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Décrets 316

DECRET N°99-716 du 8 septembre 1999

Décret n° 99-716 du 8 septembre 1999

sur le registre du commerce et des sociétés

(JO n° 2618 du 3.1.2000 p. 4)

modifié par décret n° 2001-345 du 25 avril 2001

(JO n° 2722 du 16.07.2001, p. 1911)

 

 

TITRE PRELIMINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier - Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et, en outre, pour les personnes morales, si n'ont pas été accomplies les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

 

Art. 2 - Le registre du commerce et des sociétés se subdivise en un registre local tenu par le greffier de la chambre commerciale de chaque tribunal de première instance sous sa responsabilité et sous la surveillance du juge commis et le registre national tenu au ministère de la Justice qui centralise un second original des registres tenus par chaque greffe. Le greffier du registre local lui transmet à cette fin, dans le délai de quinze jours à compter de leur réception un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés.

 Les dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffes.

 

Art. 3 (D. 2001-345 du 25.04.2001) - Hormis les mentions d’office intervenant au cours des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d’office, concernant le début ou la cessation de l’activité, les modifications de la situation ou la radiation d’une personne physique ou morale, en avise sans délai le centre de formalité des entreprises compétent. Il avise en outre le même centre de tout refus d’immatriculation ou d’enregistrement de déclarations modificatives.  

 

Art. 4 - Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Ce comité est rattaché à la Direction des affaires judiciaires. Il est présidé par le directeur des affaires judiciaires et comprend en outre, le chef du service du registre national, le greffier du registre de commerce d’Antananarivo et un magistrat, titulaire, et son suppléant désignés par arrêté du Ministre de la Justice pour une durée de trois ans renouvelable et un représentant du ministère du Développement du secteur privé.  

Le comité se réunit sur décision de son président. Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi par les personnes chargées de la tenue du registre. Il peut, en outre, à la demande de ses membres, délibérer sur toute question relative au fonctionnement du registre. Il fait rapport au Ministre de la Justice des difficultés ou anomalies dont il a connaissance et décide des avis qui doivent être publiés. 

 

TITRE PREMIER

DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX ASSUJETTIS

 

CHAPITRE PREMIER

Déclarations incombant aux personnes physiques

 

Section I

Déclarations aux fins d'immatriculation

 

Art. 5 - Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent demander leur immatriculation au greffe dans le délai d'un mois avant ou après le début de leur activité commerciale. Cette immatriculation est effectuée dans le ressort duquel est situé :

1° Soit le siège de leur entreprise s'il est distinct du principal établissement;

2° Soit leur principal établissement ;

3° Soit, à défaut d'établissement, leur domicile.

 Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom. 

 

Art. 6 - Sont déclarés dans la demande d'immatriculation :

A. - En ce qui concerne la personne :

1° Son nom de naissance suivi le cas échéant de son surnom et du nom de son conjoint, ses prénoms et domicile personnel et le nom commercial s'il en est utilisé un ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Sa nationalité, outre, s'il est étranger, les titres qui l'habilitent à séjourner sur le territoire malgache;

 4° La date et le lieu de son mariage, le nom du conjoint commun en biens, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, les demandes formées sur le fondement de l'article 58 de l'ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage, les demandes en séparation de biens, ainsi que les jugements ayant admis de telles demandes ; 

5° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites ; 

B. - En ce qui concerne l'établissement :

1° L’enseigne, s'il en est utilisé une ;

2° La ou les activités exercées ;

3° L'adresse de l'établissement et l'adresse du siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement ;

4° La date du commencement de l'exploitation ;

5° L'indication qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ; sont indiqués dans ces deux derniers cas, les nom et prénom du précédent exploitant et son numéro d'immatriculation;

6° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les noms, prénoms et domicile des indivisaires ; 

7° En cas de location gérance, les nom et prénoms, date et lieu de naissance et domicile du loueur de fonds, les dates de début et de terme de la location gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

8° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature, la responsabilité de l'assujetti ; 

9° En cas d'achat, de licitation ou de partage, l'indication du nom du journal d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion, et la date de parution de l'insertion. 

 

Section II

Déclarations aux fins d'immatriculation secondaire et d'inscription modificative ou complémentaire

 

Art. 7 - Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire ou qui transfère le siège de son établissement doit, dans le délai d’un mois, avant ou après l’ouverture, demander au greffe dans le ressort duquel est situé l’établissement : 

- une immatriculation secondaire, s’il n’est pas déjà immatriculé dans le ressort de ce tribunal ;

- une inscription complémentaire, dans le cas contraire.

Est un établissement secondaire au sens du présent texte, tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par l’assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Notification de la nouvelle immatriculation ou de la modification est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. Celui-ci procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement

 

Art. 8 - Sont déclarés dans la demande d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire, les renseignements relatifs à l’établissement secondaire prévus au B de l’article 6.

La demande d’immatriculation secondaire rappelle, en outre, le nom de naissance suivi, le cas échéant, du surnom et du nom du conjoint, les prénoms du commerçant ainsi que son numéro d’immatriculation principal.

 

Art. 9 - Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles 6 et 8 doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande d’inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées à l’article 10, 7°.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

- à la mise à jour des références faites dans l’immatriculation principale, aux immatriculations secondaires ; la mention rectificative est dans ce cas effectuée d’office par le greffier de l’immatriculation principale sur notification du greffier de l’immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;

- à la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l’assujetti figurant dans l’immatriculation secondaire ; la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l’immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante.

 

Art. 10 - L'obligation prévue au premier alinéa de l'article précédent inclut :

1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; dans ce cas, l’obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur ; 

2° Les modifications relatives à la situation matrimoniale et éventuellement les décisions définitives les homologuant dans les cas prévus à l’article 6 A (4°), ainsi que les modifications du contrat de mariage ; dans ce dernier cas, la déclaration précise le régime matrimonial adopté ainsi que les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ; 

3° Le décès du conjoint ;

4° La désignation et la cessation de fonction de la personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par sa signature l’assujetti ; 

 

5° La cessation partielle de l’activité exercée ; 

6° La cessation totale d’activité, avec possibilité de déclarer le maintien provisoire de l’immatriculation pendant un délai maximum d’un an ;

7° Le décès de l’assujetti, avec possibilité de déclarer le maintien provisoire de l’immatriculation pendant un délai maximum d’un an et, si l’exploitation se poursuit, les conditions d’exploitation, noms, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l’exploitation ; dans ce cas la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l’exploitation ;

8° le renouvellement, limité à une période supplémentaire d’un an, du maintien provisoire de l’immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7° ci-dessus.

 

 

Section III

Déclaration aux fins de radiation

 

Art. 11 - Tout commerçant immatriculé doit, dans le délai d'un mois avant ou après la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal, demander sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf cas prévu à l'article 10 - 6°.  

En cas de décès, la demande est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre universel du commerçant, sauf cas prévu à l'article 10 - 7° .

Lorsque la cessation résulte du transfert d'activité dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.

  

CHAPITRE II

Déclarations incombant aux personnes morales

 

Section I

Déclarations aux fins d'immatriculation

 

Art. 12 - Toute personne morale assujettie à immatriculation dont le siège est situé sur le territoire malgache doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège. 

Lorsque le siège est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement.

 

L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité ; celle des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement.  

 

 

Art. 13 - Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des sociétés:

I. En ce qui concerne la personne :

1° La raison sociale ou dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, le nom commercial, s’il en est utilisé un ; 

2° La forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la Société est composée d'un associé unique et, le cas échéant, l’indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;

3° Le montant du capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;

4° L’adresse du siège social ;

5° Les activités de l'entreprise ;

6° La durée de la société fixée par les statuts ; 

7° Pour les sociétés soumises à publicité de leurs comptes et bilans annuels, la date de clôture de l’exercice social ; 

8° Les noms et prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus au A (3° et 4°) de l’article 6 ; 

9° Les noms et prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements relatifs à la nationalité prévus au A (3°) de l’article 6 pour les :

a) Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la société avec l’indication pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;  

b) Le cas échéant, administrateurs, dirigeants et commissaires aux comptes ;

10° Pour les sociétés résultant d’une fusion ou d’une scission, l’indication des raison sociale, dénomination, forme juridique, siège social et numéro d’immatriculation de toutes les sociétés y ayant participé ;

11° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites ; 

II - En ce qui concerne la personne morale dont le siège est situé à l'étranger : 

1° La raison sociale ou dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, le nom commercial, s'il en est utilisé un ;

2° La forme juridique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;

3° Le montant du capital social en monnaie étrangère ; si le capital est variable, le montant en dessous duquel il ne peut être réduit ;

4° L'adresse du siège social à l'étranger ;

5° Les activités de la société à l'étranger ;

6° La durée de la société fixée par les statuts ; 

7° La date de clôture de l'exercice social ;

8° S'il y a lieu, les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus au A (3° et 4°) de l’article 6 ;  

9° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements relatifs à la nationalité prévus au A (3°) de l’article 6 pour les :

a) Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la société avec l’indication pour chacun d’eux, lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;  

b) Le cas échéant, administrateurs, dirigeants et commissaires aux comptes ;

 

10° La législation qui lui est applicable ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation si la loi étrangère le prévoit ; 

III. - En ce qui concerne l'établissement:

Les renseignements prévus au B de l'article 6 à l'exception de ceux prévus aux 4°, 5°, 6° et 7° s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger, et de ceux prévus aux 5°, 6° et 7° s'il s'agit d'une société non commerciale.  

 

Art. 14 - Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des groupements d'intérêt économique :

A. - En ce qui concerne la personne :

1° La dénomination du groupement suivie, le cas échéant, du sigle, le nom commercial s’il en est utilisé un ;

2° L’adresse du siège ;

3° Les activités principales du groupement et si leur nature est civile ou commerciale ;

4° La durée du groupement ;

5° Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus au A (1°, 2°, 3 et 4°) de l’article 6 et, le cas échéant, les numéros d’immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés ainsi que l’indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;

6° Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus au I (1°, 2° et 4°) de l’article 13 et, le cas échéant, les numéros d’immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés; 

7° Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs noms et prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel ainsi que les renseignements relatifs à la nationalité prévus au A de l’article 8 ;

8° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites ; 

B. - En ce qui concerne l'établissement:

Les renseignements prévus au B de l’article 6, exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7°, s’il s’agit d’un groupement à objet non commercial.

 

Art. 15 - Sont déclarés dans la demande d’immatriculation des établissements publics industriels et commerciaux mentionnés au 6 de l’article 5-1  de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises : 

A. - En ce qui concerne la personne :

1° Les renseignements prévus au I - 1°, 4°, 5° et 10° de l’article 13 ;

2° La forme de l’entreprise et l’indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;

3° Le cas échéant, la date de publication au Journal officie de l’acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et les règlements ou les statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;  

B - En ce qui concerne l’établissement :

Les renseignements prévus au B de l’article 6. 

 

Art. 16 - Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des personnes morales mentionnées au 4° de l'article 5-1° de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises les renseignements prévus à l'article 13. Les mentions précitées pourront faire l’objet d’adaptations prévues par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre concerné.   

 

Art. 17 - En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées doivent, dans le mois, demander :

a) Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n’y étaient pas déjà immatriculées à titre secondaire ;

b) La transformation de leur immatriculation secondaire en immatriculation principale dans le cas contraire, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles 13, 14 et 15.

Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation de l’immatriculation secondaire est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l’ancien siège. Ce dernier procède d’office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie l’accomplissement de la formalité à l’assujetti et au greffier du nouveau siège. 

 

Section II

Déclaration aux fins d’immatriculation secondaire, inscriptions modificatives et complémentaires

 

Art. 18 - Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit, selon le cas, demander son immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire dans les conditions prévues à l’article 7.

Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux personnes morales mentionnées au 6° de l’article 5-1 de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises qui sont désignées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du Ministre chargé du Contrôle de la personne morale. 

 

Art. 19 - Sont déclarés dans la demande d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l’établissement prévus au B de l’article 6, exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7° pour les personnes morales à objet non commercial.

La demande d’immatriculation secondaire rappelle, en outre, le numéro d’immatriculation principale ainsi que les renseignements prévus :

- au I (1°, 2° et 4°) de l’article 13 pour les sociétés,  

- au A (1° et 2°) de l’article 14 pour les groupements d’intérêt économique,

- et au I (1° et 4°) de l’article 13 et au A (2°) de l’article 15 pour les autres personnes morales 

 

Art. 20 - Toute personne morale immatriculée doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles précédents . 

Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :

- à la mise à jour des références faites, dans l’immatriculation principale, aux immatriculations secondaires ; la mention rectificative est dans ce cas effectuée d’office par le greffier de l’immatriculation principale sur notification du greffier de l’immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;

- à la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l’assujetti figurant dans l’immatriculation secondaire ; la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l’immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l’immatriculation modificative correspondante.  

 

Art. 21 - L’obligation prévue au premier alinéa de l’article précédent inclut :

- la cessation totale ou partielle d’activité dans le ressort du tribunal de l’immatriculation principale, même en l’absence de dissolution ; 

- la cessation totale ou partielle de l’activité d’un établissement dans le ressort du tribunal d’une immatriculation secondaire ;

- la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des noms, prénoms, domicile des liquidateurs, de l’étendue des pouvoirs de ceux-ci, et la référence au nom du journal d’annonces légales dans lequel la nomination du liquidateur a été publiée,  et à la date de parution de l'insertion. 

En cas de fusion ou de scission de la société, l’indication de la cause de la dissolution ou d’augmentation du capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à l’opération. 

Section III

Déclaration aux fins de radiation

 

Art. 22 - La radiation de l’immatriculation principale des personnes morales qui font l’objet d’une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation. 

La radiation de l’immatriculation principale des autres personnes morales doit être demandée dans le mois de la cessation d’activité dans le ressort du tribunal. 

La radiation de l’immatriculation secondaire de toute personne morale doit être demandée dans le mois de la cessation d’activité dans le ressort du tribunal.  

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société autre qu'une société à responsabilité limitée, la radiation de l’immatriculation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.

 

CHAPITRE III

Déclarations incombant aux représentations

ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers

 

Art. 23 - Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale sur le territoire malgache sont soumises aux dispositions des articles 15, 18 à 22 du présent décret.

 

TITRE II

MODALITES DES INSCRIPTIONS

AU REGISTRE

 

CHAPITRE PREMIER

Inscriptions sur déclaration

 

Section I

Présentation des déclarations

 

Art. 24 (D. 2001-345 du 25.04.2001) - Les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur les formules annexées au présent décret.

Une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où les informations déclarées dans les délais réglementaires sont concomitantes ou connexes et concernent la même immatriculation.

Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives concomitantes ou connexes déclarées dans les délais réglementaires.

Les demandes sont accompagnées des actes et pièces mentionnées aux articles 54 à 64 ci-dessous, ainsi que des pièces établissant que sont remplies les prescriptions visées à l'article premier. Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.

Les pièces sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe. 

La liste des pièces justificatives est fixée dans les tableaux annexés ci-après.

 

Art. 25 - Toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire malgache.

 

Art. 26 - Toute personne qui installe le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est situé à l'étranger, une agence, une succursale ou une représentation dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

Dans ce contrat, qui revêt la forme écrite et doit être stipulé pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, les parties s’engagent à respecter les conditions suivantes :

Le domiciliataire doit, pendant l’utilisation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés; toutefois, cette condition n’est pas requise si le domiciliataire est une personne morale de droit public.

Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Le domiciliataire s’oblige à informer le tribunal à l’expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.

Le contrat de domiciliation est mentionné au registre du commerce et des sociétés avec l’indication de l’entreprise domiciliataire.

La personne domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l’engagement de déclarer :

- s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel et,

- s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.  

La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification. Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues entre elles de conclure un contrat de domiciliation.

 

Art. 27 - La personne qui demande son immatriculation lors de la création de son entreprise est autorisée, nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à en installer le siège dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans ni dépasser le terme légal, judiciaire ou contractuel, de l'occupation des locaux.

Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa.

Avant l'expiration de cette période, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe le titre justifiant de la jouissance des locaux affectés au siège de son entreprise. II ne peut, toutefois, résulter du présent article, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. 

 

Art. 28 - Les demandes d’inscription sont revêtues de la signature de l'assujetti ou de son mandataire qui doit justifier de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, être muni d'une procuration signée de l'assujetti.

Toutefois :

1° Les demandes d’inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt ; le greffier en informe l’assujetti ; lorsque la demande est faite par le conjoint, le greffier doit la notifier dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’assujetti et ne procède à la mention que faute d’opposition de la part de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre ; 

2° Le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes ;

3° Les demandes formées sur le fondement de l’article 58 de l'ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage, ainsi que les demandes en séparation de biens doivent être déclarées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours.

 

Art. 29 - Toute demande d’inscription complémentaire, d’inscription modificative et de radiation rappelle :

- pour les personnes physiques, leurs nom, nom d’usage, prénoms, numéro d’immatriculation principale exercée ;  

- pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, numéro d’immatriculation , forme juridique, adresse du siège, activité principale exercée . 

 

Section II 

Pièces justificatives

 

Art. 30 - Les demandes sont, le cas échéant, accompagnées des pièces justificatives définies dans les tableaux annexés au présent décret. Ces pièces sont conservées au greffe à moins qu’il n’en soit disposé autrement à l’annexe. La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l’inscription.  

 

Art. 31 - Lors d’une demande d’immatriculation principale, les renseignements relatifs à la personne contenus dans la demande sont justifiés par les pièces énumérées ci-dessous :

- pour les personnes physiques, dans l’annexe I ; 

- pour les sociétés de droit malgache, dans l’annexe II ;

- pour les sociétés étrangères, dans l’annexe III ;

- pour les groupements d’intérêt économique, dans l’annexe IV ;

- pour les établissements publics malgaches ainsi que les représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers, dans l’annexe V ;

- pour les autres personnes morales non commerçantes, dans l’arrêté particulier qui les régit. 

 

Art. 32 - Lors d’une demande d’immatriculation principale ou secondaire ou d’inscription complémentaire, les renseignements relatifs à l’établissement contenus dans la demande d’immatriculation ou d’inscription sont justifiés, s’il y a lieu, par les pièces précisées à l’annexe VI.

 

Art. 33 - Lors d’une demande d’immatriculation résultant du transfert du premier établissement ou siège social du requérant dans le ressort d’un autre tribunal que celui de l’immatriculation précédente, le requérant doit fournir l’extrait de la précédente immatriculation prévu à l’annexe II et à l’annexe IV pour être dispensé de la production des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation.

 

Art. 34 - Lors d’une demande d’inscription modificative, le requérant doit fournir les pièces prévues aux annexes, dans la limite de celles établissant les changements et adjonctions intervenus.

 

Art 35 - Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :

- des personnes physiques soumises à l’immatriculation et leurs fondés de pouvoir ;

- des personnes physiques énumérées à l’article 13 du présent décret inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales, à l’exclusion des commissaires aux comptes ;

- des personnes physiques, membres des groupements d’intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l’exception des commissaires aux comptes ; 

- des gérants des sociétés civiles ;

- des personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l’immatriculation d’une coopérative agricole, à l’exclusion des commissaires aux comptes.

Ces mêmes personnes souscrivent, au préalable, une déclaration affirmant qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.

Au cas où le casier judiciaire révèle d’existence d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l’immatriculation ou de l’inscription. 

Lorsqu’une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu’après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l’autorité administrative compétente un extrait de l’immatriculation dès vérification du casier judiciaire. 

 

Section III

Contrôle et enregistrement des demandes 

 

Art. 36 - Le dépôt de toute demande d’inscription, qu’elle concerne l’immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionnée par le greffier dans un registre d’arrivée indiquant la date d’arrivée et de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination du demandeur. 

Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.

 

Art. 37 - Le greffe en charge du registre du commerce et des sociétés s'assure, sous sa responsabilité, de la régularité de la demande. 

Il vérifie que les demandes sont complètes et conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment :

- que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires qui les régissent ;

- que les énonciations correspondent aux pièces justificatives produites et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification ou de radiation, avec l’état du dossier.  

S'il constate des inexactitudes ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

 

Art. 38 - Le greffier procède à l’inscription dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande.

Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il doit dans ce délai réclamer les pièces ou renseignements manquants qui doivent être fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces pièces ou renseignements, le greffier procède à l’immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa. 

A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsqu’il estime que la demande n’est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d’inscription ; il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre cette décision au demandeur contre récépissé, soit la lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de refus doit être motivée.  

 

Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours visés, selon les cas, par les articles 65 à 69 du présent décret et en précisent les modalités. 

Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.  

 

Art. 39 - Le greffier mentionne l’inscription dans un registre chronologique, indiquant dans l’ordre ses date et numéro d’ordre, nom, prénoms, raison sociale ou dénomination de l’assujetti et la nature de la formalité. Il appose son visa sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur.   

 

 

Art. 40 - Un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est attribué par le greffier. Ce numéro est mentionné sur le dossier conservé au greffe et sur l’exemplaire destiné au registre national. 

Le numéro se compose :

1º De l’indicatif RCS du nom de la commune du siège de la juridiction où est tenu le registre ;

2º De la lettre A s’il s’agit d’une personne physique, de la lettre B s’il s’agit d’une personne morale commerçante ou autre qu’un groupement d’intérêt économique, de la lettre C s’il s’agit d’un groupement d’intérêt économique, de la lettre D s’il s’agit d’une personne morale non commerçante autre qu’un groupement d’intérêt économique ; 

3º Du millésime de l'année d'immatriculation ;

4º Du numéro chronologique.

