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DECRET N° 98-944
du 4 novembre 1998
portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar (JO n°2558 du 1.2.99, p. 766 )
TITRE PREMIER :
STATUT.
Article premier. – Le bureau de normes de Madagascar est un établissement
public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et
jouissant d’une autonomie administrative et financière.
Art.2.– Le bureau de normes de
Madagascar est placé sous tutelle technique du ministère chargé du Commerce
et sous tutelle financière du ministère chargé des Finances.
Art.3.
– Le siège du bureau de normes de Madagascar est fixé à Antananarivo. Il
peut ouvrir des bureaux délégués en dehors de son siège.
TITRE II :
ATTRIBUTIONS.
Art.4. – Le bureau de normes de Madagascar a pour
mission :
l’élaboration, la centralisation, la promulgation
des normes nationales ;
l’acquisition et la gestion de toute documentation
normative ;
la promotion et l’application des normes ;
la diffusion des normes et toutes informations
normatives ;
la gestion de la marque nationale de
conformité ;
la gestion des laboratoires affilés au bureau de
normes de Madagascar ;
la formation à la normalisation, certification,
qua- lité ;
la représentation de Madagascar auprès des
organismes régionaux de normalisation ;
la représentation de Madagascar auprès des
organismes internationaux de normalisation, tels que ISO, CEI, CODEX,
Alimentarius, OIML.
TITRE III :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art.5. – Les organes du
bureau de normes de Madagascar sont :
le Conseil d’Administration
le Directeur général
CHAPITRE PREMIER :
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Art.6. – Les membres du conseil d’administration, nommées intuitu personae, par arrêté conjoint
du Ministre chargé des Finances et de l’Economie et du Ministre chargé
du Commerce et de la
Consommation pour une durée de quatre ans renouvelables sont :
sept représentants issus des ministères
susceptibles d’être impliqués dans les questions de normalisation ;
sept membres issus du secteur privé, désignés par
les syndicats ou les conseils nationaux et représentant respectivement les
secteurs : industrie, agriculture, commerce, tourisme, pêche,
environnement, artisanat ;
un représentant de la Fédération des Chambres de
Commerce, de l’Artisanat et de l’Agriculture ;
deux représentants des associations de
consommateurs.
Art.7.– Le Conseil
d’administration a pour fonction notamment :
l’examen et l ‘approbation des programmes
d’activités du bureau des normes de Madagascar ;
l’examen et l’adoption du budget et des comptes
financiers du bureau de normes de Madagascar ;
l’examen et l’approbation de l’organisation et
l’organigramme du bureau de normes de Madagascar, de même que leur révision éventuelle, ainsi que le
règlement général du personnel du bureau de normes de Madagascar ;
l’examen et l’approbation des nominations des
cadres dirigeants du bureau de normes de Madagascar ;
la clôture et l’arrêt, chaque année, du budget
préparé et établi par le Directeur général du bureau de normes de Madagascar.
Art. 8. – Le Conseil d’administration est présidé par une
personne élue par et parmi ses membres et ce, pour la durée du mandat du conseil.
Art. 9.– Le Conseil
d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en
session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du
président, soit à la demande des deux tiers de ses membres.
La réunion
n’est valable qu’en présence de la moitié plus un de ses membres. Si le
quorum n’est pas atteint, le président convoque une deuxième réunion dans un
délai de quinze jours.
Les
décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que
soit le nombre des membres présents.
Art. 10. – Les décisions du Conseil d’administration sont
prises par consensus, à défaut, elles sont prises à la majorité absolue des
membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est
prépondérante.
Art. 11. – Pendant les réunions, les membres du Conseil
d’administration perçoivent une indemnité de séance dont le montant sera
défini par arrêté d’application du présent décret.
CHAPITRE II :
DU DIRECTEUR GENERAL.
Art. 12. – Le bureau de normes de Madagascar est dirigé par un Directeur Général
nommé par décret en conseil des Ministres.
Art. 13. – Le Directeur Général représente le bureau de normes de Madagascar
dans les actes de la vie civile auprès des différents
administrations et organismes.
Art. 14. – Le Directeur Général du bureau de normes de Madagascar est membre de
droit du Conseil d’administration et assure de secrétariat dudit conseil.
Art. 15. – Il a pour fonction notamment :
la direction et l’administration du bureau de
normes de Madagascar.
l’animation et la coordination de ses
activités ;
la réalisation des objectifs conformément aux
directives du Conseil d’administration.
