Décret n° 98-711 du 2 septembre 1998

fixant les modalités d’application de la loi n° 96-030 du 14 août 1997

portant régime particulier des ONG

( J.O. n° 2544 du 23.11.98, p.3332 )

Didim-panjakana n° 98 – 711

tamin’ny 2 septambra 1998

ampiharana ny lalàna laharana faha 96-030 tamin’ny 14 aogositra 1997 manoritra ny sata manokana mifehy ny ONG

( G.P. n° 2544 tamin’ny 23.11.98, p.3332 )

TITRE PREMIER

ORGANISATION DES CONSEILS D’ONG

Article premier - Il est créé au niveau national et régional des conseils d’ONG dont les attributions sont définies au Titre II, chapitre premier de la loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG et dont le fonctionnement est régi par le présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Du Conseil national des ONG

Art. 2 - Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar, le Conseil national des ONG est composé par le président de chaque Conseil régional ou de son représentant.

Art. 3 - Les membres du Conseil national sont élus pour deux ans renouvelables.

Art. 4 - Le Conseil national élit en son sein, au scrutin secret à la majorité relative, le président, le vice-président et le secrétaire général.

Art. 5 - Les fonctions de président, vice-président, secrétaire général et conseillers sont gratuites. Elles donnent cependant droit au remboursement des frais occasionnés par l’exécution de leur mandat suivant les dispositions à fixer par le règlement intérieur du Conseil.

Art. 6 - Le président ou, en son absence, le vice-président représente le Conseil en justice et dans les actes de la vie civile.

Art. 7 - Le secrétaire général, sous le contrôle du président, est chargé de l’administration du personnel et des biens affectés au Conseil.

Il établit les procès-verbaux de réunions et de délibérations du Conseil et en assure la conservation au registre.

Art. 8 - Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation du président.

L’ordre du jour de la réunion doit figurer sur la convocation.

Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président ou sur la demande d’au moins 1/3 des membres du Conseil en tant que de besoin.

Art. 9 - Les séances du Conseil sont publiques. Néanmoins, sur la demande de son président ou du 1/3 au moins des membres présents, le Conseil peut décider, sans débat, de se réunir à huis clos.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les représentants volontaires des ONG qui le désirent peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent pas part au vote conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG.

Art. 10 - Les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil ne sont pas pris en charge par le Conseil, sauf dispositions contraires qui seront éventuellement précisées dans la convocation.

Art. 11 - Les ressources du Conseil sont composées de :

      cotisations des ONG, dont le montant sera fixé par une délibération spéciale du Conseil ;

      subvention de l’Etat ;

      aides émanant des organismes privés nationaux ou étrangers ;

      aides des organisations ou pays étrangers.

CHAPITRE II

Du Conseil régional

Art. 12 - Le Conseil régional est composé de 2 représentants élus par chaque ONG ayant son siège ou opérant dans la région concernée.

Art. 13 - Le mandat des membres du Conseil régional est de deux ans renouvelable.

Art. 14 - Le Conseil élit en son sein, au scrutin secret, à la majorité relative, un président, un vice-président et un secrétaire général.

Art. 15 - Le président, ou en son absence, le vice-président, représente le Conseil en justice et dans les actes de la vie civile.

Art. 16 - Le secrétaire général est chargé de l’établissement et de la conservation des procès-verbaux de délibération du Conseil.

Art. 17 - Le Conseil régional se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.

Les convocations indiquent l’ordre du jour de chaque réunion.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 18 - Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites.

Les frais de déplacement et de séjour des membres ne sont pas pris en charge par le Conseil.

Art. 19 - En attendant la constitution d’ONG au sens de la loi n° 96-030 du 14 août 1997 et en application des dispositions de son article 40, le représentant de l’Etat de la circonscription régionale concernée, sur proposition du représentant du ministère chargé de la Population, arrête la liste des associations ayant droit de siège au sein du Conseil régional provisoire, suivant les critères prévus par l’article 2 de la loi.

Art. 20 - Le représentant de l’Etat de la circonscription régionale concernée, convoque la première réunion dudit conseil régional provisoire en vue de l’élection des représentants des ONG qui vont siéger au comité régional bipartite.

TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL BIPARTITE

Art. 21 - Il est créé dans chaque Région un Comité régional bipartite chargé de statuer sur les demandes d’agrément formulées par les ONG ayant leur siège social dans la circonscription administrative concernée et de donner son avis sur les retraits d’agrément.

Art. 22 - Le Comité est composé :

      du représentant de l’Etat de la circonscription régionale ou de son adjoint ;

      de 4 représentants élus par le Conseil régional des ONG ;

      de 4 représentants des Services déconcentrés établis dans la région dont :

      un ( 1 ) issu du Service déconcentré chargé du budget ;

      un ( 1 ) issu du Service déconcentré chargé des finances ;

      un ( 1 ) issu du Service déconcentré chargé de la population ;

      un ( 1 ) issu du Service déconcentré chargé du ou des secteurs d’intervention des ONG concernées.

Art. 23 - En cas d’inexistence d’un ou de plusieurs services cités à l’article 22 ci-dessus, et jusqu’à leur établissement dans la circonscription, le représentant de l’Etat est autorisé à désigner par arrêté les représentants des services déconcentrés des autres ministères établis dans la circonscription.

Art. 24 - La présidence du Comité régional bipartite est assurée par le représentant de l’Etat de la circonscription ou de son adjoint.

Art. 25 - Le Comité se réunit sur convocation de son président pour statuer sur les demandes d’agrément déposées au bureau d’immatriculation des ONG.

Art. 26 - Le Comité peut valablement délibérer lorsque plus de la moitié des membres sont présents.

Si le quorum, prévu par l’alinéa précédent n’est pas atteint, le président convoque, une deuxième fois le Comité, 48 heures après la première réunion, qui peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

Art. 27 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L’ONG requérante ainsi que le représentant de l’Etat de la circonscription régionale sont notifiés des délibérations prises.

Art. 28 - Dans le mois qui suit cette notification, le représentant de l’Etat de la circonscription constate par arrêté la décision du Comité suivant le modèle annexé au présent décret, dont une copie est adressée au ministère chargé de la Population.

Art. 29 - En application de l’article 9 de la loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG, des visites inopinées peuvent être faites par le Comité régional bipartite au sein de chaque ONG ayant son siège ou opérant dans la circonscription régionale.

      Au cours de la visite, l’ONG est tenue de fournir toutes les informations jugées utiles concernant la gestion de ses projets ou de ses programmes.

      Après chaque visite, le Comité régional bipartite dresse un procès-verbal dont une copie est adressée respectivement à l’ONG intéressée et au ministère chargé de la Population.

Art. 30 - Le secrétariat du Comité est assuré par le bureau d’immatriculation des ONG.

TITRE III

DU BUREAU D’IMMATRICULATION DES ONG

Art. 31 - En application des articles 6, 7 et 11 de la loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG, il est créé au niveau de chaque région un bureau d’immatriculation des ONG dont les attributions sont prévues par ladite loi.

Art. 32 - Le bureau d’immatriculation des ONG est conduit par un chef de bureau nommé par décision du représentant de l’Etat de la circonscription régionale.

Art. 33 - Le bureau d’immatriculation des ONG assure l’expédition des copies de déclaration d’existence, du certificat d’immatriculation et, le cas échéant, de l’arrêté de retrait d’agrément des ONG agréées au ministère chargé de la Population.

Art. 34 - Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Ministre de l’Intérieur, et le Ministre de la Population, de la Condition féminine et de l’enfance, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

LOHATENY VOALOHANY

FANDAMINANA NY FILANKEVITRY NY ONG

Andininy voalohany - Atsangana eto amin’ny firenena sy ny faritra ny filankevitry ny ONG, ka ny andraikiny, dia voafaritra ao amin’ny Lohateny II, Toko voalohany amin’ny lalàna laharana faha- 96-030 tamin’ny 14 aogositra 1997, manoritra ny sata manokana mifehy ny ONG, ary ny fampandehanana azy dia fehezin’ity didim-panjakana ity.

