Décret n° 98-268 du 26 mars 1998

portant statut du Fonds d’entretien routier

(J.O. n° du 18.05.98, p. )

modifié et complété par décret n° 2000-262 du 19 avril 2000 (J.O. n° du , p. )

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;

Vu la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74,75,90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992 ;

Vu la loi n° 83-016 du 4 juillet 1983 portant ratification de l’ordonnance n° 83-006 du 2 mars 1983 rectificative à la loi des finances et portant création d’une taxe sur les produits pétroliers traités à Madagascar ;

Vu la loi n° 84-015 du 1er décembre 1984 autorisant la création du Fonds Routier ;

Vu la loi n° 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier ;

Vu la loi n° 97-128 du 28 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-129 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-716 du 15 mai 1997 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie ainsi que l’organisation générale de son ministère ;

Vu le décret n° 97-561 du 15 mai 1997 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Vu le décret n° 96-935 du 1^er octobre 1996 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son ministère ;

Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie,

Du Vice- Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,

Et du Ministre des Travaux Publics,

En Conseil du Gouvernement,

Décrète :

 

 

TITRE PREMIER

ATTRIBUTION DU FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER

 

Article premier (D. 2000-262 du 19.04.2000) - Conformément à la loi nº 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER), ce dernier n'est pas par les dispositions du Décret N° 99-335   du 12 Mai 1999 définissant le  statut type des établissements publics nationaux. 

Le Fonds d’Entretien Routier (FER) est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des Travaux Publics et sous la tutelle financière des Ministères chargés des Finances et du Budget et géré par un Conseil d’Orientation.

 

Art. 2 - Le siège du Fonds d’Entretien est basé à Antananarivo. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur la décision du Conseil d’Orientation.

 

Art. 3 (D. 2000-262 du 19.04.2000) - Les opérations du Fonds d’Entretien Routier (FER) sont soumises aux règles de la comptabilité commerciale.

 

Art. 4 - Les organes du FER sont :

      le Conseil d’Orientation de l’Entretien Routier,

      le Secrétariat général

 

Art. 5 (D. 2000-262 du 19.04.2000) - Le FER a pour rôle de recevoir et d’administrer les fonds destinés à l’entretien et à la gestion des réseaux routiers du territoire national, quels qu’en soient les maîtres d’ouvrages tels que définis dans la Charte Routière.

Les Collectivités décentralisées rurales contribueront dans ce cadre aux dépenses d’entretien des routes dont elles auront la responsabilité, selon un pourcentage à déterminer par le Conseil d’Orientation. Dans ce cas, leur contribution pourra prendre la forme d’un  apport en nature. 

Les Collectivités décentralisées urbaines contribueront dans ce cadre aux dépenses d’entretien des routes urbaines selon un pourcentage à déterminer par le Conseil  d’Orientation. Leur participation sera basée sur les revenus provenant du produit des taxes locales qui seraient éventuellement conférées dans le cadre des lois des finances attachées à la décentralisation.

En ce qui concerne les Collectivités décentralisées au niveau régional, le Conseil d’Orientation devra faire des propositions d’éligibilité aux fonds du FER lorsqu’elles auront été créées avec transfert de compétences et de ressources.

Pour les routes rurales non classées dans le décret n° 99-026 portant refonte de la Charte Routière, dont les maîtres d’ouvrages ne sont pas définis, le financement de leur entretien est éligible au Fonds d’Entretien Routier (FER) après leur réhabilitation.

 

Art. 6 - Au sens de l’article 5, l’entretien et la gestion des réseaux routiers désignent les prestations suivantes :

      les travaux d’entretien courant ;

      les travaux d’entretien périodique ;

      les travaux d’urgence et les prestations connexes pour rétablir la circulation dans l’immédiat suite à un cataclysme et aux dégâts cycloniques ;

      les travaux relatifs à la sécurité routière.

 

TITRE II

ADMINISTRATION SECRETARIAT

 

SECTION I

Le Conseil d’orientation de l’entretien routier

 

Art. 7 (D. 2000-262 du 19.04.2000) - Le Conseil d’Orientation de l’Entretien Routier (COER) est formé de quatorze (14) membres composés de :

Cinq (5) représentants de l’Etat désignés ès qualités par les Ministères chargés des Travaux Publics, des Finances, du Budget, des Transports, de l’Aménagement du Territoire et de la Ville ;

Un (1) représentant des Maîtres d’Ouvrage des Routes Provinciales créé par la loi n° 99-026 du 19 août 1999 ;

Un (1) représentant des Maîtres d’Ouvrages des Routes Rurales ;

Sept (7) représentants des usagers de la Route dont :

      Un (1) représentant des transporteurs des Hydrocarbures ;

      Un (1) représentant des transporteurs routiers des marchandises ;

      Un (1) représentant des transporteurs routiers de voyageurs urbains ;

      Un (1) représentant des transporteurs routiers de voyageurs interurbains ;

      Un (1) représentant des Associations des consommateurs ;

      Un (1) représentant des usagers de pistes rurales ;

      Un (1) représentant des Entreprises du Secteur Industriel et Commercial.