Art. 16. – A ce titre, il est chargé de :
soumettre à l’examen du Conseil
d’Administration :
le programme d’activités et le budget du bureau
des normes de Madagascar.
les rapports annuels et ponctuels des activités
techniques et financières
l’organisation et l’organigramme ainsi que le
règle- ment général du personnel ;
les propositions de recrutement des cadres
dirigeants du bureau des normes de Madagascar.
recruter et assurer la bonne gestion du personnel
et a autorité sur l’ensemble de celui-ci ;
assurer le secrétariat du Conseil d’administration
et de conserver les documents relatifs aux délibérations et décisions prises
par ledit conseil.
TITRE IV :
DISPOSITIONS FINANCIERES.
Art.17. – Le Bureau de normes de Madagascar dispose d’un budget autonome dont
la gestion qui est confiée au Directeur général est, nonobstant toutes les dispositions contraires, soumise aux règles de
la comptabilité commerciale.
L’exercice comptable
commence le 1er janvier et
se termine le 31 décembre de l’année.
Art.18. – Le budget du bureau de normes de Madagascar est
constitué :
de recettes par les :
fonds de contributions des entreprises et sociétés
membres ;
emprunts, dons, ou toutes autres
subventions ;
dotations diverses ;
recettes issues des différentes prestations de
service offertes par le bureau de normes de Madagascar ;
subventions d’équipements et de fonctionnement du
budget général ;
recettes exceptionnelles et imprévues ;
de dépenses par les :
dépenses d’investissements et de
fonctionnement ;
remboursement des emprunts et avances ;
charges financières et dé-penses diverses.
Art.19. – Indépendamment du contrôle légal de la Chambre des comptes de la Cour
Suprême, les comptes du bureau de normes de Madagascar sont soumis à un
cabinet d’expertise comptable pour leur vérification suivant les principes d’audit appliqué systématiquement.
TITRE V :
DISPOSITIONS FINALES.
Art.20. – L’organisation ainsi que les règlements intérieurs du bureau de
normes de Madagascar et de ses organes seront fixés par des arrêtés
d’application.
Art. 21. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et
demeurent abrogées.
Art. 22. – Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le
Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre du Commerce et de la
Consommation, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de
l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement, le
Ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre de
l’Elevage, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Postes et Télé-
communications, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Energie et
des Mines, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre du Tourisme, le
Ministre de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent décret qui sera publié dans la Journal
Officiel de la République.
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DIDIM-PANJAKANA n°98-944
tamin’ny 4 novambra1998
anaovana ny fitsipi-pikamba- nana sy ny
fandaminana ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara (idem)
LOHATENY VOALOHANY:
FITSIPI-PIKAMBANANA.
Andininy voalohany.– Ny birao momba ny
fenitra eto Madagasikara dia antokon-draha- raham-panjakana manana endrika
ara-indostria sy ara-barotra, mizaka ny zo aman’andraikitra ary mahatapa-tena
ara-pitondrana sy ara-pitantanambola.
And. 2. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia atoetra ho eo ambany
fiahiana teknika ataon’ny minisitera mian- draikitra ny Varotra sy eo ambany
fiahiana ara-pitantanam-bolan’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola.
And.3. – Ny foiben’ny birao momba ny fenitra eto Mada- gasikara dia ferana ho
ao Antananarivo. Azony atao ny manokatra birao masoivohony ivelan’ny foibeny.
LOHATENY II :
ANJARA RAHARAHA.
And.4. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia manao ireto asa
ireto :
ny
famolavolana, ny fanan- gonana, ny famoahana ham- panankery ny fenitra eto
amin’ny firenena ;
ny
fandraisana sy ny fitan- tanana izay rehetra tarihin-kevitra momba ny
fenitra ;
fampiroboroboana
sy fampi- harana ny fenitra ;
fanapariahana
ny fenitra sy ny zava-pantatra rehetra momba ny fenitra ;
ny fitantanana ny marika avy
eto an-toerana momba ny fifanarahany amin’ny fenitra.
ny
fitantanana ny laboratoara mifandray
amin’ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara ;
ny
fanofanana momba ny fanaraham-penitra, fanama-rinana ary fahatsarana ;
ny
fisoloan-tena an’i Madaga-sikara any amin’ireo antokon-draharaha any amin’ny
fari- tany momba ny fanaraham-penitra ;
fisoloan-tena an’i Madaga-sikara
any amin’ireo antokon-draharaha iraisam-pirenena momba ny fanaraham-penitra,
toy ny ISO, CEI, CODEX Alimentarius,
OIML.
LOHATENY III:
FANDAMINANA SY
FAM-PANDEHANAN-DRAHARAHA.
