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Décrets 329

DECRET N° 98-944

DECRET N° 98-944

du 4 novembre 1998

portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar (JO n°2558 du 1.2.99, p. 766 )

 

TITRE PREMIER :

STATUT.

 

Article premier. – Le bureau de normes de Madagascar est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et jouissant d’une autonomie administrative et financière.

 

 

Art.2.– Le bureau de normes de Madagascar est placé sous tutelle technique du ministère chargé du Commerce et sous tutelle financière du ministère chargé des Finances.

 

 

Art.3. – Le siège du bureau de normes de Madagascar est fixé à Antananarivo. Il peut ouvrir des bureaux délégués en dehors de son siège.

 

TITRE II :

ATTRIBUTIONS.

 

Art.4. – Le bureau de normes de Madagascar a pour mission :

 

*      l’élaboration, la centralisation, la promulgation des normes nationales ;

*      l’acquisition et la gestion de toute documentation normative ;

*      la promotion et l’application des normes ;

*      la diffusion des normes et toutes informations normatives ;

*      la gestion de la marque nationale de conformité ;

*      la gestion des laboratoires affilés au bureau de normes de Madagascar ;

*      la formation à la normalisation, certification, qua- lité ;

*      la représentation de Madagascar auprès des organismes régionaux de normalisation ;

 

*      la représentation de Madagascar auprès des organismes internationaux de normalisation, tels que ISO, CEI, CODEX, Alimentarius, OIML.

 

 

 

 

TITRE III :

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.

 

Art.5. – Les organes du bureau de normes de Madagascar sont :

*      le Conseil d’Administration

*      le Directeur général

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 

Art.6. – Les membres du conseil d’administration, nommées intuitu personae, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et de l’Economie et du Ministre chargé

du Commerce et de la Consommation pour une durée de quatre ans renouvelables sont :

*      sept représentants issus des ministères susceptibles d’être impliqués dans les questions de normalisation ;

*      sept membres issus du secteur privé, désignés par les syndicats ou les conseils nationaux et représentant respectivement les secteurs : industrie, agriculture, commerce, tourisme, pêche, environnement, artisanat ;

*      un représentant de la Fédération des Chambres de Commerce, de l’Artisanat et de l’Agriculture ;

*      deux représentants des associations de consommateurs.

 

 

 

Art.7.– Le Conseil d’administration a pour fonction notamment :

*      l’examen et l ‘approbation des programmes d’activités du bureau des normes de Madagascar ;

*      l’examen et l’adoption du budget et des comptes financiers du bureau de normes de Madagascar ;

 

*      l’examen et l’approbation de l’organisation et l’organigramme du bureau de normes de Madagascar, de même que leur révision éventuelle, ainsi que le règlement général du personnel du bureau de normes de Madagascar ;

*      l’examen et l’approbation des nominations des cadres dirigeants du bureau de normes de Madagascar ;

 

*      la clôture et l’arrêt, chaque année, du budget préparé et établi par le Directeur général du bureau de normes de Madagascar.

 

 

Art. 8. – Le Conseil d’administration est présidé par une personne élue par et parmi ses membres et ce, pour la durée du mandat du conseil.

 

Art. 9.– Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du président, soit à la demande des deux tiers de ses membres.

La réunion n’est valable qu’en présence de la moitié plus un de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours.

Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

 

 

 

 

Art. 10. – Les décisions du Conseil d’administration sont prises par consensus, à défaut, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

 

 

Art. 11. – Pendant les réunions, les membres du Conseil d’administration perçoivent une indemnité de séance dont le montant sera défini par arrêté d’application du présent décret.

CHAPITRE II :

DU DIRECTEUR GENERAL.

 

Art. 12. – Le bureau de normes de Madagascar est dirigé par un Directeur Général nommé par décret en conseil des Ministres.

 

 

Art. 13. – Le Directeur Général représente le bureau de normes de Madagascar dans les actes de la vie civile auprès des différents administrations et organismes.

 

 

 

Art. 14. – Le Directeur Général du bureau de normes de Madagascar est membre de droit du Conseil d’administration et assure de secrétariat dudit conseil.

 

 

Art. 15. – Il a pour fonction notamment :

*      la direction et l’administration du bureau de normes de Madagascar.

*      l’animation et la coordination de ses activités ;

*      la réalisation des objectifs conformément aux directives du Conseil d’administration.