Les membres du Conseil d’Orientation du Fonds d’Entretien Routier (COER) sont désignés pour une période de trois (3) ans renouvelable une fois. 

La présidence du Conseil d’Orientation est assurée par le représentant du Ministre chargé des Travaux Publics. 

La nomination des membres du Conseil d’Orientation du Fonds d’Entretien Routier (COER) et de son président se fait par décret pris en Conseil du Gouvernement. 

 

Art. 8 - Chaque année, le Conseil d’Orientation propose la répartition du fonds du FER entre les différentes catégories des Maîtres d’Ouvrages et suivant les critères d’allocation objectifs et préétablis. La répartition définitive comprenant la dotation réservée aux dégâts cycloniques fera l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Travaux Publics.

 

Art. 9 - Le Conseil d’Orientation de l’Entretien Routier, dans le strict respect de l’article 8 ci-dessus, est chargé de :

      allouer des fonds suffisants à l’entretien routier ;

      recommander toutes révisions qu’il estime nécessaires des taxes sur les carburants, les chargements et proposer toutes autres redevances aux Ministères de tutelle du Fonds d’Entretien Routier ;

      définir les procédures formelles de programmation et de préparer un budget triennal glissant qui sera révisé annuellement ;

      proposer annuellement aux Ministères de tutelle la répartition des ressources du Fonds d’Entretien Routier pour les différents Maîtres d’Ouvrages après examen des programmes proposés par ces derniers et dans le strict respect des enveloppes allouées par l’arrêté ministériel prévue à l’article 8 ;

      approuver le budget prévisionnel sur la base des programmes d’entretien routier retenu ;

      soumettre aux Ministères de tutelle les projets d’entretien routier périodique à financer par les bailleurs de fonds intérieurs et extérieurs ;

      recruter les auditeurs indépendants pour les différents audits financiers et techniques, et nommer en consultation avec la Cour des Comptes le Commissaire aux comptes responsable pour l’Etat du contrôle de la sélection et des rapports des auditeurs ;

      arrêter les comptes financiers et le bilan de fin d’exercice après visa des Ministères chargés des Finances du Budget ;

      recevoir les rapports d’audit technique et faire les commentaires et les recommandations utiles à l’amélioration des performances de l’entretien routier ;

      publier après audit les états financiers du FER et faire des recommandations qu’il juge utiles aux Ministères de tutelle ;

      proposer à l’approbation des Ministres de tutelle les mesures à entreprendre à l’encontre des Maîtres d’Ouvrages, gestionnaires de réseau routier, en cas de manquements constatés à l’issue des audits techniques et financiers ;

      examiner et approuver le projet de Manuel de Procédure et portant description des règlements intérieurs et comptables et le projet de budget de fonctionnement dont le montant amortissement inclus, ne devra ps excéder deux pour cent (2%) des ressources annuelles de Fonds dont un pour cent (1%) maximum pour le fonctionnement courant et salaire.

 

Art. 10 - Le Conseil d’Orientation se réunit une fois par mois en un lieu et une date déterminés par le Président dudit Conseil.

Chaque réunion est présidée par le Président du Conseil d’Orientation. En cas d’absence, les membres éliront un Président de séance.

Peuvent être invités, à titre d’observateurs et sans droit de vote, les Représentants des Bailleurs de Fonds participant au financement du Fonds d’Entretien Routier.

Le Conseil d’Orientation de l’Entretien Routier délibère valablement sous la condition que les deux tiers plus un de ses membres soient présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage de voix.

Les convocations comprenant l’ordre du jour et les dossiers à soumettre en conseil sont adressées aux membres du conseil, au moins huit jours avant la séance, à la diligence de son Président.

 

SECTION II

Personnel du Conseil d’orientation

 

Art. 11 - Le Conseil d’Orientation sera assisté d’un secrétariat, dirigé par le Secrétaire général agissant comme secrétaire du Conseil.