Le numéro d’immatriculation est notifié au requérant dès son immatriculation. 

 

Art. 41 - Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées à l’article 30. 

En cas de non-conformité, invitation est faite à l’assujetti d’avoir à régulariser son dossier. Faute par l’assujetti de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre. 

Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d’erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre. 

 

CHAPITRE II

Inscriptions d'office

 

Section I

Inscriptions modificatives

 

Art 42 - Sont mentionnées d’office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de règlement judiciaire et de faillite : 

1° Prononçant le règlement judiciaire ou la faillite ;

 2° Modifiant la date de cessation des paiements ;

 3° Statuant sur l’homologation du concordat ;

4° Prononçant l’annulation ou la résolution du concordat ;

5° Convertissant le règlement judiciaire en faillite ;

 6° Prononçant la faillite personnelle ou autres interdictions de gérer, diriger ou administrer ;

 7° Prononçant la mise de tout ou partie du passif social à la charge des dirigeants de fait ou de droit ;

 8° Clôturant pour extinction du passif les opérations du règlement judiciaire et de la liquidation des biens ou, pour insuffisance d’actif, celles de la liquidation des biens.  

 

Art 43 - Sont mentionnées d’office au registre les déclarations de cessation des paiements, et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises :

1º Ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec l’indication des pouvoirs conférés à l’administrateur ;

2º Prolongeant la période d’observation ; 

3º Modifiant la date de cessation des paiements ; 

4º Modifiant les pouvoirs de l’administrateur ;

5º Décidant la poursuite d’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

6º Autorisant la conclusion d’un contrat de location-gérance au cours de la période d’observation ;

7º Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement ;

8º Subordonnant l’adoption d’un plan de redressement au remplacement d’un ou de plusieurs dirigeants ;

9º Ordonnant la cessation totale ou partielle de l’activité ;

10º Arrêtant le plan de continuation ou de cession ;

11º Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ; 

 

12º Prononçant la liquidation judiciaire ; 

13º Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d’actif ; 

14º Prononçant la clôture de la procédure en cas de cession totale de l’entreprise ;

15º Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants ou certains d’entre eux ; 

16º Prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, gérer ou administrer avec l’indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;

17º Modifiant les organes de la procédure ;

18º Décidant de la reprise de la procédure de liquidation ;

19º Prononçant la suspension provisoire des poursuites. Cette mention est radiée d’office à l’expiration de la durée de la suspension. 

 

Art. 44 (D. 2001-345 du 25.04.2001) - Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées aux articles 42 et 43 ci-dessus n’est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l’immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre . 

Celui-ci procède à la mention d’office. 

 

Art. 45 - Sont mentionnés d’office au registre :

1º Les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision judiciaire ou administrative ;

2º Les décisions de réhabilitation, de relevé d’incapacité ou mesures d’amnistie faisant disparaître cette incapacité ou interdiction ;

3º Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;

4º Le décès d’une personne immatriculée.

Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l’autorité administrative des décisions mentionnées au 1º et 2º ci-dessus ; en ce qui concerne le décès d’une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.

 

Art. 46 (D. 2001-345 du 25.04.2001) - Les décisions visées aux articles 21, 42, 43 et 45 sont également mentionnées d’office au lieu de l’immatriculation secondaire sur notification par le greffier de l’immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de celui où a été faite la mention à titre principal. 

 

Art. 47 - Lorsque le greffier est informé de la cessation totale ou partielle d’activité d’une personne physique ou morale immatriculée, il rappelle à l’intéressé, par lettre recommandée, les dispositions des articles 11 et 21 selon le cas. Si la lettre est retournée par l’administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n’exerce plus son activité à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de cessation d’activité sur le registre du commerce et des sociétés.  

Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire que les mentions relatives au domicile personnel ou professionnel ne sont plus exactes, il mentionne d’office ces modifications et en avise l’assujetti à la nouvelle adresse. Le greffier procède de même s’il est informé d’un changement, résultant d’une décision de l’autorité administrative compétente, dans le libellé de l’adresse du siège de l’entreprise ou de celle d’un établissement ; toutefois, il n’est pas, dans ce cas, tenu d’en aviser l’assujetti.  

 

Section II

Radiations

 

Art. 48 - Est radié d'office tout commerçant : 

1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 

2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues à l'article 10-7° et 8°. Dans ces cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification est faite d'avoir à requérir son immatriculation.  

 

Art. 49 - Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :

1º A compter de la clôture de la procédure le concernant, soit de faillite ou de liquidation de biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l’actif de l’intéressé ; 

2º Au terme du délai d’un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l’objet d’une dissolution ; 

3º A l’issue de la procédure ci-après décrite : lorsque le greffier qui a procédé à l’immatriculation principale d’une personne morale pouvant faire l’objet d’une dissolution constate, au terme d’un délai de trois ans après la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation totale d’activité de cette personne, l’absence de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité ou de tout dépôt de compte, il adresse au siège social de la personne morale une lettre recommandée la mettant en demeure d’avoir à respecter les dispositions relatives à la dissolution et l’informant qu’à défaut de réponse dans un délai de trois mois, il procédera à la radiation. La radiation est portée par le greffier à la connaissance du ministère public auquel il appartient éventuellement de faire constater la dissolution de la personne morale ;

4° A l’expiration d’une période de deux ans après la notification de l‘installation du siège dans un local loué pour l’habitation lorsque n’a pas été communiqué au greffier, soit le transfert soit le titre justifiant de la jouissance à titre commercial des locaux affectés soit au siège, soit à l’agence, la succursale ou la représentation. 

 

Art. 50 - Est radiée d’office toute personne morale au terme d’un délai de trois ans après la date de la mention de sa dissolution.

Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l’immatriculation par voie d’inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d’année en année. 

 

Art. 51 - Le greffier qui procède à la radiation d’une immatriculation requiert sans délai : 

1º S’il s’agit d’une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier établissement pour les personnes morales ;

2º S’il s’agit d’une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à l’immatriculation principale.

Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède , sauf dans le cas de non renouvellement de l'autorisation par l'autorité administrative. 

 

Section III

Dispositions communes

 

Art. 52 - Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.

Lorsqu'une personne a été radiée d'office, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors qu'elle démontre avoir régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation.

 

Art. 53 - Le greffier transmet un exemplaire de chaque demande visée par ses soins à l'organisme chargé de la statistique dans les quinze jours suivant l'inscription. 

Le greffier qui procède à une inscription d’office concernant la cessation d’activité, le décès, la dissolution, la nullité ou la radiation en avise l'organisme chargé de la statistique.
 

 

TITRE III

DU DEPOT EN ANNEXE DES ACTES ET PIECES

SE RAPPORTANT AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE

 

CHAPITRE PREMIER

Personnes morales dont le siège social

est situé sur le territoire malgache

 

Section I

Dispositions générales

 

Art. 54 - Tout dépôt d’acte ou pièce en annexe au registre pour le compte d’une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire malgache est fait en deux exemplaires certifiés conformes par son représentant légal au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social . 

Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par le greffier d’un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l’adresse du siège et, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne le numéro d’immatriculation. 

 

Section II 

Dépôt des actes constitutifs

 

Art. 55 - Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège est situé sur le territoire malgache et qui sont désignées ci-après sont déposés au plus tard en même temps que la demande d’immatriculation. Ces actes sont, pour les sociétés ou groupements d’intérêt économique : 

- deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s’ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux s’ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

- deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle ; 

En outre, pour les sociétés :

- le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature ;

- s’il s’agit d’une société par actions, deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;

- s’il s’agit d’une société faisant publiquement appel à l’épargne, deux copies du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale constitutive.

Pour les personnes morales visées à l’article premier (5°) qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article sera faite par arrêté conjoint du Ministre de la Justice, du Ministre chargé de la propriété industrielle et du Ministre chargé du contrôle de la personne morale. 

 

Section III

Dépôt des actes modificatifs

 

Art. 56 - Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposés en deux exemplaires dans le délai de deux mois à compter de leur date. 

Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre certifiés conformes par le représentant légal.

En outre, en cas de transformation en société anonyme d’une société d’une autre forme, le rapport établi par le commissaire à la transformation est déposé huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

 

Art. 57 - L’obligation prévue au premier alinéa de l’article précédent inclut, pour les sociétés à responsabilité limitée : 

- en cas d’augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;

- en cas d’augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; toutefois ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l’assemblée des associés appelée à décider l’augmentation.

 

Art. 58 - Le dépôt prévu au premier alinéa de l’article 56 inclut, pour les sociétés par actions et les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne :

- la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ; 

- la copie de la décision du conseil d’administration, de l’administrateur général ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés ;

- en cas d’augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l’assemblée des actionnaires ou associés appelés à décider l’augmentation. 

 

Art. 59 - Le dépôt prévu au premier alinéa de l’article 55 inclut également, pour les seules sociétés par actions : 

- la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l’émission d’obligations avec bon de souscription d’actions, d’obligations convertibles en actions, d’obligations échangeables contre des actions ou de certificats d’investissement ; 

- la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires instituant un droit de vote double ;

- la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires décidant le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions et de l’assemblée générale des porteurs desdites parts ayant, le cas échéant, consenti à ce rachat ou à cette conversion.

 

Art. 60 (D. 2001-345 du 25.04.2001) - En cas de transfert de siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne a été immatriculée, sont déposés dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l’article 56, au greffe du tribunal du nouveau siège, deux exemplaires des statuts ou du contrat de groupement mis à jour. Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes visés aux articles 54, 55 et 56 avec l’indication de la date du premier transfert du siège. 

Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l’ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier. 

 

Section IV

Dépôt des documents comptables

 

Art. 61 - Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire, les documents comptables rendus obligatoires par les lois et règlements en vigueur.

Les documents comptables, que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre du commerce et des sociétés, sont déposés en double exemplaire.

Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions spécifiées par voie réglementaire.

 

 

CHAPITRE II

Dépôt des actes des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger

 

Section I

Sociétés ouvrant un premier établissement à Madagascar

 

Art. 62 - Toute société commerciale dont le siège est situé à l’étranger et qui ouvre à Madagascar un premier établissement est tenue de déposer, au plus tard en même temps que la demande d’immatriculation, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables qu’elle a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat où elle a son siège.  

Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.

Tous actes ultérieurs modifiant les statuts doivent être déposés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Les pièces déposées sont traduites, le cas échéant, en langue malgache ou française et les copies sont certifiées conformes par les déposants.

 

Art. 63 - En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d’un autre tribunal, les statuts mis à jour doivent être déposés dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent. 

 

Section II

Sociétés faisant appel public à l'épargne à Madagascar

 

Art. 64 - Avant toute émission en territoire malgache par appel public à l’épargne, d’actions, obligations ou autres titres négociables par une société étrangère n’ayant en territoire malgache ni succursale ni agence ou avant toute inscription à la cote officielle des bourses de valeurs de titres émis par une telle société, la société émettrice est tenue de déposer au greffe du tribunal de première instance d’Antananarivo deux copies de ses statuts en vigueur au moment du dépôt. 

Ces copies doivent être déposées par le représentant de la société ou l’introducteur des titres à Madagascar. Les statuts doivent être traduits en langue malgache ou française, s’il y a lieu.

Ces copies sont certifiées conformes par le déposant.

Aux actes déposés en application de l’alinéa 1 ci-dessus, doit être jointe en double exemplaire une fiche de renseignements indiquant : 

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société et la législation qui lui est applicable ;

3° Le montant du capital social ainsi que, le cas échéant, la valeur nominale des actions de chacune des catégories émises ;

4° L’adresse du siège social ;

5° L’objet social exercé à titre principal ;

6° Le cas échéant, si la loi étrangère à laquelle la société est soumise le prévoit, le lieu et le numéro d’immatriculation de cette société sur un registre public ;

7° La raison sociale ou dénomination et le siège des banques et établissements financiers ou les noms, prénom usuel et domicile des agents de change qui prêtent leur concours à l’opération. 

Ces sociétés sont tenues au respect des obligations prévues à l’alinéa 1er de l’article 47. Leur sont également applicables les dispositions des articles 5, 47 alinéa 2, 67, 69 et 70. 

 

 

TITRE IV

DU CONTENTIEUX ET DES EFFETS ATTACHES AUX INSCRIPTIONS ET DEPOTS D'ACTES

 

CHAPITRE PREMIER

Contentieux

 

Art. 65 (D. 2001-345 du 25.04.2001) - Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit par l'article 5-4 de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises, le juge commis, soit d'office soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant de procéder à son immatriculation. 

Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre à toute personne immatriculée au registre du commerce qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits de faire procéder, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.

Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l’obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre. 

 

Art. 66 - Toute contestation entre l'assujetti et le greffier est porté devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce qui statue par ordonnance. 

 

Art. 67 - Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assujetti. 

La notification indique la forme, le délai et les modalités du recours. Le greffier informe en outre par lettre simple l'assujetti, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.  

 

 

Art. 68 - Le recours contre les ordonnances du juge commis est porté devant le président du tribunal de première instance.

Le recours est formé par une déclaration faite contre récépissé ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai de quinze jours. 

Le président statue par ordonnance dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration. L'ordonnance est revêtue sur minute de la formule exécutoire. Elle est notifiée sans délai au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

 

Art. 69 - Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ou à l'ordonnance du président dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffe d'y procéder d'office à l'expiration du délai de un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance. 

 

Art. 70 - Toute personne intéressée ou le ministère public, qui a connaissance d’un événement entraînant la dissolution d’une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés peut mettre en demeure, par voie de signification, la personne morale ou, à défaut, le dernier dirigeant connu de celle-ci de procéder à la dissolution. Si la régularisation n’intervient pas dans le délai de six mois, la personne intéressée ou le ministère public peut demander au tribunal de commerce lorsque la personne morale est commerçante, ou au tribunal de première instance dans les autres cas, de constater la dissolution et, s’il y a lieu, d’ordonner la liquidation et la radiation du registre.  

 

CHAPITRE II

Effets attachés aux inscriptions et dépôts d'actes

 

 

Art. 71 - L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant.

Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire.

Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

 

Art. 72 - La personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante. 

 

Art. 73 - La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. Cette disposition n'est pas applicable si elle établit qu'au moment où elle a traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s'agit. 

En outre, la personne assujettie à un dépôt d’actes ou de pièces en annexe au registre du commerce et des sociétés, ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers et administrations peuvent se prévaloir de ces pièces ou actes. 

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s’ils ont fait l’objet d’une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s’en prévaloir les tiers ou administrations qui avaient personnellement connaissance de ces actes. 

 

TITRE V

DE LA PUBLICITE DU REGISTRE

 

 CHAPITRE PREMIER

Communication des inscriptions et des actes

 

Art. 74 - Les greffiers et le secrétaire du registre national sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. 

Ils sont également habilités à répondre à toute demande statistique.

 

Art. 75 - Les greffiers chargés de la tenue des registres locaux satisfont aux demandes soit par la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.  

La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur.

 

Art. 76 - Les extraits sont délivrés sur des formules établies conformément à un modèle soumis à publication.

Ces formules peuvent être soit imprimées soit éditées automatiquement avec les mêmes rubriques soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation.

Les copies ou les extraits sont, selon la demande, consultables sur écran visuel ou délivré sur un support papier daté, signé par le greffier et comportant le sceau du greffe du tribunal.  

 

Art. 77 - Les demandes peuvent porter sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers.  

Ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :

- la situation matrimoniale et la capacité des personnes ;

- les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales. 

 

Art. 78 - Les demandes peuvent porter sur des inscriptions et actes déposés ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans ce dernier cas à délivrance d'extraits ou de copies, soit à intervalles réguliers dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription , qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration. 

 

Art. 79 - Ne peuvent être communiqués :

- les jugements rendus en matière de faillite, règlement judiciaire lorsqu’il y a eu clôture pour défaut d'intérêt de la masse, exécution du concordat, réhabilitation ou amnistie   

- les jugements autres que ceux prévus ci-dessus et entraînant l’incapacité ou l’interdiction soit d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale lorsque l’intéressé a été relevé de cette incapacité ou a bénéficié d’une réhabilitation ou d’une amnistie ;

- les demandes en séparation de biens, ainsi que les demandes formées sur le fondement de l'article 58 de l'ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage lorsqu’elles ont été rejetées ainsi que les jugements de rejet de ces demandes.

Pour l’application de cet article, l’assujetti doit produire :

- en cas d’exécution d’un concordat, une attestation du syndic ou, à défaut, une ordonnance du juge commissaire ; 

- en cas de paiement du passif, une attestation du syndic. 

 

CHAPITRE II

Signalisation des inscriptions

 

Section I

Mention sur les papiers d'affaires

 

Art. 80 - L'indication du numéro d’immatriculation édictée à l'article 5-8 de la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises doit figurer en tête des factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur les correspondances, récépissés et actes de procédure concernant l'activité et signé par l'assujetti ou en son nom. Le locataire gérant précise en outre sa qualité de locataire gérant du fonds de commerce.  

 

Section II

Publication d’annonces

 

Art. 81 - Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique des personnes physiques ou morales assujetties, doivent, dans le mois de l'inscription de cette formalité, faire l'objet d'un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces légales.  

Cet avis contient :

I. Pour les personnes physiques :

- les références de l’immatriculation ;

- le nom de naissance et les prénoms de l’assujetti ainsi que le nom du conjoint s’il est commun en biens ;

- la ou les activités effectivement exercées, le lieu d’exercice, la date du commencement de l’exploitation ;

- le nom commercial ;

Eventuellement, la nature des modifications intervenues et la date de la cessation d'activité. 

II. Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique :

- les références de l’immatriculation ;

- la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du nom commercial ; 

- le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;

- l’adresse du siège ;

- la ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d’activité ;

- s’il s’agit d’une société, la forme et le cas échéant l’indication du statut particulier auquel elle est soumise, les noms et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les noms et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, ou commissaire aux comptes ; les noms et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers. 

- s’il s’agit d’un groupement d’intérêt économique le nom de naissance suivi, le cas échéant du nom du conjoint, et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement. 

- éventuellement, la nature des modifications intervenues et la date de la cessation d'activité. 

III. Pour les autres personnes morales :

Un arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues au II ci-dessus. 

 

TITRE VI 

DISPOSITIONS FINALES

 

CHAPITRE PREMIER

Dispositions financières

 

Art. 82 - Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application du présent texte sont à la charge des requérants.

Les greffiers perçoivent, en sus de leurs émoluments, pour le compte du registre national, les taxes instituées en faveur de cet organisme. Ils envoient au registre national les fonds perçus par eux dans le délai de un mois.

 

Art. 83 - Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles 65 à 70 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.

Le montant en est remboursé par l’assujetti lors des opérations de régularisation de sa situation. 

Si l’assujetti est insolvable, s’il est impossible de le joindre ou s’il n’a pas été déféré à l’injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre à la requête du greffier. 

 

Art. 84 - Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l’article 83 et ceux afférents aux procédures diligentées d’office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d’office en matière civile au sens du titre II du décret n° 62-314 du 28 juin 1962. 


 

CHAPITRE II 

Dispositions diverses

 

Art. 85 - Sont abrogés :

- le décret du 29 septembre 1928, tel que promulgué par arrêté du 21 novembre 1928, portant Règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application à Madagascar de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce (JOM 1er décembre 1928, p. 1267) ;

- l’arrêté du 16 septembre 1929 déterminant les conditions d’application des dispositions du décret du 29 septembre 1928 créant un registre du commerce (JOM 12 octobre 1929, p. 1044) ; 

- le décret du 27 juillet 1930, tel que promulgué par arrêté du 23 octobre 1930, rendant applicable la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire l’indication de l’immatriculation sur les papiers commerciaux (JOM 1930, p. 969) ; 

 

- l’arrêté n° 447-SE/ED du 15 février 1955 déterminant les formes du registre du commerce, les émoluments dus aux greffiers et toutes mesures utiles à l’exécution du décret du 20 juillet 1939 (JOM 26 février 1955, p. 550) ; 

- le décret nº 55-826 du 21 juin 1955 , tel que promulgué par arrêté n° 1600-AP/4 du 7 juillet 1955, rendant obligatoire la publication au Journal officiel des déclarations devant être effectuées au registre du commerce (JOM 16 juillet 1955, p. 1637) ; 

- l’arrêté n° 210 du 18 juin 1956 dispensant de l’inscription au registre de commerce les commerçants inscrits au rôle des patentes sous les 6e et 7e catégories (JOM 30 juin 1956, p.1788). 

 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Art. 86 - Les personnes physiques et les personnes morales soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui ont fait l’objet d’une immatriculation antérieure au 20 mai 1997 sont tenues de renouveler leur immatriculation dans le délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret si elles n'ont pas entre temps procédé à une inscription modificative.  

Il sera procédé à cette immatriculation dans les conditions prévues au présent décret, à l’exception du tarif des émoluments du greffe qui sera réduit de moitié.

A l’expiration de cette période, les personnes physiques et les personnes morales qui ne se seront pas conformées à ces dispositions seront radiées de plein droit.

Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, toute demande d'inscription modificative d'une personne morale faisant suite à des modifications non encore enregistrées ou portant sur une ou plusieurs modifications non encore enregistrées à cette date, sera recevable sur production d'un procès - verbal d'assemblée générale dûment enregistré portant mise à jour des statuts 

 

Art. 87 - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

ANNEXE 

PIÈCES JUSTIFICATIVES

 

ANNEXE I

Demande d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation

des personnes physiques : renseignements relatifs a la personne

 

I. IDENTIFICATION

A.    Célibataire, veuf ou divorcé 

- extrait d'acte de naissance ;

- ou fiche d'état civil ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis ; 

- ou document équivalent pour les étrangers, et s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité. 

 

B.           Marié

- extrait d'acte de mariage datant de moins de trois mois ou document équivalent pour les étrangers et s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité.

 

II. - SITUATION PERSONNELLE

Personne demandant son immatriculation ou, le cas échéant ,entreprenant l’exercice de certaines activités réglementées

 

- attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction prévue à l'article 35 du décret. 

 

Tutelle ou curatelle

- copie du jugement ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée accompagnée d'un certificat attestant le caractère définitif du jugement. 

 

Décès

- extrait de l'acte de décès.

 

III. - SITUATION MATRIMONIALE

Marié

- s'il existe un contrat, extrait de celui-ci datant de moins de trois mois contenant le cas échéant les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ;

- en cas de demande , fondée sur l’article 58 de l’ordonnance nº 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage , de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts : 

a) Si un jugement n'est pas encore intervenu , copie de la requête ou de l'assignation ; 

b) Si un jugement est déjà intervenu , copie du jugement ayant accueilli de telles demandes accompagnée d'un certificat attestant son caractère définitif ou copie de l'acte de mariage datant de moins de trois mois avec la mention du jugement ; 

- en cas de changement ou de modification du régime matrimonial : copie du jugement homologuant l'acte notarié accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif et d'un extrait du nouveau contrat ; 

- en cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves au devoir du mariage : copie de la décision rendue. 

 

Annulation du mariage

-        copie du jugement accompagnée d'un certificat attestant son caractère définitif. 

Divorce

- copie de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage avec la mention du jugement ;

- si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce est devenu définitif.

 

Décès du conjoint

- extrait de l'acte de décès .

 

IV. - CONDITIONS D'EXERCICE

(D. 2001-345 du 25.04.2001)

Etranger

 

- Carte de résident, carte CIPENS ou visa de séjour immigrant. Pour les personnes ayant le pouvoir général d'’ngager la personne morale une attestation officielle du dépôt d'un dossier de demande de visa immigrant délivrée par le Ministre de l’Intérieur, avec indication de la catégorie d’immigrant à laquelle appartient chaque interéssé, est suffisante. 

 

ANNEXE II

Demande d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation

des sociétés de droit malgache : renseignements relatifs à la personne

 

IDENTIFICATION

 

- récépissé de dépôt des actes constitutifs ou modificatifs de la société (1).

- copie de la demande de publication dans un journal d'annonces légales relatives à la constitution ou à la modification portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date de l'envoi. 

Pour les sociétés commerciales : justificatif de la jouissance du local où est situé le siège social ; si le siège est situé dans le local d'habitation du représentant légal : le cas échéant, copie de la notification au bailleur. 

En cas de transfert du siège social : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois.

 

SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE

 

Dissolution / Nullité / Clôture de la liquidation / Fusion / Scission

 

- récépissé du dépôt d'actes, si la formalité n'est pas concomitante du dépôt (1) ; 

- extrait d'immatriculation de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission.

 

ASSOCIÉS INDÉFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES

 

Personnes physiques

- pièces prescrites par les rubriques I, Il, III et, le cas échéant, IV de l'annexe I ou , si la personne est immatriculée au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. 

 

Personnes morales

- extrait de l’immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S. : titre établissant leur existence. 

 

PERS0NNES CHARGÉES DE REPRÉSENTER,

D'ADMINISTRER OU DE CONTRÔLER

 

Personnes physiques

- pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société :

a) Si la personne n'est pas immatriculée au R.C.S., pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée ; 

b) Si la personne est immatriculée au R.C.S., extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

- pour les administrateurs et le liquidateur : 

a) Si la personne n'est pas immatriculée au R.C.S., pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction ; 

b) Si la personne est immatriculée au R.C.S., extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

- pour les commissaires aux comptes : justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée (1).

_________

(1) Pièces non conservées au greffe. 

 

Personnes morales

- extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S., titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue malgache ou française ; 

 

- pour le représentant permanent de la personne morale s'il ne figure pas sur l'extrait d’immatriculation de celle-ci : pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction.

 

ANNEXE III

Demande d'immatriculation et d'inscription modificative des sociétés étrangères : renseignements concernant la personne

 

IDENTIFICATION

Récépissé du dépôt des statuts traduits en langue malgache ou française (1).  

 

PERSONNES CHARGEES DE REPRESENTER LA SOCIÉTÉ

 

Personnes physiques

Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société sur le territoire malgache :

a) pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I ; 

b) attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et , le cas échéant , pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée. 

Personnes morales

- extrait de l'immatriculation ou titre justifiant leur existence traduit, le cas échéant en langue malgache ou française ;

-        pour la personne physique représentant la personne morale : copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue malgache ou française . 

 

ANNEXE IV

Demande d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements d'intérêt économique : renseignements relatifs à la personne

 

IDENTIFICATION

 

- récépissé du dépôt au greffe du contrat de groupement (1) ; 

- justificatif de la jouissance du local où est situé le siège pour les G.I.E. ayant une activité commerciale ;

- si le siège est situé dans le local d'habitation du représentant légal le cas échéant, copie de la notification au bailleur ;

- en cas de transfert de siège : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois. 

MEMBRES (D. 2001/345 du 25.4.2001)

Personnes physiques

 

- immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois (1) ; 

- non immatriculées au R.C.S. : pièces prescrites par les rubriques I, Il, III et, éventuellement, IV de l'annexe I. 

 

Personnes morales :

- immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ;

- non immatriculées au R.C.S. : titre établissant leur existence.

___________

(1)                 Pièces non conservées au greffe. 

 

PERSONNES CHARGÉES DE REPRÉSENTER,

D'ADMINISTRER OU DE CONTRÔLER LE GROUPEMENT

 

Administrateurs

 

- ayant, le pouvoir général d'engager le groupement :

a)     non immatriculés au R.C.S. : pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et le cas échéant pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée ; 

b) immatriculés au R.C.S. : extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ; 

- autres administrateurs : pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction. 

Contrôleurs des comptes et de la gestion

- pièces justifiant l'identité (1) ; 

- pour les commissaires aux comptes: justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée (1).

  

ANNEXE V

Demandes d'immatriculation et d’inscription modificative des autres personnes morales : renseignements concernant la personne

  

ETABLISSEMENT PUBLIC MALGACHE

Situation juridique

- copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement. 

Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer

- pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement : pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I et copie du document leur conférant le pouvoir général d'engager l'établissement public ; 

- pour les administrateurs : pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I. 

REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE DES ETATS, COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS

Personnes chargées de le représenter

 

-        certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elle relève attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence, indiquant les noms , prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.

 

ANNEXE VI

Demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des personnes physiques

ou des personnes morales : renseignements relatifs à l'établissement

 

COMMERÇANTS

Création d'un fonds de commerce ou transfert dans un autre local

 

- justificatif de la jouissance du ou des locaux où le commerçant exerce son activité ;

- si le siège de l'entreprise est situé dans le local d'habitation du commerçant : le cas échéant, copie de la notification au bailleur prévue à l'article 27.  

Acquisition d'un fonds de commerce

-        par achat , licitation , attribution par voie de partage : copie de l'acte et copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi ;

- par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

 

- par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

 

- par apport en société : copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi. 

_________

(1)       Pièces non conservées au greffe.

  

Et dans tous les cas :

- extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien exploitant indiquant la radiation ou la modification résultant de la mutation du fonds. 

Location - gérance

- copie du contrat de location - gérance.

 

Transfert du siège de l'entreprise

- extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.

 

TOUTE PERSONNE IMMATRICULÉE AU REGISTRE

DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Immatriculation secondaire

 

- extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

 

Activité réglementée

- copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité de la personne physique immatriculée ou d'un ou des représentants de là personne morale ou d'un ou des fondés de pouvoir. 

 

Représentants

- pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager par leur signature la responsabilité de la personne immatriculée : pièces prescrites par la rubrique IA de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée.

Didim-panjakana n° 99-716 tamin’ny 8 septambra 1999

momba ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety

 (JO n° 2618 du 3.1.2000 p. 4)

 novain’ny Didim-panjakana n° 2001-345 du 25 avril 2001

(JO n° 2722 du 16.07.2001, p. 1911)

 

 

LOHATENY SAVARANONANDO

FEPETRA ANKAPOBE

 

Andininy voalohany - Tsy misy mahazo misoratra ao amin’ny rejisitra raha tsy mahafeno ny fepetra takiana amin'ny fisahanana ny asanyary ankoatr’izany, raha fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitry ny isam-batan'olona izy, tsy tanteraka ny fepetra, voadidin'ny lalàna sy ny didy aman-pitsipika manan-kery mikasika azy ireo. 

 

And. 2 - Ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia mizarazara ho rejisitra eo an-toerana, izay ny mpiraki-draharahan'ny rantsana momba ny varotra ao amin’ny fitsarana ambaratonga voalohany tsirairay avy no mitana sy miandraikitra azy ary ny mpitsara voatendry no mpanara-maso, sy ho rejisitra nasionaly tanan'ny minisiteran'ny Fitsarana, izay manambatra ny matoa faharoan'ny rejisitra tanan'ny mpiraki-draharaha tsirairay avy. Ao anatin'ny dimy amby folo andro naharaisany azy no andefasan'ny mpiraki-draharahan'ny rejisitra eo an-toerana any amin'ny rejisitra nasionaly ny sosony iray amin'ireo fanoratana natao sy sora-panekena ary singan-taratasy napetraka tao.

 

Ny fomba fitahirizana ny antontan-taratasy sy ny fanaovana azy ireo tsy maty paik’andro dia atao mitovy amin’ny an’ny firaketan-draharaha. 

 

And. 3 (idem) - Afa-tsy ny filazana ataony avy hatrany mandritra ny paikady fanarenana na paikady famaranan-trosa ara-pitsarana, ny mpiraki-draharaha izay manao ny fanoratana, araka ny fanambarana izany na avy hatrany, mikasika ny fiantombohana na ny fitsaharan-draharaha, ny fiovan'ny toe-draharaha na ny fikosehana ny anaran’isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo aman’andraikitry ny isam-batan'olona, dia tsy maintsy mampandre tsy misy hatak'andro ny foibe mahefa misahana ny fomba amam-pitsipika arahin'ny orinasa. Ilazany torak'izany ihany koa io foibe io amin'izay mety ho fandavana ny fisoratana na fanaovana fanambarana fanitsiana. 

 

And. 4 - Ny komity mpandrindra dia mitandro ny fampirindrana ny fampiharana ny fepetran'ny didy aman-dalàna amin’izay mikasika ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. Miankina amin'ny Foibem-pitondrana ny raharaham-pitsarana io komity io. Ny Talen'ny raharaham-pitsarana no filohany, ary isan'ny mpikambana ao ankoatr’izany ny lehiben'ny sampan-draharahan'ny rejisitra nasionaly, ny mpiraki-draharahan’ny rejisitry ny varotra ao Antananarivo ary mpitsara roa ka ny iray tompon-toerana ny iray mpisolo toerana samy tendrena amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana ataon’ny Minisitry ny Fitsarana mandritra ny telo taona azo havaozina ary solontena iray avy amin’ny minisiteran’ny Fampandrosoana ny sehatra tsy miankina amin'ny Fanjakana.

Ny komity dia mivory araka ny fanapahan-kevitry ny filohany. Izy no maneho hevitra amin’ny raharaha izay atolotra hodinihany, avy amin’ireo olona miandraikitra ny fitanana ny rejisitra. Akoatr’izany dia azony atao koa, araka ny fangatahan’ny mpikambana ao aminy, ny mandray fanapahan-kevitra mikasika ny raharaha rehetra mikasika ny fampiasana ny rejisitra. Manao tatitra amin'ny Minisitry ny Fitsarana izy momba ny fahasarotan-javatra sy zava-tsy mety fantany ary manapa-kevitra momba ny fanehoan-kevitra izay tsy maintsy avoaka.

 

 

 

LOHATENY VOALOHANY

MOMBA NY FANAMBARANA TSY MAINTSY ATAON'IREO VOATERY HISORATRA

 

TOKO VOALOHANY

Fanambarana tsy maintsy ataon’ny vatan-tenan’olona

 

Sokajy I

Fanambarana hoenti-misoratra

 

And. 5 - Ny vatan-tenan’olona mpivarotra dia tsy maintsy mangataka ny fisoratany ao amin'ny firaketan-draharaha ao anatin'ny fe-potoana iray volana mialoha na aorian'ny fiatombohan’ny ny asam-barotra ataony. Io fisoratana io dia atao ao anatin’ny fari-piadidiana izay misy :

 

1° Na, ny foiben-toeran’ny fanjarianasany raha toa izany ka miavaka amin'izay toeram-piasana fototra ;

2° Na ny toeram-piasana fototra ;

3° Na, raha tsy misy toeram-piasana, ny toeram-ponenany.

Tsy misy tokony anaovana fanoratana miavaka amin'ny an'ny sosaiety amin’izay mikasika ny mpiombon’antoka amin’ny anarany.  

 

And. 6 - Ambara ao anatin’ny fangatahana hanoratra anarana :

A. - Amin’izay mikasika ilay olona:

1° Ny tena anarany arahin’ny anaram-bositra raha misy izany sy ny anaran'ny vadiny, ny fanampin'anarana sy toeram-ponenany manokana ary ny anaram-barotra raha mampiasa izany izy ;

 

2° Ny daty sy toerana nahaterahany ;

3° Ny zom-pireneny, ankoatra izany raha vahiny izy, ny taratasy izay manome fahefana azy honina eto amin’ny tanim-pirenena malagasy ;

4° Ny daty sy ny toerana nanaovana ny fanambadiany, ny anaran'ny vady itambaram-pananana, ny fitsipika mikasika ny fitondrana nolaniana eo amin’ny fanambadiana, fepetra azo atohitra olon-kafa mametra ny fahafahana mampiasa malalaka ny fananan'ny roroa, ny fangatahana mifototra amin'ny andininy faha-58 entin'ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin'ny 1 oktobra 1962 mikasika ny fanambadiana, ny fangatahana fisaraham-pananana ary koa ny didim-pitsarana nanaiky izany fangatahana izany ;

 

5° Ny fitsiahivana ny fanoratana fanampiny mety ho efa natao ; 

 

B.- Amin’izay mikasika ny toeram-piasana :

1° Ny mari-pamantarana, raha mampiasa izany ;

2° Ny na ireo asa sahanina ;

3° Ny toerana misy ny toeram-piasana sy ny toerana misy ny foiben'ny fanjarianasa raha miavaka amin’ny toeram-piasana fototra izany ;

4° Ny vaninandro anombohan’ny fitrandrahana ;

5° Ny fanambarana fa hoe, na fanorenana tokotanim-barotra izany, na fividianana antom-barotra efa misy, na fanovàna ny sata ara-pitsarana izay nitrandrahana azy, na tondroina amin’ireo tarehin-javatra roa farany ireo, ny anarana sy fanampin'anaran’ny mpitrandraka teo aloha sy ny fanoratana ao amin’ny rejisitra ;

 

6° Raha iombonana ny fananana ny singa fototra enti-miasa, ny anarana, fanampin'anarana ary toeram-ponenan'ny mpiombom-pananana ;

Raha toa ka misy fampanofana ny fitantanana ny anarana sy fanampin'anarana, ny daty sy toerana nahaterahana sy toeram-ponenan'ny mpampanofa ny tokotanim-barotra, ny vaninandro niantombohan’ny fampanofana, ny fitantanana sy ny fiafarany, miaraka amin’ny filazana fa azo avaozina ny fifanekena raha tsy misy manohitra, raha ilaina izany ;

8° Ny anarana, fanampin'anarana, toerana sy vaninandro nahaterahana, toeram-ponenana sy zom-pirenen'ilay olona manana fahefana mandavanandro hiantoka amin'ny alalan'ny soniany, ny andraikitry ny voatery tsy maintsy hanao fanoratana ;

9° Raha nisy fividianana, lavanty na fizarana, ny fanondroana ny anaran'ny gazety momba ny filazana ampanaovin'ny lalàna izay anaovana ny famoahana sy ny vaninandro amoahana azy.  

 

 

Sokajy II

Fanambarana hoenti-manoratra fanindroany sy hanaovana fiovam-pisoratana na famenony

 

 

And. 7 - Izay mety ho mpivarotra voasoratra ao amin’ny rejisitra ka manokatra sakelika toeram-piasana na mamindra ny foiben’ny antokon-draharahany dia tsy maintsy ao anatin’ny fe-potoana iray volana aloha na aorian'ny fisokafany mangataka amin'ny firaketan-draharaha ao amin’ny faritra izay miadidy ny toeram-piasana :

 

-        fanoratana fanindroany raha toa ka mbola tsy vioasoratra ao amin'ny fari-piadidian'io tribonaly io izy ;

 

- fanoratana fanampiny, raha tsy izany. 

Atao hoe sakelikà toeram-piasana, amin’ny hevitr’ity rijan-teny ity, izay mety ho toeram-piasana maharitra, miavaka amin'ny foibem-pikambanana na amin'ny toeram-piasana fototra ary tantanan'ilay voatery hisoratra, olona nomem-pahefana na olona manana fahefana hifandray ara-pitsarana amin'olon-kafa.

 

Ny fampahafantarana ny fanoratana vaovao na ny fanovàna izany dia ataon’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana vaovao na ao amin’ny toeram-piasana vaovao ao anatin'ny dimy amby folo andro amin’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana na ny toeram-piasana taloha. Avy hatrany ity mpiraki-draharaha farany ity dia, araka ny fisehoan-javatra, na mamono ny soratra, na manao ny soratra hitsiny ao amin'ny antonta-taratasy eo ampela-tanany. Ampahafantariny ny voatery tsy maintsy hisoratra sy ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana na toeram-piasana vaovao ny fahatanterahan’izany fepetra izany.

 

And. 8 - Ambara ao anatin’ny fangataham-pisoratana fanampiny na fanoratana famenony ireo filazalazana mikasika ny zanak'orinasa voalaza ao amin'ny B, andininy faha-6. 

 

Tsiahivina koa ao anatin’ny fangataham-pisoratana fanampiny, ny anarana nahaterahana, miampy, raha misy izany, ny anaram-bositra ary ny anaran'ny vady, ny fanampin'anaran'ny mpivarotra mbamin’ny laharam-pisoratany fototra.

 

And. 9 - Izay mety ho fanovàna mahatonga ho tsy maintsy atao ny fanitsiana na famenoana ny filazana voalaza ao amin'ny andininy faha-6 sy faha-8 dia ao anatin'ny fe-potoana iray volana anaovan'ny mpivarotra na, raha maty izy, ataon’ ireo olona voalaza ao amin’ny andininy faha-10,7° fangatahana fanovam-pisoratana.

 

Na izany aza anefa dia tsy ampiharina ireo fepetra ireo :

-         amin'ny fanaovana ho tsy maty paik’andro ireo fitsiahivana natao tamin'ny fisoratana fototra, sy ny fisoratana fanampiny ; amin'izay fotoana izay dia avy hatrany no anaovan'ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny fisoratana fototra ny sora-panovàna rahefa nampahafantarin’ny mpiraki-draharaha nanao ny fisoratana fanampiny na namono ny soratra izy ;

- amin'ny fanaovana ho tsy maty paik’andro ny filazalazana mikasika ny toe-draharaha manokana mikasika ny voatery hisoratra ; amin’izay fotoana izay dia ataon’ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny fisoratana fanampiny ny sora-panitsiana na famenony rahefa nampahafantarin'ny mpiraki-draharaha nanao ny fanovam-pisoratana, tandrify izany izy.  

 

 

And. 10 - Tafiditra ao anatin’ny fanerena voalazan’ny andàlana voalohany amin'ny andininy etsy aloha :

1° Ny fanapahan-kevitra raikitra mametraka olona tonga taona iray eo ambany fiahiana na fanotronan’olon-kafa sy ireo izay ahazoana manaisotra na nanafoana azy ireny, amin'izay fotoana izay dia iantsorohan’ny mpiahy na ny mpanotrona ny fanaovana ny fanambarana ;

2° Ny fanovana mikasika ny fipetraka eo amin’ny fanambadiana sy ny fanapahan-kevitra, raikitra, raha misy izany, manamarina fa ara-dalàna izy ireo araka ny fiosehoan-javatra voalaza ao amin’ny andininy 6 A (4°) mbamin’ny fanovàna ny fifanekem-panambadiana ; amin’izay tarehin-javatra farany izay dia faritan’ny fanambarana ny sata nofidina hifehy ny fanambadiana ary koa ny fepetra azo ifanatrehana amin’olon-kafa mametra ny fahafahana mampiasa malalaka ny fananan'ny mpivady na ny tsy fisian'izany fepetra izany;

 

3° Ny fahafatesan'ny vady ;

4° Ny fanendrena sy ny fampitsaharana amin'ny asany ilay olona manana fahefana handray ilay voatery hisoratra araka ny fomba mahazatra sy amin’ny alàlan’ny soniany ;

5° Ny fitsaharana amin'ny ampahany ihany amin’ny asa natao ;

6° Ny fitsaharana tanteraka amin’ny lahasa, miaraka amin’ny fahazoana mitàna vonjimaika ny fisoratana mandritra ny herintaona raha be indrindra ; 

 

7° Ny fahafatesan'ilay voatery hisoratana, miaraka amin’ny fahafahana hitàna vonjimaika manditra ny herintaona raha ela indrindra ny fanoratana ary, raha mitohy ny fitrandrahana, ny fepetra fitrandrahana, anarana, fanampin'anarana, toeram-ponenana ary ny maha-mpandova sy mpanan-jo tokana azy, anarana, fanampin'anarana, daty sy toerana nahaterahana, zom-pirenena ary ny toetry ny olona hiandraikitra ny fitrandrahana ; amin’izay fotoana izay dia ataon’ny na ireo olona manohy ny fitrandrahana ny fanambarana ;

 

 

8° Ny fanavaozana, voafetra ho aminà vanim-potoana amboniny maharitra herintaona, ny fitanana vonjimaika ny fisoratana amin’ireo tarehin-javatra voalaza ao amin’ny 6° sy 7° etsy ambony. 

