Décrets 345
DECRET N° 98-046
DU 22 JANVIER 1998
Portant création de
nouvelles charges de notaires
(
J.O. n° 2512 du 15.06.98 p. 1824 )
Il est créé quatre
nouvelles charges de notaires à la résidence d’Antananarivo
Il est créé deux charges
de notaires respectivement à la résidence d’Antsiranana, Fianarantsoa,
Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Antalaha, Farafangana, Antsirabe et Tolagnaro.
Le premier notaire
nommé respectivement à Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar,
Antalaha, Farafangana, Antsirabe et Tolagnaro dessaisit le greffier en chef du
tribunal de première instance du lieu de sa résidence, de ses fonctions de
notaire, et se verra attribuer d’office les minutes, dossiers et archives
conservé par ce greffier en qualité de greffier - notaire.
Le cautionnement
pour chacune de ces charges est fixé à 10 000 000.
CHARGES DE
NOTAIRES
Décret n° 61-367 du 29 Novembre 1961 créant deux offices de notaires à
Tananarive
JO n° 198 du 09.12.61 p. 2140 .
Décret n° 73-025 du 31 janvier 1973 créant deux nouvelles charges de
notaires à Antananarivo
JO n° du 03.03.73 p. 518
Arrêté n° 98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles
charges de notaires
(quatre
nouvelles charges à Antananarivo, deux charges respectivement à Antsiranana,
Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Antalaha, Farafangana, Antsirabe et
Tolagnaro ).