Le Secrétaire général est responsable de la gestion des ressources du Fonds d’Entretien Routier, en application des directives du Conseil d’Orientation. Il remplit toutes les fonctions que le Conseil d’Orientation lui délègue.

Le Secrétariat général consistera en sept personnes salariées qui seront recrutées par le président du Conseil d’Orientation après consultation du Conseil d’Orientation par voie d’avis de recrutement public.

Le personnel du Secrétariat général est le suivant :

1        Secrétaire général, gestionnaire ;

2        Analyste financier, économiste ;

1 Ingénieur routier, inspecteur des travaux ;

2        Comptables ;

3        Secrétaires.

Le Conseil d’Orientation fixera les conditions de gestion et rémunération du personnel et approuvera les descriptifs de postes qui seront préparés pour l’ensemble du personnel par le Secrétaire général ;

 

Art. 12 - Le FER est dirigé par un Secrétaire général nommé par un décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre chargé des Travaux Publics et après avis du Conseil d’Orientation.

Le mandat du Secrétaire général est fixé pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois. Toutefois, ce mandat peut être écourté en cas de faute professionnelle dûment constatée par un audit indépendant ou par l’inspection Générale de l’Etat.

 

Art. 13 - Le Secrétaire général prépare les réunions du Conseil d’Orientation. Il met en application les décisions de ce dernier et lui rend compte de leur exécution ainsi que celles qu’il a prises par délégation de celui-ci.

A ce titre :

      il oriente et coordonne les activités des divers services du FER et gère son personnel ;

      il élabore le budget prévisionnel, les comptes financiers et le bilan de fin d’exercice ;

      il est l’Ordonnateur du Fonds d’Entretien Routier ;

      il représente le FER en justice et dans les actes de la vie civile ;

      il prépare et signe les contrats, les conventions et marchés pour le fonctionnement du FER ;

      il prépare et signe les conventions qui lient le FER aux Maîtres d’Ouvrages par les programmes ;

      il assure les relations du FER avec les divers départements ministériels, institutions et organismes représentés au Conseil d'Orientation ou bénéficiaires des actions du FER.

      il peut déléguer, à titre temporaire, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Secrétariat à l’exclusion de toutes délégations d’opérations financières. En cas de force majeure, un intérimaire peut être proposé par le Conseil d’Orientation du Fonds d’Entretien Routier.

 

TITRE III

ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

 

Art. 14 - Les ressources du FER :

- tout ou partie des prélèvements effectués sur les prix des carburants et des lubrifiants ;

- toutes redevances sur les charges à l’essieu ;

- toutes redevances liées à l’usage de la route ;

- toutes contributions destinées à l’entretien routier que pourraient lui verser l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Bailleurs de Fonds tant intérieurs qu’extérieurs.

Ces ressources sont complétées par les produits financiers des intérêts sur les dépôts, les dons et legs éventuels.

Aucun usager qu’il soit une personne physique ou morale, une institution de quelque statut que ce soit, ou une administration, ne sera exempté du paiement des prélèvements ou redevances ci-dessus. Les utilisateurs non routiers ne sont pas assujettis aux prélèvements et redevances ci-dessus (activités agricoles, avions, chemin de fer).

 

Les dépenses du FER recouvrent :

      le financement des programmes des maîtres d’Ouvrages approuvés par le Conseil d’Orientation du FER par voie d’approvisionnement d’un compte spécial sous la responsabilité des Maîtres d’Ouvrages à partir d’un compte spécial localisé au Trésor ;

      les frais des audits techniques et financiers des travaux réalisés sur le financement du FER et les frais d’audit technique et financiers internes qui seront rendus par des auditeurs indépendants ;

      les charges de premier établissement incluant les dépenses d’équipement d’amortissement et d’entretien du patrimoine du FER ainsi que les coûts de personnel du Secrétariat ;

      les impôts et taxes en vigueur ;

      les frais de tenue des comptes.

 

Art. 15 - L’exercice financier et comptable du FER commence le 1^er janvier et termine le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice commence à la publication au Journal officiel du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.

