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Décrets 38

DECRET N° 2006 564 du 10 août 2006

DECRET N° 2006‑564 du 10 août 2006

portant ratification de l’Accord entre
le Gouvernement de la République de Madagascar
et le Gouvernement de la République française
portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre La Réunion et Madagascar.

(J.O. n° 3 054 du 25/09/06, pages 4116 à 4117)

 

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2006‑010 du 10 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre La Réunion et Madagascar,

Vu le décret n° 2003‑007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006‑557 du 27 juillet 2006 chargeant M. Behajaina Petera, Ministre de la Défense Nationale, de l'intérim du Premier Ministre,

Décrète :

 

Article premier. - Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre La Réunion et Madagascar dont le texte figure en annexe.

 

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 10 août 2006.

Marc RAVALOMANANA.

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier Ministre, par intérim,

BEHAJAINA Pétera.

 

 

 

ACCORD entre le Gouvernement de la République de Madagascar
et le Gouvernement de la République Française
portant sur la délimitation des espaces maritimes
situés entre La Réunion et Madagascar.

 

Le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement de la République française, ci-après désignés « les Parties »,

Désireux de renforcer leurs relations amicales dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat,

Animés par le désir de développer et de renforcer les relations de bon voisinage entre les deux pays,

Prenant acte du décret n° 78‑148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du Département de La Réunion,

Prenant acte de la loi n° 85‑013 du 11 décembre 1985 portant ratification de l'ordonnance n° 85‑013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République de Madagascar,

Constatant que la distance entre La Réunion et Madagascar est inférieure à 400 milles nautiques et qu'il existe de ce fait une zone de chevauchement qui rend nécessaire une délimitation,

Désireux d'établir par voie d'accord la délimitation entre la zone économique de la République française au large de La Réunion et la zone économique exclusive de la République de Madagascar en se fondant sur le principe de l'équidistance,

Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Sont convenus de ce qui suit :

 

Article premier 

1.1. Dans la zone comprise entre La Réunion et la côte orientale de Madagascar, la limite entre la zone économique de la République française et la zone économique exclusive de la République de Madagascar est constituée par des arcs de géodésiques joignant dans l'ordre énoncé les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :

Latitude Sud

1. 18° 48’

2. 20° 24’

3. 21° 54’

4. 22° 06,50’

 

Longitude Est

1. 52° 48’

2. 52° 00’

3. 51° 48’

4. 51° 48,95’

 

1.2. Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont définies sur la base du système géodésique mondial WGS 84 (World geodetic System 1984).

 

1.3. Le tracé des lignes définies au paragraphe 1.1. du présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent Accord.

 

Article 2

Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.

 

Article 3

Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.

 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

 

Fait en deux exemplaires en langue française,

à Saint-Denis, le 14 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la République de Madagascar :

Pour le Gouvernement de la République française :

 

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