TOKO VOALOHANY

Ny amin’ny Filankevi-pirenen’ny ONG

And. 2 - Araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-23 ao amin’ny lalàna laharana faha- 90-030 tamin’ny 14 aogositra 1997 manoritra ny sata manokana mifehy ny ONG eto Madagasikara dia ahitana ny filohan’ny Filankevi-paritra tsirairay na ny solontenany ao amin’ny Filankevi-pirenen’ny ONG.

And. 3 - Ny mpikambana ao amin’ny Filankevi-pirenena dia fidina mandritry ny roa taona azo avaozina.

And. 4 - Ny Filankevi-pirenena dia mifidy amin’izy samy izy, amin’ny alàlan’ny latsa-bato miafina ka lany eran’ny besinimaro, ny filoha, ny filoha lefitra ary ny sekretera jeneraly.

And. 5 - Ny asan’ny filoha, filoha lefitra, sekretera jeneraly sy mpanolo-tsaina dia maimaimpoana. Onerana kosa anefa ny fandaniana vokatry ny fanantanterahana ny andraikiny araka ny fepetra ho ferana amin’ny alàlan’ny fitsipika anatin’ny Filankevitra.

And. 6 - Ny filoha, na raha tsy eo izy, ny filoha lefitra no misolo tena ny Filankevitra eo amin’ny fitsarana sy amin’ny taratasin-draharaha amin’ny fiainana sivily.

And. 7 - Ny sekretera jeneraly eo ambany fanarahamason’ny filoha no miandraikitra ny fitantanana ny mpiasa sy ny fananana nomena ny Filankevitra.

Izy no manao ny fitanana an-tsoratra ny fivoriana sy fanapahan-kevitra noraisin’ny Filankevitra, misahana ny firaketana izany ao amin’ny rejisitra.

And. 8 - Ny Filankevitra dia manao fivoriana ara-potoana indray mandeha isan-taona araka ny fiantsoana ataon’ny filoha.

Ny fandaraham-potoana amin’ny fivoriana dia tsy maintsy voasoritra ao anatin’ny fiantsoana.

Azo atao ny miantso fivoriambe tsy ara-potoana araka ny fanapahan-kevitry ny filoha na araka ny fangatahan’ny iray ampahatelon’ny mpikambana ao amin’ny Filankevitra farafahakeliny raha ilaina.

And. 9 - Azon’ny besinimaro atrehina ny fivorian’ny Filankevitra. Na izany aza anefa, dia afaka manapa-kevitra ny hivory tsy atrehin’ny besinimaro ny Filankevitra, ka tsy iadian-kevitra izany, raha toa ka mangataka izany ny filohany na ny ampahatelony ahay amin’ny mpikambana manatrika eo.

Ny fanapahan-kevitra dia lanian’ny antsasa-manilan’ny vato manan-kery.

Raha mitovy ny isam-bato dia izay iandanian’ny filoha no mavesa-danja.

Ny solontena an-tsitra-po avy amin’ny ONG ka te-hanatrika ny fivoriana dia afaka manao izany, ary afaka mandray anjara amin’ny adihevitra nefa tsy afaka mandray anjara amin’ny latsabato araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-23 ao amin’ny lalàna laharana faha-96-030 tamin’ny 14 aogositra 1997 manoritra ny sata manokana mifehy ny ONG.

And. 10 - Ny saram-pitaterana sy ny saram-pivahinianan’ny mpikambarana ao amin’ny Filankevitra dia tsy iantohan’ny Filankevitra afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany izay tsy maintsy ho voasoritra ao amin’ny fiantsoana.

And. 11 - Ny fidiram-bolan’ny Filankevitra dia ahitana ny :

      latsa-kemboka avy amin’ny ONG ka ny habetsahany dia hoferana amin’ny alalan’ny fanapahan-kevitra manokana raisin’ny Filankevitra ;

      fanampiana avy amin’ny Fanjakana ;

      fanampiana azo avy amin’ny antokon-draharaha tsy miankina amin’ny Fanjakana eto amin’ny firenena na avy any ivelany ;

      fanampiana avy amin’ny antokon-draharaha na firenena avy any ivelany.

