DECRET N° 96-745 DU 21 AOUT 1996

portant classement hiérarchique du corps des fonctionnaires

(JO N°2393 du 21.10.96 p. 2814)

 

 

Article premier - Les cadres de classement hiérarchique des corps de fonctionnaires comportent respectivement et dans l'ordre décroissant, les échelles désignées ci-après :

 

 

 

Art. 2 - Sont respectivement classés dans les échelles visées à l'article premier ci-dessus le corps de fonctionnaires dont les attributions statutaires et le niveau minimum de recrutement correspondent aux fonctions et durées minimales de formations y afférentes et fixées ainsi qu'il suit :

 

 

 

 

Art. 3 - 1 Pour l'application du présent décret, la formation des intéressés comprend la formation de base, la formation initiale et, le cas échéant, la formation parallèle exigées en ce qui les concerne par les lois et règlements pour le recrutement dans les corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent et dûment sanctionnés par des titres.

2 L'équivalence de ces titres avec les titres de référence prévus à l'article 2 ci-dessus est, le cas échéant, déterminée par le Ministre chargé de la Fonction publique après avis de la Commission nationale des Equivalences des titres dont la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement seront fixées par décret pris en conseil du Gouvernement.

3 En cas de durée de formation supérieure au minimum fixé à l'article 2 ci-dessus, les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée du surplus correspondant et exclusivement applicable en matière d'avancement.

 

Art. 4 - Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires détermineront les cadre et échelle de classement hiérarchique de ces derniers ainsi que les conditions en modalités de reclassement des agents des corps de fonctionnaires existants en ce qui les concerne.

 

Art. 5 - Toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret N°94-588 du 20 septembre 1994 sont et demeurent abrogées.

 

 

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