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Décrets 318

DECRET N° 99-494 DU 30 JUIN 1999

DECRET N° 99-494 DU 30 JUIN 1999

PORTANT BONIFICATION DE POINTS D’INDICE ATTRIBUES AUX MAGISTRATS DE PREMIER GRADE

( JO n° 2607 du 01.11.99 p.2705 )

 

Article premier – En application des dispositions de l’article 25/4 ( nouveau ) de l’Ordonnance modifiée

n° 79-025 du 15 octobre 1979 portant statut de la magistrature, les magistrats de 1er grade bénéficient d’une bonification de points d’indice, laquelle entre en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite pour compter du 30 Octobre 1997.

 

Art. 2 – Les points d’indice ainsi attribués aux magistrats de 1er grade avant la date de publication du présent décret sont fixés comme suit :

 

 

 

 

 

Ancienneté

 

 

-1an

 

+1an

 

2ans

 

4ans

 

6ans

 

8ans

 

10ans et plus

Bonification de points d’indice

 

100

 

250

 

400

 

550

 

700

 

850

 

1.000

 

Art. 3.– A titre transitoire, les anciens magistrats du 2ème grade 2ème échelon promus au premier grade au titre de reclassement suivant les dispositions de l’article 34 ( nouveau ) de l’ordonnance modifiée n° 79-025 du 15 Octobre 1979 précitée, bénéficieront d’une bonification de 50 points d’indice.

 

Art. 4. – Les magistrats conservent l’ancienneté qu’ils ont acquise dans leur grade respectif.

 

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