DECRET N° 99-494 DU 30 JUIN 1999

PORTANT BONIFICATION DE POINTS D’INDICE ATTRIBUES AUX MAGISTRATS DE PREMIER GRADE

( JO n° 2607 du 01.11.99 p.2705 )

Article premier – En application des dispositions de l’article 25/4 ( nouveau ) de l’Ordonnance modifiée

n° 79-025 du 15 octobre 1979 portant statut de la magistrature, les magistrats de 1^er grade bénéficient d’une bonification de points d’indice, laquelle entre en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite pour compter du 30 Octobre 1997.

Art. 2 – Les points d’indice ainsi attribués aux magistrats de 1^er grade avant la date de publication du présent décret sont fixés comme suit :

Art. 3.– A titre transitoire, les anciens magistrats du 2^ème grade 2^ème échelon promus au premier grade au titre de reclassement suivant les dispositions de l’article 34 ( nouveau ) de l’ordonnance modifiée n° 79-025 du 15 Octobre 1979 précitée, bénéficieront d’une bonification de 50 points d’indice.

Art. 4. – Les magistrats conservent l’ancienneté qu’ils ont acquise dans leur grade respectif.