 

 

Sokajy III

Fanambarana hoenti-mamono soratra

 

And. 11 - Ny mpivarotra rehetra voasoratra dia, ao anatin’ny fe-potoana iray volana mialoha na aorian’y fitsaharany tanteraka amin’ny raharaham-barotra ataony ao amin’ny fari-piadidian’ny tribonaly iray, tsy maintsy mangataka ny fikosehana ny anarany miaraka amin’ny vaninandro itsaharany amin’ny asa, afa-tsy amin’ireo fisehoan-javatra voalaza ao amin’ny andininy faha 10-6°.

Raha misy fahafatesan’ny mpivarotra, dia atolotry ny mpandova na mpanan-jo tokana ny fangatahana afa-tsy amin’ny tarehin-javatra voalazan'ny andininy faha 10-7°.

Raha toa ka vokatry ny famindrana ny lahasa ao amin'ny fari-piadidian’ny tribonaly iray hafa ny fitsaharana amin’ny asa, dia atao avy hatrany ny famonoana ny anarany rahefa nampahafantarin’ ny mpiraki-draharaha nanao ny fanoratana vaovao izy.

 

TOKO II

Fanambarana tsy maintsy ataon’ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra

 

Sokajy I

Fanambarana hoenti-misoratra

 

And. 12 - Ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra voatery hisoratra, manana ny foiben-toerany eto amin’ny tanin’ny Repoblika malagasy, dia tokony hangataka io fisoratana io ao amin'ny firaketan-draharahan'ny tribonaly izay ao anatin’ny fari-piadidiany ny foiben-toerany.

Raha toa ka any ivelany no misy ny foiben-toerana, dia tokony angatahina ao amin’ny firaketan-draharahan'ny tribonaly izay ao anatin’ny fari-piadidiany no fanokafana ny toeram-piasana voalohany.

 

Ny fanoratana ny sosaiety sy ny vondrona mikendry tombontsoa ara-toekarena dia angatahina faran’izay haingana indrindra aorian’ny fanatontosana ny fepetra momba ny fanorenana ary indrindra ireo fepetra momba ny fampahafantarana ny besinimaro ; ny an’ireo fikambanana hafa mizaka ny zo aman’andraikitry ny isam-batan'olona dia angatahina ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro isokafan'ny foiben-toerana na ny toeram-piasana.

 

And. 13 - Ambara ao amin’ny fangataham-pisoratan’ny sosaiety :

I. Amin’izay mikasika ny vatan-tenan’olona :

1° Ny anaram-pikambanana na fiantsoana anarana iantsoana, arahin’ny raha misy ilàna izany, fanafohezana anarana, ny anaram-barotra, raha mampiasa izany ;

2° Ny endriny araka ny lalàna ka marihina, raha misy izany, fa ilay sosaietydia mpiombon’antoka tokana ary raha ilaina ny fanondroana ny sata manokana ara-lalàna mifehy ny sosaiety ;

 

3° Ny habetsahan’ny renivolam-pikambanana ; raha miovaova ny renivola, dia ny habetsahan’io ambany indrindra tsy ampihenana azy ;

4° Ny adiresin’ny foibem-pikambanana ;

5° Ny lahasa sahanin'ny fanjarian’asa ;

6° Ny faharetan’ny sosaiety voafetry ny fitsipi-pikambanana ;

7° Ho an’ny sosaiety tsy maintsy mamoaka ho fanta-bahoaka ny kaontim-bolany sy ny famisavisany ny toe-draharaha isan-taona, ny vaninandro amaranana ny taom-piasana ;

8° Ny anarana sy fanampin'anarana ary toeram-ponenana manokan’ny mpiombon’antoka voatery hatrany sady miaraka hizaka ny trosan’ny fikambanana, ny vaninandro sy toerana nahaterahany, ny filazalazana mikasika ny zom-pireneny sy ny fipetrany eo amin’ny fanambadiana voalazan’ny A (3° sy 4°) amin'ny andininy faha-6 ;

 

9° Ny anarana sy fanampin'anarana, vaninandro sy toerana nahaterahana, toeram-ponenana manokana, filazalazana mikasika ny zom-pirenena voalazan’ny A (3°) amin'ny andininy faha-6 ho an’ny :

a) Mpiombon’antoka sy olon-kafa manana fahefana hitarika sy hitantana na manana fahefana hampiditra andraikitra ny sosaiety araka ny fomba mahazatra miaraka amin'ny fanamarihana ho an’ny tsirairay avy, raha toa ilay izy ka fikambanam-barotra, na, ampidiriny andraikitra samy irery na iarahany, ny sosaiety eo anatrehan’ny olon-kafa ;

b) Raha misy ilàna izany, mpihevi-draharaha, mpitantana ary mpanamarin-kaonty ;

10° Ho an’ny sosaiety vokatry ny fampivondronana na ny famisarahana, ny fanondroana ny anaram-pikambanana, ny anarana, ny endrika ara-pitsarana, ny foibem-pikambanana ary laharam-pisoratan’ny sosaiety rehetra nandray anjara tamin'izany ;

11° Ny fitsiahivana ny fanoratana fanampiny mety ho natao ;

 

II. Amin’izay mikasika ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra ka manana ny foiben-toerany any ivelany :

1° Ny anaram-pikambanana na anarana, miaraka raha ilaina izany, amin’ny fanafohezana anarana, ny anaram-barotra, raha toa ka mampiasa izany ;

2° Ny endriny araka ny lalàna ary raha misy izany, ny fanondroana ny sata manokana ara-dalàna mifehyilay sosaiety ;

3° Ny habetsahan’ny renivolam-pikambanana amin’ny lelavola vahiny ; raha miovaova ny renivola, dia ny farafahakeliny izay tsy azo ampihenana azy ;

4° Ny adiresin’ny foibem-pikambanana any ivelany ;

5° Ny asa sahanin'ny sosaiety any ivelany ;

6° Ny faharetan’ny sosaiety feran’ny fitsipi-pikambanana ;

7° Ny vaninandro amaranana ny taom-piasana ;

8° Raha misy ilana izany, ny anarana, fanampin'anarana, ary toeram-ponenana manokan’ireo mpiombon’antoka voatery hatrany sady miaraka mizaka ny trosan’ny fikambanana, ny vaninandro sy ny toerana nahaterahany, ny filazalazana mikasika ny zom-pirenena sy ny fipetrany mikasika ny fanambadiana voalaza ao amin’ny A (3° sy 4°) amin'ny andininy faha-6;

9° Ny anarana, fanampin'anarana, vaninandro sy toerana nahaterahana, toeram-ponenana manokana, filazalazana mikasika ny zom-pirenena voalaza ao amin’ny A (3°) amin'ny andininy faha-6 ho an’ny :

a) Mpiombon’antoka sy olon-kafa manam-pahefana hitarika sy hitantana na manana fahefana hampiditra andraikitra ny sosaiety araka ny fomba mahazatra miaraka amin’ny fanamarihana ho an’ny tsirairay avy, raha toa ilay izy ka fikambanam-barotra, na ampidiriny andraikitra samy irery na iarahany, ny sosaiety eo anatrehan’ny olon-kafa ;

b) Raha misy ilàna azy, mpihevi-draharaha, mpitantana ary mpanamarin-kaonty ;

 

10° Ny lalàna izay ampiharina aminy mbamin’ny toerana sy ny laharam- pisoratana raha mitsinjo izany ny lalàna vahiny ; 

III. Amin’izay mikasika antokon-draharaha :

Ny filazalazana voalaza ao amin'ny B amin'ny andininy faha-6, afa-tsy ireo izay voalaza ao amin’ny faha-4°, faha-5°, faha-6° ary faha-7° raha toa ilay izy ka fikambanam-barotra izay manana ny foiben-toerany any ivelany, sy ireo izay voalaza ao amin'ny faha-5°,faha-6° ary faha-7° raha toa ilay izy ka tsy fikambanam-barotra.

 

 

And.14 - Ambara ao anatin’ny fangataham- pisoratana ataon’ny vondrona mikatsaka tombontsoa ara-toekarena :

A. Amin’izay mikasika ny fikambanana :

1° Ny anaran’ny vondrona miaraka, raha ilaina izany, amin’ny fanafohezana anarana, ny anaram-barotra raha mampiasa izany ;

2° Ny adiresin’ny foibe ;

3° Ny tena asa sahanin’ny vondrona sy raha toa izy ka sivily na ara-barotra ;

 

Ny faharetan’ny vondrona ;

5° Ho an'ny vatan-tenan'olona tsirairay avy, mpikambana ao amin'ny vondrona, dia ny filazalazana voalaza ao amin’ny A (1°, 2°, 3° ary 4°) amin'ny andininy faha-6, ary, raha misy ilàna izany, ny laharam-pisoratan'ireo olona ireo ao amin'ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety mbamin’ny fanondroana ny olona afahana amin’ny trosa efa natao talohan'ny nidirany tao amin’ny vondrona ;

6° Ho an'ny fikambanana tsirairay avy, mpikambana ao amin’ny vondrona, dia ny filazalazana voalaza ao amin’ny I (1°, 2° ary 4°) amin'ny andininy faha-13, ary, raha misy ilàna izany, ny laharam-pisoratan’ireo fikambanana ireo ao amin'ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ;

 

7° Ho an'ireo mpihevi-draharaha sy olona miandraikitra ny fitantanana sy ny fanaraha-maso ny kaonty, ny anarana sy ny fanampin'anarana, daty sy toerana nahaterahana, toeram-ponenana manokana mbamin’ny filazalazana mikasika ny zom-pirenena voalaza ao amin’ny A amin'ny andininy faha-8 ;

 

8° Ny fitsiahivana ny fisoratana fanampiny mety ho natao ; 

 

B. Amin’izay mikasika ny antokon-draharaha:

Ny filazalazana voalaza ao amin’ny B amin'ny andininy faha-6, afa-tsy ireo izay voalazan'ny 5°, 6° ary 7° raha toa ilay izy ka vondrona tsy misahana varotra.

 

And. 15 - Ambara ao anatin'ny fangataham- pisoratana ataon’ny antokon-draharaham-panjakana misahana indostria sy varotra voalazan'ny ao amin’ny 6 amin'ny andininy faha 5-1 amin'ny lalàna laharana faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara amin'ny fanjarianasa :

A.- Amin’izay mikasika ilay olona :

1° Ny filazalazana voalaza ao amin’ny I - 1°, 4°, 5° ary 10° amin'ny andininy faha-13 ;

2° Ny endriky ny orinasa sy ny fanondroana ny vondron’olona izay iasany na mitrandraka azy ; 

 

3° Raha misy izany, ny vaninandro amoahana ny sora-panjakana ao amin'ny Gazetim-panjakana, ny sora-panjakana nanome alàlana ny fananganana azy, ny sora-panjakana nanova ny fandaminana azy, ary ny fitsipika na ny fitsipi-pikambanana izay mamaritra ny fepetra momba ny fampandehanana azy ; 

 

B. Amin’izay mikasika ny antokon-draharaha :

Ny filazalazana ao amin’ny B amin'ny andininy faha-6. 

 

And. 16 - Ambara ao anatin'ny fangatahana fisoratana ataon’ny fikambanana voalaza ao amin’ny 4° amin'ny andininy faha 5-1° amin'ny lalàna laharana faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara amin'ny fanjarianasa ny filazalazana voalaza ao amin’ny andininy faha-13. Ireo filazana ireo dia azo ampifanarahana araka ny didim-pitondrana atao iarahan'ny Minisitry ny Fitsarana sy ny Minisitra voakasika manao. 

 

And. 17 - Raha misy famindrana ny foiben-toerany, ny tena toeram-piasany, na toeram-piasana fanampiny ho amin'ny fari-piadidianà tribonaly hafa, ny fikambanana voasoratra dia tsy maintsy, ao anatin'ny volana diavina, mangataka

b)     Fanoratana vaovao ao amin’ny fari-piadidian'io tribonaly io, raha mbola tsy voasoratra tao izy, ho famenony ;

 

c)      Fanovana ny fanoratana fanampiny ho fanoratana fototra amin’ny tarehin-javatra mifanohitra amin’izany, miaraka amin’ny fanondroana, araka izay ilàna izany, ny filazalazana voalaza ao amin’ny andininy faha- 13, 14 ary faha-15.

Ny fampahafantarana ny fanoratana vaovao na ny fanaovana ny fanoratana fanampiny dia ataon’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana vaovao amin’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny foiben-toerana taloha, ao anatin'ny dimy amby folo andro. Avy hatrany io farany io, araka ny antonta- taratasy eo am-pelatanany, dia, na mamono ny anarany na manao ny filazana mifanandrify amin’izany, araka ny fisehoan-javatra. Ampahafantariny ny fahatanterahan’io fepetra io amin’ilay voatery hisoratra sy amin’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny misy ny foiben-toerana vaovao.

 

Sokajy II

Fanambarana hoenti-manao fanoratana fanampiny,fisoratam-panovana sy famenony

 

 

And. 18 - Ny fikambanana vita fisoratana izay manokatra toeram-piasana fanampiny, araka ny fisehoan-javatra, mangataka ny fanoratana fanampiny na ny fanoratana famenony araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-7.

Na izany aza anefa, io fanerena io dia tsy ampiharina amin’ ireo fikambanana voalaza ao amin'ny 6° amin'ny andininy 5-1° amin'ny lalàna laharana faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara amin’ny fanjarian’asa, izay tondroina amin'ny alàlan’ny didim- pitondrana iarahan'ny Minisitry ny Fitsarana sy ny Minisitra miandraikitra ny Fanaraha-maso ny fikambanana manao.  

 

And. 19 - Ambaran'ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra ao anaty fangatahana fanoratana fanampiny na fisoratana famenony ireo filazana mikasika ny orinasa tondroin'ny B amin'ny andininy faha-6, afa-tsy izay tondroin'ny 5°, 6° ary 7° raha fikambanana mizaka zo aman’andraikitra tsy manao ny varotra ho anton-draharaha.

Tsiahivina ao anaty fangatahana fanoratana fanampiny ankoatra izany ny laharam-panoratana fototra sy ny fanazavana tondroin'ny :

- I (1°, 2° ary 4°) amin'ny andininy faha-13, ho an’ireo sosaiety ;

- A (1° sy 2°) amin'ny andininy faha-14, ho an’ireo vondrona misahana tombontsoa ara-toekarena ;

-         ary I (1° sy 4°) amin'ny andininy faha-13 sy A (2°) amin'ny andininy faha-15, ho an’ireo fikambanana hafa mizaka zo aman’andraikitra.

 

 

And. 20 - Rahefa fikambanana mizaka zoaman’andraikitra efa voasoratra, dia tsy maintsy mangataka fisoratana fanovana, ao anatin'ny iray volana nitrangana toe-javatra na soratra mitaky ny tsy maintsy hanitsiana na hamenoana ireo fitanisana tondroin'ireo andininy etsy aloha.

Na izany aza dia tsy ampiharina kosa ireo fepetra ireo :

- raha atao tsy maty paik’andro ny fanampiny efa vita anatin’ny fanoratana fototra amin’ireo fanoratana fanampiny ; ny sora-panitsiana amin’izay dia ataon’ny mpiraki-draharaha nanao ny fanoratana fototra avy hatrany rehefa nampahafantariny ny mpiraki-draharahan’ny fanoratana fanampiny izay nanao ity farany ity na famonoan-tsoratra ;

- raha atao tsy maty paik’andro ny fanazavana momba ny toem-piainana manokan’ilay voatery hisoratra ao amin’ny fanoratana fanampiny : ny sora-panitsiana na famenony amin’izay fotoana izay dia ataon’ny mpiraki-draharaha nanao ny fanoratana fanampiny rehefa nampahafantarin’ny mpiraki-draharaha manao ny fanoratana fanitsiana mifanandrify amin’izany. 

 

 

And. 21 - Ny adidy tondroin’ny andalana voalohany amin'ny andininy etsy aloha dia mahasahana :

- ny fampitsaharana tanteraka na ampahany amin’ny asa ao anatin’ny fahefan'ny fitsarana nanaovana ny fanoratana fototra, na dia tsy misy aza ny fandravana ilay orinasa ;

- ny fampitsaharana tanteraka na ampahany ny asa fanaon'ny orinasa ao anatin’ny fahefan'ny fitsarana nanaovana ny fanoratana fanampiny ;

- ny fandravana na ny fanapahana manafoana fikambanana mizaka zo aman’andraikitra na inona na inona antony miampy ny fanondroana ny anarana, ny fanampin'anarana, ny fonenan’ireo mpanaram-pananana, ny fahefana nomena azy ireo sy ny fitsiahivana amin’ny gazety misy filazalazana ampanaovin’ny lalàna izay namoahana ny fanendrena ny mpanaram-pananana ary ny vaninandro namoahana azy.

 

Raha misy fanakambanana na fisarahan’ilay sosaiety, ny fanambarana ny anton'ilay fandravana na fampitomboana ny renivola ary ny anarana entiny na anaram-pikambanana, endrika araka ny lalàna ary foiben'ireo fikambanana mizaka zo aman’andraikitra nandray anjara tamin'izany. 

 

Sokajy III

Fanambarana raha hamono sora-pisoratana

 

And. 22 - Ny fanafoanana ny fanoratana fototra ho an’ireo fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra izay iharan’ny fandravana dia angatahan’ny mpamaram-pananana ao anatin'ny iray volana manomboka ny famoahana ny fahataperan’ny famaranam-pananana.

Ny fanafoanana ny fanoratana fanampiny ho an’ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra dia tsy maintsy angatahana ao anatin'ny iray volana hitsaharan'ny asa ao anatin’ny fari-piadidian'ny fitsarana.

 

Ao anatin'ny iray volana nitsaharan'ny asany tao anaty fari-piadidian'ny fitsarana no tsy maintsy hangatahana ny famonoana ny fisoratana fanampin'izay mety ho fikambanana mizaka zo isam-batan'olona.

Raha toa ka mitambatra ho iray ny anjara renivola rehetra anà sosaiety misahana andraikitra voafetra, ny fanafoanana ny fanoratana dia takian'ilay mpikambana tokana ao anatin'ny iray volana manomboka ny fanatontosana ny famindram-pananana.

 

 

 

TOKO III

Fanambarana tsy maintsy ataon'ny fisoloan-tena na masoivoho ara-barotra anà Firenena, vondrom-pitantanana na orinasam-bahoaka vahiny

 

And. 23 - Ireo fanambarana tsy maintsy ataon'ireo Firenena, vondrom-pitantanana na orinasam-bahoaka vahiny izay manangana fisoloan-tena na masoivoho ara-barotra eo amin’ny tanim-pirenena malagasy dia voafaritr’ireo fepetra voatondron’ireo andininy faha-15, 18 hatramin'ny faha-22 amin'izao didim-panjakana izao.

 

 

LOHATENY II

FOMBAFOMBA FISORATANA AM-BOKY

 

 

TOKO VOALOHANY

Fisoratana miankina aminà fanambarana

 

Sokajy I

Fanolorana ireo fanambarana

 

And. 24 (idem) - Sosony roa amin’ireo fangatahana no aseho ny mpiraki-draharahan'ny fitsarana mahefa araka ireo raikitsoratra atovana izao didim-panjakana izao.

 

Ny fanambarana iray dia mety manana fisoratana fanovana maromaro raha toa ireo toromarika voalaza miara-miseho na mifampiankina araka ny fe-potoana ara-dalàna ary mikasika ilay fanoratana iray ihany.  

 

Ny fanambarana iray dia mety manana fisoratana famenony sy fisoratana fanovana miara-miseho na mifampiankina voalaza araka ny fe-potoana ara-dalàna.

 

Ampiarahina amin’ny fangatahana ny sora-panekena sy ny taratasy fanamarinana tondroin’ny andininy faha-54 hatramin’ny faha-64 eo ambany, ary koa ny taratasy fanamarinana manaporofo fa feno ireo didy tondroin’ny andininy voalohany. Na izany aza, ny mpitsara dia afaka manome alàlana manokana raha misy taratasy iray tsy feno, na tena raikitra na vonjimaika. Amin’ity farany ity, dia atao ny fanafoanana avy hatrany raha tsy vonona amin’ny fe-potoana voafetra ny taratasy. 

Ny taratasy fanamarinana dia tehirizina ao amin'ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana raha tsy hoe hafa noho izany ny ao amin’ny tovana.

