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Décrets 372

DECRET N° 96-248 DU 27 MARS 1996

DECRET N° 96-248 DU 27 MARS 1996

déterminant le titre des Représentants de l’Etat

auprès des Collectivités territoriales décentralisées

 

 

Article premier - En application de l’article 114 de la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées, portent le titre de :

*      Préfet de Région pour les Régions ;

*      Sous - préfet pour les Départements ;

*      Préfet de Police pour le Département d’Antananarivo Renivohitra

 

Art 2 - Dans l’exercice de leurs fonctions, les Représentants de l’Etat sont dotés d’un uniforme, pris en charge par l’Administration, et dont le port est obligatoire.

 

Art. 3 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Art. 4 - Le Ministre de l’Intérieur, de la Déconcentration et de la Sécurité du Territoire, le Ministre du Budget, des Finances et du Plan, le Ministre de la Police nationale, le Ministre des Forces armées, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

 

 

 

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