eo ambany fiahiana na fanotronan’olon-kafa sy ireo
izay ahazoana manaisotra na nanafoana azy ireny, amin'izay fotoana izay dia
iantsorohan’ny mpiahy na ny mpanotrona ny fanaovana ny fanambarana ; 2° Ny fanovana mikasika ny fipetraka eo
amin’ny fanambadiana sy ny fanapahan-kevitra, raikitra, raha misy izany,
manamarina fa ara-dalàna izy ireo araka ny fiosehoan-javatra voalaza ao
amin’ny andininy 6 A (4°) mbamin’ny fanovàna ny fifanekem-panambadiana ;
amin’izay tarehin-javatra farany izay dia faritan’ny fanambarana ny sata
nofidina hifehy ny fanambadiana ary koa ny fepetra azo ifanatrehana
amin’olon-kafa mametra ny fahafahana mampiasa malalaka ny fananan'ny mpivady
na ny tsy fisian'izany fepetra izany; 3° Ny fahafatesan'ny vady ; 4° Ny fanendrena sy ny fampitsaharana amin'ny
asany ilay olona manana fahefana handray ilay voatery hisoratra araka ny
fomba mahazatra sy amin’ny alàlan’ny soniany ; 5° Ny fitsaharana amin'ny ampahany ihany
amin’ny asa natao ; 6° Ny fitsaharana tanteraka amin’ny lahasa,
miaraka amin’ny fahazoana mitàna vonjimaika ny fisoratana mandritra ny
herintaona raha be indrindra ; 7° Ny fahafatesan'ilay voatery hisoratana, miaraka amin’ny fahafahana
hitàna vonjimaika manditra ny herintaona raha ela indrindra ny fanoratana
ary, raha mitohy ny fitrandrahana, ny fepetra fitrandrahana, anarana,
fanampin'anarana, toeram-ponenana ary ny maha-mpandova sy mpanan-jo tokana
azy, anarana, fanampin'anarana, daty sy toerana nahaterahana, zom-pirenena
ary ny toetry ny olona hiandraikitra ny fitrandrahana ; amin’izay fotoana
izay dia ataon’ny na ireo olona manohy ny fitrandrahana ny fanambarana ; 8° Ny fanavaozana, voafetra ho aminà
vanim-potoana amboniny maharitra herintaona, ny fitanana vonjimaika ny
fisoratana amin’ireo tarehin-javatra voalaza ao amin’ny 6° sy 7° etsy
ambony. Sokajy III Fanambarana hoenti-mamono soratra And. 11 - Ny mpivarotra rehetra voasoratra dia, ao
anatin’ny fe-potoana iray volana mialoha na aorian’y fitsaharany tanteraka
amin’ny raharaham-barotra ataony ao amin’ny fari-piadidian’ny tribonaly iray,
tsy maintsy mangataka ny fikosehana ny anarany miaraka amin’ny vaninandro
itsaharany amin’ny asa, afa-tsy amin’ireo fisehoan-javatra voalaza ao amin’ny
andininy faha 10-6°. Raha misy fahafatesan’ny mpivarotra, dia
atolotry ny mpandova na mpanan-jo tokana ny fangatahana afa-tsy amin’ny
tarehin-javatra voalazan'ny andininy
faha 10-7°. Raha toa ka vokatry ny famindrana ny lahasa
ao amin'ny fari-piadidian’ny tribonaly iray hafa ny fitsaharana amin’ny asa,
dia atao avy hatrany ny famonoana ny anarany rahefa nampahafantarin’ ny
mpiraki-draharaha nanao ny fanoratana vaovao izy. TOKO II Fanambarana tsy maintsy ataon’ny fikambanana mizaka zo
aman’andraikitra Sokajy I Fanambarana hoenti-misoratra And. 12 - Ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra
voatery hisoratra, manana ny foiben-toerany eto amin’ny tanin’ny Repoblika
malagasy, dia tokony hangataka io fisoratana io ao amin'ny
firaketan-draharahan'ny tribonaly izay ao anatin’ny fari-piadidiany ny
foiben-toerany. Raha toa ka any ivelany no misy ny
foiben-toerana, dia tokony angatahina ao amin’ny firaketan-draharahan'ny
tribonaly izay ao anatin’ny fari-piadidiany no fanokafana ny toeram-piasana
voalohany. Ny fanoratana ny sosaiety sy ny vondrona mikendry tombontsoa
ara-toekarena dia angatahina faran’izay haingana indrindra aorian’ny
fanatontosana ny fepetra momba ny fanorenana ary indrindra ireo fepetra momba
ny fampahafantarana ny besinimaro ; ny an’ireo fikambanana hafa mizaka ny zo
aman’andraikitry ny isam-batan'olona dia angatahina ao anatin’ny dimy
ambin’ny folo andro isokafan'ny foiben-toerana na ny toeram-piasana. And. 13 - Ambara ao amin’ny fangataham-pisoratan’ny sosaiety : I. Amin’izay mikasika ny vatan-tenan’olona : 1° Ny anaram-pikambanana na fiantsoana
anarana iantsoana, arahin’ny raha misy ilàna izany, fanafohezana anarana, ny
anaram-barotra, raha mampiasa izany ; 2° Ny endriny araka ny lalàna ka marihina, raha misy izany, fa ilay
sosaietydia mpiombon’antoka tokana ary raha ilaina ny fanondroana ny sata
manokana ara-lalàna mifehy ny sosaiety ; 3° Ny habetsahan’ny renivolam-pikambanana ; raha miovaova ny renivola,
dia ny habetsahan’io ambany indrindra tsy ampihenana azy ; 4° Ny adiresin’ny foibem-pikambanana ; 5° Ny lahasa sahanin'ny fanjarian’asa ; 6° Ny faharetan’ny sosaiety voafetry ny
fitsipi-pikambanana ; 7° Ho an’ny sosaiety tsy maintsy mamoaka ho
fanta-bahoaka ny kaontim-bolany sy ny famisavisany ny toe-draharaha
isan-taona, ny vaninandro amaranana ny taom-piasana ; 8° Ny anarana sy fanampin'anarana ary
toeram-ponenana manokan’ny mpiombon’antoka voatery hatrany sady miaraka
hizaka ny trosan’ny fikambanana, ny vaninandro sy toerana nahaterahany, ny
filazalazana mikasika ny zom-pireneny sy ny fipetrany eo amin’ny fanambadiana
voalazan’ny A (3° sy 4°) amin'ny andininy faha-6 ; 9° Ny anarana sy fanampin'anarana, vaninandro sy toerana nahaterahana,
toeram-ponenana manokana, filazalazana mikasika ny zom-pirenena voalazan’ny A
(3°) amin'ny andininy faha-6 ho an’ny : a) Mpiombon’antoka sy olon-kafa manana
fahefana hitarika sy hitantana na manana fahefana hampiditra andraikitra ny
sosaiety araka ny fomba mahazatra miaraka amin'ny fanamarihana ho an’ny
tsirairay avy, raha toa ilay izy ka fikambanam-barotra, na, ampidiriny
andraikitra samy irery na iarahany, ny sosaiety eo anatrehan’ny olon-kafa ; b) Raha misy ilàna izany, mpihevi-draharaha,
mpitantana ary mpanamarin-kaonty ; 10° Ho an’ny sosaiety vokatry ny fampivondronana na ny famisarahana,
ny fanondroana ny anaram-pikambanana, ny anarana, ny endrika ara-pitsarana,
ny foibem-pikambanana ary laharam-pisoratan’ny sosaiety rehetra nandray
anjara tamin'izany ; 11° Ny fitsiahivana ny
fanoratana fanampiny mety ho natao ; II. Amin’izay mikasika ny fikambanana mizaka
zo aman’andraikitra ka manana ny foiben-toerany any ivelany : 1° Ny anaram-pikambanana na anarana, miaraka
raha ilaina izany, amin’ny fanafohezana anarana, ny anaram-barotra, raha toa
ka mampiasa izany ; 2° Ny endriny araka ny lalàna ary raha misy
izany, ny fanondroana ny sata manokana ara-dalàna mifehyilay sosaiety ; 3° Ny habetsahan’ny renivolam-pikambanana
amin’ny lelavola vahiny ; raha miovaova ny renivola, dia ny farafahakeliny
izay tsy azo ampihenana azy ; 4° Ny adiresin’ny foibem-pikambanana any ivelany ; 5° Ny asa sahanin'ny sosaiety any ivelany ; 6° Ny faharetan’ny sosaiety feran’ny
fitsipi-pikambanana ; 7° Ny vaninandro amaranana ny taom-piasana ; 8° Raha misy ilana izany, ny anarana,
fanampin'anarana, ary toeram-ponenana manokan’ireo mpiombon’antoka voatery
hatrany sady miaraka mizaka ny trosan’ny fikambanana, ny vaninandro sy ny
toerana nahaterahany, ny filazalazana mikasika ny zom-pirenena sy ny
fipetrany mikasika ny fanambadiana voalaza ao amin’ny A (3° sy 4°) amin'ny
andininy faha-6; 9° Ny anarana, fanampin'anarana, vaninandro
sy toerana nahaterahana, toeram-ponenana manokana, filazalazana mikasika ny zom-pirenena
voalaza ao amin’ny A (3°) amin'ny andininy faha-6 ho an’ny : a) Mpiombon’antoka sy olon-kafa
manam-pahefana hitarika sy hitantana na manana fahefana hampiditra
andraikitra ny sosaiety araka ny fomba mahazatra miaraka amin’ny fanamarihana
ho an’ny tsirairay avy, raha toa ilay izy ka fikambanam-barotra, na
ampidiriny andraikitra samy irery na iarahany, ny sosaiety eo anatrehan’ny
olon-kafa ; b) Raha misy ilàna azy, mpihevi-draharaha,
mpitantana ary mpanamarin-kaonty ; 10° Ny lalàna izay ampiharina aminy mbamin’ny toerana sy ny laharam-
pisoratana raha mitsinjo izany ny lalàna vahiny ; III. Amin’izay mikasika
antokon-draharaha : Ny filazalazana voalaza ao amin'ny B amin'ny
andininy faha-6, afa-tsy ireo izay voalaza ao amin’ny faha-4°, faha-5°, faha-6°
ary faha-7° raha toa ilay izy ka fikambanam-barotra izay manana ny
foiben-toerany any ivelany, sy ireo izay voalaza ao amin'ny faha-5°,faha-6°
ary faha-7° raha toa ilay izy ka tsy fikambanam-barotra. And.14 - Ambara ao anatin’ny fangataham- pisoratana
ataon’ny vondrona mikatsaka tombontsoa ara-toekarena : A. Amin’izay mikasika ny fikambanana : 1° Ny anaran’ny vondrona miaraka, raha ilaina
izany, amin’ny fanafohezana anarana, ny anaram-barotra raha mampiasa izany ; 2° Ny adiresin’ny foibe ; 3° Ny tena asa sahanin’ny vondrona sy raha toa izy ka sivily na
ara-barotra ; 4°
Ny faharetan’ny vondrona ; 5° Ho an'ny vatan-tenan'olona tsirairay avy, mpikambana ao amin'ny
vondrona, dia ny filazalazana voalaza ao amin’ny A (1°, 2°, 3° ary 4°)
amin'ny andininy faha-6, ary, raha misy ilàna izany, ny
laharam-pisoratan'ireo olona ireo ao amin'ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety mbamin’ny fanondroana ny olona afahana amin’ny trosa efa natao
talohan'ny nidirany tao amin’ny vondrona ; 6° Ho an'ny fikambanana tsirairay
avy, mpikambana ao amin’ny vondrona, dia ny filazalazana voalaza ao amin’ny I
(1°, 2° ary 4°) amin'ny andininy faha-13, ary, raha misy ilàna izany, ny
laharam-pisoratan’ireo fikambanana ireo ao amin'ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety ; 7° Ho an'ireo
mpihevi-draharaha sy olona miandraikitra ny fitantanana sy ny fanaraha-maso
ny kaonty, ny anarana sy ny fanampin'anarana, daty sy toerana nahaterahana,
toeram-ponenana manokana mbamin’ny filazalazana mikasika ny zom-pirenena
voalaza ao amin’ny A amin'ny andininy faha-8 ; 8° Ny fitsiahivana ny fisoratana fanampiny mety ho natao ; B. Amin’izay mikasika ny antokon-draharaha: Ny filazalazana voalaza ao amin’ny B amin'ny
andininy faha-6, afa-tsy ireo izay voalazan'ny 5°, 6° ary 7° raha toa ilay
izy ka vondrona tsy misahana varotra. And. 15 - Ambara ao anatin'ny fangataham- pisoratana
ataon’ny antokon-draharaham-panjakana misahana indostria sy varotra
voalazan'ny ao amin’ny 6 amin'ny andininy faha 5-1 amin'ny lalàna laharana
faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara amin'ny
fanjarianasa : A.- Amin’izay mikasika ilay olona : 1° Ny filazalazana voalaza ao amin’ny I - 1°,
4°, 5° ary 10° amin'ny andininy faha-13 ; 2° Ny endriky ny orinasa sy ny fanondroana ny
vondron’olona izay iasany na mitrandraka azy ; 3° Raha misy izany, ny vaninandro amoahana ny sora-panjakana ao
amin'ny Gazetim-panjakana, ny sora-panjakana nanome alàlana ny
fananganana azy, ny sora-panjakana nanova ny fandaminana azy, ary ny
fitsipika na ny fitsipi-pikambanana izay mamaritra ny fepetra momba ny
fampandehanana azy ; B. Amin’izay mikasika ny antokon-draharaha : Ny filazalazana ao amin’ny B amin'ny andininy
faha-6. And. 16 - Ambara ao anatin'ny fangatahana fisoratana ataon’ny fikambanana
voalaza ao amin’ny 4° amin'ny andininy faha 5-1° amin'ny lalàna laharana faha
99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara amin'ny
fanjarianasa ny filazalazana voalaza ao amin’ny andininy faha-13. Ireo
filazana ireo dia azo ampifanarahana araka ny didim-pitondrana atao
iarahan'ny Minisitry ny Fitsarana sy ny Minisitra voakasika manao. And. 17 - Raha misy famindrana ny foiben-toerany, ny