TOKO II

Ny amin’ny Filankevi-paritra

And. 12 - Ny Filankevi-paritra dia ahitàna solontena roa (2 ) nofinidin’ny ONG tsirairay manana ny foiben-toerany na miasa ao amin’ilay faritra voakasika.

And. 13 - Roa ( 2 ) taona azo avaozina no fe-potoana iasan’ny mpikambana ao amin’ny Filankevi-paritra.

And. 14 - Ny Filankevitra dia mifidy amin’izy samy izy, amin’ny alàlan’ny latsabato miafina lany eran’ny maro an’isa : filoha iray, filoha lefitra iray ary sekretera jeneraly iray.

And. 15 - Ny filoha, na raha tsy eo izy, ny filoha lefitra no misolotena ny Filankevitra eo anatrehan’ny fitsarana sy ny taratasin-draharaha rehetra eo amin’ny fiainana sivily.

And. 16 - Ny sekretera jeneraly no miandraikitra ny fanaovana sy ny fitehirizana ny fitànana an-tsoratra ny fanapahan-kevitra noraisin’ny Filankevitra.

And. 17 - Ny Filankevitra dia mivory farafaharatsiny indray mandeha isan-taona araka ny fiantsoana ataon’ny filohany.

Ny fiantsoana dia manondro ny fandaharam-potoana isaky ny fivoriana.

Ny fanapahan-kevitry ny Filankevitra dia lany eran’ny antsasa-manilan’ny vato manankery.

Raha toa ka mitovy ny isam-bato azo dia izay iandanian’ny filoha no mavesa-danja.

And. 18  - Maimaim-poana ny asa maha mpikambana ao amin’ny Filankevitra.

Tsy iantsorohan’ny Filankevitra ny saram-pitaterana sy ny saram-pivahinianan’ny mpikambana.

And. 19 - Eo am-piandrasana ny fitsanganan’ny ONG araka izay voalazan’ny lalàna laharana faha- 96-030 tamin’ny 14 aogositra 1997 sy ho fampiharana ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha-40, ny solontenan’ny Fanjakana eo amin’ny fiadidiam-paritra voakasika, araka ny tolo-kevitra avy amin’ny solontenan’ny minisitera miandraikitra ny Mponina no mametra ny lisitry ny fikambanana afaka miditra eo anivon’ny Filankevi-paritra vonjy maika araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-2 ao amin’ilay lalàna.

And. 20 - Ny solontenan’ny Fanjakana eo amin’ny fiadidiam-paritra voakasika no mampiantso ny fivoriana voalohany ataon’izany filankevi-paritra vonjimaika izany mba hifidianana izay ho solontenan’ny ONG amin’ny komitim-paritra iombonan’ny roa tonta.

LOHATENY II

FANDAMINANA SY FAMPANDEHANANA NY

KOMITIM - PARITRA IOMBONAN’NY ROA TONTA

And. 21 - Atsangana any amin’ny Faritra tsirairay ny Komitim-paritra iombonan’ny roa tonta, izay miandraikitra ny fandinihana ireo fangatahana fankatoavana avy amin’ny ONG manana ny foiben-toerany ao amin’ilay fari-piadidiana ara-pitondrana voakasika sy manome ny heviny momba ny fisintonana ny fankatoavana.

And. 22 - Ny Komity dia ahitana :

      ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny fiadidiam-paritra na ny lefiny ;

      solontena efatra (4 ) nofinidin’ny Filankevi-paritry ny ONG ;

      solontena efatra (4 ) avy amin’ny Sampan-draharaha itsinjaram-pahefana miorina ao amin’ny faritra ka :

      iray ( 1 ) avy amin’ny Sampan-draharaha itsinjaram-pahefana misahana ny tetibola ;

      iray (1 ) avy amin’ny Sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ;

      iray (1 ) avy amin’ny Sampan-draharaha itsinjaram-pahefana misahana ny mponina ;

      iray (1 ) avy amin’ny Sampan-draharaha misahana ny na ireo sehatr’asa irotsahan’ny ONG voakasika.