 

Art. 16. – A ce titre, il est chargé de :

*      soumettre à l’examen du Conseil d’Administration :

*      le programme d’activités et le budget du bureau des normes de Madagascar.

 

*      les rapports annuels et ponctuels des activités techniques et financières

 

*      l’organisation et l’organigramme ainsi que le règle- ment général du personnel ;

*      les propositions de recrutement des cadres dirigeants du bureau des normes de Madagascar.

 

*      recruter et assurer la bonne gestion du personnel et a autorité sur l’ensemble de celui-ci ;

*      assurer le secrétariat du Conseil d’administration et de conserver les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil.

 

 

 

TITRE IV :

DISPOSITIONS FINANCIERES.

 

 

Art.17. – Le Bureau de normes de Madagascar dispose d’un budget autonome dont la gestion qui est confiée au Directeur général est, nonobstant toutes les dispositions contraires, soumise aux règles de la comptabilité commerciale.

 

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.

 

 

Art.18. – Le budget du bureau de normes de Madagascar est constitué :

*      de recettes par les :

*      fonds de contributions des entreprises et sociétés membres ;

*      emprunts, dons, ou toutes autres subventions ;

*      dotations diverses ;

*      recettes issues des différentes prestations de service offertes par le bureau de normes de Madagascar ;

*      subventions d’équipements et de fonctionnement du budget général ;

 

*      recettes exceptionnelles et imprévues ;

 

*      de dépenses par  les :

*      dépenses d’investissements et de fonctionnement ;

*      remboursement des emprunts et avances ;

*      charges financières et dé-penses diverses.

 

Art.19. – Indépendamment du contrôle légal de la Chambre des comptes de la Cour Suprême, les comptes du bureau de normes de Madagascar sont soumis à un cabinet d’expertise comptable pour leur vérification suivant les principes d’audit appliqué systématiquement.

 

 

TITRE V :

DISPOSITIONS FINALES.

 

Art.20. – L’organisation ainsi que les règlements intérieurs du bureau de normes de Madagascar et de ses organes seront fixés par des arrêtés d’application.

 

 

 

 

Art. 21. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Art. 22. – Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre de l’Elevage, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Postes et Télé- communications, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié dans la Journal Officiel de la République.

 

 

DIDIM-PANJAKANA n°98-944 tamin’ny 4 novambra1998

anaovana ny fitsipi-pikamba- nana sy ny fandaminana ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara (idem)

 

LOHATENY VOALOHANY:

FITSIPI-PIKAMBANANA.

 

Andininy voalohany.– Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia antokon-draha- raham-panjakana manana endrika ara-indostria sy ara-barotra, mizaka ny zo aman’andraikitra ary mahatapa-tena ara-pitondrana sy ara-pitantanambola.

 

And. 2. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia atoetra ho eo ambany fiahiana teknika ataon’ny minisitera mian- draikitra ny Varotra sy eo ambany fiahiana ara-pitantanam-bolan’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola.

 

And.3. – Ny foiben’ny birao momba ny fenitra eto Mada- gasikara dia ferana ho ao Antananarivo. Azony atao ny manokatra birao masoivohony ivelan’ny foibeny.

 

LOHATENY II :

ANJARA RAHARAHA.

 

And.4. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia manao ireto asa ireto :

*      ny famolavolana, ny fanan- gonana, ny famoahana ham- panankery ny fenitra eto amin’ny firenena ;

*      ny fandraisana sy ny fitan- tanana izay rehetra tarihin-kevitra momba ny fenitra ;

*      fampiroboroboana sy fampi- harana ny fenitra ;

*      fanapariahana ny fenitra sy ny zava-pantatra rehetra momba ny fenitra ;

*      ny fitantanana ny marika avy eto an-toerana momba ny fifanarahany amin’ny fenitra.

*      ny fitantanana ny laboratoara mifandray amin’ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara ;

*      ny fanofanana momba ny fanaraham-penitra, fanama-rinana ary fahatsarana ;

*      ny fisoloan-tena an’i Madaga-sikara any amin’ireo antokon-draharaha any amin’ny fari- tany momba ny fanaraham-penitra ;

*      fisoloan-tena an’i Madaga-sikara any amin’ireo antokon-draharaha iraisam-pirenena momba ny fanaraham-penitra, toy ny ISO, CEI, CODEX Alimentarius, OIML.

 

LOHATENY III:

FANDAMINANA SY FAM-PANDEHANAN-DRAHARAHA.