tena toeram-piasany, na toeram-piasana fanampiny ho amin'ny fari-piadidianà
tribonaly hafa, ny fikambanana voasoratra dia tsy maintsy, ao anatin'ny
volana diavina, mangataka b) Fanoratana vaovao ao amin’ny fari-piadidian'io tribonaly io, raha
mbola tsy voasoratra tao izy, ho famenony ; c)
Fanovana ny fanoratana fanampiny ho
fanoratana fototra amin’ny tarehin-javatra mifanohitra amin’izany, miaraka
amin’ny fanondroana, araka izay ilàna izany, ny filazalazana voalaza ao
amin’ny andininy faha- 13, 14 ary faha-15. Ny fampahafantarana ny fanoratana vaovao na ny fanaovana ny fanoratana
fanampiny dia ataon’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana vaovao
amin’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana taloha, ao anatin'ny dimy
amby folo andro. Avy hatrany io farany io, araka ny antonta- taratasy eo
am-pelatanany, dia, na mamono ny anarany na manao ny filazana mifanandrify
amin’izany, araka ny fisehoan-javatra. Ampahafantariny ny fahatanterahan’io
fepetra io amin’ilay voatery hisoratra sy amin’ny mpiraki-draharaha ao
amin’ny misy ny foiben-toerana vaovao. Sokajy II Fanambarana hoenti-manao fanoratana
fanampiny,fisoratam-panovana sy famenony And. 18 - Ny fikambanana vita fisoratana izay manokatra toeram-piasana
fanampiny, araka ny fisehoan-javatra, mangataka ny fanoratana fanampiny na ny
fanoratana famenony araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-7. Na izany aza anefa, io fanerena io dia tsy ampiharina amin’ ireo
fikambanana voalaza ao amin'ny 6° amin'ny andininy 5-1° amin'ny lalàna
laharana faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara
amin’ny fanjarian’asa, izay tondroina amin'ny alàlan’ny didim- pitondrana
iarahan'ny Minisitry ny Fitsarana sy ny Minisitra miandraikitra ny
Fanaraha-maso ny fikambanana manao. And. 19 - Ambaran'ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra ao anaty
fangatahana fanoratana fanampiny na fisoratana famenony ireo filazana
mikasika ny orinasa tondroin'ny B amin'ny andininy faha-6, afa-tsy izay
tondroin'ny 5°, 6° ary 7° raha fikambanana mizaka zo aman’andraikitra tsy
manao ny varotra ho anton-draharaha. Tsiahivina ao anaty fangatahana fanoratana fanampiny ankoatra izany ny
laharam-panoratana fototra sy ny fanazavana tondroin'ny : - I (1°, 2° ary 4°) amin'ny andininy faha-13, ho an’ireo sosaiety ; - A (1° sy 2°) amin'ny andininy faha-14, ho
an’ireo vondrona misahana tombontsoa ara-toekarena ; -
ary I (1° sy 4°) amin'ny andininy faha-13 sy
A (2°) amin'ny andininy faha-15, ho an’ireo fikambanana hafa mizaka zo
aman’andraikitra. And. 20 - Rahefa fikambanana mizaka
zoaman’andraikitra efa voasoratra, dia tsy maintsy mangataka fisoratana
fanovana, ao anatin'ny iray volana nitrangana toe-javatra na soratra mitaky
ny tsy maintsy hanitsiana na hamenoana ireo fitanisana tondroin'ireo andininy
etsy aloha. Na izany aza dia tsy ampiharina kosa ireo fepetra ireo : - raha atao tsy maty paik’andro ny fanampiny
efa vita anatin’ny fanoratana fototra amin’ireo fanoratana fanampiny ; ny
sora-panitsiana amin’izay dia ataon’ny mpiraki-draharaha nanao ny fanoratana
fototra avy hatrany rehefa nampahafantariny ny mpiraki-draharahan’ny
fanoratana fanampiny izay nanao ity farany ity na famonoan-tsoratra ; - raha atao tsy maty paik’andro ny fanazavana momba ny toem-piainana
manokan’ilay voatery hisoratra ao amin’ny fanoratana fanampiny : ny
sora-panitsiana na famenony amin’izay fotoana izay dia ataon’ny
mpiraki-draharaha nanao ny fanoratana fanampiny rehefa nampahafantarin’ny
mpiraki-draharaha manao ny fanoratana fanitsiana mifanandrify
amin’izany. And. 21 - Ny adidy tondroin’ny andalana voalohany
amin'ny andininy etsy aloha dia mahasahana : - ny fampitsaharana tanteraka na ampahany
amin’ny asa ao anatin’ny fahefan'ny fitsarana nanaovana ny fanoratana
fototra, na dia tsy misy aza ny fandravana ilay orinasa ; - ny fampitsaharana tanteraka na ampahany ny
asa fanaon'ny orinasa ao anatin’ny fahefan'ny fitsarana nanaovana ny
fanoratana fanampiny ; - ny fandravana na ny fanapahana manafoana fikambanana mizaka zo
aman’andraikitra na inona na inona antony miampy ny fanondroana ny anarana,
ny fanampin'anarana, ny fonenan’ireo mpanaram-pananana, ny fahefana nomena
azy ireo sy ny fitsiahivana amin’ny gazety misy filazalazana ampanaovin’ny
lalàna izay namoahana ny fanendrena ny mpanaram-pananana ary ny vaninandro
namoahana azy. Raha
misy fanakambanana na fisarahan’ilay sosaiety, ny fanambarana ny anton'ilay
fandravana na fampitomboana ny renivola ary ny anarana entiny na
anaram-pikambanana, endrika araka ny lalàna ary foiben'ireo fikambanana
mizaka zo aman’andraikitra nandray anjara tamin'izany. Sokajy III Fanambarana raha hamono sora-pisoratana And. 22 - Ny fanafoanana ny fanoratana fototra ho an’ireo fikambanana mizaka
ny zo aman’andraikitra izay iharan’ny fandravana dia angatahan’ny
mpamaram-pananana ao anatin'ny iray volana manomboka ny famoahana ny
fahataperan’ny famaranam-pananana. Ny fanafoanana ny fanoratana fanampiny ho an’ny fikambanana mizaka zo
aman’andraikitra dia tsy maintsy angatahana ao anatin'ny iray volana
hitsaharan'ny asa ao anatin’ny fari-piadidian'ny fitsarana. Ao anatin'ny iray volana nitsaharan'ny asany tao anaty
fari-piadidian'ny fitsarana no tsy maintsy hangatahana ny famonoana ny
fisoratana fanampin'izay mety ho fikambanana mizaka zo isam-batan'olona. Raha toa ka mitambatra ho iray ny anjara
renivola rehetra anà sosaiety misahana andraikitra voafetra, ny fanafoanana
ny fanoratana dia takian'ilay mpikambana tokana ao anatin'ny iray volana
manomboka ny fanatontosana ny famindram-pananana. TOKO III Fanambarana tsy maintsy ataon'ny
fisoloan-tena na masoivoho ara-barotra anà Firenena, vondrom-pitantanana na
orinasam-bahoaka vahiny And. 23 - Ireo fanambarana tsy maintsy ataon'ireo
Firenena, vondrom-pitantanana na orinasam-bahoaka vahiny izay manangana
fisoloan-tena na masoivoho ara-barotra eo amin’ny tanim-pirenena malagasy dia
voafaritr’ireo fepetra voatondron’ireo andininy faha-15, 18 hatramin'ny
faha-22 amin'izao didim-panjakana izao. LOHATENY II FOMBAFOMBA FISORATANA AM-BOKY TOKO VOALOHANY Fisoratana miankina aminà fanambarana Sokajy I Fanolorana ireo fanambarana And. 24 (idem) - Sosony roa amin’ireo fangatahana
no aseho ny mpiraki-draharahan'ny fitsarana mahefa araka ireo raikitsoratra
atovana izao didim-panjakana izao. Ny fanambarana iray dia mety manana fisoratana fanovana maromaro raha
toa ireo toromarika voalaza miara-miseho na mifampiankina araka ny fe-potoana
ara-dalàna ary mikasika ilay fanoratana iray ihany. Ny fanambarana iray dia mety manana fisoratana famenony sy fisoratana fanovana miara-miseho na
mifampiankina voalaza araka ny fe-potoana ara-dalàna. Ampiarahina amin’ny fangatahana ny sora-panekena sy ny taratasy
fanamarinana tondroin’ny andininy faha-54 hatramin’ny faha-64 eo ambany, ary
koa ny taratasy fanamarinana manaporofo fa feno ireo didy tondroin’ny
andininy voalohany. Na izany aza, ny mpitsara dia afaka manome alàlana manokana
raha misy taratasy iray tsy feno, na tena raikitra na vonjimaika. Amin’ity
farany ity, dia atao ny fanafoanana avy hatrany raha tsy vonona amin’ny
fe-potoana voafetra ny taratasy. Ny taratasy fanamarinana dia tehirizina ao amin'ny
mpiraki-draharahan’ny fitsarana raha tsy hoe hafa noho izany ny ao amin’ny
tovana. Ny lisitry ny taratasy fanamarinana dia
voafaritra ao anatin’ny tabilao atovana manaraka eto. And. 25 - Ny olona mangataka fanoratana azy ao
amin'ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia manaporofo ny fahazoany
misitraka ny na ireo trano atao foiben’ny orinasa, mitokana na miaraka
amin’ny hafa ; na raha any ivelany ity farany ity, ny masoivoho, ny sakelika
na ny fisoloan-tena miorina eo amin’ny tanim-pirenena malagasy. And. 26 - Ny olona manorina ny foiben'ny orinasany,
na raha any ivelany no misy ny foibe na masoivoho na sakelika na
fisoloan-tena ao amin’ny trano ampiasaina orinasa iray na maromaro miaraka,
dia mampiseho ho fanampin’ny fangatahana fanoratana ny fifanekena fanofana
trano nifanaovana momba izany amin’ny tompony na ny tompon’ny
fifanekem-panofana amin’ny trano. Ao anaty fifanekena vita an-tsoratra dia tsy
maintsy voalaza fa haharitra telo volana farafahakeliny ary afaka mitohy avy
hatrany, raha tsy hoe misy fampandrenesana mialoha fanafoanana, dia mifanaiky
ny roa tonta fa hanaja ireto fepetra manaraka ireto : Ilay mpanome ny trano dia tsy maintsy voasoratra ao amin'ny rejisitry
ny varotra sy ny sosaiety mandritry ny fotoana hampiasana ny trano; na izany
aza, ity fepetra ity dia tsy ilaina
raha toa ilay mpanome ny trano fikambanana mizaka ny zom-panjakana. Ny mpanome ny trano dia manome alàlana
malalaka an’ilay mpanofa ny trano ahazoan’ireo rantsa-mangaika miandraikitra
ny fitantanana, ny fitondran-draharaha na ny fanaraha-maso ny orinasa manao
fivoriana ara-potoana sy ny fametrahana sampan-draharaha ilaina amin'ny
fitànana, fitahirizana sy ny fizahana ireo boky, rejisitra sy tarihin-kevitra
voatondron’ny lalàna sy ny fitsipika. Ilay mpanome ny trano dia manaiky hampandre ny fitsarana ny amin’ny
fahataperan’ny fifanekena na ny fitsaharan’ny fanofana nataon’ilay orinasa
amin'ny trano raha toa misy fanafoanana azy. Ny fifanekena hipetraka dia voasoratra ao
amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety miampy ny fanondroana ny orinasa
mpanofa. Ilay olona mpanofa dia manaiky ny hiandraikitra fa hampiasa tokoa ary
momba izany ihany ny trano na ho masoivoho, sakelika na fisoloan-tena raha
any ivelany ny foibe. Manambara izy fa hampahafantatra ny mpampanofa izay mety
ho fanovana momba ny asa ataony. Ankoatra izay dia raisiny ho andraikitra ny
hanambara fa : - raha mizaka ny zon’ny isam-batan'olona izy, izay fanovana mikasika
ny sora-piankohonany sy ny trano fonenany samy irery sy, -
raha fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra,
izay fanovana mikasika ny endrika araka ny lalàna sy ny antony ary koa ny
anarana sy fonenana manokan’ny olona afaka mampiditra andraikitra azy amin’ny
ankapobeny. Ilay mampiasa ny trano dia manome fahefana ilay mpanome ny trano izay
manaiky izany handray amin'ny anarany ny fampahafantarana rehetra. Ny
sosaiety sy ny sakeliny izay manorina ny foibeny ao amin’ny toerany izay efa
ampiasain’ny iray dia tsy voatery hanao fifanekena hipetraka amin’izy samy
izy. And. 27 - Omen-dàlana ny olona mangataka ny
hanoratana, amin’ny andro hanorenany ny orinasany, na dia eo aza ny fepetra
ara-dalàna sy filazana mifanohitra, hametraka ny foibe ao amin’ny trano
fonenany na ao amin’ny an’ny solontenany ara-dalàna mandritra ny fe-potoana
tsy mihoatra ny roa taona na mihoatra ny fetra ara-dalàna, ara-pitsarana na
araka ny fifanekena amin’ny fampiasana ny trano. Mialoha ny hametrahana ny fangatahana, dia tsy maintsy mampandre
an-taratasy ny tompon-trano na ny sendikà amin’ny samy tompony ny fikasany
hampiasa ny fahefany araka ny voatondron’izao andalana izao. Mialoha ny hahataperan'izany fe-potoana izany, dia tsy maintsy mampita
amin’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana, mba tsy ho voavono anarana avy
