Décrets 325
Décret n° 99-024 du 20 janvier 1999
portant création, organisation et fonctionnement
du Conseil National de Normalisation
TITRE PREMIER
Création
Article premier - Conformément à la loi n° 97-024 du 14 août 1997, portant Régime National de la Normalisation des Produits , Biens et Services à Madagascar, il est créé le Conseil National de Normalisation, organe consultatif chargé de l’orientation générale en matière de normalisation.
TITRE II
Attributions
Art. 2 - Le Conseil National de Normalisation est une structure de concertation et de réflexion permanente.
Art. 3 - Le Conseil National de Normalisation a pour attributions :
le recensement et l’analyse des
besoins en normes des différents secteurs de l’économie nationale,
le suivi du déroulement des
travaux de Normalisation,
la proposition du Programme annuel
des travaux de Normalisation qui doit tenir compte des priorités nationales
exprimées notamment dans le Programme d’Investissements Publics,
la soumission des propositions
pour rendre certaines normes obligatoires.
TITRE III
Composition
Art.
4 - Le Conseil National de
Normalisation est composé de :
Un Président nommé par le Ministre chargé du Commerce ;
Six représentants des ministères susceptibles d'être impliqués dans 1es
questions de normalisation ;
Six représentants du secteur privé, sur proposition des organisations
professionnelles ;
Six représentants des laboratoires d'essais ;
Six représentants de divers secteurs tels les Associations de
Consommateurs, membres du Mouvement Malgache pour la qualité, Université.
Art.
5 - Les personnes désignées membres du Conseil National de
Normalisation siègent pour un mandat de trois ans renouvelable.
En
cas de vacance ou d'empêchement d'un des membres, son successeur termine le
mandat de celui qu'il remplace.
La
nomination des membres du Conseil
National de Normalisation se fera par arrêté d'application du présent décret.
TITRE IV
Organisation et fonctionnement
Art.
6 - Le Conseil National de
Normalisation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
Président.
La
réunion ne peut avoir lieu qu'en présence de treize membres au moins.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents et, en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Art.
7 - Le Secrétariat du Conseil National de Normalisation est assuré par le
Bureau de Normes de Madagascar.
Art.
8 - Les fonctions des membres du Conseil National de Normalisation sont
gratuites. Toutefois, des indemnités de réunion, de séjour ou de déplacement
peuvent être allouées et prises en charge par le Bureau de Normes de
Madagascar.
Art. 9 - Un règlement intérieur adopté par 1e Conseil National de Normalisation précisera son fonctionnement.
Art. 10 - Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces
Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie , le Ministre du
Commerce et de la Consommation, le Ministre de l'Industrialisation et de
l'Artisanat, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de
la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l'Elevage , le Ministre des Eaux et Forêts,
le Ministre des Postes et
Télécommunications, le Ministre des
Travaux Publics, le Ministre de
l'Energie et des Mines, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Santé
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal
officiel de la République.