And. 23 - Raha toa ka tsy misy ny iray na ny maromaro amin’ireo sampan-draharaha voalaza eo amin’ny andininy faha-22 etsy ambony dia omen-dàlana hanendry solontena avy amin’ireo sampan-draharaha itsinjaram-pahefana avy amin’ny minisitera hafa misy ao amin’ny faritra, ny solontenan’ny Fanjakana, mandrapisian’izy ireo any amin’ilay faritra.

And. 24 - Ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny faritra na ny lefiny no mitàna ny toeran’ny filohan’ny Komitim-paritra iombonan’ny roa tonta.

And. 25 - Ny Komity dia mivory araka ny fiantsoana ataon’ny filohany mba handinika ireo fangatahana fankatoavana napetraka ao amin’ny birao mpanome laharana ny ONG.

And. 26 - Afaka manapa-kevitra ara-dàlana ny Komity rehefa vory ny antsasa-manilan’ny mpikambana.

Raha tsy tratra io isa voalaza io amin’ny andàlana etsy ambony io, dia miantso ny Komity hivory fanindroany ny filoha ao anatin’ny 48 ora aorian’ny fivoriana voalohany, ka izay mpikambana tonga amin’izany na firy na firy dia afaka manapa-kevitra.

And. 27 - Ny fanapahan-kevitra dia lany eran’ny maro anisan’ny mpikambana tonga. Raha mitovy ny isam-bato azo dia mavesa-danja izay iandanian’ny filoha ;

Ampahafantarina ny ONG mpangataka fankatoavana ary koa ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny fiadidiam-paritra ireo fanapahan-kevitra noraisina.

And. 28 - Iray volana aorian’io fampahafantarana io, ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny fiadidiam-paritra dia manao fizahana fototra amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana ny fanapahana noraisin’ny Komity araka ny modely atovàna ity didim-panjakana ity, ka ny kopia iray amin’izany dia alefa any amin’ny minisitera miandraikitra ny Mponina.

And. 29 - Ho fampiharana ny andininy faha-9 ao amin’ny lalàna laharana faha-96-030 tamin’ny 14 aogositra 1997 manoritra ny sata manokana mifehy ny ONG , dia afaka manao fitsirihana tsy ampoizina any amin’ny ONG tsirairay manana ny foiben-toerany na miasa ao amin’ny fiadidiam-paritra ny Komitim-paritra iombonan’ny roa tonta.

      Amin’izany fitsidihana izany dia tsy maintsy omen’ny ONG izay fanazavana rehetra mety ilaina mikasika ny fitantanana ny tetik’asany sy ny fandaharan’ asany.

      Aorian’ny fitsidihana tsirairay natao dia manao fitànana an-tsoratra ny Komitim-paritra iombonan’ ny roa tonta ka andefasana kopia iray avy ny ONG voakasika sy ny minisitera miadidy ny Mponina.

And. 30 - Ny birao mpanome laharana ny ONG no miandraikitra ny sekretarian’ny Komity.

LOHATENY III

MOMBA NY BIRAO MPANOME LAHARANA NY ONG

And. 31 - Ho fampiharana ny andininy faha-6, faha-7 ary faha-11 ao amin’ny lalàna laharana faha- 96-030 tamin’ny 14 aogositra 1997 manoritra ny sata manokana mifehy ny ONG , atsangana isaky ny faritra ny birao mpanome laharana ny ONG ka ny anjara raharahany dia voafaritra ao amin’io lalàna io.

And. 32 - Ny birao mpanome laharana ny ONG dia tantanan’ny Chef de bureau notendrena araka ny fanapahana ataon’ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny fiadidiam-paritra.

And. 33 - Ny birao mpanome laharana ny ONG dia miantoka ny fandefasana any amin’ny minisitera miadidy ny Mponina ny kopian’ny filazana, fiorenana, ny fanamarinana ny fahazoan-daharana ary raha misy izany, ny didim-pitondrana nisintonana ny fankatoavana ny ONG efa nankatoavina ;

And. 34 - Ny Praiminisitra lefitra miandraikitra ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany mizaka tena, ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena, ny Minisitry ny Atitany ary ny Minisitry ny Mponina sy ny Toe-piainan’ny vehivavy sy ny ankizy no miandraikitra, araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-panjakana ity izay ho raketina am-boky sy havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.