And.5. – Ny rantsa-mangaika ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara
dia :
ny
Filankevi-pitondrana ;
ny Tale jeneraly.
TOKO VOALOHANY :
NY FILANKEVI-PITONDRANA.
And.6. – Ny Mpikambana ao amin’ny Filankevi-pitondrana ten-drena amin’ny
maha-fototr’olona azy, araka ny didim-pitondrana iarahan’ny Minisitra
miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena ary ny Minisitry
miandraikitra ny Varotra sy ny Fanjifana manao mba hiasa mandritra ny efatra
taona azo avaozina dia misy :
solontena
7 avy amin’ireo minisitera mety ho
voakasiky ny resaka fanaraham-penitra ;
mpikambana
7 avy amin’ny sehatr’asa tsy miankina amin’ny Fanjakana, tendren’ny sendika
na ny Filankevitra eto amin’ny firenena ka misolotena avy ny sehatra mikasika
ny : indostria, fambolena, varotra, fizantany, fanjonoana, tontolo
iainana, asa tànana ;
solontena
iray avy amin’ny Fikambanan’ny Antenimiera momba ny Varotra sy ny Asa tànana
ary ny Fambolena ;
solontena 2 avy amin’ny fikam- banan’ny mpanjifa.
And.7. – Ny Filankevi-piton- drana dia miandraikitra indrindra :
ny
fandinihana sy fankatoa vana ny fandaharan’asa aman-draharahan’ny birao momba
ny fenitra eto Madaga- sikara ;
ny
fandinihana sy fandaniana ny tetibola sy ny kaontim-pitantanam-bolan’ny birao
momba ny fenitra eto Mada- gasikara ;
ny
fandinihina sy fankatoa- vana ny fandaminana sy ny rafi-pandamin’asan’ny
birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara, toy izany koa izay mety ho fanavaozana
izany ary koa ny fitsipika ankapobe mifehy ny mpiasa ao amin’ny biraon’ny
fenitra eto Madagasikara ;
ny
fandinihana sy ny fanka- toavana ny fanendrena ireo tompon’andraikitra ambony
mpitondra ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara ;
ny fifaranana sy famaranana,
isan-taona, ny tetibola nokara- karaina sy nataon’ny Tale jeneralin’ny birao
momba ny fenitra eto Madagasikara.
And. 8. – Ny Filankevi-piton- drana dia tarihin’ny olona iray nofinidin’ireo
mpikambana amin’izy samy izy, ary izany dia mandritra ny fe-potoana iasan’ny
filankevitra.
And. 9.–
Ny Filankevi-piton- drana dia manao fivoriana
ara-potoana in-droa isan-taona. Afaka manao fivoriana tsy ara-potoana koa
izy, raha ilaina, na araka ny fiantsoan’ny filoha, na araka ny fangatahan’ny androantokon’ny
mpikambana ao aminy.
Tsy ara-dalàna ny fivoriana raha tonga
manatrika ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao aminy. Raha tsy tratra io isa
io, ny filoha dia mampiantso fivoriana faharoa ao anatin’ny dimy ambin’ny
folo andro.
Ny fanapahan-kevitra noraisina tamin’io fivoriana faharoa io dia
manan-kery na firy na firy ny isan’ny mpikambana tonga
nana- trika izany.
And. 10. – Ny fanapahan-kevitry ny Filankevi-pitondrana dia raisina araka izany
marimaritra iraisana, raha tsy izany dia araka izay lany eran’ny
antsasa-manilan’ny mpi- kambana tonga
manatrika izany. Raha mitovy ny isam-bato dia izay iandanian’ny filoha no
manan-kery.
And. 11. – Mandritra ny fivo- riana, ny mpikambana ao amin’ny
Filankevi-pitondrana dia mandray tambim-piatreham-pivoriana ka ny habetsahany
dia ho ferana araka
ny didim-pitondrana fampiharana ity didim-panjakana ity.
TOKO II :
NY TALE JENERALY.
And. 12. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia tarihin’ny Tale
jeneraly notendrena araka ny didim-panjakana norai- sina eo am-pivorian’ny
Minisitra..
And. 13. – Ny Tale jeneraly no misolo tena ny birao momba ny fe- nitra
eto Madagasikara eo amin’ny asa aman-draharaha amin’ny fiai- nana sivily
manoloana ny rafi-pitondrana sy antokon-draharaha samihafa.
And. 14. – Ny Tale jeneralin’ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia
mpikambana avy hatrany ao amin’ny Filankevi-pitondrana ary misahana ny
sekre- tarian’io filankevitra io.