Ny lisitry ny taratasy fanamarinana dia voafaritra ao anatin’ny tabilao atovana manaraka eto. 

 

And. 25 - Ny olona mangataka fanoratana azy ao amin'ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia manaporofo ny fahazoany misitraka ny na ireo trano atao foiben’ny orinasa, mitokana na miaraka amin’ny hafa ; na raha any ivelany ity farany ity, ny masoivoho, ny sakelika na ny fisoloan-tena miorina eo amin’ny tanim-pirenena malagasy.

 

And. 26 - Ny olona manorina ny foiben'ny orinasany, na raha any ivelany no misy ny foibe na masoivoho na sakelika na fisoloan-tena ao amin’ny trano ampiasaina orinasa iray na maromaro miaraka, dia mampiseho ho fanampin’ny fangatahana fanoratana ny fifanekena fanofana trano nifanaovana momba izany amin’ny tompony na ny tompon’ny fifanekem-panofana amin’ny trano.

 

Ao anaty fifanekena vita an-tsoratra dia tsy maintsy voalaza fa haharitra telo volana farafahakeliny ary afaka mitohy avy hatrany, raha tsy hoe misy fampandrenesana mialoha fanafoanana, dia mifanaiky ny roa tonta fa hanaja ireto fepetra manaraka ireto :

Ilay mpanome ny trano dia tsy maintsy voasoratra ao amin'ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety mandritry ny fotoana hampiasana ny trano; na izany aza, ity fepetra ity dia tsy ilaina raha toa ilay mpanome ny trano fikambanana mizaka ny zom-panjakana.

Ny mpanome ny trano dia manome alàlana malalaka an’ilay mpanofa ny trano ahazoan’ireo rantsa-mangaika miandraikitra ny fitantanana, ny fitondran-draharaha na ny fanaraha-maso ny orinasa manao fivoriana ara-potoana sy ny fametrahana sampan-draharaha ilaina amin'ny fitànana, fitahirizana sy ny fizahana ireo boky, rejisitra sy tarihin-kevitra voatondron’ny lalàna sy ny fitsipika.

 

Ilay mpanome ny trano dia manaiky hampandre ny fitsarana ny amin’ny fahataperan’ny fifanekena na ny fitsaharan’ny fanofana nataon’ilay orinasa amin'ny trano raha toa misy fanafoanana azy.

Ny fifanekena hipetraka dia voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety miampy ny fanondroana ny orinasa mpanofa.

 

Ilay olona mpanofa dia manaiky ny hiandraikitra fa hampiasa tokoa ary momba izany ihany ny trano na ho masoivoho, sakelika na fisoloan-tena raha any ivelany ny foibe. Manambara izy fa hampahafantatra ny mpampanofa izay mety ho fanovana momba ny asa ataony. Ankoatra izay dia raisiny ho andraikitra ny hanambara fa :

- raha mizaka ny zon’ny isam-batan'olona izy, izay fanovana mikasika ny sora-piankohonany sy ny trano fonenany samy irery sy,

-         raha fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra, izay fanovana mikasika ny endrika araka ny lalàna sy ny antony ary koa ny anarana sy fonenana manokan’ny olona afaka mampiditra andraikitra azy amin’ny ankapobeny.

 

Ilay mampiasa ny trano dia manome fahefana ilay mpanome ny trano izay manaiky izany handray amin'ny anarany ny fampahafantarana rehetra. Ny sosaiety sy ny sakeliny izay manorina ny foibeny ao amin’ny toerany izay efa ampiasain’ny iray dia tsy voatery hanao fifanekena hipetraka amin’izy samy izy.  

 

 

And. 27 - Omen-dàlana ny olona mangataka ny hanoratana, amin’ny andro hanorenany ny orinasany, na dia eo aza ny fepetra ara-dalàna sy filazana mifanohitra, hametraka ny foibe ao amin’ny trano fonenany na ao amin’ny an’ny solontenany ara-dalàna mandritra ny fe-potoana tsy mihoatra ny roa taona na mihoatra ny fetra ara-dalàna, ara-pitsarana na araka ny fifanekena amin’ny fampiasana ny trano.

 

Mialoha ny hametrahana ny fangatahana, dia tsy maintsy mampandre an-taratasy ny tompon-trano na ny sendikà amin’ny samy tompony ny fikasany hampiasa ny fahefany araka ny voatondron’izao andalana izao.

 

Mialoha ny hahataperan'izany fe-potoana izany, dia tsy maintsy mampita amin’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana, mba tsy ho voavono anarana avy hatrany, ny titra manamarina ny fizakana ny trano ampiasaina ho foiben’ny orinasany. Tsy mety araka izany, vokatr’ity andininy ity na ny fanovana ny fampiasana ny trano, na ny fampiharana ny sata momba ny fifampanofana ara-barotra.  

 

 

And. 28 - Ny fangatahana fisoratana dia soniavin’ilay voatery hisoratra na namindrany fahefana ary manaporofo amina karatra sy fanomezam-pahefana voasoniany raha momba ilay namindram-pahefana. 

Na izany aza :

 

1° Ny fangatahana fisoratana fanovana sy fanafoanana dia azon’ny olon-kafa mety ahazo tombotsoa miaraka soniavina ; raha ny vadiny no manao ny fangatahana dia ampahafantarin’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana azy izany ; tsy maintsy mampahafantatra azy momba izany ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana ao anatin’ny valo andro amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha miaraka amin’ny fangatahana filazana porofom-pandraisana alohan’ny fisoratana raha tsy misy fanohanana ataony anatin’ny dimy amby folo andro manomboka ny andro andraisana ny taratasy ;

2° Ny notaire izay manoratra ny sora-panekena mirakitra, ho an’ireo nahazo tombotsoa, ny sakana mety hiseho momba ny rejisitra dia tokony hikarakara ny fombafomba tandrify izany.

 

3° Ny fangatahana narafitra avy amin’ny fototry ny andininy faha-58 amin’ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin’ny 1 oktobra 1962 momba ny mariazy ary koa ny fangatahana fanasarahana ireo fananana dia tsy maintsy ambaran’ny vadin’ny mpangataka amin’ny mpiraki-draharaha ao anatin’ny fe-potoana telo andro.

 

 

And. 29 - Izay mety ho fisoratana famenony, fisoratana fanovana sy fanafoanana dia tokony mampahatsiahy :

 

- ny anarana, ny anarana fampiasa, fanampin’anarana, ny laharam-panoratana, ny fototr’asa atao ho an’ireo fikambanana mizaka ny zon’ny isam-batan’olona ;

- ny anarana entiny na ny anaram-pikambanana, ny laharam-panoratana ny endrika araka ny lalàna, adiresin’ny foibe, ny fototr’asa atao ho an’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra.

 
 
Sokajy II

Taratasy fanamarinana

 

And. 30 - Ny fangatahana, raha toa ka ilaina izany, dia ampiarahina amin’ny taratasy fanamarinana araka ny voatondron’ny tabilao atovana ity didim-panjakana ity. Ireo taratasy ireo dia tahirizina ao amin’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana raha tsy hoe hafa noho izany no feran’ny tovana. Amin’ny vaninandro anaovana ny fisoratana no hamerana ny mampanankery ireo taratasy fanamarinana ireo.

 

And. 31 - Rehefa manao ny fangataham- panoratana fototra, ireo filazana mikasika ny fikambanana voalaza anaty fangatahana dia voamarin’ireo taratasy voatanisa eto ambany :

 

- ho an’ireo fikambanana mizaka ny zon’ny isam-batan’olona, ao anatin’ny tovana I ;

- ho an’ireo sosaiety mizaka ny lalàna malagasy, ao anatin’ny tovana II ;

- ho an’ireo sosaiety vahiny, ao anatin’ny tovana III ;

- ho an’ireo vondrona misy tombontsoa ara-toekarena, ao anatin’ny tovana IV ;

- ho an’ireo orinasam-panjakana malagasy, sy ireo fisoloan-tena na masoivoho ara-toekarena anà Fanjakana, vondrom-bahoaka na orinasam-panjakana vahiny, ao anatin’ny tovana V ;

 

- ho an’ireo fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra hafa tsy ara-barotra, ao anatin’ny didim-pitondrana manokana izay mifehy azy. 

 

And. 32 - Amin'ny fangataham-panoratana fototra na fanampiny na fisoratana famenony, ny filazana mikasika ilay fikambanana voalaza ao anatin’ny fangataham-panoratana na fisoratana dia voamarina, raha ilaina izany, araka ireo taratasy voatondron’ny tovana VI.  

 

 

And. 33 - Rehefa manao fangataham- panoratana vokatry ny famindrana ny orinasa voalohany na foiben-toeran’ny mpangataka ao anatin’ny fari-piadidian’ny fitsarana hafa noho izay nanoratana teo aloha, ny mpangataka dia tsy maintsy mampiseho nytena soratry ny fanoratana teo aloha araka ny voatondron’ny tovana II sy ny tovana IV mba tsy hamoronany ny taratasy momba ny filazana tsy miova amin’ny fanoratana vaovao.  

 

 

 

And. 34 - Rehefa nanao fangatahana fisoratana fanovana, tsy maintsy mampiseho ireo taratasy voatondron’ireo tovana ny mpangataka hatramin’ireo mamaritra ny fanovanasy fanampiana natao.

 

 

And. 35 - Ny mpitsara nampanaovina ny fanaraha-maso ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia mangataka ny taratasy fitanisan-tsazy ho an’ny :

- vatan-tenan’olona tsy maintsy fanoratana am-boky sy ireo  “ fondé de pouvoir ” ;

 

-         vatan-tenan’olona voatanisa ao amin’ny andininy faha-13 amin’ny didim-panjakana nosoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety araka ny fisoratan’ny sosaiety ara-barotra afa-tsy ny mpanamarin-kaonty ;

 

-         vatan-tenan’olona, mpikambana amin’ny vondrona ahazoana tombontsoa ara-toekarena, mpihevi-draharaha sy olona miandraikitra ny fanaraha-maso ny fitantanana ary ny fanaraha-maso ny kaontin’ireo vondron-draharaha ireo, afa-tsy ny mpanamarin- kaonty ;

- ny mpitantana ny sosaiety sivily ;

- vatan-tenan’olona voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety araka ny fisoratan’ny kaoperativa misahana fambolena, afa-tsy ny mpanamarin-kaonty ;  

 

Ireo olona ireo ihany dia manao, mialoha, fanambarana manamarina fa mbola tsy nanaovana fanamelohana na famaizana tsotra na ara-panjakana izay mandrara azy ireo tsy hitantana sy hitondra ary hitarika fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny ary, raha mpivarotra, dia mandrara azy tsy hanao ny raharaham-barotra.

 

Raha toa ilay taratasy fitanisan-tsazy ka mampiseho ny fisian’ny fandrarana hanao raharaham-barotra na fanamelohana mandrara ny fisahanana ny asa efa natao, ny mpitsara dia mandidy ny fikosehana ny anarana ao amin’ny fanoratana am-boky na ny fisoratana am-boky.

Raha toa ka ekena vonjimaika ny fanomezan-dàlana ara-panjakana ary tsy tena raikitra raha tsy ao aorian’ny fisoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ny mpiandraiki-tsora-pitsarana dia mandefa any amin’ny manam-pahefana ara-panjakana mahefa ny kopian’ny fisoratana am-boky raha vao voamarina ny taratasy ftanisan-tsazy.

 

 

Sokajy III
Fanaraha-maso sy fandraiketana am-boky ny fangatahana

 

And. 36 - Ny fametrahana izay rehetra fangatahana fisoratana, na mikasika ny fanoratana izany na fanovana na famonoana anarana, dia marihin’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny rejisitra ara-pahatongavana izay manondro ny vaninandro nahatongavana sy ny nametrahana izany tao amin’ny firaketan-draharaha, ny karazan’ny fangatahana, ny anarana, fanampin’anarana, ny anaram-pikambanana na ny anarana iantsoana ny mpangataka.

 

Homarihin’ny mpiraki-draharaha aty aoriana ao amin’izany ny tohin’ny fangatahana.

 

And. 37 - Ny fiandraiketan-draharaha miadidy ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety no miantoka ny maha ara-dalàna ny fangatahana, ka izy no tompon’andraikitra amin’izany.

Izy no manamarina fa ny fangatahana dia feno sy mifanaraka amin’ny didy aman-dalàna manankery, indrindra :

- fa ny fananganana na fanovana ny fitsipi-pitondrana ny sosaiety misahana varotra dia mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika mifehy azy ireo ;

 

- fa ny filazalazana dia mifanaraka amin’ny singan-taratasy fanamarinana naseho sy mifanandrify amin’ny voalazan’ny antontan-taratasy, raha toa ka fangataham-panovana na famonoana anarana.

 

Raha toa ka mahita fototra zavatra tsy mifanaraka na raha toa ka misy olana eo amin’ny fanatanterahana ny asany, dia ampahafantariny ny mpitsara nampiandraiketina ny fanaraha-maso ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety. 

 

And. 38 - Ny mpiraki-draharaha dia mikarakara ny fisoratana ao anatin’ny dimy andro fiasana manomboka ny naharaisana ny fangatahana.

Na izany aza anefa, raha toa ka tsy feno ny antontan-taratasy, dia tsy maintsy mitaky, ao anatin’io fe-potoana io, ny singan-taratasy na ny filazalazana tsy ampy izy ka ireo dia tsy maintsy vononina ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’io fitakiana io. Raha vao voarainy izany singan-taratasy na filazalazana izany dia ho karakarain’ny mpiraki-draharaha ny fanoratana ao anatin’ny fe-potoana voalaza ao amin’ny andalana voalohany.

Raha toa ka tsy voaarina ny fangatahana araka ny fepetra voalaza etsy ambony na raha toa ka hitany fa tsy mifanaraka amin’ny fepetra fampihatra ny fangatahana dia mandray fanapahan-kevitra momba ny fandavana ny fisoratana ny mpiraki-draharaha ; tsy maintsy ataony, ao anatin’ny fe-potoana voalaza ao amin’ny andalana voalohany, na ny mamerina ny fangatahana any amin’ny mpangataka rahefa nanomezana tapakila, na ny mandefa izany amin’ny alàlan’ny taratasy tsy very mandeha ombam-pangatahana filazana ny naharaisana izany. Ny fanapahan-kevitra fanampiny dia tsy maintsy omban’antonantony.

Ny fampahafantarana alefan’ny mpiraki-draharaha dia milaza ny fahazoan’ny mpangataka mampakatra raharaha, araka ny fisehoan-javatra, voasoritry ny andininy faha-65 ka hatramin’ny faha-69 ao amin’izao didim-panjakana izao sy manoritra mazava ny fombafomba amin’izany.

Raha toa ka tsy nohajain’ny mpiraki-draharaha ny fe-potoana noferan’izao andininy izao harahiny dia azon’ny mpangataka entina eo anatrehan’ny mpitsara nampiandraiketina ny fanaraha-maso ny rejisitra ny raharaha.

 

And.39 – Ny fisoratana dia marihin’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny rejisitra ara-pahatongavana, izay manondro araka ny laharany, ny vaninandro sy laharana, anarana, fanampin’anarana, anaram-pikambanana na anarana iantsoana ilay noterena hanaraka ny fepetra ary ny karazan’ny fombafomba arahina amin’izany. Apetany eo amin’ny sosony tsirairay amin’ny fangatahana ny fanamarinana ataony ary omeny kopia amin’izany ny mpangataka.

 

And 40- Ny laharam-panoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia omen’ny mpiraki-draharaha. Io laharana io no apetraka eo amin’ny antota-taratasy tehirizina ao amin’ny fiandraiketan-draharaha sy eo amin’ny sosony natokana ho amin’ny rejisitra nasionaly.

Io laharana io dia ahitana :

1° Ny famantarana RCS ny anaran’ny Kaominina misy ny fitsarana itazonana ny rejisitra;

2° Ny litera A raha toa ka vatan-tenan’olona, ny litera B raha toa ka fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny mikasika ny varotra na hafa ankoatry ny vondrona misahana ny tombontsoa ara-toekarena, ny litera C raha toa ka vondrona misahana ny tombontsoa ara-toe-karena, ny litera D raha toa ka fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny tsy misahana varotra ankoatry ny vondrona misahana ny tombontsoa ara-toekarena ;

3° Ny arivo taonan’ny fanoratana ;

4° laharana ara-pahatongavana.

Raha vantany vao vita ny fanoratany azy dia ampahafantarina ny mpangataka izany laharam-panoratana izany.

 

 

And. 41 - Na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona, ny mpiraki-draharaha dia afaka manamarina ny faharetan’ny fifanarahan’ny fisoratana natao araka ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha-30.

Raha toa ka misy ny tsy fifanarahan’izany, dia iangaviana ilay voatery hanao izany hampanara-dalàna ny antontan-taratasiny. Raha toa ilay voatery ka tsy manaraka izany ao anatin’ny fe-potoana iray volana manomboka ny vaninandro entin’izany dia entin’ny mpiraki-draharaha eo amin’ny mpitsara nampiandraiketina ny fanaraha-maso ny rejisitra.

Izay rehetra fisoratana nataon’ny mpiraki-draharaha ka misy hadisoana dia azony foanana araka ny didy navoakan’ny mpitsara nampiandraiketina ny fanaraha-maso ny rejisitra.

 

TOKO II

Fisoratana avy hatrany

 

Sokajy I

Fisoratam-panovana

 

And. 42 - Marihina avy hatrany ao amin’ny rejisitra ny fanambarana momba ny fitsaharan’ny fanefam-bola sy ny fanapahan-kevitra noraisina ao anatin’ny paika arahina momba ny fandravonana ara-pitsarana sy momba ny fahabankiana :

1° Anambarana ny fandravonana ara-pitsarana na ny fahabankiana ;

2° Anovàna ny vaninandro hitsaharan’ny fanefam-bola ;

3° Itsarana ny maha-ara-dalàna ny fifanekena ;

4° Anambarana ny fanafoanana na ny fitsipahana ny fifanekena ;

5° Amadihana ny fandravonana ara-pitsarana ho fahabankiana ;

6° Anambarana ny tsy fahaloavan-trosan’ny mpandraharaha na ny fandrarana hafa tsy hahazo hitantana, hitarika na hitondra ;

7° Anambarana ny fizakan’ny mpitondra nofinidy na araka ny lalàna ny trosan’ny sosaiety ampahany na manontolo 

8° Amaranana noho ny fanafoanana ny trosa ny raharaha mikasika ny fandravonana ara-pitsarana sy ny famaranam-pananana na noho ny tsy fahampian’ny vola eo am-pelatanana, ny raharaha mikasika ny famaranam-pananana.

 

And. 43 - Marihana avy hatrany ao amin’ny rejisitra ny fanambarana momba ny fitsaharan’ny fanefam-bola sy ny fanapahan-kevitra manaraka noraisina ao anatin’ny paika arahina mikasika ny fanarenana na ny famaranana ara-pitsarana ny fanjarianasa :

1° Anombohana ny paika arahina momba ny fanarenana ara-pitsarana miaraka amin’ny fanondroana ny fahefana nomena ny mpihevi-draharaha ;

2° Analavana ny fe-potoana anaovana ny fandinihana ;

3° Anovana ny vaninandro hitsaharan’ny fanefam-bola ;

4° Anovana ny fahefan’ny mpihevi-draharaha ;

5° Anapahana fa hotohizana ny asa aman-draharaha ahazoana mamolavola ny drafi-panarenana ;

 

6° Anomezan-dàlana ny fandraiketana fifanarahana fampanofana sy fitantanana mandritry ny fe-potoana anaovana ny fandinihana ;

7° Anomezan-dàlana ny fampisamboram-bola na anekena ny fe-potoana hanefana ny trosa ;

8° Ampiankinana ny fankatoavana ny drafi-panarenana amin’ny fanoloana ny iray na maromaro amin’ireo mpitondra ;

 

9° Andidiana ny fampitsaharana manontolo na ampahany amin’ny asa aman-draharaha ;

10° Amerana ny drafitra ho fanohizana na ho fitsaharana amin’ny asa aman-draharaha ;

11° Anovana ny didim-pitsarana izay mametra ny drafitra ho fanohizana na fitsaharana amin’ny asa aman-draharaha ;

12° Anambarana ny famaranam-pananana ara-pitsarana ;

13° Anambarana ny fifaranan’ny paika arahina noho ny fanafoanana ny trosa na noho ny tsy fahampian’ny vola eo am-pelatanana ;

14° Anambarana ny fifaranan’ny paika arahina raha toa ka afoy tanteraka ny fanjarianasa ;

15° Anapahana fa ny trosan'ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny dia ho zakain’ny mpitondra na ny sasantsasany amin’izy ireo manontolo na ampahany ihany ;

16° Anambarana ny tsy fahaloavan-trosan’ny mpandraharaha na ny fandrarana tsy hahazo hitarika, hitantana na hitondra miaraka amin’ny fanondroana ny fe-potoana aharetan’ireo fepetra nambara ireo ;

 

17° Anovana ny rantsa-mangaika ny paika arahina ;

18° Anapahana ny fandraisana indray ny paika arahina aminn’y famaranam-pananana ;

19° Anambarana ny fampiantonana vonjimaika ny fanenjehana. Io fanamarinana io dia foanana avy hatrany raha vao tapitra ny fe-potoana aharetan’ny fampiantonana.  

