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Décrets 388

DECRET N° 95-325
DECRET N° 95-325
du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or (J.O. n° 2329 du 23.10.95, p. 2726)

 

TITRE PREMIER :

GENERALITES.

 

Article premier. – L’exploitation de l’or ne peut être effectuée que :

*      par les orpailleurs dûment autorisés conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous ;

 

*      par les titulaires de permis minier(s) délivré(s) conformément aux dispositions du Code minier et de ses textes d’appli-cation.

 

 

 

CHAPITRE PREMIER :

VENTE ET ACHAT DE L’OR.

 

Art. 2. – Les collecteurs agréés sont obligés d’acheter l’or auprès des orpailleurs et/ou des permissionnaires-or.

 

Les bijoutiers orfèvres, joailliers et les agents de profession libérale utilisant l’or ne peuvent acheter de l’or qu’auprès du Comptoir de l’Or, des agences ou des permissionnaires-or.

 

 

 

 

Art. 3. – Le titulaire de permis minier valable pour or peut vendre sa production, soit au Comptoir de l’Or ou aux Agences, soit au collecteur agréé de son choix.

 

Il peut, par ailleurs, sur décision du Ministre chargé des Mines, exporter l’or qu’il a produit.

 

Art. 4. – La vente de l’or ne peut être effectuée :

a.                qu’auprès des collecteurs agréés pour les orpailleurs ;

 

 

b.               qu’auprès du Comptoir de l’Or et des Agences pour les collecteurs agréés.

 

 

Art. 5. – Les prix de vente et d’achat de l’or sont fixés en fonction de la politique de la libéralisation et du cours mondial de l’or.

 

 

CHAPITRE II :

IMPORTATION

ET EXPORTATION DE L’OR.

 

Art. 6. – Quiconque ne peut importer de l’or sauf le comptoir de l’or.

Le Comptoir de l’or ou les agences agréés peuvent exporter l’or sous toutes ses formes, par décision du Ministre chargé des Mines.

 

 

 

Les bijoutiers, orfèvres, joailliers et les privés de profession libérale utilisant l’or ne peuvent exporter de l’or qu’à l’état travaillé et ce, après décision du Ministre chargé des Mines.

 

 

 

 

CHAPITRE III :

DU POINÇONNAGE,

DE LA FONTE ET DE L’AFFINAGE.

 

 

 

Art. 7. – A l’état brut (poudre, pépite, lingot, barre, plaque), l’or doit être titré par le Ministère chargé des Mines.

 

A l’état travaillé, l’or doit être poinçonné par les cadres assermentés du Laboratoire National des Mines. Leur responsabilité individuelle peut être mise en cause par tout intéressé en cas de fraudes dûment constatées. Ce poinçonnage est obligatoire pour tous les bijoux en magasin ou mis en vente.

 

Une des parties au contrat peut exiger, en plus de la marque matérielle, une attestation de poinçonnage donnée par cet organisme.

 

 

 

Art. 8. – La fonte et l’affinage de l’or à l’état brut sont uniquement effectués par le Laboratoire National des Mines ou les laboratoires agréés par le Ministère chargé des Mines.

 

 

 

Art. 9. – La fonte et l’affinage des vieux bijoux sont effectués uniquement par le Laboratoire National des Mines ou les laboratoires agréés par le Ministère chargé des Mines.

 

Art. 10. – L’autorisation de fonte est délivrée uniquement par le Ministère chargé des Mines.

 

 

TITRE II :

DU REGIME DE L’ORPAILLAGE.

 

 

Art. 11. – Au sens du présent décret, on entend par orpaillage, l’extraction des gîtes alluvionnaires et éluvionnaires d’or par des procédés artisanaux, à l’exclusion des travaux souterrains.

 

 

 

Art. 12. – L’orpaillage est effectué en vertu d’une autorisation d’orpaillage délivrée par le Président du Comité Local de Sécurité du lieu le plus proche de la zone d’extraction, par délégation du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany, en application de la loi n° 93-005 du 28 janvier 1993 portant orientation générale de la politique de décentralisation.

 

 

Le Président du Comité Local de Sécurité transmet tous les mois, la liste des orpailleurs inscrits dans sa localité avec trois (3) exemp laires de chaque autorisation au président du Fivondronana qui l’enregistre sur un registre spécial.

 

Deux (2) exemplaires de l’autorisation ainsi parvenus sont envoyés par ce dernier immédiatement à la Direction Provinciale chargée des Mines du ressort qui en transmettra un (1) au Ministère chargé des Mines.

