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Décrets 370

DECRET N° 96-250 DU 27 MARS 1996

 

Décret n° 96-250 du 27 mars 1996

portant création des Circonscriptions administratives

de l’Administration territoriale à Madagascar

 

 

 

Article premier  Conformément à l’article 136 de la Constitution, sont créées les Circonscriptions administratives de l’Administration territoriale ci-après :

*      les « Fokontany » servant de relais entre les pouvoirs publics et la population ;

*      les « Arrondissements administratifs » organismes d’exécution au niveau des Communes rurales des directives émanant du Représentant départemental de l’Etat.

 

Art. 2 - Un Fokontany peut comprendre plusieurs villages ou groupe de villages ou des hameaux.

 

Art. 3 - Un Arrondissement administratif peut regrouper deux ou plusieurs Communes rurales en raison de la densité de la population et de leur accessibilité.

 

Art. 4 - Le Délégué général du Gouvernement auprès des Fivondronampokontany fixera par voie d’arrêté, et par Fivondronampokontany :

*      la liste des Fokontany, leur délimitation géographique ;

*      la liste des Communes rurales formant les composantes respectives de chaque arrondissement administratif ainsi que son chef-lieu.

 

Art. 5 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Art. 6 - Le Ministre de l’Intérieur, de la Déconcentration et de la Sécurité du Territoire, le Ministre du Budget, des Finances et du Plan, le Ministre de la Police nationale, le Ministre des Forces armées, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

 

 

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