 

And. 44 (idem) - Raha toa ny ambaratongam-pitsarana nanambara ny iray amin’ireo fanapahan-kevitra voalaza ao amin’ny andininy faha-42 sy faha-43 etsy ambony, ka tsy ilay ao amin’ny fari-piadidiana itazonana ny rejisitra ahitana ny fanoratana fototra, ny mpiraki-draharaha ao amin’ilay ambaratongam-pitsarana nitsara ny raharaha dia mampahafantatra ny fanapahan-kevitra amin’ny alàlan’ny taratasy tsy very mandeha ao anatin’ny hateloana manomboka ny vaninandro entin’ny fanapahan-kevitra any amin’ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny fitànana ny rejisitra.

Ity farany ity no mikarakara ny fanamarihana izany avy hatrany.

 

And. 45 - Marihina avy hatrany ao amin’ny rejisitra :

1° Ny fepetra mikasika ny tsy fahafahana na fandrarana hisahana raharaham-barotra na raharaha hafa, hitantana, hitondra na hitarika fikambanana avy amin’ny fanapahana ara-pitsarana na ara-pitondrana ;  

 

2° Ny fanapahana ho famerenan-jo, ny fanalana ny tsy fahafahana na fepetra famotsoran-keloka manafoana izany tsy fahafahana na fandrarana izany ;

3° Ny fanapahana ara-pitsarana anambarana ny fandravana na ny fanafoanana ny fikambanana ;

 

4° Ny fahafatesan’ny olona voasoratra .

Ny mpiraki-draharaha dia ampahalalan’ny minisiteram-panjakana na, raha ilaina, ny manampahefana ara-pitondrana ny fanapahan-kevitra voalaza ao amin’ny 1° sy 2° etsy ambony, amin’izay mikasika ny fahafatesan’ny olona voasoratra dia omena azy amin’ny fomba rehetra ny porofo mikasika izany.

 

 

And. 46 (idem) - Ny fanapahan-kevitra voalaza ao amin’ny andininy faha-21, faha-42, faha-43 ary faha-45 dia marihina avy hatrany ihany koa eo amin’ny fanoratana aty aoriana araka ny fampahafantarana nataon’ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny fanoratana tany am-boalohany ; izany fampahafantarana izany dia tsy maintsy atao ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’ny nanaovana ny fanamarihana tany am-boalohany.

 

 

And. 47 - Raha toa ny mpiraki-draharaha ka nampahalalana ny fitsaharan’ny vatan-tenan’olona na fikambanana voasoraytra amin’ny asany manontolo na ampahany, dia ampahatsiahiviny an’ilay voakasika, amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha, ny fepetra voalazan’ny andininy faha-11 sy faha-21 araka ny fisehoan-javatra. Raha toa ka averin’ny fitondran-draharaha momba ny paositra ilay taratasy miaraka amin’ny filazana manamarina fa tsy misahana intsony ny raharaha fanaony ao amin’ny adiresy voatondro ilay nandefasana ny taratasy, dia soratan’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ny fanamarihana ny fitsaharana amin’ny asa aman-draharaha.

Raha toa ny mpiraki-draharaha ka nampahalalan’ny manampahefana ara-pitondrana na ara-pitsarana fa tsy marina intsony ny filazana mikasika ny fonenana na ny toerana isahanana ny asa aman-draharaha, dia marihiny avy hatrany ireo fanovana ireo ary ampahafantariny izany ilay voatery hanao izany any amin’ny adiresiny vaovao. Ny mpiraki-draharaha no mikarakara toy izany ihany koa raha toa ka nampahalalana azy ny fanovana, avy amin’ny fanapahana nataon’ny manampahefana ara-pitondrana mahefa, eo amin’ny fanoratana ny adiresin’ny foiben-toerana ny fanjarinasa na ny an’ny toeram-piasana ; na izany aza anefa dia tsy voatery hampahafantatra izany ilay voatery hanao izany izy, raha izany no miseho.  

 

Sokajy II

Famonoana anarana

 

And. 48 - Vonoina avy hatrany ny anaran’izay rehetra mpivarotra :

1° Iharan’ny fandrarana tsy hahazo hisahana raharaha ara-barotra araka ny voalazan’ny fanapahana ara-pitsarana natao hanana ny lanjan’ny raharaha efa voatsara na ny fanapahana ara-pitondrana tsy maintsy tanterahina ;

2° Efa maty mihoatra ny herintaona, afa-tsy raha hoe nisy fanambarana natao araka ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha 10-7° sy 8°. Raha izany no mitranga, ny famonoana anarana dia atao ao anatin’ny fe-potoana herintaona manomboka ny fanamarihana ny fanambarana na ny fanavaozana izany ; atao ny fampahafantarana itakiana ny fanoratana azy.

 

And. 49 - Vonoina avy hatrany ny anaran’izay rehetra mpivarotra na fikambanana :

1° Manomboka ny famaranana ny paika arahina momba azy, na izany noho ny fahabankiana na famaranan-pananana noho ny tsy fahampiam-bola eo am-pelatanana na fandravana ny firaisana, na izany noho ny fandravonana ara-pitsarana noho ny tsy fahampian’ny vola eo am-pelatanana, na izany fandravonana ara-pitsarana amin’ny alalan’ny fifanekena hamoizan’ilay voakasika ny vola eo am-pelatanany manontolo ;

Ao anatin’ny fe-potoana herintaona aorian’ny fanamarihana ao amin’ny rejisitra ny fitsaharana tanteraka amin’ny asa aman-draharaha afa-tsy amin’izay mikasika ny fikambanana mbola hangatahana fandravana ;

 

3° Aorian’ny paika arahina tondroina manaraka etoana : raha toa ny mpiraki-draharaha manao ny fanoratana tany am-boalohany ny fikambanana iray azo anaovana fandravana mahita fototra fa, aorian’ny fe-potoana telo taona aorian’ny fanamarihana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ny fitsaharan’ilay fikambanana tanteraka amin’ny asany, tsy misy mihitsy fisoratam-panovana mikasika ny fandraisana indray ny asa na ny fametrahana kaonty, dia alefany any amin’ny foiben-toeran’ilay fikambanana ny taratasy tsy very mandeha manery azy hanaja ny fepetra mikasika ny fandravana sy mampahafantatra azy fa raha toa ka tsy misy valiny ao anatin’ny fe-potoana telo volana izany, dia ho karakarainy ny famonoana anarana. Ny famonoana anarana dia ampahafantarin’ny mpiraki-draharaha ny minisiteram-panjakana izay mety hampizaha fototra ny fandravana ny fikambanana ;

 

4° Rahefa tapitra ny fe-potoana roa taona aorian’ny fampahafantarana ny fametrahana ny foibem-pikambanana aorian’ny toerana nofaina ho trano fonenana raha toa ka tsy nampitaina ho fantatry ny mpiraki-draharaha, na ny famindrana na ny titra manamarina ny fampiasana ho fivarotana ny toerana natao hisy na ny foibe, na ny masoivoho, ny sakelika na ny fisoloantena.  

 

 

 

And. 50 - Vonoina avy hatrany ny anaran’ny fikambanana rehetra ao anatin’ny fe-potoana telo taona aorian’ny vaninandro anambarana ny fandravana azy.

Na izany aza anefa, ny mpamaram-pananana dia afa-mangataka ny fanalavana ny fanoratana amin’ny alàlan’ny fisoratam-panovana noho ny antony mikasika ny famaranam-pananana ; manan-kery ao anatin’ny herintaona izany fanalavam-potoana izany afa-tsy raha hoe misy fanavaozana isan-taona isan-taona.

 

And. 51 - Ny mpiraki-draharaha mikarakara ny famonoana ny fanoratana dia mitaky tsy misy hatak’andro :

 

1° Raha toa ka fanoratana tany am-boalohany, ny famonoana ny fanoratana taty aoriana mifandraika amin’izany, afa-tsy raha hoe nisy famindrana ny toeram-piasana fototra ho an’ny mpivarotra, ny foibe na toeram-piasana voalohany ho an’ny fikambanana ; 

 

2° Raha toa ka fanoratana taty aoriana, ny fanovana ny fanamarihana mifanandrify amin’izany atao amin’ny fanoratana tany am-boalohany.

Raha toa ny asa aman-draharaha atao ka tsy azo sahanina raha tsy misy fahazoan-dalana ara-panjakana, dia ny mpiraiki-draharaha no mampahafantatra ny fahefana ara-pitondrana mahefa ny famonoana anarana avy hatrany nokarakarainy, afa-tsy raha hoe tsy natao ny fanavaozana ny fanomezan-dalana avy amin’ny manam-pahefana ara-pitondrana.

 

Sokajy III

Fepetra iraisana

 

And. 52 - Foanan’ny mpiraki-draharaha izay fisoratana rehetra natao avy hatrany noho ny filazalazana izay hita fa tsy marina.

Raha misy olona nokosehina avy hatrany ny fisoratany, dia afaka mangataka ny mpitsara voatendry hanao ny fanaraha-maso ny boky izy mba hanafoanana izany fikosehana izany, ao anatin’ny fe-potoana enim-bolana manomboka ny fikosehana ary rahefa mampiseho fa ara-dalàna ny momba azy.  

 

 

And. 53 - Ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro manaraka ny fisoratana am-boky, dia mandefa sosony iray amin’ny fangatahana tsirairay voamariny any amin’ny antokon-draharaha miandraikitra ny statistika ny mpiraki-draharaha.

Ny mpiraki-draharaha manao ny fisoratana am-boky avy hatrany mikasika ny fitsaharan’ny asa, ny fahafatesana, ny fandravana, ny fanafoanana na ny fikosehana dia hampahafantatra ny antokon-draharaha miandraikitra ny statistika.

 

LOHATENY III

MOMBA NY FAMETRAHANA AMIN'NYTOVANA

NY SORA-PANJAKANA SY NY SINGAN-TARATASY MIKASIKA NYFIKAMBANANA MIZAKA NYZO AMAN’ANDRAIKITRA FEHEZIN’NY LALANA IFAMPITONDRANA ISAM-BATAN'OLONA

 

TOKO VOALOHANY

Fikambanana mizaka zo aman’andraikitra

izay eto amin'ny tanim-pirenena malagasy no misy ny foibem-pikambanana

 

Sokajy I

Fepetra ankapobe

 

And. 54 - Izay fametrahana ny sora-panjakana sy ny singan-taratasy amin’ny tovana amin’ny rejisitra amin’ny anarana fikambanana mizaka zo aman’andraikitra izay manana ny foibem-pikambanana dia eto amin’ny tanim-pirenena malagasy dia atao sosony roa voamarina fa mitovy ataon’ny solontenany ara-dalàna any amin’ny firaketan-draharaham-pitsarana ao anatin’ny fari-piadidiana izay misy ny foiben-toerana.

Ny fametrahana dia ho zaham-pototra amin’ny alalan’ny fitanan-tsoratra ataon’ny mpiraki-draharaha ary anomezan’ny mpiraki-draharaha tapakilam-paharaisana ahitana ny anarana na fiantsoana ny fikambanana, ny adiresin’ny foiben-toerana, ary ho an’ny sosaiety, ny endriny, ny isany ary ny karazan’ny sora-panjakana sy ny singan-taratasy napetraka ary koa ny vaninandro nanaovana ny fametrahana. Raha toa ny fametrahana ka nataon’ny olona efa voasoratra, ny fitanan-tsoratra dia ahitana ny laharam-panoratana.

 

 

Sokajy II

Fametrahana sora-panjakana fanorenana

 

And. 55 - Ny sora-panjakana fanorenana ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra izay eto amin’ny tanim-pirenena malagasy no misy ny foiben-toerany ary voalaza manaraka eto dia apetraka fara-fahatarany miaraka amin’ny fangataham-panoratana. Ireny sora-panjakana ireny ho an’ny sosaiety na vondrona mikatsaka tombontsoa ara-toekarena dia :

- fandefasana ny fitsipi-pikambanana roa na ny fifaneken’ny vondrona raha natao sora-panjakana to, na matoa roa raha sora-panekena natao sonia tsy teo anatrehan’ ny fanjakana ; izany dia ahitana, raha ilaina, ny anarana sy ny fonenana misy firaketan-draharahan’ny notaire izay nametrahana izany ;

- kopia roa ny sora-panjakana manendry ny rantsa-mangaika ny fitantanana, ny fitondran-draharaha, ny foibem-pitondrana, ny fanaovana andry maso ary ny fanaraha-maso ;

Ankoatr’izany, ho an'ny sosaiety :

- raha ilaina, sosony roa amin’ny tatitry ny mpanamarina ny tolo-pananana mikasika ny fanombanana ny tolom-pananana ;

- raha toa sosaiety amin’ny alalan’ny petra-bola, sosony roa amin’ny taratasy fanamarinana ny fametrahana ny vola miaraka amin’ny lisitry ny mpanonom-bola ahitana ny isan’ny petra-bola notononina sy ny vola narotsak’izy ireo tsirairay ;

- raha toa sosaiety mitarika am-pahibemaso hitahiry vola, kopia roa ny fitanan-tsoratry ny fifampidinihana nataon’ny fivoriambem-panorenana.  

 

Ho amin’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra voalaza eo amin’ny andininy voalohany (5°) izay araka ny rijan-teny mifehy azy, dia tsy maintsy hatao ny fametrahana ny sora-panjakana sasantsasany, ny fampifanarahana ny fitsipika feran’izao andininy izao dia hatao didim-pitondrana iarahan’ny Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitra miandraikitra ny Fizaka-manana ny indostria ary ny Minisitra miandraikitra ny Fanaraha-maso ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra.

 

Sokajy III

Fametrahana sora-panovana

 

And. 56 - Ny sora-panjakana, ny fifampidinihana na ny fanapahana manova ny singan-taratasy napetraka tamin’ny fotoana fanorenana dia apetraka atao sosony roa ao anatin’ny fe-potoana roa volana manomboka ny vaninandro entin’izy ireo.

Ampiarahina aminy sosony roa amin’ny fitsipi-pikambanana tsy maty paik’andro na ny fifaneken’ny vondrona natao amin’ny taratasy tsotra voamarina mitovy nataon’ny solontena ara-dalàna.

Ankoatr’izany, raha misy ny fanovana ny sosaiety tsy anavahana anarana ho sosaiety amin’ny endrika hafa, ny tatitra ataon’ny mpanamarina ny fanovana dia apetraka valo andro mialohan’ny vaninandro fivoriana hanapaka ny fanovana na, raha toa ka fakan-kevitra an-tsoratra, dia valo andro alohan’ny vaninandro farany voatondro ho amin’ny fanomezana valiny ny mpiombon’antoka.  

 

 

And. 57 - Ny didy aman’andraikitra voalaza ao amin’ny andalana voalohany amin'ny andininy teo aloha dia mirakitra, ho an’ny sosaiety misahana andraikitra voafetra :

- raha misy fampitomboana na fampihenana ny renivolam-pikambanana, ny kopian’ny fitanan-tsoratry ny fifampidinihan’ny mpiombon’antoka ;

- raha misy ny fampitomboana ny renivola amin’ny alalan’ny tolo-pananana, ny tatitry ny mpanamarina ny tolotra ; io tatitra io dia apetraka valo andro ahay alohan’ny vaninandro fivorian’ny mpiombon’antoka antsoina hanapa-kevitra amin’ny fampitomboana. 

 

And. 58 - Ny fametrahana voalazan’ny andàlana voalohany ao amin'ny andininy faha-56 dia mirakitra, ho amin’ny sosaiety amin’ny alalan’ny petra-bola sy ny sosaiety sivily mitarika ampahibemaso hampirim-bola :

 

- ny kopian'ny fitanan-tsoratry ny fivoriamben'ny tomponà petrabola na ny mpiombon’antoka izay nanapa-kevitra na nomen-dàlana na ho amin’ny fampitomboana, na ho amin’ny fampihenana ny renivola ;

 

- ny kopian'ny fanapahana nataon’ny Filankevi-pitantanana, ny mpihevi-draharaha ankapobeny na ny mpitantana, araka ny zava-misy, hanatanteraka ny fampitomboana na ny fampihenana ny renivola neken’ny fivoriamben’ny tomponà petrabola na mpiombon’antoka ;

 

-      raha misy fampitomboana ny renivola amin’ny alalan’ny tolo-pananana, ny tatitry ny mpanamarina ny tolotra ; io tatitra io dia apetraka valo andro farafahakeliny alohan’ny vaninandro fivorian’ny tomponà petrabola na mpiombon’antoka antsoina hanapa-kevitra amin’ny fampitomboana.

 

 

And. 59 - Ny fametrahana voalazan’ny andalana voalohany ao amin'ny andininy faha-55 dia mirakitra ihany koa, ho an’ny sosaiety amin’ny alalan’ny petrabola tokana ihany :

- ny kopian'ny fitanan-tsoratry ny fivoriamben'ny tomponà petrabola izay nahazo alalana amin’ny famoahana vola tokony aloa miaraka amin’ny taratasy fanononam-bola amin’ny petra-bola, ny vola tokony aloa azo avadika ho petrabola, ny vola tokony aloa azo atakalo petrabola na ny taratasy fanamarinana ny vola nampiasaina hamokarana ;

- ny kopian’ny fitanan-tsoratry ny fivoriamben'ny tomponà petrabola ametrahana zo handatsa-bato indroa ;

 

- ny kopian’ny fitanan-tsoratry ny fivoriamben'ny tomponà petrabola nanapa-kevitra ny hividy indray ny anjaran'ny mpamorona na ny mpisitraka na ny famadihana izany ho petrabola sy ny fivoriamben’ny mpanana izany anjara izany izay, raha ilaina, nanaiky izany fividianana izany indray na ny famadihana izany.  

 

 

And. 60 (idem) - Raha toa misy ny famindrana ny foiben-toerana ivelan’ny fari-piadidian’ny fitsarana misy ny firaketan-draharaha nanoratan’ilay olona, dia apetraka araka ny fepetra sy fe-potoana voalazan’ny andalana voalohany amin'ny andininy faha-56, ao amin'ny firaketan-draharahan'ny fitsarana misy ny foiben-toerana vaovao, sosony roa amin’ny fitsipi-pikambanana na ny fifanekem-pivondronana natao maty paik’andro soratana ao amin’ny singan-taratasy natovana amin’ny fitsipi-pikambanana na ny fanekena, ny foiben-toerana teo aloha sy ny firaketan-draharahan'ny fitsarana mitahiry, amin’ny tovana amin’ny rejisitra, ny sora-panjakana voatondro ao amin’ny andininy faha-54, fah-55 ary faha-56 miaraka amin’ny fanondroana ny vaninandro voalohany hamindrana ny foiben-toerana.

Ny fampahafantarana ny fametrahana dia ataon’ny mpiraki-draharaha misy ny foiben-toerana vaovao amin’ny mpiraki-draharaha misy ny foiben-toerana teo aloha ao anatin'ny dimy ambin’ny folo andro, izay ahitana soratra mifandraika amin’ny antontan-taratasy.

 

Sokajy IV

Fametrahana ny taratasy firaketana ny kaonty

 

And. 61 - Ny sosaiety ara-barotra dia tsy maintsy mametraka sosony roa, ao anatin'ny fe-potoana iray volana manomboka ny fankatoavan'ny fivoriana ara-potoana, ny taratasy firaketana ny kaonty voadidin’ny lalàna sy ny fitsipika manan-kery. 

Ny taratasy firaketana ny kaonty, izay tsy maintsy avoakan’ny fikambanana hafa mizaka ny zo aman’andraikitra amin’ny tovana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, dia apetraka atao sosony roa.

 

Na izany aza anefa, ny fametrahana ny taratasy firaketana ny kaonty dia azo atao amin’ny alalan’ny fitaovana elektronika araka ny fepetra marihina manokana tamin’ny fitsipi-dalàna.

 

TOKO II

Fametrahana ny soratra mikasika ny sosaiety

izay any ivelany no misy ny foiben-toerana

 

Sokajy I

Soaiety manokatra orinasa voalohany eto Madagasikara

 

 

And. 62 - Izay sosaiety ara-barotra rehetra izay ny foiben-toerana dia any ivelany ary manokatra orinasa voalohany eto Madagasikara dia tsy maintsy mametraka, raha ela indrindra amin’ny fotoana izay anaovana ny fangataham-panoratana, ao amin’ny mpiraki-draharahan’ ny fitsarana ara-barotra ao amin’ny fari-piadidiana izay misy io orinasa io, kopia roan’ny fitsipi-pikambanana manan-kery amin’ny andro anaovana ny fametrahana, ankoatr’izany dia mametraka koa izy, isan-taona, sosony roa amin’ny taratasy firaketana ny kaonty izay nataony, manao ny fanaraha-maso ary mampahafantatra ny besinimaro any amin’ny Firenena misy ny foiben-toerany.

Ny fametrahana ny taratasy firaketana ny kaonty dia tanterahina ao anatin’ny fe-potoana voalazan’ny lalàna izay misy ny foiben-toeran’ny sosaiety.

Ny sora-panjakana rehetra taty aoriana manova ny fitsipi-pikambanana dia tsy maintsy apetraka araka ny fepetra voalazan'ny andàlana eo aloha.

Ny singan-taratasy apetraka dia adika, raha ilaina, amin’ny fiteny malagasy na frantsay ary ny kopia dia voamarina mitovy ataon’ny mpametraka.

