Décrets 336
DECRET N° 98-610 du 13 août 1998
réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l'Environnement
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TITRE PREMIER DEFINITION - OBJET CHAPITRE PREMIER Définition et champ d'application de la
sécurisation foncière relative. Article premier. - En application de la loi n0 96-025
du septembre 1996 relative à la gestion locale des ressource naturelles
renouvelable, la Sécurisation foncière Relative, dénommée SFR par la suite, est
définie comme une procédure consistant en la délimitation d'ensemble du
terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la naturelles
renouvelables ainsi qu' au constat des occupations
comprises dans le terroir. Art. 2. - Elle constate uniquement le droit de
jouissance des occupants et peut constituer une étape vers l'immatriculation
foncière. CHAPITRE 2 Opérations préliminaires à la Sécurisation Foncière Relative Art. 3. - Après agrément administratif de la
demande de transfert de gestion par la commune, l'opération Sécurisation
foncière Relative est ouverte par décision du Ministre dont relève services
fonciers ou son représentant: Art. 4. - Les limites du périmètre soumis à la SPR
sont celles arrêtées dans le cadre du processus de transfert de gestion des
ressources naturelles renouvelables au profit de la ou de(s) communauté(s)
locale(s) de base. TITRE II METHODOLOGIE CHAPITRE 3 Sensibilisation, enquête, délimitation et abornement Art.
5.- La SFR est précédé
d'une campagne d'information menée auprès de la ou des collectivités
concernées. Art.
6. - Les limites du
périmètre font l'objet d'un abornement un levé topographique régulier
rattaché au réseau géodésique tant. Art.
7. - Les délimitations et
enquêtes parcellaires effectuées publiquement par un géomètre assermenté sont
réputées contradictions. Un état parcellaire faisant ressortir - les
références de la parcelle; - le ou les occupants; - la
consistance de l'immeuble et éventuellement la superficie approximative. - les
litiges éventuels sera dressé. Un plan parcellaire expédié ou
un agrandissement photographique sera
annexé au dit état. CHAPITRE 4 Documents de la Sécurisation
Foncière Relative Conservation- Droit de
jouissance Art.
8. - Les parcelles de
grande superficie ne faisant pas l'objet d'une occupation pourront être
constituées en réserves foncières au profit de la communauté et dont les
conditions de gestion seront fixées par un cahier des charges. Art.
9. - Les documents de la
Sécurisation Foncière Relative documents 5FR sont constitués par: a. Le plan de la ressource naturelle
renouvelable objet du transfert de ; b. Le plan du périmètre de la zone soumise à
la SFR ainsi le procès-verbal dressé lors de sa délimitation; c. L' Ftat parcellaire dénommé état SFR et le plan parcellaire dénommé plan 5FR; Ces
documents sont établis en deux exemplaires. Art.
10. - Après vérification
technique par la Direction des Services topographiques, les minutes des
documents SFR sont annexées au contrat de transfert de gestion des ressources
naturelles renouvelables et déposées à la Commune du ressort, et le double
conservé par le Bureau de la Conservation des Documents topographiques
Fonciers de céans (CDTF). Art.
Il. - Toute modification
des limites des parcelles, autres celles des ressources naturelles
renouvelables, dûment trouvée par la Communauté doit faire l'objet d'une mise
à jour documents 5FR par un géomètre assermenté. Les modalités de cette mise
à jour feront l'objet d'un arrêté du Ministre chargé des Services fonciers. Toutes formalités relatives à la cession de
droit de jouissance parcelles soumises au régime 5FR doivent être
enregistrées auprès de la Commune concernée qui en informera le Bureau de la
conservation des Documents Topographiques Fonciers du ressort. Art.
