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Décrets 317

DECRET N° 99-495 DU 30 JUIN 1999

DECRET N° 99-495 DU 30 JUIN 1999

PORTANT RECLASSEMENT DES MAGISTRATS

 

 

Article premier. – En application des dispositions des articles 34 ( nouveau ) et 36 ( nouveau) de l’Ordonnance modifiée n° 79-025 du 15 octobre 1979 portant statut de la magistrature, les magistrats en activité soumis au dit statut sont reclassés conformément au tableau annexé au présent décret tant au point de vue de l’ancienneté que de la solde pour compter du 30 octobre 1997, date de promulgation de la loi n° 97-037 portant modification du statut de la magistrature.

 

Art. 2 - A titre transitoire, les magistrats du premier grade sont classés en quatre catégories comme suit :

1ère catégorie : les magistrats du premier grade à la date du présent décret, ayant plus d’un an d’ancienneté dans ce grade.

2ème catégorie : les magistrats du premier grade à la date du présent décret, ayant moins d’un an d’ancienneté dans ce grade.

3ème catégorie : les anciens magistrats du 2ème grade 2ème échelon reclassés dans le premier grade.

4ème catégorie : les anciens magistrats du 2ème grade 1er échelon reclassés dans le premier grade.

 

Art. 3 – Les magistrats conservent l’ancienneté qu’ils ont acquise dans leur grade respectif

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