 

And. 63 - Raha misy famindrana ny orinasa voalohany any amin’ny fari-piadidiam-pitsarana hafa, ny fitsipi-pikambanana manan-kery dia tsy maintsy apetraka mitovy araka ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy teo aloha.

 

Sokajy II

Sosaiety mitarika ampahibemaso hampirim-bola

 

And. 64 - Alohan’ny famoaham-bola rehetra eto amin’ny tanim-pirenena malagasy amin’ny alalan’ny fitaomana ampahibemaso hampirim-bola, amin’ny petrabola, ny vola tsy maintsy aloa na taratasim-bola hafa azo varotana ataon’ny sosaiety vahiny iray izay tsy manana eto amin’ny tanim-pirenena malagasy na sakeliny na masoivoho na alohan’izay fisoratana rehetra ao amin’ny lisitra ofisialin’ny tranombola ny taratasim-bola azo varotana navoakan’izany sosaiety izany, ny sosaiety mpamoaka dia tsy maintsy mametraka ao amin’ny mpiraki-draharaham- pitsarana ambaratonga voalohany ao Antananarivo ny kopia roan’ny fitsipi-pikambanana manan-kery amin’ny fotoana nanaovana ny fametrahana.

Ireny kopia ireny dia tsy maintsy apetraky ny solontenan’ny sosaiety na ny mpampiditra ny taratasim-bola eto madagasikara. Ny fitsipi-pikambanana dia tsy maintsy adika amin’ny teny malagasy na frantsay raha sendra izany.

Ireny kopia ireny dia voamarin’ny mpametraka fa dika mitovy.

Amin’ireo sora-panjakana napetraka ho fampiharana ny andàlana voalohany etsy ambony, dia tsy maintsy ampiarahina amin’ny sosony roa ny taratasy mikasika ny filazalazana manondro :

 

1° Ny anaram-pikambanana na ny fiantsoana azy arahin’ny fanafohezana azy, raha misy ;

 

2° Ny endriky ny sosaiety sy ny lalàna ampiharina aminy ;

3° Ny tetin’ny renivolam-pikambanana ary koa, raha ilaina ny sandan’ny petrabola araka ny sokajy tsirairay navoaka ;

4° Ny adiresin’ny foibem-pikambanana ;

5° Ny anton-draharaha tena atao ;

6° Raha ilaina, raha toa ny lalàna vahiny izay mifehy ny sosaiety mitady izany, ny toerana sy ny laharam-panoratana io sosaiety io ao amin’ny rejisitry ny fanjakana ;

 

7° Ny anaram-pikambanana na ny fiantsoana azy sy ny foiben'ny banky sy antokon-draharaha ara-bola na ny anarana, fanampin'anarana fampiasa an-davanandro ary ny fonenan’ireo mpandraharaha mikasika ny fifanakalozana izay manampy azy ireo amin’ny fanatanterahana ny raharaha.

Ireo sosaiety ireo dia tsy maintsy manaja ny adidy aman’andraikitra voalazan’ny andàlana voalohany amin'ny andininy faha-47. Ampiharina amin'izy ireo ihany koa ny fepetra voalazan’ny andininy faha-5, faha-47 andàlana faha-2, faha-67, faha-69 ary faha-70.

 

LOHATENY IV

MOMBA NY FIFANOLANANA SY NY VOKATRA ATERAKY NY FISORATANA ARY NY FAMETRAHANA NY SORA-PANJAKANA

 

TOKO VOALOHANY

Fifanolanana

 

And. 65 (idem) - Noho ny tsy fahavitan’olon-tsotra mpivarotra ny fangatahana ny fanoratana azy tao amin’ny fe-potoana voadidin’ny andininy faha 5-4° amin'ny lalàna laharana faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara amin’ny fanjarianasa, ny mpitsara voatendry avy hatrany na noho ny fangatahan'ny tonia mpampanoa na izay olona manamarina fa manana tombotsoa amin’izany dia mamoaka ny didim-pitsarana mibaiko amin’ny fomba fanoratana azy.

 

Mitovy amin’izany koa, ny mpitsara dia afaka mandidy izay olona rehetra voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra tsy nangataka izany tao anatin’ny fe-potoana voadidy ny hanao, na filazana na fanitsiana ilaina raha toa misy filazana tsy marina na tsy ampy, na fikosehana ny anarana.

 

 

Ny mpiraki-draharaham-pitsarana namoaka didy izay manome adidy sy andraikitra olona izay hisoratra am-boky dia tsy maintsy mampahafantatra izany didy izany amin’ny mpiraki-draharaham-pitsarana ao amin’ny fari-piadidiana izay misy ny foiben-toeran’ilay olona voakasika na ny orinasany fototra. Ny mpiraki-draharaham-pitsarana andefasana ny didy dia mampahafantatra ny mpitsara voatendry amin’ny fanaovana andrimaso ny rejisitra.

 

And. 66 - Ny fifanolanana rehetra misy eo amin’ilay voatery misoratra sy ny mpiraki-draharahadia entina eo amin’ny mpitsara voatendry amin'ny fanaovana andrimaso ny rejisitry ny varotra izay hanapaka amin’ny alalan'ny didim-pitsarana.

 

And. 67 - Ny didim-pitsarana avoakan'ny mpitsara voatendry amin'ny fanaovana andrimaso ny rejisitra dia ampahafantarina ny voatery misoratra am-boky amin'ny alalan'ny tararatasy tsy very mandeha miaraka amin’ny fangatahana ny filazam-paharaisana.

Ny fampahafantarana dia milaza ny endrika, ny fe-potoana ary ny fombafomba fampakaran-draharaha. Ankoatr’izany, ny mpiraki-draharaha dia mampahafantatra ilay voatery tsy maintsy misoratra am-boky amin’ny alalan’ny taratasy tsotra, any amin’ny adiresy andefasana ny taratasiny, ny didy navoaka sy ny fe-potoana ahazoana manao fampakaran-draharaha.

 

And. 68 - Entina eo amin’ny filohan'ny fitsarana ambaratonga voalohany ny fangatahana fanoherana ny didy avoakan’ny mpitsara.

Ny fampakaran-draharaha dia ahitana ny fanambarana natao ahazoana taratasy fanamarinam-paharaisana na alefa ao anaty valopy mihidy tsy very mandeha miaraka amin’ny fangatahana filazam-paharaisana any amin’ny sekretarian’ny fitsarana izay namoaka ny didy anatin’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro.

Ny filoha no hanapaka amin’ny alalan’ny didim-pitsarana ao anatin’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’ny fotoana naharaisana ny fanambarana. Ny didim-pitsarana dia ahitana amin’ny firaketan-tsoratra ny teny fanatanterahana. Ampahafantarina tsy misy hatak'andro amin’ny mpangataka izany amin'ny alalan'ny taratasy tsy very mandeha miaraka amin’ny fangatahana filazam-paharaisana.

 

And. 69 - Ankatoavina ny didy navoakan’ny mpitsara voatendry hanao andrimaso ny rejisitra na ny didy avoakan’ny filoha ao anatin'ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’ny vaninandro izay maha tena raikitra ny didy.

Azon'ny fitsarana izay namoaka ny didy amin’ny fikosehana ny anarana ny mibaiko ny firaketan-draharaha hanao izany avy hatrany amin’ny fiafaran’ny fe-potoana iray volana manomboka ny fandefasana ny taratasy tsy very mandeha mampahafantatra ny didim-pitsarana.

 

And. 70 - Izay olona voakasik’izany na ny mpandraharaha mpanato soratra ka mahalala ny zava-mitranga mitarika ny fandravana ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety dia afaka mampitandrina, amin’ny alalan’ny fampahafantarana, ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra na, farafaharatsiny ny mpitantana farany fantatra momba ny fomba fandravana. Raha toa ny fanarenan-draharaha dia tsy vita ao anatin’ny fe-potoana enim-bolana ny olona voakasik’izany na ny mpandraharaha mpanato soratra dia afaka mangataka amin’ny fitsarana ara-barotra raha toa ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra ka mpivarotra, na amin’ny fitsarana ambaratonga voalohany amin’ny trangan-javatra hafa, ny fizahana fototra ny fandravana ary, raha ilaina ny handidiana ny fanaovana ny famaranam-pananana sy ny fikosehana ny anarana ao amin’ny rejisitra. 

 

TOKO II

Vokatry ny fisoratana sy fametrahana

ny sora-panjakana

 

And. 71 - Ny fanoratana ny vatan-tenan’olona dia ahafahana mihevitra ny maha mpivarotra azy. 

Na izany aza, izany fiheverana izany dia tsy azo atohitra amin’ny olon-kafa sy ny fitondran-draharaha izay mitondra porofo manohitra amin’izany.

Ny olon-kafa sy ny fitondran-draharaha dia tsy afaka mihambo ny fisian'izany fiheverana izany raha fantatr’izy ireo fa tsy mpivarotra ilay olona voasoratra.

 

 

And. 72 - Ny olona voatery hisoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ka tsy manao izany tao anatin'ny fe-potoana voatondro, dia tsy afaka hihambo ho mpivarotra, mandra-pahavita ny fanoratana azy. Na izany aza anefa, dia tsy afa-miala amin’ny tsy nanaovany ny fisoratana ao amin’ny rejisitra izy mba hialana amin’ny andraikitra sy adidy mifandraika amin’ny maha mpivarotra.

 

Ny mpivarotra voasoratra izay mamoy ny tokotanim-barony na manome izany ho trandrahina indrindra indrindra amin’ny endrika fampanofana fitantanana dia tsy afaka manohitra ny fampitsaharana ny asany ara-barotra mba ialana amin’ny fanarahana azy eo amin’ny fitsarana noho ireo andraikitra mianjady amin’ny mpandimby azy ireo amin’ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra raha tsy manomboka ny andro nanaovana ny fikosehana ny anarana na ny fanamarihana mifandraika amin’izany. 

 

 

And. 73 - Ny olona voatery hisoratra dia tsy afaka, eo am-panatanterahana ny asany, manohitra ireo olon-kafa sy ny fitondran-draharaham-panjakana, izay na izany aza dia afaka mihambo ny fisian’ny zava-misy sy ny sora-panjakana tsy maintsy anaovana fanamarinana izay raha toa ka ireto farany efa nivoaka ao amin’ny rejisitra. Izany fepetra izany dia tsy ampiharina raha toa ka natao tamin’ny fotoana nifampiraharahana izany, ka ny olon-kafa na ny fitondran-draharaha voakasika dia efa mahafantatra ny zava-misy sy ny sora-panjakana voalaza.

 

Ankoatr’izany, ny olona voatery hisoratra amin’ny fametrahana sora-panjakana iray na ny singan-taratasy tovana amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, dia tsy afaka manohitra ireo olon-kafa na ireo fitondran-draharaha raha tsy tanteraka ny fomobafomba arahina mifandraika amin’izany. Na izany aza, ny olon-kafa sy ny fitondran-draharaha dia afaka mihambo ny fisian’ireny singan-taratasy na sora-panjakana ireny.

Ny fepetra voalazan’ny andalana teo aloha dia ampiharina amin'ny zava-misy na ny sora-panjakana tsy maintsy anaovana fanamarianana na ny fametrahana na dia efa nanaovany fampahafantarana hafa ara-dalàna ho an’ny besinimaro aza izany. Na izany aza ny olon-kafa na ny fitondran-draharaha izay nahalala tsara ireny sora-panjakana ireny dia tsy afaka mihambo an’izany.

 

LOHATENY V

MOMBA NY FAMPAHAFANTARANA NY BESINIMARO NY REJISITRA

 

TOKO VOALOHANY

Fampahalalana ny fisoratana sy ny sora-panjakana

 

And. 74 - Ny mpiraki-draharaha sy ny sekreteran’ny rejisitra nasionaly dia tsy maintsy sady tokana hany afaka manome ho an'izay rehetra manao fangatahana taratasy fanamarinana, kopia na tsoa-tsoratry ny fisoratana atao amin’ny rejisitra sy ny sora-panjakana napetraka ho tovana.

Afaka ihany koa izy mamaly amin’izay rehetra fangatahana statistika.  

 

 

And. 75 - Nympiraki-draharaha miandraikitra ny fitanana ny rejisitra eo an-toerana dia manome fahafaham-po ho an’ireo fangatahana na amin’ny alalan’ny kopia iray manontolon’ny fisoratana entin’ny rejisitra mikasika olona iray ihany na sora-panjakana iray na maromaro, na amin’ny alalan’ny iray manondro ny toetry ny fanoratana amin’ny vaninandro izay anomezana izany tsoa-tsoratra izany, na amin’ny alalan’ny taratasy fanamarinana fa tsy voasoratra ny olona iray.

Ny mpangataka no mandoa ny saran’ny nanaovana ny kopia, ny tsoa-tsoratra na ny taratasy fanamarinana.

 

And. 76 - Omena araka ny fomba mahazatra fanao ny tsoa-tsoratra araka ny modely mifehy ny famoahana ho fantatry ny besinimaro.

Ireny fomba mahazatra fanao ireny dia azo atonta pirinty na navoaka ho azy miaraka amin’ny zana-dohateny teo ihany na vokatry ny fandikana ho roa ny fangataham-panoratana.

 

Ny kopia na ny tsoa-tsoratra, araka ny fangatahana, dia azo jerena amin’ny fitaratra fahitalavitra na nomena amin’ny alalan’ny taratasy misy ny vaninandro, sy voasonian’ny mpiraki-draharaha ary misy tombo-kasen’ny mpiraki-draharaham-pitsarana.

 

And. 77 - Ny fangatahana dia mety mifototra amin’antonta-taratasy mikasika ny tsirairay na fitambaran’antonta-taratasy.

Tsy azo ampiasaina ho fepetra amin’ny fikarohana :  

- ny fitoetra ara-panambadiana sy ny fahaizan’ny olona ;

- ny sora-panjakana mikasika ny fanenjehana sy ny sazy noho ny heloka.

 

And. 78 - Ny fangatahana dia mety mifototra amin’ny fisoratana sy ny sora-panjakana napetraka na amin’ny toetry ny antontan-taratasy amin’ny ho avy ; izany dia mahatonga amin’io fitrangan-javatra farany io ny fanomezana tsoa-tsoratra na ny kopia, na amin’ny alalan’ny elanelana ara-dalàna ka ny fahatetehany dia tsy tokony ho latsaky ny dimy ambin’ny folo andro, na amin’ny fotoana anaovana ny fisoratana rehetra, ka atao avy hatrany izany na amin’ny alalan’ny fanambarana.

And. 79 - Tsy azo ampitaina:

- ny didim-pitsarana navoaka noho ny fahabankisana, fandravonana ara-pitsarana raha nisy ny fitsaharana noho ny tsy fahitan’ny vondron’olona tombontsoa, fanatanterahana fifanarahana fandaminana, fanarenan-draharaha na famotsoran-keloka ;

- ny didim-pitsarana hafa noho izay voalaza teo ambony ary mitarika ny tsy fahafahana na fandrarana ny hanao asa aman-draharaha ara-barotra na raharaha hafa, hitantanana na hitarika fikambanana mizaka zo aman’andraikitra raha toa ilay olona voakasika ka hita amin’izany tsy fahafahana izany na misitraka fanarenan-draharaha na famontsoran-keloka ;

 

- ny fangatahana fisaraham-pananana, ary koa ny fangatahana mifototra amin'ny andininy faha-58 amin’ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin’ny 1 oktobra 1962 mikasika ny fanambadiana raha toa ka nolavina, ary koa ny didim-pitsarana fandavana ireny fangatahana ireny.

 

Ho amin’ny fampiharana izany andininy izany, ilay voatery misoratra dia tsy maintsy mamonona :

- raha misy fanatanterahana ny fifanarahana fandaminana, dia taratasy fanamarinana avy amin’ny “ syndic ” na, farafaharatsiny, didim-pitsarana ataon’ny mpitsara mpanamarin-kaonty ;

- raha misy fanefana ny trosa, dia taratasy fanamarianana avy amin’ny “ syndic ”.

 

 

TOKO II

Fampahafantarana ny fisoratana

Sokajy I

Filazana eo amin’ny taratasin-draharaham-barotra

 

And. 80 - Ny fanondranana ny laharam-panoratana voalazan’ny andininy faha 5-8 amin’ny lalàna laharana faha 99-025 tamin'ny 19 aogositra 1999 mikasika ny mangarahara eo amin’ny fanjarianasa dia tokony ho hita eo amin’ny lohan’ny faktiora, ny taratasim-panafarana, lazam-bidy ary ny taratasy firaketana fanao dokam-barotra ary koa ny amin’ny taratasy ifandefasana, tapakilam-paharaisana ary ny sora-panjakana momba ny paika arahina mikasika ny asa aman-draharaha ka voasonian'ilay voatery hisoratra na amin’ny anarany. Ny mpitantana mpanofa dia manondro mazava ankoatr’izany ny maha mpitantana mpanofa ny tokontanim-barotra azy.

Sokajy II

Famoahana an-gazety ny filazana

 

And. 81 - Ny fanoratana, ary koa ny fisoratana rehetra na ny filazana manamarina ny fanovana nitranga hatramin’ny vaninandron’ny fanoratana amin’ny toetra sy ny fahafahana misahana ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra na ny olon-tsotra voatery hisoratra araka ny lalàna, dia tsy maintsy manao filazana avoaka ao amin’ny gazety afaka mamoaka ny fampandrenesana araka ny lalàna, ao anatin’ny volana nanaovana ny fanoratana io fombafomba io.

Izany filazana izany dia misy :

 

I. Ho an’olon-tsotra :

- ny fitsiahivana ny fanoratana ;

- ny anarana nahaterahana sy ny fanampin’anaran’ny voatery hisoratra ary koa ny anaran’ny vady raha toa ka mikambam-pananana izy ;

-ny na ireo asa tena atao, ny toeram-piasana, ny vaninandro nanombohana ny fampiasana ; 

 

- anarana ara-barotra.

Raha mety, ny karazan’ny fanovàna natao sy ny vaninandro nitsaharan’ny asa. 

 

 

II. Ho an’ny sosaiety sy ireo vondron-draharaha ahazoana tombontsoa ara-toekarena :

- ny fitsiahivana ny fisoratana am-boky ;

- ny anaram-pikambanana na ny anarana iantsoana arahin’ny, raha misy ilana izany, fanafohezana anarana sy ny anarana ara-barotra ;

- ny habetsahan’ny renivola ary, ho an’ny sosaiety manana renivola miovaova, habetsahan’ny fetra farany ambany tsy azo anenana ny renivola ;

- ny adiresin’ny foibem-pikambanana ;

- ny na ireo asa atao ary, raha misy ilana izany, ny vaninandro nanombohana ny asa ;

-raha toa ka sosaiety ilay izy, ny endriny sy raha ilaina dia ny filazana ny fitsipi-pitondrana manokana mifehy azy, ny anarana sy fanampin’anaran’ny mpiombon’antoka tsy misy fetra sy tsy afa-misaraka amin’ny trosam-pikambanana, ny anarana sy fanampin’anaran’ny mpiombon’antoka na ny olon-kafa manana ao anatin’ny sosaiety ny andraikitry ny mpitantana, mpihevi-draharaha, filohan’ny filan-kevi-pitondrana, tale jeneraly na mpanamarin-kaonty ; ny anarana sy fanampin’anaran’ny olon-kafa izay manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny sosaiety amin’olon-kafa ;

-- raha toa ka vondron-draharaha ahazoana tombontsoa ara-toekarena ilay izy ny anarana nahaterahana arahina, raha ilaina izany, ny anaran’ny vady, sy fanampin’anaran’ny mpihevi-draharaha, ny olona miandraikitra ny fanaraha-maso ny fitantanana sy ireo izay miandraikitra ny fanaraha-maso ny kaonty, ary koa, raha ilaina izany, ny mpikambana omena fanafahana amin’ny trosa talohan’ny nidirany tao amin’ny vondron-draharaha ;

- raha mety, ny karazan’ny fanovàna natao sy ny vaninandron’ny fitsaharana amin’ny asa. 

 

 

 

 

 

 

III. Ho an’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra :

Didim-pitondrana ataon’ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana sady Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitra miandraikitra ny Fizaka-manana ny indostria ary ny Minisitra miandraikitra ny Fanaraha-maso ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra no mampifanentana ny filazana voalaza ao amin’ny II etsy ambony.

 

LOHATENY VI

FEPETRA FARANY

 

TOKO VOALOHANY

Fepetra ara-bola

 

And. 82 - Ny haba sy ny karama ary ny momba izany mifandraika amin’ny fombafomba natao ho fampiharana izao rijan-teny izao dia iantsorohan’ny mpangataka.

Ny mpiraki-draharaha dia mahazo, ambonin’ireo karamany, ho an’ny rejisitra nasionaly, ny haba natsangana ho an’io antokon-draharaha io. Alefany any amin’ny rejisitra nasionaly ny vola azon’izy ireo ao anatin’ny fe-potoana iray volana.

 

And. 83 - Raha toa andoavam-bola ireo fanapahana sy fampahafantarana voalaza ao amin’ny paika arahina voasoritra ao amin’ny andininy faha-65 ka hatramin’ny faha-70, dia aloan’ny mpiraki-draharaha mialoha izany.

 

Ny tetin’izany dia oneran’ny voatery hisoratra mandritra ny asa fanaovana ny fanarenana ny toe-draharahany.

