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Décrets 345

DECRET N° 98-046

DECRET N° 98-046

DU 22 JANVIER 1998

Portant création de nouvelles charges de notaires

( J.O. n° 2512 du 15.06.98 p. 1824 )

 

Il est créé quatre nouvelles charges de notaires à la résidence d’Antananarivo

 

Il est créé deux charges de notaires respectivement à la résidence d’Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Antalaha, Farafangana, Antsirabe et Tolagnaro.

 

Le premier notaire nommé respectivement à Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Antalaha, Farafangana, Antsirabe et Tolagnaro dessaisit le greffier en chef du tribunal de première instance du lieu de sa résidence, de ses fonctions de notaire, et se verra attribuer d’office les minutes, dossiers et archives conservé par ce greffier en qualité de greffier - notaire.

 

 

Le cautionnement pour chacune de ces charges est fixé à 10 000 000.

 

 

 

CHARGES DE NOTAIRES

 

*      Décret n° 61-367 du 29 Novembre 1961 créant deux offices de notaires à Tananarive

JO n° 198 du 09.12.61 p. 2140 .

 

*      Décret n° 73-025 du 31 janvier 1973 créant deux nouvelles charges de notaires à Antananarivo

JO n° du 03.03.73 p. 518

 

*      Arrêté n° 98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles charges de notaires

(quatre nouvelles charges à Antananarivo, deux charges respectivement à Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Antalaha, Farafangana, Antsirabe et Tolagnaro ).

JO n° 2512 du 15.06.98 p. 1824

 

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