DECRET N° 2006‑658 du 5 septembre 2006

Modifiant certaines dispositions des articles 16 et 22 du décret n° 96‑007 du 9 janvier 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 60‑338 du 7 septembre 1960 fixant les conditions d'attribution et le mode de répartition des parts sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations

(J.O. n° 3 084 du 29/01/07, page 1381)

Par décret n° 2006‑658 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 5 septembre 2006, les dispositions des articles 16 et 22 du décret n° 96‑007 du 9 janvier 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 60‑338 du 7 septembre 1960 fixant les conditions d'attribution et le mode de répartition des parts sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations sont modifiées comme suit :

« Art 16 (nouveau). - Les produits disponibles, tels qu'ils sont définis à l'article 15 (nouveau) du décret n° 96‑007 du 9 janvier 1996 nouveau sont répartis comme suit :

1. Dans le cas où ce sont les agents à l'échelon central qui ont été commissionnés :

a. 35% à la Direction centrale chargée des Mines

b. 5% à la Direction interrégionale, régionale ou provinciale chargée des Mines

2. Dans le cas où ce sont les agents des Directions régionales, provinciales ou interrégionales qui ont été commissionnés :

a. 10% à la Direction centrale chargée des Mines

b. 30% à la Direction régionale, provinciale ou interrégionale chargée des Mines

Et dans les deux cas :

c. 35% aux agents verbalisateurs

d.15% aux intervenants

e. 10% aux indicateurs

Les quotités réservées à la Direction centrale et à la Direction interrégionale, régionale ou provinciale, seront versées aux comptes de commerce ouverts en leur nom.

Toutefois au cas où une Direction interrégionale ou régionale, n'a pas de compte de commerce, sa quotité sera versée au compte de commerce de la Direction centrale chargée des Mines, le

Directeur régional ou interrégional reste toujours le gestionnaire de ladite quotité. »

« Art 22 (nouveau). - Les dossiers de répartition pour le paiement des parts sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations sont établis par la Direction centrale, provinciale, régionale ou interrégionale, concernée chargée des Mines et envoyés au Ministre chargé des Mines pour visa et décision. »