 

Art. 16  - Le Secrétariat du Conseil d’Orientation doit :

      conserver les documents financiers ;

      maintenir toutes les pièces comptables avec copie de tous les engagements et paiements

      préparer les décomptes mensuels des revenus collectés, montants déposés au compte, engagements du Conseil d’Orientation ;

      préparer des projections trimestrielles et annuelles des revenus et des dépenses ;

      préparer les audits (fonctionnement et financement des opérations des Maîtres d’Ouvrages) et présenter les comptes annuels, qui incluront l’état des actifs et débits, le compte d’exploitation et les bilans aux auditeurs recrutés par le Conseil d’Orientation ;

      préparer des projections trimestrielles et annuelles des revenus et des dépenses ;

      préparer les audits (fonctionnement et financement des opérations des Maîtres d’Ouvrages) et présenter les comptes annuels, qui incluront l’état des actifs et débits, le compte d’exploitation et les bilans aux auditeurs recrutés par le Conseil d’Orientation ;

      préparer pour le Conseil d’Orientation un rapport annuel dans les quatre (4) mois qui suivent la fin de l’exercice financier (incluant les politiques menées et les activités réalisées durant l’année et une copie de l’audit des comptes et du rapport des auditeurs).

Ce rapport sera rendu public.

Un manuel d’opérations précisant les règlements intérieur et comptable, ainsi que les procédures de déboursement, sera élaboré sous la responsabilité du Secrétaire général et approuvé par le Conseil d’Orientation. Ce manuel précisera la gestion des comptes spéciaux ouverts pour les Maîtres d’Ouvrages et approvisionnés par le FER pour le financement des programmes approuvés.

 

Art. 17 - Les recettes du FER sont constituées par les prélèvements, redevances et contribution prévus à l’article 14 et sont versées aux comptes du FER selon les modalités suivantes :

      les prélèvements effectués sur les carburants et lubrifiants de la taxe sur les produits pétroliers sont versés par l’intermédiaire du Trésor public au compte ouvert dans une banque commerciale au nom du FER. Le déblocage de cette contribution de l’Etat, dont le montant est fixé par le Ministère chargé des Travaux Publics en fonction de l’inscription budgétaire prévue dans le PIP, se fera par tranches sur la base d’un programme d’utilisation présenté par le Conseil d’Orientation ;

      les produits des redevances sur les charges à l’essieu qui seront proposées par le Conseil d’Orientation revenant à l’entretien routier sont versés à un compte de dépôt du FER, ouvert au nom du FER dans les écritures du Trésor, ainsi que toutes autres redevances liées de la route et les contributions des Collectivités territoriales décentralisées.

 

Art. 18 - Le Fonds d’Entretien Routier passe avec les Maîtres d’Ouvrages des conventions programmes précisant la nature, la localisation, le montant et l’échéancier des travaux d’entretien routier et des prestations annexes ainsi que les délais de paiement des entreprises et des prestataires de services dont il assure la conduite et les prestataires annexes aux travaux. En fonction de l’échéancier convenu, le FER procède à des versements périodiques de fonds.

Les déboursements des fonds sont faits sous la double signature du Secrétaire général et d’un membre du Secrétariat général dûment mandaté par le Conseil d’Orientation dans le cadre de la programmation annuelle, en accord avec les procédures établies par le Conseil d’Orientation.

Le Secrétaire général du FER assurera en outre les prestations suivantes :

      vérifier la bonne utilisation des fonds mis à la disposition des Maîtres d’Ouvrages pour les opérations en cours des travaux et avant de procéder au versement des tranches suivantes

      instruire les requêtes de paiement des Maîtres d’Ouvrages ;

      assurer le paiement dans un délai de quinze (15) jours ;

      établir des procédures pour s’assurer que les travaux, d’une part, soient payés dans un délai acceptable et, d’autre part, que les travaux soient exécutés suivant les règles d’art. Des audits techniques sélectifs sont réalisés pour toutes les requêtes de paiement ;

      mettre en place des contrôles techniques ou financiers qu’il juge nécessaire sans que les Maîtres d’Ouvrages puissent s’y opposer pour quelque raison que ce soit.

Les mesures qui pourraient dérouler, en cas de manquements constatés par rapport aux dispositions de la convention programme, sont précisées dans un arrêté conjoint des Ministres de tutelle du FER pris sur proposition du Conseil d’Orientation de l’entretien routier. Ces mesures peuvent comprendre la suspension des versements périodiques de fonds au titre des autres conventions programmes passées avec le même gestionnaire jusqu’à la régularisation de la situation.

 

TITRE IV

CONTRÔLE

 

Art. 19 - Indépendamment de la vérification du Commissaire aux comptes et des contrôles légaux et réglementaires applicables, les comptes du FER sont soumis à un audit.

 

Art. 20 - Le Vice- Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice- Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre chargé des Travaux Publics, le Ministre chargé de l’Aménagement du territoire et de la Ville, le Ministre chargé des Transports et de la Météorologie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.