//-->

Décrets 363

DECRET N° 96-833

Décret n° 96-833 du 11 septembre 1996

modifiant certaines dispositions du décret n° 96-250 du 27 mars 1996

portant création des Circonscriptions administratives

de l’Administration Territoriale à Madagascar

 

 

 

Article premier - L’article 4 du décret n° 96-250 du 27 mars 1996 portant création des Circonscriptions administratives de l’administration territoriale à Madagascar est modifié comme suit :

Art. 4 (nouveau) - Le Délégué Général du Gouvernement ou, pour la Commune d’Antananarivo Ville, le Préfet de Police, fixera par voie d’arrêté et par Fivondronampokontany :

*       la liste des Fokontany, leur délimitation géographique ;

*       la liste des Communes rurales formant les composantes respectives de chaque Arrondissement administratif, ainsi que son chef lieu.

 

Article 2 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Article 3 - Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, et le Secrétaire d’Etat au Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qu’en raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion dans le Journal officiel de la République.

 

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=