hatrany, ny titra manamarina ny fizakana ny trano ampiasaina ho foiben’ny
orinasany. Tsy mety araka izany, vokatr’ity andininy ity na ny fanovana ny
fampiasana ny trano, na ny fampiharana ny sata momba ny fifampanofana
ara-barotra. And. 28 - Ny fangatahana fisoratana dia
soniavin’ilay voatery hisoratra na namindrany fahefana ary manaporofo amina
karatra sy fanomezam-pahefana voasoniany raha momba ilay
namindram-pahefana. Na izany aza : 1° Ny fangatahana fisoratana fanovana sy fanafoanana dia azon’ny
olon-kafa mety ahazo tombotsoa miaraka soniavina ; raha ny vadiny no manao ny
fangatahana dia ampahafantarin’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana azy izany ;
tsy maintsy mampahafantatra azy momba izany ny mpiraki-draharahan’ny
fitsarana ao anatin’ny valo andro amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha
miaraka amin’ny fangatahana filazana porofom-pandraisana alohan’ny fisoratana
raha tsy misy fanohanana ataony anatin’ny dimy amby folo andro manomboka ny
andro andraisana ny taratasy ; 2° Ny notaire izay manoratra ny sora-panekena mirakitra, ho
an’ireo nahazo tombotsoa, ny sakana mety hiseho momba ny rejisitra dia tokony
hikarakara ny fombafomba tandrify izany. 3° Ny fangatahana narafitra avy amin’ny fototry ny andininy faha-58
amin’ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin’ny 1 oktobra 1962 momba ny
mariazy ary koa ny fangatahana fanasarahana ireo fananana dia tsy maintsy
ambaran’ny vadin’ny mpangataka amin’ny mpiraki-draharaha ao anatin’ny
fe-potoana telo andro. And. 29 - Izay mety
ho fisoratana famenony, fisoratana fanovana sy fanafoanana dia tokony
mampahatsiahy : - ny anarana, ny anarana fampiasa, fanampin’anarana, ny
laharam-panoratana, ny fototr’asa atao ho an’ireo fikambanana mizaka ny
zon’ny isam-batan’olona ; - ny anarana entiny na ny anaram-pikambanana, ny laharam-panoratana ny
endrika araka ny lalàna, adiresin’ny foibe, ny fototr’asa atao ho an’ny
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra. Sokajy II
Taratasy fanamarinana And. 30 - Ny fangatahana, raha toa ka ilaina izany, dia
ampiarahina amin’ny taratasy fanamarinana araka ny voatondron’ny tabilao
atovana ity didim-panjakana ity. Ireo taratasy ireo dia tahirizina ao amin’ny
mpiraki-draharahan’ny fitsarana raha tsy hoe hafa noho izany no feran’ny tovana. Amin’ny vaninandro anaovana ny
fisoratana no hamerana ny mampanankery ireo taratasy fanamarinana ireo. And. 31 - Rehefa manao ny fangataham- panoratana
fototra, ireo filazana mikasika ny fikambanana voalaza anaty fangatahana dia
voamarin’ireo taratasy voatanisa eto ambany : - ho an’ireo fikambanana mizaka ny zon’ny isam-batan’olona, ao
anatin’ny tovana I ; - ho an’ireo sosaiety mizaka ny lalàna malagasy, ao anatin’ny tovana
II ; - ho an’ireo sosaiety vahiny, ao anatin’ny tovana III ; - ho an’ireo vondrona misy tombontsoa ara-toekarena, ao anatin’ny
tovana IV ; - ho an’ireo orinasam-panjakana malagasy, sy ireo fisoloan-tena na
masoivoho ara-toekarena anà Fanjakana, vondrom-bahoaka na orinasam-panjakana
vahiny, ao anatin’ny tovana V ; - ho an’ireo fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra hafa tsy
ara-barotra, ao anatin’ny didim-pitondrana manokana izay mifehy azy. And. 32 - Amin'ny fangataham-panoratana fototra na
fanampiny na fisoratana famenony, ny filazana mikasika ilay fikambanana
voalaza ao anatin’ny fangataham-panoratana na fisoratana dia voamarina, raha
ilaina izany, araka ireo taratasy voatondron’ny tovana VI. And. 33 - Rehefa manao fangataham- panoratana
vokatry ny famindrana ny orinasa voalohany na foiben-toeran’ny mpangataka ao
anatin’ny fari-piadidian’ny fitsarana hafa noho izay nanoratana teo aloha, ny
mpangataka dia tsy maintsy mampiseho nytena soratry ny fanoratana teo aloha
araka ny voatondron’ny tovana II sy ny tovana IV mba tsy hamoronany ny
taratasy momba ny filazana tsy miova amin’ny fanoratana vaovao. And. 34 - Rehefa nanao fangatahana fisoratana
fanovana, tsy maintsy mampiseho ireo taratasy voatondron’ireo tovana ny
mpangataka hatramin’ireo mamaritra ny fanovanasy fanampiana natao. And. 35 - Ny mpitsara nampanaovina ny fanaraha-maso ny rejisitry ny
varotra sy ny sosaiety dia mangataka ny taratasy fitanisan-tsazy ho an’ny : - vatan-tenan’olona tsy
maintsy fanoratana am-boky sy ireo “ fondé de pouvoir ” ; -
vatan-tenan’olona voatanisa ao amin’ny andininy faha-13 amin’ny
didim-panjakana nosoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety
araka ny fisoratan’ny sosaiety ara-barotra afa-tsy ny
mpanamarin-kaonty ; -
vatan-tenan’olona, mpikambana amin’ny vondrona ahazoana tombontsoa
ara-toekarena, mpihevi-draharaha sy olona miandraikitra ny fanaraha-maso
ny fitantanana ary ny fanaraha-maso ny kaontin’ireo vondron-draharaha ireo,
afa-tsy ny mpanamarin- kaonty ; - ny mpitantana ny sosaiety sivily ; - vatan-tenan’olona voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety araka ny fisoratan’ny kaoperativa misahana fambolena, afa-tsy ny
mpanamarin-kaonty ; Ireo olona ireo ihany dia manao, mialoha, fanambarana manamarina fa
mbola tsy nanaovana fanamelohana na famaizana tsotra na ara-panjakana izay
mandrara azy ireo tsy hitantana sy hitondra ary hitarika fikambanana mizaka
ny zo aman’andraikiny ary, raha mpivarotra, dia mandrara azy tsy hanao ny
raharaham-barotra. Raha toa ilay taratasy fitanisan-tsazy ka mampiseho ny fisian’ny
fandrarana hanao raharaham-barotra na fanamelohana mandrara ny fisahanana ny
asa efa natao, ny mpitsara dia mandidy ny fikosehana ny anarana ao amin’ny
fanoratana am-boky na ny fisoratana am-boky. Raha toa ka ekena vonjimaika ny fanomezan-dàlana ara-panjakana ary tsy
tena raikitra raha tsy ao aorian’ny fisoratana ao amin’ny rejisitry ny
varotra sy ny sosaiety ny mpiandraiki-tsora-pitsarana dia mandefa any amin’ny
manam-pahefana ara-panjakana mahefa ny kopian’ny fisoratana am-boky raha vao
voamarina ny taratasy ftanisan-tsazy. Sokajy III
Fanaraha-maso sy fandraiketana am-boky ny
fangatahana
And. 36 - Ny fametrahana izay rehetra fangatahana
fisoratana, na mikasika ny fanoratana izany na fanovana na famonoana anarana,
dia marihin’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny rejisitra ara-pahatongavana izay
manondro ny vaninandro nahatongavana sy ny nametrahana izany tao amin’ny
firaketan-draharaha, ny karazan’ny fangatahana, ny anarana, fanampin’anarana,
ny anaram-pikambanana na ny anarana iantsoana ny mpangataka. Homarihin’ny mpiraki-draharaha aty aoriana ao amin’izany ny tohin’ny
fangatahana. And. 37 - Ny fiandraiketan-draharaha miadidy ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety no miantoka ny maha ara-dalàna ny
fangatahana, ka izy no tompon’andraikitra amin’izany. Izy no manamarina fa ny
fangatahana dia feno sy mifanaraka amin’ny didy aman-dalàna manankery,
indrindra : - fa ny fananganana na fanovana ny fitsipi-pitondrana ny sosaiety
misahana varotra dia mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ny lalàna sy ny didy
amam-pitsipika mifehy azy ireo ; - fa ny filazalazana dia mifanaraka amin’ny singan-taratasy
fanamarinana naseho sy mifanandrify amin’ny voalazan’ny antontan-taratasy,
raha toa ka fangataham-panovana na
famonoana anarana. Raha toa ka mahita fototra zavatra tsy mifanaraka na raha toa ka misy
olana eo amin’ny fanatanterahana ny asany, dia ampahafantariny ny mpitsara
nampiandraiketina ny fanaraha-maso ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. And. 38 - Ny mpiraki-draharaha dia mikarakara ny
fisoratana ao anatin’ny dimy andro fiasana manomboka ny naharaisana ny
fangatahana. Na izany aza anefa, raha toa ka tsy feno ny antontan-taratasy, dia tsy
maintsy mitaky, ao anatin’io fe-potoana io, ny singan-taratasy na ny
filazalazana tsy ampy izy ka ireo dia tsy maintsy vononina ao anatin’ny dimy
ambin’ny folo andro manomboka amin’io fitakiana io. Raha vao voarainy izany
singan-taratasy na filazalazana izany dia ho karakarain’ny mpiraki-draharaha
ny fanoratana ao anatin’ny fe-potoana voalaza ao amin’ny andalana voalohany. Raha
toa ka tsy voaarina ny fangatahana araka ny fepetra voalaza etsy ambony na
raha toa ka hitany fa tsy mifanaraka amin’ny fepetra fampihatra ny
fangatahana dia mandray fanapahan-kevitra momba ny fandavana ny fisoratana ny
mpiraki-draharaha ; tsy maintsy ataony, ao anatin’ny fe-potoana voalaza
ao amin’ny andalana voalohany, na ny mamerina ny fangatahana any amin’ny
mpangataka rahefa nanomezana tapakila, na ny mandefa izany amin’ny alàlan’ny
taratasy tsy very mandeha ombam-pangatahana filazana ny naharaisana izany. Ny
fanapahan-kevitra fanampiny dia tsy maintsy omban’antonantony. Ny fampahafantarana alefan’ny mpiraki-draharaha dia milaza
ny fahazoan’ny mpangataka mampakatra raharaha, araka ny fisehoan-javatra,
voasoritry ny andininy faha-65 ka hatramin’ny faha-69 ao amin’izao
didim-panjakana izao sy manoritra mazava ny fombafomba amin’izany. Raha toa ka tsy nohajain’ny mpiraki-draharaha ny fe-potoana
noferan’izao andininy izao harahiny dia azon’ny mpangataka entina eo anatrehan’ny
mpitsara nampiandraiketina ny fanaraha-maso ny rejisitra ny raharaha. And.39 – Ny fisoratana dia marihin’ny
mpiraki-draharaha ao amin’ny rejisitra ara-pahatongavana, izay manondro araka
ny laharany, ny vaninandro sy laharana, anarana, fanampin’anarana,
anaram-pikambanana na anarana iantsoana ilay noterena hanaraka ny fepetra ary
ny karazan’ny fombafomba arahina amin’izany. Apetany eo amin’ny sosony
tsirairay amin’ny fangatahana ny fanamarinana ataony ary omeny kopia amin’izany ny mpangataka. And 40- Ny laharam-panoratana ao amin’ny rejisitry
ny varotra sy ny sosaiety dia omen’ny mpiraki-draharaha. Io laharana io no
apetraka eo amin’ny antota-taratasy tehirizina ao amin’ny fiandraiketan-draharaha
sy eo amin’ny sosony natokana ho amin’ny rejisitra nasionaly. Io laharana io dia ahitana : 1°
Ny famantarana RCS ny anaran’ny Kaominina misy ny fitsarana itazonana
ny rejisitra; 2° Ny litera A raha toa ka vatan-tenan’olona, ny litera B raha toa ka
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny mikasika ny varotra na hafa ankoatry
ny vondrona misahana ny tombontsoa ara-toekarena, ny litera C raha toa ka
vondrona misahana ny tombontsoa ara-toe-karena, ny litera D raha toa ka
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny tsy misahana varotra ankoatry ny
vondrona misahana ny tombontsoa ara-toekarena ; 3° Ny arivo taonan’ny fanoratana ; 4° laharana ara-pahatongavana. Raha vantany vao vita ny fanoratany azy dia ampahafantarina ny
mpangataka izany laharam-panoratana izany. And. 41 - Na
amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona, ny mpiraki-draharaha dia afaka manamarina ny
faharetan’ny fifanarahan’ny fisoratana natao araka ny fepetra voalaza ao
amin’ny andininy faha-30. Raha
toa ka misy ny tsy fifanarahan’izany, dia iangaviana ilay voatery hanao izany
hampanara-dalàna ny antontan-taratasiny. Raha toa ilay voatery ka tsy
manaraka izany ao anatin’ny fe-potoana iray volana manomboka ny vaninandro entin’izany
