III.3. DECRET N° 96-730

du 21 août 1976

portant statuts provisoires du Comptoir de l’Or (J.O n° 2395 du 4.11.96, p. 2869)

Article premier. – Le présent décret fixe les statuts du Comptoir de l’Or.

TITRE PREMIER :

FORME ET OBJET

DU COMPTOIR DE L’OR.

Art. 2. – Le Comptoir de l’Or est un organisme d’Etat régi par le droit des sociétés anonymes et doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière.

Art. 3. – Le Comptoir de l’Or a pour objet :

a.                d’acheter l’or des permissionnaires-or et des collecteurs agréés. On entend par permissionnaires-or, tout titulaire de permis minier valable pour or ;

b.               d’organiser la vente et l’explotation de l’or ainsi que l’importation de l’or conformément à la législation en vigueur, en cas de nécessité justifiée par les autorités compétentes.

Art. 4. – Le Comptoir de l’Or a pour siège Antananarivo et peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire de la République de Madagascar.

Art. 5. – Le Comptoir de l’Or fonctionne, en qualité d’organisme d’études et de régulation financé intégralement par des fonds publics.

TITRE II :

DE L’ORGANISATION

ET DU FONCTIONNEMENT.

Art. 6. – L’organisation générale du Comptoir de l’Or est fixée comme suit :

1°      Direction Générale (D.G.)

2°      Comité de Gestion (C.G.)

CHAPITRE PREMIER :

DE LA DIRECTION GENERALE.

Art. 7. – Le Comptoir de l’Or est géré et dirigé par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Art. 8. – Le Directeur Général est chargé de l’administration du Comptoir de l’Or, d’assurer et de coordonner ses activités et de réaliser les objectifs en conformité avec les directives émanant du Ministère de tutelle. A ce titre, il est notamment chargé de :

a.      définir les politiques financières, commerciales et humaines à mettre en œuvre conformément à la politique nationale sur l’or ;

b.      mettre en place les structures correspondantes et faire assurer leur orientation et leur coordination ainsi que le contrôle de leur évolution et des résultats ;

c.       rechercher les capitaux, propres et empruntés ;

d.      faire approuver par le ministère de tutelle tout emprunt ou prêt à effectuer par le Comptoir de l’Or auprès des privés ;

e.      élaborer les programmes d’activités et le budget du Comptoir de l’Or ;

f.        ouvrir et gérer les comptes courants et les comptes de dépôts des fonds du Comptoir de l’Or ;

g.      arrêter le règlement général du personnel du Comptoir de l’Or et le règlement intérieur, les indemnités à allouer aux Administrateurs ;

h.      établir et passer les marchés, conventions et contrats au nom et pour le compte du Comptoir de l‘Or ;

i.        en général, de représenter le Comptoir de l’Or dans tous les actes de la vie civile et en justice, tant en action qu’en défense ;

j.        élaborer et proposer au ministère de tutelle toute politique nouvelle jugée appropriée aux activités du Comptoir de l’Or ;

k.       contrôler et réviser, le cas échéant, la (ou les) comptabilité(s) du Comptoir de l’Or ;

l.        entretenir les rapports avec les délégués du personnel.

La Direction générale est composée des unités suivantes :

      Secrétariat et Relations publiques ;

      Direction administrative et financière ;

      Direction technique et commerciale ;

      Des Agences du Comptoir de l’Or sont créées au fur et à mesure du développement de ses activités.

Art. 9. – Les fonds du Comptoir de l’Or sont déposés au Trésor. Toutefois, le Comptoir de l’Or peut se faire ouvrir, dans les limites de ses besoins courants, des comptes bancaires ou postaux dans les localités où il mène ses activités.

Art. 10. – La fonte et l’affinage de l’or à l’état brut sont effectués par le Laboratoire National des Mines ou les laboratoires agréés par le Ministère chargé des Mines. Le Comptoir de l’Or recourt à leurs services pour la fonte, l’affinage, le lingotage et le titrage de l’or.

