DECRET N° 97- 1065 DU 21 AOUT 1997

PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AUX MAGISTRATS ET PERSONNELS DES COURS ET TRIBUNAUX

 

( JO n° 2462 du 03.11.97 p.2193 )

 

 

Conformément aux dispositions de l’annexe technique de l’Accord de crédit du Projet d’Appui Institutionnel à la Gestion Publique ( PAIGEP ), la résorption des dossiers actuellement en instance dans les juridictions est une nécessité urgente pour la sécurité des justiciables et la mise en sécurisation des investisseurs et doit constituer une activité prioritaire.

 

 

Pour parvenir à cette fin, les magistrats et personnels des cours et tribunaux doivent fournir des efforts particuliers pour liquider ces instances. A titre provisoire, une prime de performance sera attribuée aux magistrats et personnels des juridictions les plus performantes dans le cadre de cet Accord de crédit PAIGEP.

 

 

Il est tenu compte, pour l’évaluation de la performance, des critères suivants, notamment :

      célérité dans le règlement des dossiers ;

      diligences pour la mise en état des dossiers ;

      délais d’enrôlement ;

      évacuation du rôle d’audience ;

      frappe des jugements ;

      établissement des pièces d’exécution.

 

La prime est attribuée à l’ensemble des magistrats et du personnel des juridictions les plus diligentes, ou à certains d’entre eux, au vue des résultats dégagés par les rapports statistiques.

 

Une commission d’évaluation présidée par le Ministre de la Justice est chargée de la détermination des juridictions ou des personnes bénéficiaires et du montant de la prime à attribuer.

 

La répartition de la prime au sein de la juridiction bénéficiaire tient compte de la qualité du travail fourni par chaque attributaire.