 

Raha tsy manan-kanefana izy, raha tsy hita izay fomba ifandraisana aminy na tsy nalefa amin’ny fanerena nataon’ny mpitsara voatendry hanara-maso ny rejisitra, ny tetin’ny vola naloan’ny mpiraki-draharaha mialoha dia oneran’ny “ Trésor public” amin’ity farany araka ny didim-pitsarana avoakan’ny mpitsara voatendry hanara-maso ny rejisitra araka ny fangatahana ataon’ny mpiraki-draharaha.

 

And. 84 - Ny vola noneran’ny “ Trésor public ” tamin’ny mpiraki-draharaha araka ny voalazan’ny andalana faha-3 ao amin’ny andininy faha-83 sy ireo mifandraika amin’ny paika arahina noteren’ny Mpampanoa lalàna na ny mpitsara voatendry hanara-maso ny rejisitra arahina avy hatrany dia ampitoviana amin’izay vokatry ny fanenjehana avy hatrany amin’ny raharaha ady madio araka ny heviny voalaza ao amin’ny lohateny II amin’ny didim-panjakana laharana faha 62-314 tamin’ny 28 jona 1962.

 

 

TOKO II

Fepetra samihafa

 

And. 85 - Foanana :

- ny didim-panjakana tamin’ny 29 septembra 1928, araka izay avoaka hanan-kery araka ny didim-pitondrana tamin’ny 21 novambra 1928, manisy fitsipika ny fitondran-draharaham-panjakana ho an’ny famaritana ny fepetra fampiharana eto Madagasikara ny lalàna tamin’ny 18 marsa 1919 manorina ny rejisitry ny varotra ( GPM 1 desambra 1928, p. 1267 ) ;

 

- ny didim-pitondrana tamin’ny 16 septambra 1929 manoritra ny fepetra fampiharana ny fepetra voalazan’ny didim-panjakana tamin’ny 29 septambra 1928 manorina ny rejisitry ny varotra (GPM 12 oktobra 1929, p. 1044) ;

 

- ny didim-panjakana tamin’ny 27 jolay 1930,araka izay avoaka hanan-kery araka ny didim-pitondrana tamin’ny 23 oktobra 1930, azo ampiharana ny lalàna tamin’ny 1 jona 1923 mibaiko ny tsy maintsy hametrahana ny filazana ny fisoratana am-boky ao amin’ny taratasy momba ny varotra (GPM 1930, p. 969) ;

 

- ny didim-pitondrana laharana faha-447 SE/ED tamin’ny 15 febroary 1955 mamaritra ny endriky nyrejisitry ny varotra, ny karama omena ny mpiraki-draharaha ary ireo fepetra ilaina amin’ny fanatanterahana ny didim-panjakana tamin’ny 20 jolay 1939 (GPM 26 febroary 1955, p. 550) ;

- ny didim-panjakana laharana faha 55-826 tamin’ny 21 jona 1955, araka izay avoaka hanan-kery araka ny didim-pitondrana laharana faha 1600-AP/4 tamin’ny 7 jolay 1955, izay tsy maintsy amoahana ao amin’ny Gazetim-panjakana ny fanambarana tsy maintsy atao ao amin’ny rejisitry ny varotra (GPM 16 jolay 1955 p.1637)

- ny didim-pitondrana laharana faha-210 tamin’ny 18 jona 1956 afahana tsy hisoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra ny mpivarotra voasoratra ao amin’ny fitanan-tsoratra ny patanty araka ny sokajy faha-6 sy faha-7 (GPM 30 jona 1956 p. 1788).

 

FEPETRA TETEZAMITA

 

And. 86 - Ny vatan-tenan’olona sy ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra izay tsy maintsy soratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ka efa nanaovana fisoratana am-boky talohan’ny 20 mey 1997 dia tsy maintsy manavao ny fisoratany am-boky ao anatin’ny fe-potoana telo taona manomboka ny fananan-kerin’ity didim-panjakana ity raha toa ka tsy nanao fiovam-pisoratana izy ireo tao anelanelam-potoana.

 

 

Hatao io fisoratana am-boky io araka ny fepetra voalaza ao amin’ity didim-panjakana ity, ankoatra ny lazam-bidin’ny karaman’ny mpiraki-draharaha izay hahena ho antsasany.

Amin’ny fifaranan’io fe-potoana io ny vatan-tenan’olona sy ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra izay tsy nanaraka ireo fepetra ireo dia hokosehina anarana avy hatrany.

 

Mandritra ny fe-potoana roa taona manomboka ny vaninandro mampanan-kery izao didim-panjakana izao, izay rehetra fangatahana fiovam-pisoratana ataonà fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra ho tohin’ny fanovàna mbola tsy voasoratra am-boky na mahakasika fanovana iray na maromaro mbola tsy voasoratra am-boky amin’io vaninandro io, dia azo raisina amin’ny alalan’ny fanaovana fitanana an-tsoratra ny fivoriambe voasoratra ara-dalàna manao maty paik’andro ny fitsipi-pitondrana.  

 

 

And. 87 - Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana sady Ministry ny Fitsarana no miandraikitra ny fanatanterahana izao didim-panjakana izao izay havoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.


 

TOVANA

TARATASY FANAMARINANA

 

TOVANA I

Fangataham-pisoratana am-boky, ny fiovam-pisoratana ary ny fikosehana ny anaran’ny vatan-tenan’olona : filazalazana mikasika ilay olona

 
I. FAMANTARANA

A.    Mpitovo, maty vady na nisara-panambadiana 

- kopian’ny sora-piankohonana ;

- na votoatin’ny sora-piankohanana na kopian’ny kara-panondro na ny pasipaoro miaraka amin’ny fanambarana ilay voakasika mampahafantatra ny anaran’ny ray sy ny reniny raha toa tsy hita ao anatin’ny taratasy firaketana nomena izany ;

- na taratasy mitovy amin’izany ho an’ireo vahiny, ary raha ilaina, izay rehetra taratasy firaketana manamarina ny zom-pirenena.

 

B. Manambady

- kopian’ny sora-panambadiana latsaky ny telo volana na taratasy firaketana mitovy amin’izany ho an’ny vahiny raha ilaina izay rehetra taratasy firaketana manamarina ny zom-pirenena.

 

II.- NY MOMBA NY TENA MANOKANA

Olona mangataka hisoratra am-boky na, raha ilaina manao ny fisahanana ny asa ara-pitsipika sasantsasany

 

 

- fanamarinana fa marina tsy misy fitaka fa mbola tsy voaheloka voalaza ao amin’ny andininy faha-35 amin’ny didim-panjakana.

 

Ny momba ny fiahiana sy ny fanotronana

- kopian’ny didim-pitsarana mandidy ny fepetra toy izany na manome fanesorana miaraka amin’ny taratasy fanamarinana manamarina ny endri-pitsarana tena raikitra.

Fahafatesana

- kopian’ny sora-pahafatesana.

 

III. - FEPETRA EO AMIN’NY FANAMBADIANA

Manambady

- raha toa misy fifanekena, kopian’izy io latsaky ny telo volana ahitana, raha ilaina izany, ny fepetra azo anoherana ny olon-kafa mametra ny fahafaha-misitraka malalaka ny fananan’ny mpivady ;

 

- raha misy fangatahana, mifototra amin'ny andininy faha-58 ao amin’ny hitsivolana laharana faha 62-089 tamin’ny 1 oktobra 1962 mikasika ny fanambadiana, ny fisaraham-pananana na ny famaranana mialoha ny fotoana ny zavatra niaraha-nihary :

a) Raha mbola tsy natao ny didim-pitsarana, kopian’ny fangatahana na ny fampahafantarana famakiana ady ;

 

b) Raha efa natao ny didim-pitsarana, kopian’ny didim-pitsarana efa nahazo fangatahana toy izany miaraka amin’ny taratasy fanamarianana manamarina ny endriny tena raikitra ary kopian’ny sora-panambadiana latsaky ny telo volana miaraka amin’ny filazana ny didim-pitsarana ;

 

- raha toa ka misy fiovana na ny fanovana ny sata momba ny fanambadiana : kopian’ny didim-pitsarana anamarinana fa ara-dalàna ny didy nataon’ny “ notaire ” miaraka amin’ny taratasy fanamarinana manamarina ny endriny tena raikitra sy ny kopian’ny fifanekena vaovao ;

- raha toa misy fepetra mametra ny fahafaha-misitraka malalaka ny fananana noho ny tena tsy fahavitana ny adidy aman’andraikitra ao an-tokantrano : kopian’ny didy navoaka.

 

Fanafoanana ny fanambadiana

- kopian’ny didim-pitsarana miaraka amin’ny taratasy fanamarinana manamarina ny endriny tena raikitra ;

 

Fisaraham-panambadiana

- kopian’ny sora-pahaterahana na ny sora-panambadiana miaraka amin’ny fanamarihana ny didim-pitsarana ;

 

- raha toa ka tany ivelany no nitranga ny fisehoan-javatra, dia taratasy firaketana nomen’ny manam-pahefana vahiny mahefa milaza fa ny fisaraham-panambadiana dia zary tena raikitra.

 

Fahafatesan’ny vady 

- kopin’ny sora-pahafatesana ;

 

IV- FEPETRA FANATANTERAHANA

(idem)

Vahiny 

 

- Karatry ny niorim-ponenana, karatra CIPENS na sonia fanamarinana fahafaha-mipetraka ho an’ny mpiifndra fonenana amin’ny tany hafa. Ampy ho an’ny olona manana fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra ny fanamarianan ofisialy ny fametrahana ny antontan-taratasy fangatahana ny sonia fanamarinana ny fahafaha-mifindra monina nomen’ny Minisitry ny Atitany, ampiarahina amin’izany ny fanambarana ny karazana mpifindra fonenana amin’ny tany hafa misy ny olona voakasika.

 

TOVANA II

Fangatahana fisoratana am-boky, ny fiovam-pisoratana sy ny fikosehana ny anarana ao amin’ny sosaiety mizaka ny zo malagasy : filazalazana mikasika ilay olona

 

FAMANTARANA

 

- tapakila naharaisana ny fametrahana ny sora-panjakana nanorenana na nanovana ny sosaiety (1).

- kopian’ny fangatahana ny famoahana an-gazety momba ny filazana ampanaovin’ny lalàna mikasika ny fanorenana na ny fanovàna mitondra ny anaran’ny gazety izay nandefasana azy sy ny vaninandro nandefasana azy.

Ho an’ny sosaiety ara-barotra : fanamarinana ny fisitrahana ny toerana izay misy ny foibem-pikambanana ; raha toa ny foibem-pikambanana ka ao amin’ny toerana ipetrahan’ny solontena ara-dalàna : raha ilaina izany, kopian’ny fampahafantarana tany amin’ny mpamatsy vola.

Raha toa ka misy famindrana ny foibem-pikambanana : tsoatsoratry ny fisoratana am-boky teo aloha latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny. 

 

FIPETRAKY NY SOSAIETY EO ANATREHAN’NY LALANA

 

Fandravana / Fanafoanana / Famaranana ny famaranam-pananana /Fampiraisan-toky/Fisaratsarahana

 

- tapakila naharaisana ny fametrahana ny sora-panjakana, raha toa ilay fombafomba ka tsy miara-tonga amin’ny fametrahana (1) ;

- tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky ny tsirairay amin’ireo sosaiety mandray anjara amin’ny lahasa fampiraisan-troky na fisaratsarahana.

 

MPIOMBON’ANTOKA TOMPON’ANDRAIKITRA TSY MISY FETRA ARY TSY AFA-MISARAKA

 

Vatan-tenan’olona

- singan-taratasy voadidin’ny lohateny I, II, III ary, raha ilaina, IV ao amin’ny tovana I na, raha toa ilay olona ka voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaka ny telo volana ny vaninandro entiny.

 

Fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra

- tsoa-tsoratry ny fisoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny na, ho an’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra tsy voasoratra aoa min’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : titra milaza ny fisiany.

 

OLONA MIANDRAIKITRA NY FISOLOAN-TENA, NY FITANTANANA ARY NY FANARAHA-MASO

 

Vatatenan’olona

- ho an’ny olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny sosaiety :

a) Raha toa ilay olona tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I, taratasy manamarina fa tsy misy fitaka fa tsy mbola voaheloka na voasazy ary, raha ilaina, singan-taratasy voadidin’ny lohateny IV ao amin’ny tovana voalaza etsy ambony ; am-boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam ;

b) Raha toa ilay olona voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny.

- ho an’ny mpihevi-draharaha sy ny mpanamarim-pananana :

a) Raha toa ilay olona tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I ary taratasy manamarina fa tsy misy fitaka fa mbola tsy voaheloka na voasazy ;

b) Raha toa ilay olona voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny.

- ho an’ny mpanamarin-kaonty : fanamarinana ny fisoratana aoa min’ny lisitry ny mpanamarin-kaonty raha toa ka tsy mbola nampahafantarina ny besinimaro izy io (1).

__________

(1) Singan-taratasy tsy voatahiry ao amin’ny firaketan-draharaha

 

Fikambana mizaka ny zo aman’andraikitra

- tsoa-tsoratry ny fisoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny na, ho an’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety, titra manamarina ny fisiany, raha ilaina dia adika amin’ny teny malagasy na teny frantsay ;

- ho an’ny solontena maharitry ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra raha toa tsy hita ao amin’ny tsoa-tsoratry ny fisoratana am-bokin’izy io izany : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I ary taratasy manamarina fa tsy misy fitaka ny mbola tsy voaheloka na voasazy. 

 

TOVANA III

Fangatahana fisoratana am- boky sy fiovam-pisoratan’ny sosaiety vahiny : filazalazana mikasika ilay olona

 

FAMANTARANA

Tapakila naharaisana ny fametrahana ny fitsipi-pikambanana nadika amin’ny teny malagasy na teny frantsay (1).

 

OLONA MIANDRAIKITRA NY FISOLOAN-TENA NY SOSAIETY

Vatan-tenan’olona

Ho an’ny olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny sosaiety eto amin’ny tanim-pirenena malagasy :

a) singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I ;

b) taratasy manamarina fa tsy misy fitaka fa mbola tsy voaheloka na voasazy ary, raha ilaina, singan-taratasy voadidin’ny lohateny IV ao amin’ny tovana voalaza etsy ambony.

Fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra

- tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky na titra manamarina ny fisiany adika, raha ilaina amin’ny teny malagasy na frantsay ;

- ho an’ny vatan-tenan’olona misolotena ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra : kopian’ny fanapahana manambara ny maha-izany azy miaraka, raha ilaina, amin’ny dikan-teny amin’ny teny malagasy na teny frantsay.

 

TOVANA IV

Fangatahana fisoratana am-boky sy fiovam-pisoratan’ny vondron-draharaha ahazoana tonbotsoa ara-toekarena :

filazalazana mikasika ilay olona

 

FAMANTARANA

 

- tapakila naharaisana ny fametrahana ao amin’ny firaketan-draharaha ny fifaneken’ny vondron-draharaha (1) ;

- fanamarinana ny fisitrahana ny toerana misy ny foibem-pikambanana ho an’ny GIE manao raharahm-barotra ;

- raha toa ilay foibem-pikambanana ka ao amin'ny toerana ipetrahan’ny solontena ara-dalàna raha ilaina, tsoa-tsoratry ny fampahafantarana ny mpamatsy vola ;

- raha toa nafindra toerana ilay foibem-pikambanana : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky teo aloha latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny.

 

MPIKAMBANA (idem)

Vatan-tenan’olona

 

- voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny (1) ;

- tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : singan-taratasy voadidin’ny lohateny I ,II, III ary raha ilaina ny lohateny IV ao amin’ny tovana I.

 

Fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra

- voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny ;

- tsy voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : titra milaza ny fisiany.

_________

(1) Singan-taratasy tsy voatahiry aoa amin’ny firaketan-draharaham-pitsarana.

 

OLONA MIANDRAIKITRA NY FISOLOAN-TENA, NY FITANTANANA NA NY FANARAHA-MASO NY VONDRON-DRAHARAHA

 
Mpihevi-draharaha

 

- manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra nyvondron-draharaha :

a) tsy voasoratra aoa amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I, taratasy manamarina tsy misy fitaka fa tsy mbola voaheloka na voasazy ary raha ilaina singan-taratasy voadidin’ny lohateny IV voalaza etsy ambony ;

b) voasoratra ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety : tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny ;

- mpihevi-draharaha hafa : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I ary taratasy manamarina tsy misy fitaka fa mbola tsy voaheloka na voasazy.

 

Mpanara-maso ny kaonty sy ny fitantanana

- singan-taratasy manamarina ny momba ilay olona (1) ;

- ho an’ny mpanamarin-kaonty : fanamarinana ny fisoratana aoa amin’ny lisitry ny mpanamarin- kaonty raha toa ka mbola tsy nampahafantarina ny besinimaro izy io (1).

 

TOVANA V

Fangatahana fisoratana am-boky sy fiovam-pisoratan’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra hafa :

Filazalazana mikasika ilay olona

 

ORINASAM-MPANJAKANA MALAGASY

Fipetraka araka ny lalàna

- kopian’ny Gazetim-panjakana manamarina ny sora-panjakana nanome alalana ny fiorenany na nanova ny fandaminana azy sy ny fampandehanan-draharaha ao aminy.

Olona miandraikitra ny fisoloan-tena azy sy ny fitantanana azy

- ho an’ny olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra ny orinasa : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I sy kopian’ny taratasy firaketana nanome azy ny fahefana ankapobe hampiditra andraikira ny orinasam-panjakana;

- ho an’ny mpihevi-draharaha : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA ao amin’ny tovana I.

 

FISOLOAN-TENA NA MASOIVOHOM-BAROTRA AN’NY FANJAKANA, VONDRM6BAHOAKA NA ORIN’ASAM-PANJAKANA VAHINY

 

Olona miandraikitra ny fisoloan-tena azy

 

-         taratasy fanamarinana avy amin’ny manam-pahefana diplaomatika na manam-pahefana misahana masoivoho misy azy manamarina ny zava-misy sy ny endrika ofisialin’ny fisoloan-tena na ny masoivoho, manondro ny anarana, fanampin’anarana sy trano ipetrahan’ny vatatenan’olona manana ny fahefana ankapobe hampiditra andraikitra azy.

 

 

TOVANA VI

Fangatahana fisoratana am-boky sy fiovam-pisoratan’ny vatatenan’olona na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra : filazalazana mikasika ny orinasa

 

MPIVAROTRA

Famoronana ny tokontanim-barotra na famindrana any an-toeran-kafa

 

 

- fanamarinana ny fisitrahana ny na ireo toerana izay anaovan’ny mpivarotra ny asany ;

- raha toa ny foibem-pikambanan’ny fanjarianasa ka ao amin’ny toerana ipetrahan’ny mpivarotra : raha ilaina, kopian’ny fampahafantarana ny mpamatsy vola voalaza ao amin’ny andininy faha-27.  

 

Fividianana tokontanim-barotra

- amin’ny alalan’ny fividianana, lavanty, fanomezana amin’ny alalan’ny fizarana : kopian’ny sora-panjakana sy kopian’ny fangatahana famoahana an-gazety momba ny filazana ampanaovin’ny lalàna mitondra ny anaran’ny gazety nandefasana azy sy ny vaninandro nadefasana azy ;

- amin’ny alalan’ny fanomezana : kopian’ny sora-panjakana momba ny fanomezana ;

- amin’ny alalan’ny fanomezan-dalana ho mpandimby, tsy misy fizarana na lavanty : kopian’ny sora-panjakana filazana fahafatesana na ny fanondroana ny fitanisam-pananana ;

- amin’ny alalan’ny tolotra ataon’ny sosaiety : kopian’ny fangatahana ny famoahana an-gazety momba ny filazana ampanaovin’ny lalàna mitondra ny anaran’ny gazety izay nandefasana azy sy ny vaninandro nadefasana.

_________

(1) Singan-taratasy tsy voatahiry tao amin’ny fiandraiketan-tsoram-pitsarana.

 

Ary amin’ny antony rehetra :

- tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety amin’ny mpampiasa taloha manondro ny fikosehana anarana na ny fanovana vokatry ny famindrana ny tahiry.

 

Fampanofana fitantanana

- tsoatsoratry ny fifanekem-panofana-fitantanana.

 

Famindrana ny foiben’ny fanjarianasa

- tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky teo aloha latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny.

 

IZAY REHETRA OLONA VOASORATRA AO AMIN’NY REJISITRY NY VAROTRA SY NY SOSAIETY

Fisoratana am-boky fanindroany

 

- tsoa-tsoratry ny fisoratana am-boky fototra latsaky ny telo volana ny vaninandro entiny.

 

Asa aman-draharaha manaraka fitsipika

- tsoa-tsoratry ny fanomezan-dalana vonjimaika na tena raikitra, ny mari-pahaizana na ny titra ilaina amin’ny asa ataon’ny vatatenan’olona voasoratra am-boky na ny iray na solontena maromaro ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra ny iray na “ fondés de pouvoir ” maromaro.

 
Solontena

- ho an’ny olona manana ny fahefana ao anatin’ny orinasa hampiditra andraikitra amin’ny alàlan’ny fanaovana sonia ny andraikitry ny olona voasoratra am-boky : singan-taratasy voadidin’ny lohateny IA aoa min’ny tovana I, taratasy fanamarinana tsy misy fitaka fa mbola tsy voaheloka na voasazy ary, raha misy, singan-taratasy voadidin’ny lohateny IV ao amin’ny tovana voalaza etsy ambony.

 

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