L’intervention de ces laboratoires est effectuée à titre onéreux.

Art. 11. – Les Agences du Comptoir de l’Or sont créées par arrêtés du Ministre chargé des Mines sur proposition du Directeur Général.

Art. 12. – Les agences ont pour mission, dans leur zone respective de compétence, de représenter le Comptoir de l‘Or et d’exercer ses activités. A ce titre, chaque agence est notamment chargée d’exercer les pouvoirs à elle délégués par le Directeur général du Comptoir de l’Or et se rapportant à sa zone de compétence.

Art. 13. – Chaque agence tient à jour la (ou les) comptabilité(s) afférente(s) à ses activités et dont le plan de comptes reprend celui utilisé par la comptabilité centrale du Comptoir de l’Or.

Art. 14. – Les fonds du Comptoir de l’Or relatifs aux activités de l’agence sont déposés au bureau du Trésor du ressort. Toutefois, le Comptoir de l’Or peut se faire ouvrir, dans les limites des besoins courants de l’Agence, des comptes bancaires ou postaux dans la localité où celle-ci est installée.

Art. 15. – Les agences rendent compte de leurs activités au Directeur Général du Comptoir de l’Or, outre les obligations à elles imposées par le Titre III du décret n° 95-326 du 03 Mai 1995 portant création du Comptoir de l’Or.

CHAPITRE II :

DU COMITE DE GESTION.

Art. 16. – Le Comité de Gestion est un organe d’audit interne au Comptoir de l’Or.

Art. 17. – Le Comité de Gestion a pour mission d’assurer la conformité de la politique appliquée par le Comptoir de l’Or à la politique nationale sur l’or ainsi que le suivi et le contrôle technique et financier des activités du Comptoir de l’Or et de ses Agences sur tout le territoire national.

Art. 18. – Le Comité de Gestion adresse un compte-rendu annuel de ses activités au Ministère de tutelle, sans préjudice des comptes-rendus supplémentaires que ce dernier peut lui demander en cours d’exercice, pour les besoins de l’administration de l’Etat.

Art. 19. – Le Comité de Gestion est composé de :

      un (1) représentant du Ministère des Mines ;

      un (1) représentant du Ministère chargé des Finances ;

      un (1) représentant du Ministère chargé de la Justice ;

      un (1) représentant du Ministère chargé des Forces Armées ;

      deux (2) représentants des Agences agréées ;

      un (1) représentant du Comptoir de l’Or.

Chaque membre du Comité de gestion dispose d’un suppléant.

Art. 20. – Le Comité de Gestion dispose d’une antenne locale dénommée Comité local de Gestion compétente sur la zone d’activité d’une agence du Comptoir de l’Or.

Le Comité local de Gestion adresse un compte-rendu trimestriel de ses activités au Ministère de tutelle, sans préjudice des comptes-rendus qu’il est tenu d’adresser au Comité de Gestion.

Art. 21. – Le Comité local de Gestion est composé de :

      un (1) représentant de la Direction Provinciale chargée des Mines du ressort ;

      un (1) représentant de la Commune du ressort de l’Agence ;

      un (1) représentant de la Gendarmerie du ressort ;

      un (1) représentant des Agences agréées du ressort.

Chaque membre du Comité de Gestion local dispose d’un suppléant.

Art. 22. – Les taux des indemnités des membres du Comité de gestion ainsi que ceux du Comité local de Gestion seront fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des finances et des Mines.

Les membres du Comité de Gestion sont nommés par arrêtés du Ministre chargé des Mines sur proposition des entités concernées.

Art. 23. – Le mandat des membres de la Gestion est de deux (2) ans. Il est renouvelable pour la même durée.

Art. 24. – Les représentants du Ministère chargé des Mines assurent la présidence des Comités de Gestion.

Art. 25. – A peine de nullité, chaque intervention du Comité de Gestion est effectuée par trois (3) de ses membres au moins.