 

And.5. – Ny rantsa-mangaika ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia :

*      ny Filankevi-pitondrana ;

*      ny Tale jeneraly.

 

TOKO VOALOHANY :

NY FILANKEVI-PITONDRANA.

 

And.6. – Ny Mpikambana ao amin’ny Filankevi-pitondrana ten-drena amin’ny maha-fototr’olona azy, araka ny didim-pitondrana iarahan’ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena ary ny Minisitry miandraikitra ny Varotra sy ny Fanjifana manao mba hiasa mandritra ny efatra taona azo avaozina dia misy :

*      solontena 7 avy amin’ireo minisitera mety ho voakasiky ny resaka fanaraham-penitra ;

*      mpikambana 7 avy amin’ny sehatr’asa tsy miankina amin’ny Fanjakana, tendren’ny sendika na ny Filankevitra eto amin’ny firenena ka misolotena avy ny sehatra mikasika ny : indostria, fambolena, varotra, fizantany, fanjonoana, tontolo iainana, asa tànana ;

*      solontena iray avy amin’ny Fikambanan’ny Antenimiera momba ny Varotra sy ny Asa tànana ary ny Fambolena ;

*      solontena 2 avy amin’ny fikam- banan’ny mpanjifa.

 

And.7. – Ny Filankevi-piton- drana dia miandraikitra indrindra :

*      ny fandinihana sy fankatoa vana ny fandaharan’asa aman-draharahan’ny birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara ;

*      ny fandinihana sy fandaniana ny tetibola sy ny kaontim-pitantanam-bolan’ny birao momba ny fenitra eto Mada- gasikara ;

*      ny fandinihina sy fankatoa- vana ny fandaminana sy ny rafi-pandamin’asan’ny birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara, toy izany koa izay mety ho fanavaozana izany ary koa ny fitsipika ankapobe mifehy ny mpiasa ao amin’ny biraon’ny fenitra eto Madagasikara ;

*      ny fandinihana sy ny fanka- toavana ny fanendrena ireo tompon’andraikitra ambony mpitondra ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara ;

*      ny fifaranana sy famaranana, isan-taona, ny tetibola nokara- karaina sy nataon’ny Tale jeneralin’ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara.

 

And. 8. – Ny Filankevi-piton- drana dia tarihin’ny olona iray nofinidin’ireo mpikambana amin’izy samy izy, ary izany dia mandritra ny fe-potoana iasan’ny filankevitra.

 

And. 9.– Ny Filankevi-piton- drana dia manao fivoriana ara-potoana in-droa isan-taona. Afaka manao fivoriana tsy ara-potoana koa izy, raha ilaina, na araka ny fiantsoan’ny filoha, na araka ny fangatahan’ny androantokon’ny mpikambana ao aminy.

Tsy ara-dalàna ny fivoriana raha tonga manatrika ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao aminy. Raha tsy tratra io isa io, ny filoha dia mampiantso fivoriana faharoa ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro.

Ny fanapahan-kevitra noraisina tamin’io fivoriana faharoa io dia manan-kery na firy na firy ny isan’ny mpikambana tonga nana- trika izany.

 

And. 10. – Ny fanapahan-kevitry ny Filankevi-pitondrana dia raisina araka izany marimaritra iraisana, raha tsy izany dia araka izay lany eran’ny antsasa-manilan’ny mpi- kambana tonga manatrika izany. Raha mitovy ny isam-bato dia izay iandanian’ny filoha no manan-kery.

 

And. 11. – Mandritra ny fivo- riana, ny mpikambana ao amin’ny Filankevi-pitondrana dia mandray tambim-piatreham-pivoriana ka ny habetsahany dia ho ferana araka ny didim-pitondrana fampiharana ity didim-panjakana ity.

 

TOKO II :

NY TALE JENERALY.

 

And. 12. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia tarihin’ny Tale jeneraly notendrena araka ny didim-panjakana norai- sina eo am-pivorian’ny Minisitra..

 

And. 13. – Ny Tale jeneraly no misolo tena ny birao momba ny fe- nitra eto Madagasikara eo amin’ny asa aman-draharaha amin’ny fiai- nana sivily manoloana ny rafi-pitondrana sy antokon-draharaha samihafa.

 

And. 14. – Ny Tale jeneralin’ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia mpikambana avy hatrany ao amin’ny Filankevi-pitondrana ary misahana ny sekre- tarian’io filankevitra io.

 

And. 15. – Izy no misahana indrindra :

*      ny fitondrana sy ny fitan- tanana ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara.