dia entin’ny mpiraki-draharaha eo amin’ny mpitsara nampiandraiketina ny
fanaraha-maso ny rejisitra. Izay rehetra
fisoratana nataon’ny mpiraki-draharaha ka misy hadisoana dia azony foanana
araka ny didy navoakan’ny mpitsara nampiandraiketina ny fanaraha-maso ny
rejisitra. TOKO II Fisoratana avy hatrany
Sokajy I
Fisoratam-panovana And. 42 - Marihina avy hatrany ao amin’ny rejisitra
ny fanambarana momba ny fitsaharan’ny fanefam-bola sy ny fanapahan-kevitra
noraisina ao anatin’ny paika arahina momba ny fandravonana ara-pitsarana sy
momba ny fahabankiana : 1° Anambarana ny fandravonana ara-pitsarana na ny fahabankiana ; 2° Anovàna ny vaninandro hitsaharan’ny fanefam-bola ; 3° Itsarana ny maha-ara-dalàna ny fifanekena ; 4° Anambarana ny fanafoanana na ny fitsipahana ny fifanekena ; 5° Amadihana ny fandravonana ara-pitsarana ho fahabankiana ; 6° Anambarana ny tsy fahaloavan-trosan’ny
mpandraharaha na ny fandrarana hafa tsy hahazo hitantana, hitarika na
hitondra ; 7° Anambarana ny fizakan’ny mpitondra nofinidy na araka ny lalàna ny
trosan’ny sosaiety ampahany na manontolo 8° Amaranana noho ny fanafoanana ny trosa ny raharaha mikasika ny
fandravonana ara-pitsarana sy ny famaranam-pananana na noho ny tsy
fahampian’ny vola eo am-pelatanana, ny raharaha mikasika ny
famaranam-pananana. And. 43 - Marihana avy hatrany ao amin’ny rejisitra
ny fanambarana momba ny fitsaharan’ny fanefam-bola sy ny fanapahan-kevitra
manaraka noraisina ao anatin’ny paika arahina mikasika ny fanarenana na ny
famaranana ara-pitsarana ny fanjarianasa : 1° Anombohana ny paika arahina momba ny fanarenana ara-pitsarana
miaraka amin’ny fanondroana ny fahefana nomena ny mpihevi-draharaha ; 2° Analavana ny fe-potoana anaovana ny fandinihana ; 3° Anovana ny vaninandro hitsaharan’ny fanefam-bola ; 4° Anovana ny fahefan’ny mpihevi-draharaha ; 5° Anapahana fa hotohizana ny asa aman-draharaha ahazoana mamolavola
ny drafi-panarenana ; 6° Anomezan-dàlana ny fandraiketana fifanarahana fampanofana sy
fitantanana mandritry ny fe-potoana anaovana ny fandinihana ; 7° Anomezan-dàlana ny fampisamboram-bola na anekena ny fe-potoana
hanefana ny trosa ; 8° Ampiankinana ny fankatoavana ny drafi-panarenana amin’ny fanoloana
ny iray na maromaro amin’ireo mpitondra ; 9° Andidiana ny fampitsaharana manontolo na ampahany amin’ny asa
aman-draharaha ; 10° Amerana ny drafitra ho fanohizana na ho fitsaharana amin’ny asa
aman-draharaha ; 11° Anovana ny didim-pitsarana izay mametra ny drafitra ho fanohizana na fitsaharana amin’ny asa
aman-draharaha ; 12° Anambarana ny famaranam-pananana ara-pitsarana ; 13° Anambarana ny fifaranan’ny paika arahina noho ny fanafoanana ny
trosa na noho ny tsy fahampian’ny vola eo am-pelatanana ; 14° Anambarana ny fifaranan’ny paika arahina raha toa ka afoy
tanteraka ny fanjarianasa ; 15° Anapahana fa ny trosan'ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny
dia ho zakain’ny mpitondra na ny sasantsasany amin’izy ireo manontolo na
ampahany ihany ; 16°
Anambarana ny tsy fahaloavan-trosan’ny mpandraharaha na ny fandrarana tsy
hahazo hitarika, hitantana na hitondra miaraka amin’ny fanondroana ny
fe-potoana aharetan’ireo fepetra nambara ireo ; 17° Anovana ny rantsa-mangaika ny paika arahina ; 18° Anapahana ny fandraisana indray ny paika arahina aminn’y
famaranam-pananana ; 19° Anambarana ny fampiantonana vonjimaika ny fanenjehana. Io
fanamarinana io dia foanana avy hatrany raha vao tapitra ny fe-potoana
aharetan’ny fampiantonana. And. 44 (idem) - Raha toa ny
ambaratongam-pitsarana nanambara ny iray amin’ireo fanapahan-kevitra voalaza
ao amin’ny andininy faha-42 sy faha-43 etsy ambony, ka tsy ilay ao amin’ny
fari-piadidiana itazonana ny rejisitra ahitana ny fanoratana fototra, ny
mpiraki-draharaha ao amin’ilay ambaratongam-pitsarana nitsara ny raharaha dia
mampahafantatra ny fanapahan-kevitra amin’ny alàlan’ny taratasy tsy very
mandeha ao anatin’ny hateloana manomboka ny vaninandro entin’ny
fanapahan-kevitra any amin’ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny fitànana ny
rejisitra. Ity farany ity no mikarakara ny fanamarihana izany avy hatrany. And. 45 - Marihina avy hatrany ao amin’ny rejisitra
: 1° Ny fepetra mikasika ny tsy fahafahana na fandrarana hisahana
raharaham-barotra na raharaha hafa, hitantana, hitondra na hitarika
fikambanana avy amin’ny fanapahana ara-pitsarana na ara-pitondrana ;
2° Ny fanapahana ho famerenan-jo, ny fanalana ny tsy fahafahana na
fepetra famotsoran-keloka manafoana izany tsy fahafahana na fandrarana izany
; 3° Ny fanapahana ara-pitsarana anambarana ny fandravana na ny
fanafoanana ny fikambanana ; 4° Ny fahafatesan’ny olona voasoratra . Ny mpiraki-draharaha dia ampahalalan’ny minisiteram-panjakana na, raha
ilaina, ny manampahefana ara-pitondrana ny fanapahan-kevitra voalaza ao amin’ny
1° sy 2° etsy ambony, amin’izay mikasika ny fahafatesan’ny olona voasoratra
dia omena azy amin’ny fomba rehetra ny porofo mikasika izany. And. 46 (idem) - Ny
fanapahan-kevitra voalaza ao amin’ny andininy faha-21, faha-42, faha-43 ary
faha-45 dia marihina avy hatrany ihany koa eo amin’ny fanoratana aty aoriana
araka ny fampahafantarana nataon’ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny
fanoratana tany am-boalohany ; izany fampahafantarana izany dia tsy
maintsy atao ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’ny
nanaovana ny fanamarihana tany am-boalohany. And. 47 - Raha toa ny mpiraki-draharaha ka
nampahalalana ny fitsaharan’ny vatan-tenan’olona na fikambanana voasoraytra
amin’ny asany manontolo na ampahany, dia ampahatsiahiviny an’ilay voakasika,
amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha, ny fepetra voalazan’ny andininy
faha-11 sy faha-21 araka ny fisehoan-javatra. Raha toa ka averin’ny
fitondran-draharaha momba ny paositra ilay taratasy miaraka amin’ny filazana
manamarina fa tsy misahana intsony ny raharaha fanaony ao amin’ny adiresy
voatondro ilay nandefasana ny taratasy, dia soratan’ny mpiraki-draharaha ao
amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ny fanamarihana ny fitsaharana
amin’ny asa aman-draharaha. Raha toa ny mpiraki-draharaha ka nampahalalan’ny manampahefana
ara-pitondrana na ara-pitsarana fa tsy marina intsony ny filazana mikasika ny
fonenana na ny toerana isahanana ny asa aman-draharaha, dia marihiny avy
hatrany ireo fanovana ireo ary ampahafantariny izany ilay voatery hanao izany
any amin’ny adiresiny vaovao. Ny mpiraki-draharaha no mikarakara toy izany
ihany koa raha toa ka nampahalalana azy ny fanovana, avy amin’ny fanapahana
nataon’ny manampahefana ara-pitondrana mahefa, eo amin’ny fanoratana ny
adiresin’ny foiben-toerana ny fanjarinasa na ny an’ny toeram-piasana ;
na izany aza anefa dia tsy voatery hampahafantatra izany ilay voatery hanao
izany izy, raha izany no miseho. Sokajy II Famonoana anarana
And. 48 - Vonoina avy hatrany ny anaran’izay rehetra
mpivarotra : 1° Iharan’ny fandrarana tsy hahazo hisahana raharaha ara-barotra araka
ny voalazan’ny fanapahana ara-pitsarana natao hanana ny lanjan’ny raharaha
efa voatsara na ny fanapahana ara-pitondrana tsy maintsy tanterahina ; 2°
Efa maty mihoatra ny herintaona, afa-tsy raha hoe nisy fanambarana natao
araka ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha 10-7° sy 8°. Raha izany no
mitranga, ny famonoana anarana dia atao ao anatin’ny fe-potoana herintaona
manomboka ny fanamarihana ny fanambarana na ny fanavaozana izany ; atao
ny fampahafantarana itakiana ny fanoratana azy. And. 49 - Vonoina avy hatrany ny anaran’izay rehetra
mpivarotra na fikambanana : 1° Manomboka ny famaranana ny paika arahina momba azy, na izany noho
ny fahabankiana na famaranan-pananana noho ny tsy fahampiam-bola eo
am-pelatanana na fandravana ny firaisana, na
izany noho ny fandravonana ara-pitsarana noho ny tsy fahampian’ny vola
eo am-pelatanana, na izany fandravonana ara-pitsarana amin’ny alalan’ny fifanekena
hamoizan’ilay voakasika ny vola eo am-pelatanany manontolo ; 2° Ao anatin’ny fe-potoana
herintaona aorian’ny fanamarihana ao amin’ny rejisitra ny fitsaharana
tanteraka amin’ny asa aman-draharaha afa-tsy amin’izay mikasika ny
fikambanana mbola hangatahana fandravana ; 3° Aorian’ny paika arahina tondroina manaraka etoana : raha toa
ny mpiraki-draharaha manao ny fanoratana tany am-boalohany ny fikambanana
iray azo anaovana fandravana mahita fototra fa, aorian’ny fe-potoana telo
taona aorian’ny fanamarihana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety
ny fitsaharan’ilay fikambanana tanteraka amin’ny asany, tsy misy mihitsy
fisoratam-panovana mikasika ny fandraisana indray ny asa na ny fametrahana
kaonty, dia alefany any amin’ny foiben-toeran’ilay fikambanana ny taratasy
tsy very mandeha manery azy hanaja ny fepetra mikasika ny fandravana sy
mampahafantatra azy fa raha toa ka tsy misy valiny ao anatin’ny fe-potoana
telo volana izany, dia ho karakarainy ny famonoana anarana. Ny famonoana
anarana dia ampahafantarin’ny mpiraki-draharaha ny minisiteram-panjakana izay
mety hampizaha fototra ny fandravana ny fikambanana ; 4° Rahefa tapitra ny fe-potoana roa taona aorian’ny fampahafantarana
ny fametrahana ny foibem-pikambanana aorian’ny toerana nofaina ho trano
fonenana raha toa ka tsy nampitaina ho fantatry ny mpiraki-draharaha, na ny
famindrana na ny titra manamarina ny fampiasana ho fivarotana ny toerana
natao hisy na ny foibe, na ny masoivoho, ny sakelika na ny fisoloantena. And. 50 - Vonoina avy hatrany ny anaran’ny
fikambanana rehetra ao anatin’ny fe-potoana telo taona aorian’ny vaninandro
anambarana ny fandravana azy. Na izany aza anefa, ny mpamaram-pananana dia afa-mangataka ny
fanalavana ny fanoratana amin’ny alàlan’ny fisoratam-panovana noho ny antony
mikasika ny famaranam-pananana ; manan-kery ao anatin’ny herintaona
izany fanalavam-potoana izany afa-tsy raha hoe misy fanavaozana isan-taona
isan-taona. And. 51 - Ny mpiraki-draharaha mikarakara ny
famonoana ny fanoratana dia mitaky tsy misy hatak’andro : 1° Raha toa ka fanoratana tany am-boalohany, ny famonoana ny
fanoratana taty aoriana mifandraika amin’izany, afa-tsy raha hoe nisy
famindrana ny toeram-piasana fototra ho an’ny mpivarotra, ny foibe na
toeram-piasana voalohany ho an’ny fikambanana ; 2° Raha toa ka fanoratana taty aoriana, ny fanovana ny fanamarihana
mifanandrify amin’izany atao amin’ny fanoratana tany am-boalohany. Raha toa ny asa aman-draharaha atao ka tsy azo sahanina raha tsy misy
fahazoan-dalana ara-panjakana, dia ny mpiraiki-draharaha no mampahafantatra
ny fahefana ara-pitondrana mahefa ny famonoana anarana avy hatrany
nokarakarainy, afa-tsy raha hoe tsy natao ny fanavaozana ny fanomezan-dalana
avy amin’ny manam-pahefana ara-pitondrana. Sokajy III Fepetra
iraisana
And. 52 - Foanan’ny
mpiraki-draharaha izay fisoratana rehetra natao avy hatrany noho ny
filazalazana izay hita fa tsy marina. Raha misy olona nokosehina
avy hatrany ny fisoratany, dia afaka mangataka ny mpitsara voatendry hanao ny
fanaraha-maso ny boky izy mba hanafoanana izany fikosehana izany, ao