Le Comité de gestion peut procéder à sa convenance à tout contrôle des documents techniques et financiers tenus par le comptoir de l’Or ou ses Agences.

TITRE III :

DE L’ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE.

Art. 26. – L’exercice comptable du Comptoir de l’Or commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Art. 27. – La gestion du budget du Comptoir de l’Or, exécutée par le Directeur Général, est soumise aux règles de la comptabilité commerciale et du Plan comptable Général en vigueur.

Toute passation de marché, contrat ou convention d’un montant supérieur à un seuil déterminé par l’autorité de tutelle est soumise, après appel à la concurrence, à l’approbation de cette dernière.

Art. 28. – Les ressources et les charges du Comptoir de l’Or sont définies par les articles 7, 8 et 9 du décret n° 95-326 du 3 mai 1995 portant création du Comptoir de l’Or.

Art. 29. – Le cas échéant, après constitution du Comptoir de l’Or en Société anonyme, des commissaires aux comptes sont nommés par un décret sur pro- position du Ministre chargé des Mines, après désignation par l’autorité de tutelle.

Art. 30. – La gestion du Comptoir de l’Or est soumise au contrôle de la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au contrôle de l’Inspection Générale de l’Etat ainsi qu’à tout contrôle ou audit externe jugés nécessaires, à tout moment, par l’autorité de tutelle, sur la gestion financière du Comptoir de l’Or.

Art. 31. – Dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général du Comptoir de l’Or présente à l’autorité de tutelle, pour approbation :

      le rapport d’exécution technique du programme d’activités ;

      les comptes financiers ;

      le rapport d’audit externe.

L’approbation de l’autorité de tutelle vaut quitus pour l’exercice considéré.

TITRE IV :

DU CONTENTIEUX.

Art. 32. – Tous différents nés de l’exercice des activités du Comptoir de l’Or relèvent du droit commun et de la juridiction compétente au lieu de son siège.

TITRE V :

DISPOSITIONS FINALES.

Art. 33. – Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.

Art. 34. – Toutes dispositions antérieures, contraires au pré- sent décret, sont et demeurent abrogées.

Art. 35. – En cas de nécessité et sur proposition motivée du Directeur général, la constitution du Comptoir de l’Or en Société anonyme est entreprise, en procédant notamment :

      à la recherche des partenaires sociaux ;

      à la fixation de la durée de l’association ;

      à la fixation de la composition et du montant du capital social ainsi qu’au suivi de la libération des souscriptions respectives des associés ;

      au dépôt des statuts ainsi complétés au greffe ;

      l’immatriculation du Comptoir de l’Or au registre du commerce.

Art. 36. – Le Ministre de l’Energie et des Mines et le Ministre du Budget, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

III.3. DIDIM-PANJAKANA N° 96-730

tamin’ny 21 aogositra 1976

anaovana ny fitsipi-piton-drana vonjimaika ny Tranombaro-bolamena (Idem)

Andininy voalohany. – Ity didim-pitsarana ity dia manoritra ny fitsipi-pitondrana ny Tranombaro-bolamena.

LOHATENY VOALOHANY :

ENDRIKA SY ZAVA-KENDREN’ NY TRANOMBARO-BOLAMENA.

And. 2. – Ny tranombaro-bolamena dia antokon-draha-raham-panjakana iray fehezin’ny lalàn’ny sosaiety tsy anavahana anarana sy mizaka ny zo aman’ andraikitry ny isam-batan’olona ary mahatapa-tena ara-bola.

And. 3. – Ny zava-kendren’ny Tranombaro-bolamena dia :

a.      ny fividianana volamena amin’ ireo nahazo alalana amin’ny volamena sy ireo mpanangona volamena nankatoavina. Ny antsoina hoe nahazo alalana amin’ny volamena dia ny tomponà fahazoan-dalàna momba ny Harena an-kibon’ny tany natokana ho an’ny volamena ;

b.      ny fandaminana ny fivarotana sy ny fanondranana ny volamena ary koa ny fanafarana azy io araka ny lalàna manan-kery, raha misy ilàna izay voamarin’ny manam-pahefana mahefa.