 

 

La durée de validité de l’autorisation de l’orpaillage est de deux (2) ans.

Le droit de la délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’orpaillage est fixé à 1000 Fmg.

 

Art. 13. – L’autorisation de l’orpaillage est renouvelable pour la même durée.

 

Le renouvellement est soumis à un paiement de droit avec obligation de rendement minimum à fixer par voie réglementaire suivant la région.

 

L’autorisation d’orpaillage ne constitue ni un droit, ni un titre minier. Elle est personnelle et ne peut être ni cédée, ni mutée, ni amodiée sous quelque forme que ce soit.

 

 

Art. 14. – Peut prétendre être orpailleur, toute personne physique, majeure, de nationalité Malagasy, résidant dans le Fivondronana du ressort.

 

 

Art. 15. – Une carte d’orpailleur, selon le modèle en annexe II, est délivrée en même temps que l’autorisation.

Cette carte d’orpailleur ainsi que l’autorisation ne sont valables que dans le territoire du Fivondronana de leur délivrance.

 

 

Art. 16. – Lorsqu’une personne physique ou morale demande un permis minier pour ou sur un territoire où exerce déjà un (des) orpailleur(s), elle doit appuyer sa demande d’une lettre de consentement du (des) titulaire(s) d’autorisation(s) d’orpaillage et de l’accord de la collectivité territoriale décentralisée concernée.

L’activité d’orpaillage ne peut être effectuée qu’en dehors d’une part, des terrains couverts par des permis miniers, sauf accord des titulaires des permis miniers et, d’autre part, des aires et sites protégés.

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 17. – Tout orpailleur doit vendre sa production uniquement auprès d’un collecteur agréé par l’Etat.

 

Art. 18. – L’orpailleur est tenu de porter sa production sur sa carte.

 

Art. 19. – L’orpailleur a l’obligation de déclarer tous les mois sa production auprès de l’autorité qui lui a délivré l’autorisation, sur présentation de sa carte d’orpailleur.

 

Le Président du Comité local de sécurité doit envoyer au Président du fivondronana la situation mensuelle de production des orpailleurs de son ressort.

 

Ce dernier expédie la situation de sa circonscription à la Direction Provinciale chargée des Mines qui adressera, dans le meilleur délai, la situation du Faritany de son ressort au Ministère chargé des Mines, suivant modèle en annexe.

 

Art. 20. – Lors de la vente faite par l’orpailleur, le collecteur ou son mandataire doit apposer sa signature sur la carte d’orpaillage avec ses noms et adresse.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III :

DE LA COLLECTE.

 

Art. 21. – Seuls les collecteurs agréés par l’Etat pourront faire la collecte de l’or.

 

Art. 22. – On appelle collecteur agréé toute personne physique de nationalité malagasy résidant à titre permanent sur le territoire national ou toute personne morale de droit malagasy ayant obtenu un agrément en qualité de collecteur délivré par l’Etat.

 

Le collecteur peut désigner un ou des mandataires pour le représenter sur la zone de collecte à lui attribuée.

 

 

Art. 23. – La zone de collecte est délimitée par la circonscription administrative du Fivondronam-pokontany.

 

 

Art. 24. – La demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément en qualité de collecteur doit être déposée auprès du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany du ressort, et établie suivant le modèle annexé au présent décret avec les documents y afférents.

 

 

Art. 25. – Il est créé un Comité d’Octroi d’Agrément de collecteur d’or à chaque Fivondronam-pokontany concerné, ayant son siège au chef-lieu de Fivondronampokontany.

 

 

Art. 26. – Ce Comité est composé :

*      du Président de la Délégation spéciale du Fivondronam-pokontany, Président ;

*      d’un (1) représentant du Ministère chargé des Mines ;

*      d’un (1) représentant du Ministère chargé des Finances ;

*      deux (2) représentants chargés des Forces Armées et/ou du Ministère chargé de la Police Nationale.

Le secrétariat du Comité est assuré par un (1) personnel du Fivondronam-pokontany désigné par le Président de la Délégation Spéciale.

Le mode de fonctionnement de ce Comité sera fixé par voie d’arrêté.

 

Art. 27. – L’agrément en qualité de collecteur est accordé pour une période de six (6) mois, par décision du Président de la Délégation spéciale du Fivondronam-pokontany après délibération du Comité d’Octroi.

