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Décrets 365

Décret n° 96-745 du 21 août 1996

DECRET N° 96-745 DU 21 AOUT 1996

portant classement hiérarchique du corps des fonctionnaires

(JO N°2393 du 21.10.96 p. 2814)

 

 

Article premier - Les cadres de classement hiérarchique des corps de fonctionnaires comportent respectivement et dans l'ordre décroissant, les échelles désignées ci-après :

 

 

Cadres

Echelles

A

B

C

D

A1, A2, A3

B1, B2

C1, C2

D1, D2, D3

 

Art. 2 - Sont respectivement classés dans les échelles visées à l'article premier ci-dessus le corps de fonctionnaires dont les attributions statutaires et le niveau minimum de recrutement correspondent aux fonctions et durées minimales de formations y afférentes et fixées ainsi qu'il suit :

 

 

Cadres

Echelles

Fonctions

Niveaux de base

Durée minimale de formation professionnelle sanctionnée par un titre agréé .

A

A1

Conception générale, direction, coordination et contrôle

Diplôme d'Etudes Approfondies

Maîtrise

Licence

Diplôme de Fin d'Etudes du Premier Cycle Universitaire

Baccalauréat de l'Enseignement secondaire

Néant

+1an

+2 ans

+ 3 ans

 

+ 5 ans

 

A2

Conception spécifique et réalisation générale

Maîtrise

Licence

Diplôme de Fin d'études du Premier Cycle Universitaire

Baccalauréat de l'Enseignement secondaire

Néant

+ 1 an

+2 ans

 

+ 4 ans

 

A3

Réalisation spécifique

Licence

Diplôme de Fin d'études du Premier Cycle Universitaire

Baccalauréat de l'Enseignement secondaire

Néant

+ 1an

 

+ 3 ans

B

B1

Application générale et contrôle de l'exécution

Diplôme de Fin d'études du Premier Cycle Universitaire

Baccalauréat de l'Enseignement secondaire

Néant

 

+ 2 ans

 

B2

Application spécifique

Baccalauréat de l'Enseignment secondaire

Certificat de Fin d'études du Premier Cycle de l'Enseignment Secondaire

Néant

 

+ 3 ans

C

C1

Exécution fonctionnelle générale

Certificat de Fin d'études du Premier Cycle de l'Enseignment Secondaire

+ 2 ans

 

C2

Exécution fonctionnelle spécifique

Certificat de Fin d'études du Premier Cycle de l'Enseignment Secondaire

Néant

D

D1

Exécution générale de base

Certificat d'Etudes Primaires Elémentaires

+ 1 an

 

D2

Exécution de base

Certificat d'Etudes primaires Elémentaires

Néant

 

 

D3

Exécution élémentaire

Néant

Néant

 

 

Art. 3 - 1 Pour l'application du présent décret, la formation des intéressés comprend la formation de base, la formation initiale et, le cas échéant, la formation parallèle exigées en ce qui les concerne par les lois et règlements pour le recrutement dans les corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent et dûment sanctionnés par des titres.

2 L'équivalence de ces titres avec les titres de référence prévus à l'article 2 ci-dessus est, le cas échéant, déterminée par le Ministre chargé de la Fonction publique après avis de la Commission nationale des Equivalences des titres dont la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement seront fixées par décret pris en conseil du Gouvernement.

3 En cas de durée de formation supérieure au minimum fixé à l'article 2 ci-dessus, les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée du surplus correspondant et exclusivement applicable en matière d'avancement.

 

Art. 4 - Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires détermineront les cadre et échelle de classement hiérarchique de ces derniers ainsi que les conditions en modalités de reclassement des agents des corps de fonctionnaires existants en ce qui les concerne.

 

Art. 5 - Toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret N°94-588 du 20 septembre 1994 sont et demeurent abrogées.

 

 

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