12. - Toute nouvelle
occupation ou extension doit être autorisée par la Commune de rattachement. CHAPITRE 5 Arbitrage et recours Art. 13. - Les litiges entre les occupants
sont arbitrés par le Maire de la
Commune de la situation de l'immeuble. L'arbitrage ne doit cependant être réalisé
sans que toute action de conciliation n'ait été préalablement entreprise. Art.14.- Toute voie de recours est ouverte aux entités concernées sur
la délimitation parcellaire auprès des autorités administratives compétentes. Aucun recours
ne devra cependant être entrepris avant l'arbitrage du Maire de la Commune où
se trouve la parcelle litigieuse. CHAPITRE
6 Immatriculation et fin du régime Sécurisation Foncière Relative Art.15.- La SFR prend fin
par l'immatriculation collective des parcelles du périmètre sur demande de la
communauté. Toutefois,
chaque occupant peut à tout moment demander l'immatriculation de ses
parcelles lesquelles seront immédiatement soustraites du régime SFR. CHAPITRE
7 Dispositions particulières
Art.16.- Toute parcelle
comprise dans le périmètre et ayant déjà fait l'objet d'un dépôt de demande
d'acquisition n'est pas soumise au régime SFR. En
cas de rejet de la demande, le terrain concerné est soumis d'office au régime
SFR et jusqu'au dépôt des documents SFR auprès de la Commune. En tout état de
cause, les documents SFR devront être mis à jour de toute modification de la
situation originelle. Art.17.- Les propriétés
déjà immatriculées au nom de particulier et celles déjà affectées et
comprises dans un périmètre de SFR ne sont pas soumises au régime SFR. Art.18.- Les portions du
domaine public comprises dans le périmètre objet de la SFR restent soumises
aux textes les régissant. Art.19.- Le vice-premier
Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes le
Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de la
Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l'Environnement
, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Elevage et le
Ministre de l'Intérieur sont chargé chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République. |
LOHATENY VOALOHANY FAMARITANA_ANTONY TOKO VOALOHANY Famaritana sy sehatra ampiharana ny fampisian-toky amin' ny ampahany Andininy voalohany. - Ho fampiharana ny lalàna laharana faha-96-25 tamin'ny 30 septambra 1996 mikasika ny fitantanana
eny an-toerana ny loharanon-karena voajanahary azo havaovana, ny fampisian-toky amin' ampahany amin' ny fananan-tany, ato hoe SFR amin' ny manaraka,
dia soritan' ny paika arahina
amin' ny famaritana ny fitambaran' ny sombin-tany isitrahan' ny tsitairay eo amin' ny
faritry ny vohitra onenan' ny vondron' olona
ifotony nahazo ny fitantanana ny loharanon-karena voajanahary azo havaozina ary koa ny fizahana
fototra ny fipetrahana ao arnin' ny sombin-tany. TOKO FAHAROA Fepetra raisina mialoha ny fampisian-toky amin' ampahany amin' ny fananan-tany LOHATENY FAHAROA FOMBA FIASA TOKO-FAHATELO Fanentanana, fanadihadiana, faniaritana ary fanatsatoham-bato Hatao ny firaiketana an-tsoratra momba ny sombin-tany izay mamoaka: -ny fanondroana ny sombin-tany; -ny
na ireo mipetraka ao; -ny zava-misy eo amin' ny
tany ary ny mety ho velarany
ara-keviny; - ny fifanolanana
mety hisy. Hisy sarintany tsotsotra momba ny sombintany
na sary anhabakabaka noalehibiazina atovana ny firaiketana
an-tsoratra ny sombin-tany. TOKO
PAHEFATRA Taratasy firaketana mikasika ny fampisian-toky
amin' ampahany amin' ny fananan-tanyFikajiana
ny Zo fizakana
ny tany a. Ny sarin-tanin' ny loharanon-karena voajanahary azo havaozina voakasiky ny famindram-pitantanana; b. Ny sarin-tanin' ny faritra voakasiky
ny SFR ary l:oa ny
fitanana an-tsoratra izay natatamin' ny fotoana nanaovana
ny famaritana azy; d. Ny fitanana an-tsoratra ny sombin-tany
izay nailtsoina koa hoe raiki-tsoratra SFR sy ny sarin-tany miaraka aminy antsoina hoe sarin-tany SFR. Atao sosony roa mitovy
ireo taratasy firaketana ireo. Ny fombafomba rehetra mikasika ny famindran-jo
hisitraka ny sombin-tany iharan' ny SFR dia tsy maintsy
raiketina ao amin' ny bokin'
ny Kaominina misy ny tany
izay hampahafantatra izany ny BCDTF misy azy. TOKO FAHA DIMY Fanelanelanana sy fampakaran-draharaha Ny fanelanelanana dia tsy azo tanterahina raha tsy efa
nisy ezaka fampihavanana mialoha natao. Tsy misy fampakarala-draharaha
azo atao enefa alohan'ny fanelanelanana
notanterahin' ny Ben' ny tanànan' ny
Kaominina misy ilay sombin-tany
iadiana. TOKO
FAHENINA Firaiketana amin' ny boky fananan-tany
sy fifaranan' ity sata mifehy ny fampisian-toky amin' ampahany amin' ny fananan-tany TOKO
FAHAFITO Fepetra manokana |