And. 15. – Izy no misahana indrindra :
ny fitondrana sy ny fitan-
tanana ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara.
ny
fanentanana sy ny fandrindrana ny asa aman-draharahany ;
ny fanananterahana ny
zava-kendrena araka ny torolàlana avy amin’ny Filan- kevi-pitondrana.
And. 16. – Amin’izany dia izy no maindraikitra ny :
fametrahana
ho dinihin’ny
Filankevi-pitondrana :
ny fandaharanasa sy ny
tetibolan’ny birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara.
ny
tatitra isan-taona ary ara-potoana momba ny asa teknika sy
ara-pitantanam-bola ;
ny
fandaminana sy ny rafi-pandaharanasa ary koa ny fitsipika ankapobe mifehy ny
mpiasa ;
ny fanolorana soson-kevitra
momba ny fan-draisana tompon’andrai-kitra ambony ao amin’ny birao momba ny
fenitra eto Madagasikara.
mandray
mpiasa sy misahana ny fitantanana tsara ny mpiasa ary manana fahefana amin’ny
ankapoben’ny mpiasa ;
miantoka ny sekretarian’ny Fi-
lankevi-pitondrana ary mitahiry ny taratasy firaketan-draharaha mikasika ny
fifampidihihana sy ny
fanapahan-kevitra no- raisin’ny Filan-kevitra.
LOHATENY IV :
FEPETRA MOMBA NY
FITANTANAM-BOLA.
And.17. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia manana tetibola
mahatapa-tena ka ny fitantanana izany izay ankinina amin’ny Tale jeneraly,
dia fehe- zin’ny fitsipika momba ny fitanan-kaontim-barotra, na dia eo aza ny
fepetra rehetra mifanohitra amin’izany.
Ny taom-pitanan-kaonty dia manomboka ny 1 janoary ary mifa- rana ny 31
desambra amin’ny taona diavina.
And.18. – Ny tetibolan’ny birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara dia
ahitana :
eo
amin’ny vola miditra avy amin’ny :
tahiry
fanampiana ny fanja- rianasa sy sosaiety mpi- kambana ;
fisamboram-bola,
fanome- zana, na ireo fanampiana samihafa ;
fanomezana
samihafa ;
vola
miditra amin’ireo fisa- hanan’asa samihafa na-taon’ny birao momba ny fenitra
eto Madagasikara ;
fanampiana
ara-pitaovana sy fampandehanan-draha- raha avy amin’ny teti-bola
ankapobe ;
vola miditra noho ny antony
manokana sy ho tsy nam- poizina.
amin’ny
fandaniana avy amin’ny :
vola
mivoaka ho famokarana sy ho fampandehanan-draha- raha ;
fanomezana
ny fisamboram-bola sy vatsim-bola ;
loloha ara-pitantanam-bola sy ny
fandaniana samihafa.
And.19. – Ankoatry ny fana- raha-maso ara-dalàna ataon’ny Rantsana momba ny
kaonty ao amin’ny Fitsarana tampony, ny Kabinetra manamahay momba ny kaonty
fanamarihana araka ny fepetra momba ny audit
izay tsy maintsy ampiharina.
LOHATENY V :
FEPETRA FARANY.
And. 20. – Ny fandaminana ary koa ny fitsipika anatin’ny birao momba ny fenitra
eto Madaga- sikara sy ireo rantsa-mangaika azy dia hoferana amin’ny alalan’ny
didim-pitondrana fampiharana.
And. 21. – Foanana ary dia foana ireo fepetra rehetra teo aloha mifanohitra
amin’ity didim-panjakana ity.
And. 22. – Ny Praimisititra Lefitra miandraikitra ny Tetibola sy ny
Fampandrosoana ny Faritany mizaka tena, ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny
Toekarena, ny Minisitry ny Varotra sy ny Fan- jifana, ny Minisitry ny
Fambolena, ny Minisitry ny Fampiroboroboana ny Indostria sy ny Asa tànana, ny
Minisitry ny Tontolo iainana, ny Minisitry ny Fanjonoana sy ny Haren’ny atirano,
ny Minisitry ny Fiompiana, ny Minisitry ny Rano sy ny Ala, ny Minisitry ny
Paositra sy ny Fifandraisan-davitra, ny Mini- sitry ny Asa vaventy, ny
Minisitry ny Angovo sy ny Harena an-kibon’ny tany, ny Minisitry ny
Raharaham-bahiny, ny Minisitry ny Fizahan-tany, ny Minisitry ny Fahasalamana
no miandraikitra araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity
didim-panja- kana ity izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.
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