And. 4. – Ao Antananarivo no misy ny foiben’ny toeran’ny Tranombaro-bolamena ary azo atao ny mamindra izany any amin’ny toeran-kafa manerana ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara.

And. 5. – Ny tranombaro-bola-mena dia miasa, ho antokon-draharaham-pandinihina sy mpanarina vatsiana ara-bola tanteraka amin’ny volam-panjakana.

LOHATENY II :

MOMBA NY FANDAMINANA SY NY FAMPANDEHANANA NY ASA.

And. 6. – Ny fandaminana ankapoben’ny Tranombaro-bolamena dia ferana toy izao :

1°      Foibem-pitondrana ankapobe (D.G)

2°      Komity mpitantana (C.G)

TOKO VOALOHANY :

MOMBA NY FOIBEM-PITONDRANA ANKAPOBE.

And. 7. – Ny Tale Jeneraly izay tendrena araka ny didim-panja-kana noraisina araka ny tolo-kevitra naroson’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany no mitantana sy mitarika ny Tranombaro-bolamena.

And. 8. – Ny Tale Jeneraly no miandraikitra ny fitantanana ny Tranombaro-bolamena, ny fana- tanterahana sy ny fandrindrana ireo asa aman-draharaha ary ny fanatontosana ireo zava-kinendry mifanaraka amin’ny torolàlana avy amin’ny minisitera mpiahy. Araka izany, dia ireto indrindra ny andraikiny :

a.      famaritana ireo teti-pitondrana ara-bola, ara-barotra ary amin’ ny maha-olona izay ho tanterahina araka ny politikam-pire-nena momba ny volamena ;

b.      fametrahana amin’ny toerany ny rafitra mifanaraka aminy sy fanatanterahana ny sori-dàlana sy ny fandrindrana ary koa ny fanarahamaso ny fivoarana sy ny vokatra ;

c.       fikarohana ireo renivola azy manokana sy nosamborina ;

d.      fanaovan’izay ankatoavin’ny minisitera mpiahy ny fisamborana na findramam-bola hataon’ny Tranombaro-bolamena amin’ny olon-tsotra.

e.      famolavolana ireo fandaharanasa sy ny tetibolan’ny Tranombaro-bolamena ;

f.        fanokafana sy fitantanana ireo kaonty sesilany sy ireo kaontin’ny petra-bolan’ny Tra- nombaro-bolamena ;

g.      famaritana ny fitsipika ankapobe mifehy ny mpiasa ao amin’ny Tranombaro-bola- mena sy ny fitsipika anatiny, ireo tambin-karama omena ireo mpihevi-draharaha ;

h.      fanaovana sy fikarakarana fi- fampiraharaham-barotra, ny fi- fanekena ary ny fifanarahana atao amin’ny anarana sy ho an’ny Tranombaro bolamena ;amin’ny ankapobeny, ny fisoloan-tena ny Tranombaro-bolamena eo anatrehan’ny toe-javatra andavanandro sy eny amin’ny fitsarana, na ho mpitory izy na ho mpiaro ;

i.        Ny famolavolana sy ny fanolorana amin’ny minisitera mpiahy ny politika vaovao heverina ho mendrika amin’ireo matoan-draharahan’ny Tranombaro-bolamena.

j.        fanaraha-maso sy fanamarinana, raha toa ka misy, ny (na ireo) kaontim-bolan’ny Tra- nombaro-bolamena.

k.       ny fikojakojana ny fifandrai- sana amin’ireo mpiandraikitra ny mpiasa.

