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Décrets 325

Décret n° 99-024 du 20 janvier 1999

Décret n° 99-024 du 20 janvier 1999

portant création, organisation et fonctionnement

du Conseil National de Normalisation

 

 

TITRE PREMIER

Création

 

Article premier - Conformément à la loi n° 97-024 du 14 août 1997, portant Régime National de la Normalisation des Produits , Biens et Services à Madagascar, il est créé le Conseil National de Normalisation, organe consultatif chargé de l’orientation générale en matière de normalisation.

 

TITRE II

Attributions

 

Art. 2 - Le Conseil National de Normalisation est une structure de concertation et de réflexion permanente.

 

Art. 3 - Le Conseil National de Normalisation a pour attributions :

*      le recensement et l’analyse des besoins en normes des différents secteurs de l’économie nationale,

*      le suivi du déroulement des travaux de Normalisation,

*      la proposition du Programme annuel des travaux de Normalisation qui doit tenir compte des priorités nationales exprimées notamment dans le Programme d’Investissements Publics,

*      la soumission des propositions pour rendre certaines normes obligatoires.

 

TITRE III

Composition

 

Art. 4 - Le Conseil National de Normalisation est composé de :

*      Un Président nommé par le Ministre chargé du Commerce ;

*      Six représentants des ministères susceptibles d'être impliqués dans 1es questions de normalisation ;

*      Six représentants du secteur privé, sur proposition des organisations professionnelles ;

*      Six représentants des laboratoires d'essais ;

*      Six représentants de divers secteurs tels les Associations de Consommateurs, membres du Mouvement Malgache pour la qualité, Université.

 

Art. 5 - Les personnes désignées membres du Conseil National de Normalisation siègent pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas de vacance ou d'empêchement d'un des membres, son successeur termine le mandat de celui qu'il remplace.

La nomination des membres du Conseil National de Normalisation se fera par arrêté d'application du présent décret.

 

TITRE IV

Organisation et fonctionnement

 

Art. 6 - Le Conseil National de Normalisation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président.

La réunion ne peut avoir lieu qu'en présence de treize membres au moins.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents et, en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

 

Art. 7 - Le Secrétariat du Conseil National de Normalisation est assuré par le Bureau de Normes de Madagascar.

 

Art. 8 - Les fonctions des membres du Conseil National de Normalisation sont gratuites. Toutefois, des indemnités de réunion, de séjour ou de déplacement peuvent être allouées et prises en charge par le Bureau de Normes de Madagascar.

 

Art. 9 - Un règlement intérieur adopté par 1e Conseil National de Normali­sation précisera son fonctionnement.

 

Art. 10 - Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie , le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l'Elevage , le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal officiel de la République.

 

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