Décrets 320
DECRET N° 99-334 DU 5 MAI 1999 Portant organisation des Centres
de destruction de billets de banque (JO n°2583 du
5.7.99 p. 1454) Article premier - Les Centres de destruction de
billets de banque hors d’usage ou retirés de la circulation sont créés
sur décision du Conseil
d’administration de la Banque centrale. Art. 2 - Les modalités de fonctionnement , la surveillance et le contrôle des
opérations de destruction des billets de banque sont sous la responsabilité
exclusive de la Banque Centrale. Le Gouverneur nomme, au niveau de
chaque Centre, des responsables de destruction parmi les agents de la Banque
Centrale. Avant d’entrer en fonction, ceux-ci prêteront serment de remplir
leur mission en leur âme et conscience devant le tribunal de première
instance de leur circonscription. Art. 3 - A
l’issue de chaque séance de destruction, un procès-verbal indiquant le nombre
par type de billets détruits et leur valeur totale est dressé et signé par
les responsables de l’opération de destruction. Une expédition du procès-verbal est
adressée au Gouvernement de la Banque Centrale, et l’original est classé au
Centre de destruction dans un registre ad’hoc. Art. 4 - Avant leur acheminement vers un Centre de
destruction, les billets hors d’usage ou retirés de la circulation feront
l’objet d’une opération de perforation diligentée par deux représentants de
la Banque Centrale auprès de chaque agence. Les billets perforés sont soumis
à une vérification par unité ou par sondage avant leur destruction. Art. 5 - En tant que de besoin, des
instructions signées par le Gouverneur fixeront les modalités d’application
du présent décret. Art. 6 - Sont abrogées les
dispositions du décret n°71-537 du 30 novembre 1971. Art. 7 - Le Ministre chargé des
Finances et de l’Economie et le Gouverneur de la Banque Centrale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel. |
DIDIM-PANJAKANA N°99-334 tamin’ny 5 may 1999 Momba ny fandaminana ny Foibe
fanapotehina ny vola taratasy amin’ny banky (idem) Andininy voalohany
- Amin’ny alàlan’ny fanapahan-kevitry ny Filankevi-pitondrana ny Banky Foibe
no hananganana Foibe fanapotehana ny vola taratasy tsy miasa intsony na
nosintonina teo amin’ny fifanakalozana. Ny
Filohan’ny Banky Foibe no manendry amin’ireo mpiasa ao aminy izay
tompon’andraikitry ny fanapotehana isaky ny Foibe tsirairay. Alohan’ny
andraisan’izy ireo ny asany dia manao fianianana hanatanteraka izany
amin-kitsim-po sy araka ny feon’ny fieritreretany eo anatrehan’ny Fitsarana
ambaratonga voalohany misy eo amin’nytoerana iasany izy ireo. Ny dika iray mitovy amin’ny
fitànana an-tsoratra dia alefa any amin’ny Filohan’ny Banky Foibe, ny
matoan’ny fitànana an-tsoratra kosa dia tahirizina ao amin’ny Foibe
fanapotehana ary soratana amin’ny boky atokana hoamin’izany.
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