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Décrets 362

DECRET N° 96-834

Décret n° 96-834 du 11 septembre 1996

complétant certaines dispositions du décret n° 96-251 du 27 mars 1996

fixant l’organisation et les attributions des Fokontany et des Arrondissements administratifs

 

 

Article premier - Il est ajouté au décret n° 96-251 du 27 mars 1996 fixant l’organisation et les attributions des Fokontany et des Arrondissements administratifs, les articles 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sixies, ainsi libellés :

 

Art. 6 bis  - Les habitants du Fokontany peuvent être convoqués par arrêté du Représentant départemental de l’Etat pour tenir une assemblée générale, afin de prendre des décisions collectives sur des affaires purement administratives les concernant.

L’assemblée générale susmentionnée est convoquée par un ordre du jour précis établi par le Représentant départemental de l’Etat territorialement compétent et ne peut en aucune manière prendre des décisions sur des affaires non prévues au dit ordre du jour.

 

Art. 6 ter  - Sont convoqués à l’assemblée générale des habitants du Fokontany et y ont voix délibérative tous les citoyens âgés de 18 ans au moins, résidant dans le Fokontany.

 

Art. 6 quater  - Le Fokontany ne peut prendre valablement une décision que lorsque le 1/5 de ses habitants assiste à la réunion.

La décision est prise à la majorité des membres présents.

 

Art. 6 quinquies  - La décision est inscrite par ordre chronologique, sur un registre fourni, et côté et paraphé par l’administration.

 

Art. 6 sixies  - En tant que de besoin, le présent décret fera l’objet d’arrêté ou de circulaires d’application.

 

Article 2 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Article 3 - Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Culture, de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés de l’exécution du présent décret lequel, en raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion dans le Journal officiel de la République.

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