anatin’ny fe-potoana enim-bolana manomboka ny fikosehana ary rahefa mampiseho
fa ara-dalàna ny momba azy. And. 53 - Ao anatin’ny dimy
ambin’ny folo andro manaraka ny fisoratana am-boky, dia mandefa sosony iray
amin’ny fangatahana tsirairay voamariny any amin’ny antokon-draharaha
miandraikitra ny statistika ny mpiraki-draharaha. Ny mpiraki-draharaha manao
ny fisoratana am-boky avy hatrany mikasika ny fitsaharan’ny asa, ny
fahafatesana, ny fandravana, ny fanafoanana na ny fikosehana dia
hampahafantatra ny antokon-draharaha miandraikitra ny statistika. LOHATENY III MOMBA NY FAMETRAHANA AMIN'NYTOVANA NY SORA-PANJAKANA SY NY SINGAN-TARATASY MIKASIKA NYFIKAMBANANA MIZAKA
NYZO AMAN’ANDRAIKITRA FEHEZIN’NY LALANA IFAMPITONDRANA ISAM-BATAN'OLONA TOKO
VOALOHANY Fikambanana mizaka zo aman’andraikitra izay
eto amin'ny tanim-pirenena malagasy no misy ny foibem-pikambanana Sokajy I Fepetra ankapobe And. 54 - Izay fametrahana ny sora-panjakana sy ny
singan-taratasy amin’ny tovana amin’ny rejisitra amin’ny anarana fikambanana
mizaka zo aman’andraikitra izay manana ny foibem-pikambanana dia eto amin’ny
tanim-pirenena malagasy dia atao sosony roa voamarina fa mitovy ataon’ny
solontenany ara-dalàna any amin’ny firaketan-draharaham-pitsarana ao
anatin’ny fari-piadidiana izay misy ny foiben-toerana. Ny fametrahana dia ho zaham-pototra amin’ny
alalan’ny fitanan-tsoratra ataon’ny mpiraki-draharaha ary anomezan’ny mpiraki-draharaha
tapakilam-paharaisana ahitana ny anarana na fiantsoana ny fikambanana, ny
adiresin’ny foiben-toerana, ary ho an’ny sosaiety, ny endriny, ny isany ary
ny karazan’ny sora-panjakana sy ny singan-taratasy napetraka ary koa ny
vaninandro nanaovana ny fametrahana. Raha toa ny fametrahana ka nataon’ny
olona efa voasoratra, ny fitanan-tsoratra dia ahitana ny laharam-panoratana. Sokajy II Fametrahana sora-panjakana fanorenana And. 55 - Ny sora-panjakana fanorenana ny
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra izay eto amin’ny tanim-pirenena
malagasy no misy ny foiben-toerany ary voalaza manaraka eto dia apetraka
fara-fahatarany miaraka amin’ny fangataham-panoratana. Ireny sora-panjakana
ireny ho an’ny sosaiety na vondrona mikatsaka tombontsoa ara-toekarena dia : - fandefasana ny fitsipi-pikambanana roa na ny fifaneken’ny vondrona
raha natao sora-panjakana to, na matoa roa raha sora-panekena natao sonia tsy
teo anatrehan’ ny fanjakana ; izany dia ahitana, raha ilaina, ny anarana sy
ny fonenana misy firaketan-draharahan’ny notaire izay nametrahana
izany ; - kopia roa ny sora-panjakana manendry ny rantsa-mangaika ny
fitantanana, ny fitondran-draharaha, ny foibem-pitondrana, ny fanaovana andry
maso ary ny fanaraha-maso ; Ankoatr’izany, ho an'ny sosaiety : - raha ilaina, sosony roa amin’ny tatitry ny
mpanamarina ny tolo-pananana mikasika ny fanombanana ny tolom-pananana ; - raha toa sosaiety amin’ny alalan’ny petra-bola, sosony roa amin’ny
taratasy fanamarinana ny fametrahana ny vola miaraka amin’ny lisitry ny
mpanonom-bola ahitana ny isan’ny petra-bola notononina sy ny vola
narotsak’izy ireo tsirairay ; - raha toa sosaiety mitarika am-pahibemaso hitahiry vola, kopia roa ny
fitanan-tsoratry ny fifampidinihana nataon’ny fivoriambem-panorenana. Ho amin’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra voalaza eo
amin’ny andininy voalohany (5°) izay araka ny rijan-teny mifehy azy, dia tsy
maintsy hatao ny fametrahana ny sora-panjakana sasantsasany, ny
fampifanarahana ny fitsipika feran’izao andininy izao dia hatao
didim-pitondrana iarahan’ny Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitra
miandraikitra ny Fizaka-manana ny indostria ary ny Minisitra miandraikitra ny
Fanaraha-maso ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra. Sokajy III Fametrahana sora-panovana And. 56 - Ny sora-panjakana, ny fifampidinihana
na ny fanapahana manova ny singan-taratasy napetraka tamin’ny
fotoana fanorenana dia apetraka atao sosony roa ao anatin’ny fe-potoana roa
volana manomboka ny vaninandro entin’izy ireo. Ampiarahina aminy sosony roa amin’ny
fitsipi-pikambanana tsy maty paik’andro na ny fifaneken’ny vondrona natao
amin’ny taratasy tsotra voamarina mitovy nataon’ny solontena ara-dalàna. Ankoatr’izany, raha misy ny fanovana ny
sosaiety tsy anavahana anarana ho sosaiety amin’ny endrika hafa, ny tatitra
ataon’ny mpanamarina ny fanovana dia apetraka valo andro mialohan’ny
vaninandro fivoriana hanapaka ny fanovana na, raha toa ka fakan-kevitra
an-tsoratra, dia valo andro alohan’ny vaninandro farany voatondro ho amin’ny
fanomezana valiny ny mpiombon’antoka. And. 57 - Ny didy aman’andraikitra voalaza ao
amin’ny andalana voalohany amin'ny andininy teo aloha dia mirakitra, ho an’ny
sosaiety misahana andraikitra voafetra : - raha misy fampitomboana na fampihenana ny
renivolam-pikambanana, ny kopian’ny fitanan-tsoratry ny fifampidinihan’ny
mpiombon’antoka ; - raha misy ny fampitomboana ny renivola
amin’ny alalan’ny tolo-pananana, ny tatitry ny mpanamarina ny tolotra ; io
tatitra io dia apetraka valo andro ahay alohan’ny vaninandro fivorian’ny
mpiombon’antoka antsoina hanapa-kevitra amin’ny fampitomboana. And. 58 - Ny fametrahana voalazan’ny andàlana
voalohany ao amin'ny andininy faha-56 dia mirakitra, ho amin’ny sosaiety
amin’ny alalan’ny petra-bola sy ny sosaiety sivily mitarika ampahibemaso
hampirim-bola : - ny kopian'ny fitanan-tsoratry ny fivoriamben'ny tomponà petrabola na
ny mpiombon’antoka izay nanapa-kevitra na nomen-dàlana na ho amin’ny
fampitomboana, na ho amin’ny fampihenana ny renivola ; - ny kopian'ny fanapahana nataon’ny Filankevi-pitantanana, ny
mpihevi-draharaha ankapobeny na ny mpitantana, araka ny zava-misy,
hanatanteraka ny fampitomboana na ny fampihenana ny renivola neken’ny
fivoriamben’ny tomponà petrabola na mpiombon’antoka ; -
raha misy fampitomboana ny renivola amin’ny
alalan’ny tolo-pananana, ny tatitry ny mpanamarina ny tolotra ; io tatitra io
dia apetraka valo andro farafahakeliny alohan’ny vaninandro fivorian’ny
tomponà petrabola na mpiombon’antoka antsoina hanapa-kevitra amin’ny
fampitomboana. And. 59 - Ny fametrahana voalazan’ny andalana
voalohany ao amin'ny andininy faha-55 dia mirakitra ihany koa, ho an’ny
sosaiety amin’ny alalan’ny petrabola tokana ihany : - ny kopian'ny fitanan-tsoratry ny
fivoriamben'ny tomponà petrabola izay nahazo alalana amin’ny famoahana vola
tokony aloa miaraka amin’ny taratasy fanononam-bola amin’ny petra-bola, ny
vola tokony aloa azo avadika ho petrabola, ny vola tokony aloa azo atakalo
petrabola na ny taratasy fanamarinana ny vola nampiasaina hamokarana ; - ny kopian’ny fitanan-tsoratry ny
fivoriamben'ny tomponà petrabola ametrahana zo handatsa-bato indroa ; - ny kopian’ny fitanan-tsoratry ny fivoriamben'ny tomponà petrabola
nanapa-kevitra ny hividy indray ny anjaran'ny mpamorona na ny mpisitraka na
ny famadihana izany ho petrabola sy ny fivoriamben’ny mpanana izany anjara
izany izay, raha ilaina, nanaiky izany fividianana izany indray na ny
famadihana izany. And. 60 (idem) - Raha toa misy ny famindrana
ny foiben-toerana ivelan’ny fari-piadidian’ny fitsarana misy ny
firaketan-draharaha nanoratan’ilay olona, dia apetraka araka ny fepetra sy
fe-potoana voalazan’ny andalana voalohany amin'ny andininy faha-56, ao
amin'ny firaketan-draharahan'ny fitsarana misy ny foiben-toerana vaovao,
sosony roa amin’ny fitsipi-pikambanana na ny fifanekem-pivondronana natao
maty paik’andro soratana ao amin’ny singan-taratasy natovana amin’ny
fitsipi-pikambanana na ny fanekena, ny foiben-toerana teo aloha sy ny
firaketan-draharahan'ny fitsarana mitahiry, amin’ny tovana amin’ny rejisitra,
ny sora-panjakana voatondro ao amin’ny andininy faha-54, fah-55 ary faha-56
miaraka amin’ny fanondroana ny vaninandro voalohany hamindrana ny
foiben-toerana. Ny fampahafantarana ny fametrahana dia
ataon’ny mpiraki-draharaha misy ny foiben-toerana vaovao amin’ny
mpiraki-draharaha misy ny foiben-toerana teo aloha ao anatin'ny dimy ambin’ny
folo andro, izay ahitana soratra mifandraika amin’ny antontan-taratasy. Sokajy IV Fametrahana ny taratasy firaketana ny kaonty And. 61 - Ny sosaiety ara-barotra dia tsy maintsy
mametraka sosony roa, ao anatin'ny fe-potoana iray volana manomboka ny
fankatoavan'ny fivoriana ara-potoana, ny taratasy firaketana ny kaonty
voadidin’ny lalàna sy ny fitsipika manan-kery. Ny taratasy firaketana ny kaonty, izay tsy
maintsy avoakan’ny fikambanana hafa mizaka ny zo aman’andraikitra amin’ny
tovana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, dia apetraka atao
sosony roa. Na izany aza anefa, ny fametrahana ny taratasy firaketana ny kaonty
dia azo atao amin’ny alalan’ny fitaovana elektronika araka ny fepetra
marihina manokana tamin’ny fitsipi-dalàna. TOKO
II Fametrahana
ny soratra mikasika ny sosaiety izay
any ivelany no misy ny foiben-toerana Sokajy
I Soaiety
manokatra orinasa voalohany eto Madagasikara And. 62 - Izay sosaiety ara-barotra rehetra izay ny
foiben-toerana dia any ivelany ary manokatra orinasa voalohany eto
Madagasikara dia tsy maintsy mametraka, raha ela indrindra amin’ny fotoana
izay anaovana ny fangataham-panoratana, ao amin’ny mpiraki-draharahan’ ny
fitsarana ara-barotra ao amin’ny fari-piadidiana izay misy io orinasa io,
kopia roan’ny fitsipi-pikambanana manan-kery amin’ny andro anaovana ny
fametrahana, ankoatr’izany dia mametraka koa izy, isan-taona, sosony roa
amin’ny taratasy firaketana ny kaonty izay nataony, manao ny fanaraha-maso
ary mampahafantatra ny besinimaro any amin’ny Firenena misy ny
foiben-toerany. Ny fametrahana ny taratasy firaketana ny
kaonty dia tanterahina ao anatin’ny fe-potoana voalazan’ny lalàna izay misy
ny foiben-toeran’ny sosaiety. Ny sora-panjakana rehetra taty aoriana manova ny fitsipi-pikambanana
dia tsy maintsy apetraka araka ny fepetra voalazan'ny andàlana eo aloha. Ny singan-taratasy apetraka dia adika, raha
ilaina, amin’ny fiteny malagasy na frantsay ary ny kopia dia voamarina mitovy
ataon’ny mpametraka. And. 63 - Raha misy famindrana ny orinasa voalohany
any amin’ny fari-piadidiam-pitsarana hafa, ny fitsipi-pikambanana manan-kery
dia tsy maintsy apetraka mitovy araka ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy
teo aloha. Sokajy II Sosaiety mitarika ampahibemaso hampirim-bola And. 64 - Alohan’ny famoaham-bola rehetra eto
amin’ny tanim-pirenena malagasy amin’ny alalan’ny fitaomana ampahibemaso
hampirim-bola, amin’ny petrabola, ny vola tsy maintsy aloa na taratasim-bola
hafa azo varotana ataon’ny sosaiety vahiny iray izay tsy manana eto amin’ny
tanim-pirenena malagasy na sakeliny na masoivoho na alohan’izay fisoratana
rehetra ao amin’ny lisitra ofisialin’ny tranombola ny taratasim-bola azo
varotana navoakan’izany sosaiety izany, ny sosaiety mpamoaka dia tsy maintsy
mametraka ao amin’ny mpiraki-draharaham- pitsarana ambaratonga voalohany ao
Antananarivo ny kopia roan’ny fitsipi-pikambanana manan-kery amin’ny fotoana
nanaovana ny fametrahana. Ireny kopia ireny dia tsy maintsy apetraky ny
solontenan’ny sosaiety na ny mpampiditra ny taratasim-bola eto madagasikara.