Ny foibem-pitondrana anka- pobe dia ahitana ireto manaraka ireto :

      Sekretaria sy Fifandraisana amin’ny vahoaka ;

      Foibem-pitondran-draharaha sy fitantanam-bola ;

      Foibem-pitondrana ara-teknika sy ara-barotra ;

      Ireo masoivohon’ny Tranom- baro-bolamena izay atsangana arakaraky ny fandrosoan’ny asany.

And. 9. – Apetraka any amin’ny « Trésor » ny volan’ny Tranom- baro-bolamena.
Na dia izany aza, ny Tranombaro-bolamena dia afaka manokatra, amin’ny farafa-hakelin’ ny zavatra ialainy, kaonty any amin’ny banky na any amin’ny paositra any amin’ireo toerana anaovany ny asany.

And. 10. – Ny fandrendrehana sy ny fanadiovana ny volamena amin’ny endriny tsy voasedra dia ataon’ny Laboratoaram-pirenena momba ny Harena an-kibon’ny tany na ireo laboratoara nanka-toavin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. Ny tranombaro-bolamena dia mana- tona azy ireo amin’ny fandrendrehana sy fandiovana, « le lingotage » sy ny fisedrana ny vola- mena.

Ny fandraisan’anjaran’ireo laboratoara ireo dia atao ara-bola.

And. 11. – Ireo masoivohon’ny Tranombaro-bolamena dia atsan-gana amin’ny alalan’ny didim-pitondrana avy amin’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ ny Tany araka ny tolo-kevitra avy amin’ny Tale Jeneraly.

And. 12. – Ny asan’ny maso- ivoho, ao amin’ny faritra ananany fahefana avy, dia ny fisoloan-tena ny Tranombaro-bolamena sy ny fanatanterahana ny asany. Noho izany, ny masoivohom-pirenena tsirairay avy dia miandraikitra indrindra ny fampiasana ny fahefana nomen’ny Tale jeneralin’ny Tranombaro-bolamena azy ary mahakasika ny faritra ananany fahefana.

And. 13. – Ny masoivoho tsi- rairay avy dia mitana tsy ho maty andro ny (na ireo) kaontim-bola mifandray amin’ny matoandraharahany ka ny drafitr’ireo kaonty dia mandray indray ilay nampiasaina tamin’ny fitantan-kaonty ifotony momba ny Tranombaro-bolamena.

And. 14. – Ny tahirin’ny Tranombaro-bolamena mikasika ireo asan’ny masoivoho dia apetraka ao amin’ny biraon’ny « Trésor » ao amin’ny faritra iadidiana. Na dia izany aza, ny Tranombaro-bola-mena dia afaka manokatra, amin’ ny farafahakelin’ny zavatra ilain’ny masoivoho andavanandro, ireo kaonty any amin’ny banky na any amin’ny paositra amin’ny toerana izay itoerany.

And. 15. – Ireo masoivoho dia manao tatitra momba ny asa ataony amin’ny Tale jeneralin’ny Tranombaro-bolamena, ankoatr’ ireo fepetra voadidy harahina araka ny lohateny III amin’ny didim-panjakana faha-95-326 tamin’ny 3 mey 1995 ananganana ny Tranombaro-bolamena

TOKO II :

MOMBA NY KOMITY MPITANTANA.

And. 16. – Ny komity mpitantana dia rantsa-mangaika iray anaovana « audit » ao anatin’ny Tranombaro-bolamena.

And. 17. – Ny asan’ny Komity mpitantana dia fiantohana raha mifanaraka ny politika ampiharin’ny Tranombaro-bolamena sy ny poli- tikam-pirenena mikasika ny volamena ary koa ny fizohiana sy ny fanaraha-maso teknika sy ara-bola ireo matoan-draharahan’ny Tranombaro-bolamena sy ireo maso- ivohony manerana ny tanim-pire-nena.

And. 18. – Ny Komity mpitantana dia manolotra tatitra isan-taona momba ireo matoan-draha-rahany any amin’ny Minisitera mpiahy, izay tsy manakana ny fangatahan’ny Minisitera mpiahy tatitra fanampiny amin’ny komity mpitantana mandritra ny taom-piasana noho ny zavatra ilain’ny fandraharaham-panjakana.