*      ny fanentanana sy ny fandrindrana ny asa aman-draharahany ;

*      ny fanananterahana ny zava-kendrena araka ny torolàlana avy amin’ny Filan- kevi-pitondrana.

*       

And. 16. – Amin’izany dia izy no maindraikitra ny :

*      fametrahana ho dinihin’ny Filankevi-pitondrana :

*      ny fandaharanasa sy ny tetibolan’ny birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara.

*      ny tatitra isan-taona ary ara-potoana momba ny asa teknika sy ara-pitantanam-bola ;

*      ny fandaminana sy ny rafi-pandaharanasa ary koa ny fitsipika ankapobe mifehy ny mpiasa ;

*      ny fanolorana soson-kevitra momba ny fan-draisana tompon’andrai-kitra ambony ao amin’ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara.

*      mandray mpiasa sy misahana ny fitantanana tsara ny mpiasa ary manana fahefana amin’ny ankapoben’ny mpiasa ;

*      miantoka ny sekretarian’ny Fi- lankevi-pitondrana ary mitahiry ny taratasy firaketan-draharaha mikasika ny fifampidihihana sy ny fanapahan-kevitra no- raisin’ny Filan-kevitra.

 

LOHATENY IV :

FEPETRA MOMBA NY FITANTANAM-BOLA.

 

And.17. – Ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara dia manana tetibola mahatapa-tena ka ny fitantanana izany izay ankinina amin’ny Tale jeneraly, dia fehe- zin’ny fitsipika momba ny fitanan-kaontim-barotra, na dia eo aza ny fepetra rehetra mifanohitra amin’izany.

Ny taom-pitanan-kaonty dia manomboka ny 1 janoary ary mifa- rana ny 31 desambra amin’ny taona diavina.

 

 

And.18. – Ny tetibolan’ny birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara dia ahitana :

*      eo amin’ny vola miditra avy amin’ny :

*      tahiry fanampiana ny fanja- rianasa sy sosaiety mpi- kambana ;

*      fisamboram-bola, fanome- zana, na ireo fanampiana samihafa ;

*      fanomezana samihafa ;

*      vola miditra amin’ireo fisa- hanan’asa samihafa na-taon’ny birao momba ny fenitra eto Madagasikara ;

*      fanampiana ara-pitaovana sy fampandehanan-draha- raha avy amin’ny teti-bola ankapobe ;

*      vola miditra noho ny antony manokana sy ho tsy nam- poizina.

*      amin’ny fandaniana avy amin’ny :

*      vola mivoaka ho famokarana sy ho fampandehanan-draha- raha ;

*      fanomezana ny fisamboram-bola sy vatsim-bola ;

*      loloha ara-pitantanam-bola sy ny fandaniana samihafa.

 

And.19. – Ankoatry ny fana- raha-maso ara-dalàna ataon’ny Rantsana momba ny kaonty ao amin’ny Fitsarana tampony, ny Kabinetra manamahay momba ny kaonty fanamarihana araka ny fepetra momba ny audit izay tsy maintsy ampiharina.

 

 

 

LOHATENY V :

FEPETRA FARANY.

 

And. 20. – Ny fandaminana ary koa ny fitsipika anatin’ny birao momba ny fenitra eto Madaga- sikara sy ireo rantsa-mangaika azy dia hoferana amin’ny alalan’ny didim-pitondrana fampiharana.

 

 

 

And. 21. – Foanana ary dia foana ireo fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’ity didim-panjakana ity.

 

And. 22. – Ny Praimisititra Lefitra miandraikitra ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany mizaka tena, ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena, ny Minisitry ny Varotra sy ny Fan- jifana, ny Minisitry ny Fambolena, ny Minisitry ny Fampiroboroboana ny Indostria sy ny Asa tànana, ny Minisitry ny Tontolo iainana, ny Minisitry ny Fanjonoana sy ny Haren’ny atirano, ny Minisitry ny Fiompiana, ny Minisitry ny Rano sy ny Ala, ny Minisitry ny Paositra sy ny Fifandraisan-davitra, ny Mini- sitry ny Asa vaventy, ny Minisitry ny Angovo sy ny Harena an-kibon’ny tany, ny Minisitry ny Raharaham-bahiny, ny Minisitry ny Fizahan-tany, ny Minisitry ny Fahasalamana no miandraikitra araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-panja- kana ity izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.

 

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