Ny fitsipi-pikambanana dia tsy maintsy adika amin’ny teny malagasy na
frantsay raha sendra izany. Ireny kopia ireny dia voamarin’ny mpametraka
fa dika mitovy. Amin’ireo sora-panjakana napetraka ho
fampiharana ny andàlana voalohany etsy ambony, dia tsy maintsy ampiarahina
amin’ny sosony roa ny taratasy mikasika ny filazalazana manondro : 1° Ny anaram-pikambanana na ny fiantsoana azy arahin’ny fanafohezana
azy, raha misy ; 2° Ny endriky ny sosaiety sy ny lalàna ampiharina aminy ; 3° Ny tetin’ny renivolam-pikambanana ary koa, raha ilaina ny sandan’ny
petrabola araka ny sokajy tsirairay navoaka ; 4° Ny adiresin’ny foibem-pikambanana ; 5° Ny anton-draharaha tena atao ; 6° Raha ilaina, raha toa ny lalàna vahiny izay mifehy ny sosaiety
mitady izany, ny toerana sy ny laharam-panoratana io sosaiety io ao amin’ny
rejisitry ny fanjakana ; 7° Ny anaram-pikambanana
na ny fiantsoana azy sy ny foiben'ny banky sy antokon-draharaha ara-bola na
ny anarana, fanampin'anarana fampiasa an-davanandro ary ny fonenan’ireo
mpandraharaha mikasika ny fifanakalozana izay manampy azy ireo amin’ny
fanatanterahana ny raharaha. Ireo sosaiety ireo dia tsy maintsy manaja ny adidy aman’andraikitra
voalazan’ny andàlana voalohany amin'ny andininy faha-47. Ampiharina amin'izy
ireo ihany koa ny fepetra voalazan’ny andininy faha-5, faha-47 andàlana
faha-2, faha-67, faha-69 ary faha-70. LOHATENY IV MOMBA NY FIFANOLANANA SY NY VOKATRA ATERAKY NY FISORATANA ARY NY
FAMETRAHANA NY SORA-PANJAKANA TOKO VOALOHANY Fifanolanana And. 65 (idem) - Noho ny
tsy fahavitan’olon-tsotra mpivarotra ny fangatahana ny fanoratana azy tao
amin’ny fe-potoana voadidin’ny andininy faha 5-4° amin'ny lalàna laharana
faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara amin’ny
fanjarianasa, ny mpitsara voatendry avy hatrany na noho ny fangatahan'ny
tonia mpampanoa na izay olona manamarina fa manana tombotsoa amin’izany dia
mamoaka ny didim-pitsarana mibaiko amin’ny fomba fanoratana azy. Mitovy amin’izany koa, ny
mpitsara dia afaka mandidy izay olona rehetra voasoratra ao amin’ny rejisitry
ny varotra tsy nangataka izany tao anatin’ny fe-potoana voadidy ny hanao, na
filazana na fanitsiana ilaina raha toa misy filazana tsy marina na tsy ampy,
na fikosehana ny anarana. Ny mpiraki-draharaham-pitsarana namoaka didy izay manome adidy sy
andraikitra olona izay hisoratra am-boky dia tsy maintsy mampahafantatra
izany didy izany amin’ny mpiraki-draharaham-pitsarana ao amin’ny
fari-piadidiana izay misy ny foiben-toeran’ilay olona voakasika na ny
orinasany fototra. Ny mpiraki-draharaham-pitsarana andefasana ny didy dia
mampahafantatra ny mpitsara voatendry amin’ny fanaovana andrimaso ny
rejisitra. And. 66 - Ny fifanolanana rehetra
misy eo amin’ilay voatery misoratra sy ny mpiraki-draharahadia entina eo
amin’ny mpitsara voatendry amin'ny fanaovana andrimaso ny rejisitry ny
varotra izay hanapaka amin’ny alalan'ny didim-pitsarana. And. 67 - Ny didim-pitsarana
avoakan'ny mpitsara voatendry amin'ny fanaovana andrimaso ny rejisitra dia
ampahafantarina ny voatery misoratra am-boky amin'ny alalan'ny tararatasy tsy
very mandeha miaraka amin’ny fangatahana ny filazam-paharaisana. Ny fampahafantarana dia milaza ny endrika, ny fe-potoana ary ny
fombafomba fampakaran-draharaha. Ankoatr’izany, ny mpiraki-draharaha dia
mampahafantatra ilay voatery tsy maintsy misoratra am-boky amin’ny alalan’ny
taratasy tsotra, any amin’ny adiresy andefasana ny taratasiny, ny didy
navoaka sy ny fe-potoana ahazoana manao fampakaran-draharaha. And. 68 - Entina eo amin’ny
filohan'ny fitsarana ambaratonga voalohany ny fangatahana fanoherana ny didy
avoakan’ny mpitsara. Ny fampakaran-draharaha
dia ahitana ny fanambarana natao ahazoana taratasy fanamarinam-paharaisana na
alefa ao anaty valopy mihidy tsy very mandeha miaraka amin’ny fangatahana
filazam-paharaisana any amin’ny sekretarian’ny fitsarana izay namoaka ny didy
anatin’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro. Ny filoha no hanapaka amin’ny alalan’ny didim-pitsarana ao anatin’ny
fe-potoana dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’ny fotoana naharaisana ny
fanambarana. Ny didim-pitsarana dia ahitana amin’ny firaketan-tsoratra ny
teny fanatanterahana. Ampahafantarina tsy misy hatak'andro amin’ny mpangataka
izany amin'ny alalan'ny taratasy tsy very mandeha miaraka amin’ny fangatahana
filazam-paharaisana. And. 69 - Ankatoavina ny didy navoakan’ny mpitsara
voatendry hanao andrimaso ny rejisitra na ny didy avoakan’ny filoha ao
anatin'ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’ny vaninandro
izay maha tena raikitra ny didy. Azon'ny fitsarana izay namoaka ny didy amin’ny fikosehana ny anarana
ny mibaiko ny firaketan-draharaha hanao izany avy hatrany amin’ny fiafaran’ny
fe-potoana iray volana manomboka ny fandefasana ny taratasy tsy very mandeha
mampahafantatra ny didim-pitsarana. And. 70 - Izay olona voakasik’izany
na ny mpandraharaha mpanato soratra ka mahalala ny zava-mitranga mitarika ny
fandravana ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra voasoratra ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia afaka mampitandrina, amin’ny
alalan’ny fampahafantarana, ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra na,
farafaharatsiny ny mpitantana farany fantatra momba ny fomba fandravana. Raha
toa ny fanarenan-draharaha dia tsy vita ao anatin’ny fe-potoana enim-bolana
ny olona voakasik’izany na ny mpandraharaha mpanato soratra dia afaka
mangataka amin’ny fitsarana ara-barotra raha toa ny fikambanana mizaka zo
aman’andraikitra ka mpivarotra, na amin’ny fitsarana ambaratonga voalohany
amin’ny trangan-javatra hafa, ny fizahana fototra ny fandravana ary, raha
ilaina ny handidiana ny fanaovana ny famaranam-pananana sy ny fikosehana ny
anarana ao amin’ny rejisitra. TOKO II Vokatry ny fisoratana sy fametrahana ny sora-panjakana And. 71 - Ny fanoratana ny vatan-tenan’olona dia
ahafahana mihevitra ny maha mpivarotra azy. Na izany aza, izany fiheverana izany dia tsy
azo atohitra amin’ny olon-kafa sy ny fitondran-draharaha izay mitondra porofo
manohitra amin’izany. Ny olon-kafa sy ny fitondran-draharaha dia
tsy afaka mihambo ny fisian'izany fiheverana izany raha fantatr’izy ireo fa
tsy mpivarotra ilay olona voasoratra. And. 72 - Ny olona voatery hisoratra ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ka tsy manao izany tao anatin'ny
fe-potoana voatondro, dia tsy afaka hihambo ho mpivarotra, mandra-pahavita ny
fanoratana azy. Na izany aza anefa, dia tsy afa-miala amin’ny tsy nanaovany
ny fisoratana ao amin’ny rejisitra izy mba hialana amin’ny andraikitra sy
adidy mifandraika amin’ny maha mpivarotra. Ny mpivarotra voasoratra izay mamoy ny tokotanim-barony na manome
izany ho trandrahina indrindra indrindra amin’ny endrika fampanofana
fitantanana dia tsy afaka manohitra ny fampitsaharana ny asany ara-barotra
mba ialana amin’ny fanarahana azy eo amin’ny fitsarana noho ireo andraikitra
mianjady amin’ny mpandimby azy ireo amin’ny fitrandrahana ny
tokotanim-barotra raha tsy manomboka ny andro nanaovana ny fikosehana ny
anarana na ny fanamarihana mifandraika amin’izany. And. 73 - Ny olona voatery hisoratra dia tsy afaka,
eo am-panatanterahana ny asany, manohitra ireo olon-kafa sy ny
fitondran-draharaham-panjakana, izay na izany aza dia afaka mihambo ny
fisian’ny zava-misy sy ny sora-panjakana tsy maintsy anaovana fanamarinana
izay raha toa ka ireto farany efa nivoaka ao amin’ny rejisitra. Izany fepetra
izany dia tsy ampiharina raha toa ka natao tamin’ny fotoana nifampiraharahana
izany, ka ny olon-kafa na ny fitondran-draharaha voakasika dia efa
mahafantatra ny zava-misy sy ny sora-panjakana voalaza. Ankoatr’izany, ny olona voatery hisoratra amin’ny fametrahana
sora-panjakana iray na ny singan-taratasy tovana amin’ny rejisitry ny varotra
sy ny sosaiety, dia tsy afaka manohitra ireo olon-kafa na ireo
fitondran-draharaha raha tsy tanteraka ny fomobafomba arahina mifandraika
amin’izany. Na izany aza, ny olon-kafa sy ny fitondran-draharaha dia afaka
mihambo ny fisian’ireny singan-taratasy na sora-panjakana ireny. Ny fepetra voalazan’ny andalana teo aloha dia
ampiharina amin'ny zava-misy na ny sora-panjakana tsy maintsy anaovana
fanamarianana na ny fametrahana na dia efa nanaovany fampahafantarana hafa
ara-dalàna ho an’ny besinimaro aza izany. Na izany aza ny olon-kafa na ny
fitondran-draharaha izay nahalala tsara ireny sora-panjakana ireny dia tsy
afaka mihambo an’izany. LOHATENY V MOMBA NY FAMPAHAFANTARANA NY BESINIMARO NY
REJISITRA TOKO VOALOHANY Fampahalalana ny fisoratana sy ny
sora-panjakana And. 74 - Ny mpiraki-draharaha sy ny sekreteran’ny
rejisitra nasionaly dia tsy maintsy sady tokana hany afaka manome ho an'izay
rehetra manao fangatahana taratasy fanamarinana, kopia na tsoa-tsoratry ny
fisoratana atao amin’ny rejisitra sy ny sora-panjakana napetraka ho tovana. Afaka ihany koa izy mamaly amin’izay rehetra fangatahana
statistika. And. 75 - Nympiraki-draharaha miandraikitra ny
fitanana ny rejisitra eo an-toerana dia manome fahafaham-po ho an’ireo
fangatahana na amin’ny alalan’ny kopia iray manontolon’ny fisoratana entin’ny
rejisitra mikasika olona iray ihany na sora-panjakana iray na maromaro, na
amin’ny alalan’ny iray manondro ny toetry ny fanoratana amin’ny vaninandro
izay anomezana izany tsoa-tsoratra izany, na amin’ny alalan’ny taratasy
fanamarinana fa tsy voasoratra ny olona iray. Ny mpangataka no mandoa ny saran’ny nanaovana
ny kopia, ny tsoa-tsoratra na ny taratasy fanamarinana. And. 76 - Omena araka ny fomba mahazatra fanao ny
tsoa-tsoratra araka ny modely mifehy ny famoahana ho fantatry ny besinimaro. Ireny fomba mahazatra fanao ireny dia azo
atonta pirinty na navoaka ho azy miaraka amin’ny zana-dohateny teo ihany na
vokatry ny fandikana ho roa ny fangataham-panoratana. Ny kopia na ny tsoa-tsoratra, araka ny fangatahana, dia azo jerena
amin’ny fitaratra fahitalavitra na nomena amin’ny alalan’ny taratasy misy ny
vaninandro, sy voasonian’ny mpiraki-draharaha ary misy tombo-kasen’ny mpiraki-draharaham-pitsarana.
And. 77 - Ny fangatahana dia mety mifototra
amin’antonta-taratasy mikasika ny tsirairay na fitambaran’antonta-taratasy. Tsy azo ampiasaina ho fepetra amin’ny fikarohana : - ny fitoetra ara-panambadiana sy ny fahaizan’ny olona ; - ny sora-panjakana mikasika ny fanenjehana sy ny sazy noho ny heloka.
And. 78 - Ny fangatahana dia mety mifototra amin’ny
fisoratana sy ny sora-panjakana napetraka na amin’ny toetry ny
antontan-taratasy amin’ny ho avy ; izany dia mahatonga amin’io
fitrangan-javatra farany io ny fanomezana tsoa-tsoratra na ny kopia, na
amin’ny alalan’ny elanelana ara-dalàna ka ny fahatetehany dia tsy tokony ho
latsaky ny dimy ambin’ny folo andro, na amin’ny fotoana anaovana ny
fisoratana rehetra, ka atao avy hatrany izany na amin’ny alalan’ny
fanambarana. And. 79 - Tsy azo ampitaina: - ny didim-pitsarana navoaka noho ny fahabankisana, fandravonana
ara-pitsarana raha nisy ny fitsaharana noho ny tsy fahitan’ny vondron’olona
tombontsoa, fanatanterahana fifanarahana fandaminana, fanarenan-draharaha na
famotsoran-keloka ; - ny didim-pitsarana hafa noho izay voalaza teo ambony ary mitarika ny
tsy fahafahana na fandrarana ny hanao asa aman-draharaha ara-barotra na
raharaha hafa, hitantanana na hitarika fikambanana mizaka zo aman’andraikitra
raha toa ilay olona voakasika ka hita amin’izany tsy fahafahana izany na
misitraka fanarenan-draharaha na famontsoran-keloka ; - ny fangatahana fisaraham-pananana, ary koa ny fangatahana mifototra
amin'ny andininy faha-58 amin’ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin’ny 1
oktobra 1962 mikasika ny fanambadiana raha toa ka nolavina, ary koa ny
didim-pitsarana fandavana ireny fangatahana ireny. Ho amin’ny fampiharana izany andininy izany, ilay voatery misoratra
dia tsy maintsy mamonona : - raha misy fanatanterahana ny fifanarahana
fandaminana, dia taratasy fanamarinana avy amin’ny “ syndic ” na,
farafaharatsiny,
didim-pitsarana ataon’ny mpitsara mpanamarin-kaonty ; - raha misy fanefana ny trosa, dia taratasy fanamarianana
avy amin’ny “ syndic ”. TOKO
II Fampahafantarana ny fisoratana
Sokajy
I Filazana eo amin’ny taratasin-draharaham-barotra
And. 80 - Ny fanondranana
ny laharam-panoratana voalazan’ny andininy faha 5-8 amin’ny lalàna laharana
faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara eo amin’ny
fanjarianasa dia tokony ho hita eo amin’ny lohan’ny faktiora, ny
taratasim-panafarana, lazam-bidy ary ny taratasy firaketana fanao
dokam-barotra ary koa ny amin’ny taratasy ifandefasana, tapakilam-paharaisana
ary ny sora-panjakana momba ny paika arahina mikasika ny asa aman-draharaha
ka voasonian'ilay voatery hisoratra na amin’ny anarany. Ny mpitantana mpanofa
dia manondro mazava ankoatr’izany ny maha mpitantana mpanofa ny
tokontanim-barotra azy. Sokajy II Famoahana an-gazety ny filazana
And. 81 -
Ny fanoratana, ary koa ny fisoratana rehetra na ny filazana manamarina ny
fanovana nitranga hatramin’ny vaninandron’ny fanoratana amin’ny toetra sy ny
fahafahana misahana ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra na ny
olon-tsotra voatery hisoratra araka ny lalàna, dia tsy maintsy manao filazana
avoaka ao amin’ny gazety afaka mamoaka ny fampandrenesana araka ny lalàna, ao
anatin’ny volana nanaovana ny fanoratana io fombafomba io. Izany filazana izany dia misy : I.