And. 19. – Ny Komity mpitantana dia misy :

      solontena iray avy amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany;

      solontena iray avy amin’ny Minisitera maindraikitra ny Fitantanam-bola ;

      solontena iray avy amin’ny Minisitera miandraikitra ny Fi-tsarana ;

      solontena iray avy amin’ny Minisitera miandraikitra ny Foloalindahy ;

      solontena roa avy amin’ireo masoivoho nankatoavina ;

      solontena iray avy amin’ny Tranombaro-bolamena.

Ny mambra tsirairay avy amin’ ny Komity mpitantana dia manana mpisolo toerana avy.

And. 20. – Ny Komity mpitantana dia manana fifandraisana eo an-toerana atao hoe Komity mpitantana eo an-toerana mahefa amin’ny faritra anaovana ny matoan-draharahan’ny masoivohon’ny Tranombaro-bolamena.

Ny Komity mpitantana eo an-toerana dia manana fifandraisana eo an-toerana atao hoe Komity mpitantana eo an-toerana mahefa amin’ny faritra anaovana ny matoan-draharahan’ny Masoivohon’ny Tranombaro-bolamena.

And. 21. – Ny Komity mpitantana eo an-toerana dia misy :

      solontena iray avy amin’ny foibem-paritany miandraikitra ny Harena an-kibon’ny Tany any an-toerana ;

      solontena iray avy amin’ny Kaominina iadidian’ny maso- ivoho eo an-toerana ;

      solontena iray avy amin’ny Zandarimaria ao amin’ny faritra iadidiany ;

      solontena iray avy amin’ireo masoivoho nankatoavina eo an-toerana.

Ny mambra tsirairay ao amin’ny Komity mpitantana eo an-toerana dia manana mpisolo toerana avy.

And. 22. – Ny sandan’ny tambin-karama omena ireo mambra ao amin’ny Komity mpitantana ary koa ireo ao amin’ny Komity mpitantana eo an-toerana dia ho ferana araka ny didim-pitondrana iarahan’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany sy ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola manao.

Ireo mambra ao amin’ny Komity mpitantana dia tendrena amin’ ny alalan’ny didim-pitondrana ataon’ny Minisitra maindraikitra ny Harena an-kibon’ny tany araka ny tolo-kevitry ireo voakasik’izany.

And. 23. – Ny fe-potoana hiasan’ireo mambra ao amin’ny Komity mpitantana dia roa (2) taona. Azo havaozina izany amin’ ny fe-potoana mitovy.

And. 24. – Ireo solontenan’ny Minisitera miandrikitra ny Harena an-kibon’ny tany no miadidy ny fitarihana ireo Komity mpitantana.

And. 25. – Mba tsy hahafoana azy, ny fandraisan’anjara tsirairay avy ataon’ny Komity mpitantana dia ataon’ny mambra telo farafahakeliny.

Ny Komity mpitantana dia afaka manao araka izay mahamety azy, ny fanaraha-maso ireo tahirin-kevitra ara-teknika sy ara-bola tànan’ny Tranombaro-bolamena na ireo Masoivohony.

LOHATENY III :

MOMBA NY LAMINA

ARA-PITATANAM-BOLA

SY ARA-BOLA.

And. 26. – Ny taom-piasana ara-pitantanam-bolan’ny Tranombaro-bolamena dia manomboka ny voalohan’ny volana janoary ary miafara ny 31 desambra.

And. 27. – Ny fitantanana ny tetibolan’ny Tranombaro-bola-mena, tanterahin’ny Tale Jeneraly, dia fehezin’ny fitsipika momba ny fitanan-kaonty ara-barotra sy ny drafi-pitanan-kaonty ankapobe manan-kery.

Ny famindrana fifanaraham-barotra, fifanarahana, na fifane- kena rehetra ka mihoatra ny fetra farany ambany feran’ny manam-pahefana mpiahy ny teti-bidy dia alefa, aorian’ny fitaomany mpifaninana, ho toavin’io farany io.

And. 28. – Ireo loharanom-bola sy ireo loloha zakain’ny Tranombaro-bolamena dia feran’ny andininy faha-7, faha-8 ary faha-9 amin’ny didim-panjakana laharana faha- 95-326 tamin’ny 3 mey 1995 ananganana ny Tranombaro-bola- mena.

And. 29. – Raha toa ka misy, aorian’ny fananganana ny Tranombaro-bolamena ho sosaiety tsy anavahana anarana, ireo mpanamarin-kaonty dia tendrena amin’ny alalan’ny didim-panjakana araka ny tolo-kevitry ny Minisitra mian-draikitra ny Harena an-kibon’ny tany, rehefa voafidin’ny manampahefana mpiahy.

And. 30. – Ny fitantanana ny Tranombaro-bolamena dia ape- traka eo ambany fanaraha-mason’ ny Fitsarana tampony misahana ny Fitanam-bola.

Ny fepetra soritan’ity andininy ity dia tsy misakana ny fanaraha-maso ataon’ny fisafoan-draha-raham-panjakana ankapobe na izay fanaraha-maso rehetra na ny fanamarinan’ny manam-pahaizana manokana amin’izany avy any ivelan’ny orinasa raha heverina ilaina, amin’ny fotoana rehetra, avy amin’ny manampahefana mpiahy, amin’ny fitantanana ara-bolan’ny Tranombaro-bolamena.

And. 31. – Ao anatin’ny telo volana manaraka ny fiafaran’ny taom-piasana, ny Tale jeneralin’ny Tranombaro-bolamena dia manolotra amin’ny manampahefana mpiahy mba ho toavina :

      ny tatitra momba ny fanatanterahana ara-teknika ny fanda- haran’asa ;

      ny kaontim-pitantanana ;

      ny tatitra momba ny manam-pahaizana.

Ny fanakatoavan’ny manampahefana mpiahy dia zary fanalana arakaraka amin’ny taom-piasana raisina.

LOHATENY IV :

MOMBA NY FIFANOLANANA.

And. 32. – Ny fifanolanana rehetra ateraky ny fanatanterahana ny asan’ny Tranombaro-bolamena dia fehezin’ny lalàna iraisana sy ny fitsarana mahefa eo an-toerana.

LOHATENY V :

MOMBA NY FEPETRA FAMARANANA.

And. 33. – Ireo rijan-tenin-dalàna no hametra raha misy ilana izany ireo fepetra fampiharana ity didim-panjakana ity.

And. 34. – Foanana ary dia foana ireo fepetra teo aloha, mifanohitra amin’ity didim-panjakana ity.

And. 35. – Raha misy ilana azy araka ny tolo-kevitry ny Tale jene-raly, ny fananganana ny Tranombaro-bolamena ho sosaiety tsy anavahana anarana dia raisiny, indrindra toy izao :

      ny fikarohana ireo mpifarim- bona eo amin’ny lafiny sosialy ;

      ny famerana ny faharetan’ny taom-piasan’ny fikambanana ;

      ny famerana ny ao anatiny sy ny habetsahan’ny renivolam-pikambanana ary koa ny fizohiana ny famoahana ireo tonom-bolan’ny mpikambana tsirairay avy ;

      ny fametrahana ny fitsipi-pikambanana efa nofenoina tao amin’ny firaketan-draharahaha;

      ny fanoratana ny Tranombaro-bolamena ao amin’ny rejisitry ny varotra.

And. 36. – Ny Minisitry ny Herim-pamokarana sy ny Harena an-kibon’ny tany, ny Minisitry ny Tetibola sy ny Fitatanam-bola ary ny Tetipivoarana no miandraikitra, araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-panjakana ity, izay havoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ ny Repoblika.