Ho an’olon-tsotra : - ny fitsiahivana ny fanoratana ; - ny anarana nahaterahana sy ny
fanampin’anaran’ny voatery hisoratra ary koa ny anaran’ny vady raha toa ka
mikambam-pananana izy ; -ny na ireo asa tena atao, ny toeram-piasana,
ny vaninandro nanombohana ny fampiasana ; - anarana ara-barotra. Raha mety, ny karazan’ny fanovàna natao sy ny
vaninandro nitsaharan’ny asa. II.
Ho an’ny sosaiety sy ireo vondron-draharaha ahazoana tombontsoa
ara-toekarena : - ny fitsiahivana ny fisoratana
am-boky ; - ny anaram-pikambanana na ny anarana iantsoana
arahin’ny, raha misy ilana izany, fanafohezana anarana sy ny anarana
ara-barotra ; - ny habetsahan’ny renivola ary, ho an’ny
sosaiety manana renivola miovaova, habetsahan’ny fetra farany ambany tsy azo
anenana ny renivola ; - ny adiresin’ny foibem-pikambanana ; - ny na ireo asa atao ary, raha misy ilana
izany, ny vaninandro nanombohana ny asa ; -raha toa ka sosaiety ilay izy, ny endriny sy raha ilaina dia ny
filazana ny fitsipi-pitondrana manokana mifehy azy, ny anarana sy
fanampin’anaran’ny mpiombon’antoka tsy misy fetra sy tsy afa-misaraka amin’ny
trosam-pikambanana, ny anarana sy fanampin’anaran’ny mpiombon’antoka na ny
olon-kafa manana ao anatin’ny sosaiety ny andraikitry ny mpitantana,
mpihevi-draharaha, filohan’ny filan-kevi-pitondrana, tale jeneraly na
mpanamarin-kaonty ; ny anarana sy fanampin’anaran’ny olon-kafa izay
manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny sosaiety
amin’olon-kafa ; -- raha toa ka vondron-draharaha ahazoana tombontsoa ara-toekarena ilay
izy ny anarana nahaterahana arahina, raha ilaina izany, ny anaran’ny vady, sy
fanampin’anaran’ny mpihevi-draharaha, ny olona miandraikitra ny fanaraha-maso
ny fitantanana sy ireo izay miandraikitra ny fanaraha-maso ny kaonty, ary
koa, raha ilaina izany, ny mpikambana omena fanafahana amin’ny trosa
talohan’ny nidirany tao amin’ny vondron-draharaha ; - raha mety, ny karazan’ny fanovàna natao sy
ny vaninandron’ny fitsaharana amin’ny asa. III. Ho an’ny
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra : Didim-pitondrana ataon’ny Mpitahiry ny
Kasem-panjakana sady Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitra miandraikitra ny
Fizaka-manana ny indostria ary ny Minisitra miandraikitra ny Fanaraha-maso ny
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra no mampifanentana ny filazana
voalaza ao amin’ny II etsy ambony. LOHATENY VI
FEPETRA FARANY TOKO VOALOHANY Fepetra ara-bola
And. 82 - Ny haba sy ny
karama ary ny momba izany mifandraika amin’ny fombafomba natao ho fampiharana
izao rijan-teny izao dia iantsorohan’ny mpangataka. Ny
mpiraki-draharaha dia mahazo, ambonin’ireo karamany, ho an’ny rejisitra
nasionaly, ny haba natsangana ho an’io antokon-draharaha io. Alefany any
amin’ny rejisitra nasionaly ny vola azon’izy ireo ao anatin’ny fe-potoana
iray volana. And. 83 - Raha toa
andoavam-bola ireo fanapahana sy fampahafantarana voalaza ao amin’ny paika
arahina voasoritra ao amin’ny andininy faha-65 ka hatramin’ny faha-70, dia
aloan’ny mpiraki-draharaha mialoha izany. Ny tetin’izany dia oneran’ny voatery hisoratra mandritra ny asa
fanaovana ny fanarenana ny toe-draharahany. Raha tsy manan-kanefana izy, raha tsy hita izay fomba ifandraisana
aminy na tsy nalefa amin’ny fanerena nataon’ny mpitsara voatendry hanara-maso
ny rejisitra, ny tetin’ny vola naloan’ny mpiraki-draharaha mialoha dia
oneran’ny “ Trésor public” amin’ity farany araka ny didim-pitsarana
avoakan’ny mpitsara voatendry hanara-maso ny rejisitra araka ny fangatahana
ataon’ny mpiraki-draharaha. And. 84 - Ny vola
noneran’ny “ Trésor public ” tamin’ny mpiraki-draharaha
araka ny voalazan’ny andalana faha-3 ao amin’ny andininy faha-83 sy ireo
mifandraika amin’ny paika arahina noteren’ny Mpampanoa lalàna na ny mpitsara
voatendry hanara-maso ny rejisitra arahina avy hatrany dia ampitoviana
amin’izay vokatry ny fanenjehana avy hatrany amin’ny raharaha ady madio araka
ny heviny voalaza ao amin’ny lohateny II amin’ny didim-panjakana laharana
faha 62-314 tamin’ny 28 jona 1962. TOKO II
Fepetra samihafa
And. 85 - Foanana : -
ny didim-panjakana tamin’ny 29 septembra 1928, araka izay avoaka hanan-kery
araka ny didim-pitondrana tamin’ny 21 novambra 1928, manisy fitsipika ny
fitondran-draharaham-panjakana ho an’ny famaritana ny fepetra fampiharana eto
Madagasikara ny lalàna tamin’ny 18 marsa
1919 manorina ny rejisitry ny varotra ( GPM 1 desambra 1928, p.
1267 ) ; - ny didim-pitondrana tamin’ny 16 septambra 1929
manoritra ny fepetra fampiharana ny fepetra voalazan’ny didim-panjakana
tamin’ny 29 septambra 1928 manorina ny rejisitry ny varotra (GPM 12
oktobra 1929, p. 1044) ; - ny didim-panjakana tamin’ny 27 jolay
1930,araka izay avoaka hanan-kery araka ny didim-pitondrana tamin’ny 23
oktobra 1930, azo ampiharana ny lalàna tamin’ny 1 jona 1923 mibaiko ny tsy
maintsy hametrahana ny filazana ny fisoratana am-boky ao amin’ny taratasy
momba ny varotra (GPM 1930, p. 969) ; - ny didim-pitondrana laharana faha-447 SE/ED
tamin’ny 15 febroary 1955 mamaritra ny endriky nyrejisitry ny varotra, ny karama
omena ny mpiraki-draharaha ary ireo fepetra ilaina amin’ny fanatanterahana ny
didim-panjakana tamin’ny 20 jolay 1939 (GPM 26 febroary 1955, p.
550) ; - ny didim-panjakana laharana faha 55-826 tamin’ny
21 jona 1955, araka izay avoaka hanan-kery araka ny didim-pitondrana laharana
faha 1600-AP/4 tamin’ny 7 jolay 1955, izay tsy maintsy amoahana ao amin’ny Gazetim-panjakana
ny fanambarana tsy maintsy atao ao amin’ny rejisitry ny varotra (GPM
16 jolay 1955 p.1637) - ny didim-pitondrana laharana faha-210 tamin’ny 18
jona 1956 afahana tsy hisoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra ny mpivarotra
voasoratra ao amin’ny fitanan-tsoratra ny patanty araka ny sokajy faha-6 sy
faha-7 (GPM 30 jona 1956 p. 1788). FEPETRA TETEZAMITA And. 86 - Ny
vatan-tenan’olona sy ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra izay tsy maintsy soratana ao amin’ny rejisitry
ny varotra sy ny sosaiety ka efa nanaovana fisoratana am-boky talohan’ny 20
mey 1997 dia tsy maintsy manavao ny fisoratany am-boky ao anatin’ny
fe-potoana telo taona manomboka ny fananan-kerin’ity didim-panjakana ity raha
toa ka tsy nanao fiovam-pisoratana izy ireo tao anelanelam-potoana. Hatao io fisoratana am-boky io araka ny fepetra
voalaza ao amin’ity didim-panjakana ity, ankoatra ny lazam-bidin’ny
karaman’ny mpiraki-draharaha izay hahena ho antsasany. Amin’ny fifaranan’io fe-potoana io ny
vatan-tenan’olona sy ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra izay tsy
nanaraka ireo fepetra ireo dia hokosehina anarana avy hatrany. Mandritra ny fe-potoana roa taona manomboka ny
vaninandro mampanan-kery izao didim-panjakana izao, izay rehetra fangatahana
fiovam-pisoratana ataonà fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra ho
tohin’ny fanovàna mbola tsy voasoratra am-boky na mahakasika fanovana iray na
maromaro mbola tsy voasoratra am-boky amin’io vaninandro io, dia azo raisina
amin’ny alalan’ny fanaovana fitanana an-tsoratra ny fivoriambe voasoratra
ara-dalàna manao maty paik’andro ny fitsipi-pitondrana. And. 87 - Ny Mpitahiry ny
Kasem-panjakana sady Ministry ny Fitsarana no miandraikitra ny
fanatanterahana izao didim-panjakana izao izay havoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny
Repoblika. TOVANA TARATASY FANAMARINANA TOVANA I Fangataham-pisoratana am-boky, ny fiovam-pisoratana ary ny fikosehana ny
anaran’ny vatan-tenan’olona : filazalazana mikasika ilay olona I. FAMANTARANA
A. Mpitovo, maty vady na nisara-panambadiana - kopian’ny sora-piankohonana
; - na votoatin’ny sora-piankohanana na kopian’ny kara-panondro na
ny pasipaoro miaraka amin’ny fanambarana
ilay voakasika mampahafantatra ny anaran’ny ray sy ny reniny raha toa
tsy hita ao anatin’ny taratasy firaketana nomena izany ; - na taratasy mitovy amin’izany ho an’ireo vahiny, ary raha ilaina,
izay rehetra taratasy firaketana manamarina
ny zom-pirenena. B. Manambady - kopian’ny sora-panambadiana latsaky ny telo volana na taratasy
firaketana mitovy amin’izany ho an’ny vahiny raha ilaina izay rehetra
taratasy firaketana manamarina ny
zom-pirenena. II.- NY MOMBA NY TENA MANOKANA
Olona mangataka hisoratra am-boky na, raha ilaina manao ny fisahanana
ny asa ara-pitsipika sasantsasany - fanamarinana fa marina tsy misy fitaka fa mbola
tsy voaheloka voalaza ao amin’ny andininy faha-35 amin’ny didim-panjakana. Ny momba ny fiahiana sy ny fanotronana - kopian’ny didim-pitsarana mandidy ny fepetra toy
izany na manome fanesorana miaraka amin’ny taratasy fanamarinana manamarina
ny endri-pitsarana tena raikitra. Fahafatesana - kopian’ny sora-pahafatesana. III. - FEPETRA EO AMIN’NY FANAMBADIANA Manambady - raha toa misy fifanekena, kopian’izy io latsaky ny
telo volana ahitana, raha ilaina izany, ny fepetra azo anoherana ny olon-kafa
mametra ny fahafaha-misitraka malalaka ny fananan’ny mpivady ; - raha misy fangatahana, mifototra amin'ny andininy
faha-58 ao amin’ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin’ny 1 oktobra 1962
mikasika ny fanambadiana, ny fisaraham-pananana na ny famaranana mialoha ny
fotoana ny zavatra niaraha-nihary : a) Raha mbola tsy natao ny didim-pitsarana,
kopian’ny fangatahana na ny fampahafantarana famakiana ady ; b) Raha efa natao ny didim-pitsarana, kopian’ny
didim-pitsarana efa nahazo fangatahana toy izany miaraka amin’ny taratasy
fanamarianana manamarina ny endriny tena raikitra ary kopian’ny
sora-panambadiana latsaky ny telo volana miaraka amin’ny filazana ny
didim-pitsarana ; - raha toa ka misy fiovana na
ny fanovana ny sata momba ny fanambadiana : kopian’ny didim-pitsarana
anamarinana fa ara-dalàna ny didy nataon’ny “ notaire ” miaraka
amin’ny taratasy fanamarinana manamarina ny endriny tena raikitra sy ny
kopian’ny fifanekena vaovao ; - raha toa misy fepetra mametra ny fahafaha-misitraka malalaka ny
fananana noho ny tena tsy fahavitana ny adidy aman’andraikitra ao
an-tokantrano : kopian’ny didy navoaka. Fanafoanana ny fanambadiana
- kopian’ny didim-pitsarana miaraka amin’ny taratasy fanamarinana
manamarina ny endriny tena raikitra ; Fisaraham-panambadiana
- kopian’ny sora-pahaterahana na ny sora-panambadiana miaraka amin’ny
fanamarihana ny didim-pitsarana ; - raha toa ka tany ivelany no nitranga ny fisehoan-javatra, dia
taratasy firaketana nomen’ny manam-pahefana vahiny mahefa milaza fa ny
fisaraham-panambadiana dia zary tena raikitra. Fahafatesan’ny vady
- kopin’ny sora-pahafatesana ; IV- FEPETRA
FANATANTERAHANA
(idem) Vahiny - Karatry ny
niorim-ponenana, karatra CIPENS na sonia fanamarinana
fahafaha-mipetraka ho an’ny mpiifndra fonenana amin’ny tany hafa. Ampy ho
an’ny olona manana fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny fikambanana
mizaka ny zo aman’andraikitra ny fanamarianan ofisialy ny fametrahana ny
antontan-taratasy fangatahana ny sonia fanamarinana ny fahafaha-mifindra
monina nomen’ny Minisitry ny Atitany, ampiarahina amin’izany ny fanambarana
ny karazana mpifindra fonenana amin’ny tany hafa misy ny olona voakasika. TOVANA II
Fangatahana fisoratana
am-boky, ny fiovam-pisoratana sy ny fikosehana ny anarana ao amin’ny sosaiety
mizaka ny zo malagasy : filazalazana mikasika ilay olona FAMANTARANA
- tapakila naharaisana
ny fametrahana ny sora-panjakana
nanorenana na nanovana ny sosaiety (1). - kopian’ny fangatahana ny
famoahana an-gazety momba ny filazana ampanaovin’ny lalàna mikasika ny
fanorenana na ny fanovàna mitondra ny anaran’ny gazety izay nandefasana azy
sy ny vaninandro nandefasana azy. Ho an’ny sosaiety
ara-barotra : fanamarinana ny fisitrahana ny toerana izay misy ny foibem-pikambanana ; raha toa ny
foibem-pikambanana ka ao amin’ny toerana ipetrahan’ny solontena ara-dalàna :
raha ilaina izany, kopian’ny fampahafantarana tany amin’ny mpamatsy vola. Raha toa ka misy
famindrana ny foibem-pikambanana : tsoatsoratry ny fisoratana am-boky
teo aloha latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny. FIPETRAKY NY SOSAIETY EO
ANATREHAN’NY LALANA Fandravana / Fanafoanana / Famaranana
ny famaranam-pananana /Fampiraisan-toky/Fisaratsarahana
- tapakila naharaisana ny
fametrahana ny sora-panjakana, raha toa ilay fombafomba ka tsy miara-tonga
amin’ny fametrahana (1) ; - tsoa-tsoratry ny
fisoratana am-boky ny tsirairay amin’ireo sosaiety mandray anjara amin’ny
lahasa fampiraisan-troky na fisaratsarahana. MPIOMBON’ANTOKA
TOMPON’ANDRAIKITRA TSY MISY FETRA ARY TSY AFA-MISARAKA Vatan-tenan’olona -
singan-taratasy voadidin’ny lohateny I, II, III ary, raha ilaina, IV ao
amin’ny tovana I na, raha toa ilay olona ka voasoratra ao amin’ny rejisitry
ny varotra sy ny sosaiety : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaka
ny telo volana ny vaninandro entiny. Fikambanana mizaka ny zo
aman’andraikitra -
tsoa-tsoratry ny fisoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety
latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny na, ho an’ny fikambanana mizaka
ny zo aman’andraikitra tsy voasoratra aoa min’ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety : titra milaza ny fisiany. OLONA
MIANDRAIKITRA NY FISOLOAN-TENA, NY FITANTANANA ARY NY FANARAHA-MASO Vatatenan’olona - ho an’ny olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny
sosaiety : a) Raha toa ilay olona tsy voasoratra ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA
ao amin’ny tovana I, taratasy manamarina fa tsy misy fitaka fa tsy mbola
voaheloka na voasazy ary, raha ilaina, singan-taratasy voadidin’ny lohateny
IV ao amin’ny tovana voalaza etsy ambony ; am-boky isoratan’ny
mpivarotra sy fikambanam ; b) Raha toa ilay olona voasoratra ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky
latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny. - ho an’ny mpihevi-draharaha sy ny mpanamarim-pananana : a) Raha toa ilay olona tsy voasoratra ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA
ao amin’ny tovana I ary taratasy manamarina fa tsy misy fitaka fa mbola tsy
voaheloka na voasazy ; b) Raha toa ilay olona voasoratra ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky
latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny. - ho an’ny mpanamarin-kaonty : fanamarinana ny fisoratana aoa min’ny
lisitry ny mpanamarin-kaonty raha toa ka tsy mbola nampahafantarina ny
besinimaro izy io (1). __________ (1) Singan-taratasy tsy voatahiry ao amin’ny
firaketan-draharaha Fikambana mizaka ny zo aman’andraikitra - tsoa-tsoratry ny fisoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety, latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny na, ho an’ny
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry
ny varotra sy ny sosaiety, titra manamarina ny fisiany, raha ilaina dia adika
amin’ny teny malagasy na teny frantsay ; - ho an’ny solontena maharitry
ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra raha toa tsy hita ao amin’ny
tsoa-tsoratry ny fisoratana am-bokin’izy io izany : singan-taratasy
voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I ary taratasy manamarina fa tsy
misy fitaka ny mbola tsy voaheloka na voasazy. TOVANA III
Fangatahana fisoratana am- boky sy
fiovam-pisoratan’ny sosaiety vahiny : filazalazana mikasika ilay olona
FAMANTARANA
Tapakila naharaisana ny fametrahana ny fitsipi-pikambanana nadika
amin’ny teny malagasy na teny frantsay (1). OLONA MIANDRAIKITRA NY FISOLOAN-TENA NY SOSAIETY
Vatan-tenan’olona Ho an’ny olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny
sosaiety eto amin’ny tanim-pirenena malagasy : a) singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao
amin’ny tovana I ; b) taratasy manamarina fa tsy misy fitaka fa mbola
tsy voaheloka na voasazy ary, raha ilaina, singan-taratasy voadidin’ny
lohateny IV ao amin’ny tovana voalaza etsy ambony. Fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra
- tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky na titra manamarina ny fisiany
adika, raha ilaina amin’ny teny malagasy na frantsay ; - ho an’ny vatan-tenan’olona misolotena ny fikambanana mizaka ny zo
aman’andraikitra : kopian’ny fanapahana manambara ny maha-izany azy miaraka,
raha ilaina, amin’ny dikan-teny amin’ny teny malagasy na teny frantsay. TOVANA IV
Fangatahana
fisoratana am-boky sy fiovam-pisoratan’ny vondron-draharaha ahazoana
tonbotsoa ara-toekarena : filazalazana mikasika ilay olona FAMANTARANA - tapakila naharaisana ny fametrahana ao amin’ny firaketan-draharaha
ny fifaneken’ny vondron-draharaha (1) ; - fanamarinana ny fisitrahana ny toerana misy ny foibem-pikambanana ho
an’ny GIE manao raharahm-barotra ; - raha toa ilay foibem-pikambanana ka ao amin'ny toerana ipetrahan’ny
solontena ara-dalàna raha ilaina, tsoa-tsoratry ny fampahafantarana ny
mpamatsy vola ; - raha toa nafindra toerana ilay foibem-pikambanana :
tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky teo aloha latsaky ny telo volana ny
vaninandro entiny. MPIKAMBANA (idem) Vatan-tenan’olona - voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety :
tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny vaninandro
entiny (1) ; - tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety :
singan-taratasy voadidin’ny lohateny I ,II, III ary raha ilaina ny
lohateny IV ao amin’ny tovana I. Fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra - voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny
vaninandro entiny ; - tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy
ny sosaiety : titra milaza ny fisiany. _________ (1) Singan-taratasy tsy voatahiry aoa amin’ny
firaketan-draharaham-pitsarana. OLONA
MIANDRAIKITRA NY FISOLOAN-TENA, NY FITANTANANA NA NY FANARAHA-MASO NY
VONDRON-DRAHARAHA Mpihevi-draharaha
- manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra
nyvondron-draharaha : a) tsy voasoratra aoa amin’ny rejisitry ny varotra
sy ny sosaiety : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny
tovana I, taratasy manamarina tsy misy fitaka fa tsy mbola voaheloka na
voasazy ary raha ilaina singan-taratasy voadidin’ny lohateny IV voalaza etsy
ambony ; b) voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
sosaiety : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny
vaninandro entiny ; - mpihevi-draharaha hafa : singan-taratasy
voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I ary taratasy manamarina tsy misy
fitaka fa mbola tsy voaheloka na voasazy. Mpanara-maso ny kaonty sy ny fitantanana
- singan-taratasy manamarina ny momba ilay olona (1)
; - ho an’ny mpanamarin-kaonty : fanamarinana ny fisoratana aoa
amin’ny lisitry ny mpanamarin- kaonty raha toa ka mbola tsy nampahafantarina
ny besinimaro izy io (1). TOVANA V
Fangatahana fisoratana am-boky sy fiovam-pisoratan’ny fikambanana mizaka ny zo
aman’andraikitra hafa :
Filazalazana mikasika ilay olona ORINASAM-MPANJAKANA MALAGASY
Fipetraka araka ny lalàna
- kopian’ny Gazetim-panjakana manamarina ny sora-panjakana
nanome alalana ny fiorenany na nanova ny fandaminana azy sy ny
fampandehanan-draharaha ao aminy. Olona miandraikitra ny fisoloan-tena azy sy
ny fitantanana azy - ho an’ny olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny
orinasa : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I sy
kopian’ny taratasy firaketana nanome azy ny fahefana ankapobe hampiditra
andraikira ny orinasam-panjakana; - ho an’ny mpihevi-draharaha : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA
ao amin’ny tovana I. FISOLOAN-TENA
NA MASOIVOHOM-BAROTRA AN’NY FANJAKANA, VONDRM6BAHOAKA NA ORIN’ASAM-PANJAKANA
VAHINY Olona miandraikitra ny fisoloan-tena azy -
taratasy fanamarinana avy amin’ny
manam-pahefana diplaomatika na manam-pahefana misahana masoivoho misy azy
manamarina ny zava-misy sy ny endrika ofisialin’ny fisoloan-tena na ny
masoivoho, manondro ny anarana, fanampin’anarana sy trano ipetrahan’ny
vatatenan’olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra azy. TOVANA VI
Fangatahana fisoratana am-boky sy fiovam-pisoratan’ny vatatenan’olona
na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra : filazalazana mikasika ny
orinasa MPIVAROTRA
Famoronana ny tokontanim-barotra na famindrana any an-toeran-kafa - fanamarinana ny fisitrahana ny na ireo toerana izay anaovan’ny
mpivarotra ny asany ; - raha toa ny foibem-pikambanan’ny fanjarianasa ka ao amin’ny toerana
ipetrahan’ny mpivarotra : raha ilaina, kopian’ny fampahafantarana ny
mpamatsy vola voalaza ao amin’ny andininy faha-27. Fividianana tokontanim-barotra - amin’ny alalan’ny fividianana, lavanty, fanomezana amin’ny alalan’ny
fizarana : kopian’ny sora-panjakana sy kopian’ny fangatahana famoahana
an-gazety momba ny filazana ampanaovin’ny lalàna mitondra ny anaran’ny gazety
nandefasana azy sy ny vaninandro nadefasana azy ; - amin’ny alalan’ny fanomezana : kopian’ny sora-panjakana momba
ny fanomezana ; - amin’ny alalan’ny fanomezan-dalana ho mpandimby,
tsy misy fizarana na lavanty : kopian’ny sora-panjakana filazana
fahafatesana na ny fanondroana ny fitanisam-pananana ; - amin’ny alalan’ny tolotra ataon’ny sosaiety :
kopian’ny fangatahana ny famoahana an-gazety momba ny filazana ampanaovin’ny
lalàna mitondra ny anaran’ny gazety izay nandefasana azy sy ny vaninandro
nadefasana. _________ (1) Singan-taratasy tsy voatahiry tao amin’ny
fiandraiketan-tsoram-pitsarana. Ary amin’ny antony rehetra : - tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny sosaiety amin’ny mpampiasa taloha manondro ny
fikosehana anarana na ny fanovana vokatry ny famindrana ny tahiry. Fampanofana fitantanana
- tsoatsoratry ny fifanekem-panofana-fitantanana. Famindrana ny foiben’ny
fanjarianasa
- tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky teo aloha
latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny. IZAY
REHETRA OLONA VOASORATRA AO AMIN’NY REJISITRY NY VAROTRA SY NY SOSAIETY Fisoratana am-boky fanindroany - tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky fototra latsaky ny telo volana
ny vaninandro entiny. Asa
aman-draharaha manaraka fitsipika - tsoa-tsoratry ny fanomezan-dalana vonjimaika na tena
raikitra, ny mari-pahaizana na ny titra ilaina amin’ny asa ataon’ny
vatatenan’olona voasoratra am-boky na ny iray na solontena maromaro ny
fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra ny iray na “ fondés de
pouvoir ” maromaro. Solontena
- ho an’ny olona manana ny fahefana ao anatin’ny
orinasa hampiditra andraikitra amin’ny alàlan’ny fanaovana sonia ny
andraikitry ny olona voasoratra am-boky : singan-taratasy voadidin’ny
lohateny IA aoa min’ny tovana I, taratasy fanamarinana tsy misy fitaka fa
mbola tsy voaheloka na voasazy ary, raha misy, singan-taratasy voadidin’ny
lohateny IV ao amin’ny tovana voalaza etsy ambony. |