L’agrément peut être renouvelé une ou plusieurs fois, la durée de chaque renouvellement étant de un (1) an.

 

Art. 28. – La décision d’agrément prévue à l’article 27 ci-dessus n’est toutefois prise qu’après remise de la pièce justificative du paiement des droits correspondants.

 

 

Art. 29. – Le collecteur agréé tient à jour un registre :

*      des entrées et sorties sur lequel sont portés :

*      en entrée, les achats d’or (date, lieu d’achat, quantité et prix, identité et adresse du fournisseur, le cas échéant, référence des laissez-passer) ;

*      en sortie, la vente de l’or (date, lieu de vente, quantité, prix, quantité de l’or, et adresse du comptoir ou agence de référence des laissez-passer).

 

 

*      de laissez-passer modèle III se rapportant au registre des entrées et sorties.

 

A peine de nullité, ces registres doivent être cotés et paraphés par l’Administration chargée des Mines : ils doivent être présentés à toute réquisition des agents commis à la surveillance administrative.

En outre, le collecteur agréé doit tenir un registre des sous-collecteurs.

 

Les collecteurs sont tenus de délivrer une attestation d’emploi à tous leurs sous-collecteurs travaillant pour leur compte, et de les inscrire dans le registre destiné à cet effet.

Lesdits collecteurs doivent déposer des extraits de ce registre auprès du premier responsable de l’autorité locale du lieu où il exerce et au représentant local du Ministère chargé des Mines.

 

 

Art. 30. – Au sens du présent décret, le collecteur agréé a les mêmes obligations que les permissionnaires quant à la tenue des registres et documents réglementaires.

 

 

 

 

Art. 31. – Avant et après toute collecte, le collecteur agréé ou son représentant est tenu de se présenter au Président du Comité local de Sécurité du lieu de la collecte pour faire viser sa carte ou son attestation de collecte.

 

 

 

 

Art. 32. – Lors de l’achat de l’or, le collecteur agréé doit exiger de son fournisseur :

 

*      un laissez-passer modèle I, dans le cas d’achat à un titulaire de permis minier valable pour or ;

 

*      la présentation de la carte d’orpailleur dans le cas d’achat à un orpailleur ; il mentionne cet achat sur la carte de l’or- pailleur.

 

Art. 33. – L’or ainsi collecté doit être vendu en totalité, muni d’un laissez-passer modèle III, au Comptoir de l’Or ou à l’agence de son choix.

 

Art. 34. – Le collecteur agréé est tenu de fournir un relevé mensuel du registre d’entrée et de sortie selon modèle en annexe, au Fivondronana du ressort.

 

Un rapport d’activité mensuel sera dressé par le collecteur agréé et envoyé au Fivondronam-pokotany du ressort et à la Direction provinciale chargée des Mines concernée.

 

Art. 35. – Les droits résultant de la délivrance ou renouvellement de l’agrément en qualité de collecteur seront fixés comme suit :

*      droit d’octroi : cinq cent mille francs malagasy (500.000 fmg ;

*      droit de renouvellement : un million cinq cent mille francs malagasy (1.500.000 fmg) si le rendement du collecteur est supérieur ou égal à la quantité minimum fixée pour chaque région et inférieur à deux (2) kilogrammes ;

*      un million de francs malagasy (1.000.000 fmg) si le rende-ment du collecteur est supérieur ou égal à deux (2) kilogrammes et inférieur à cinq (5) kilogrammes ;

*      cinq cent mille francs malagasy (500.000 fmg) si le rendement du collecteur est supérieur ou égal à cinq (5) kilogrammes et inférieur à dix (10) kilo- grammes ;

*      exonération du droit si le rendement du collecteur est égal ou supérieur à dix (10) kilogrammes.

Le rendement y afférent est basé sur la validité de l’agrément.

 

 

Art. 36. – Les droits visés à l’article 35 ci-dessus sont liquidés et perçus auprès d’une trésorerie principale ou d’une perception principale du ressort sur déclaration souscrite par le collecteur, dûment visée par le représentant local du Ministère chargé des Mines ou, à défaut, par les autorités locales administratives.

 

Art. 37. – Le renouvellement de l’agrément sur demande du titulaire est accordé à celui-ci :

*      s’il a obtenu le rendement minimum fixé par arrêté pour chaque région ;

*      s’il a rempli les critères d’obligations exigées ;

*      et s’il a acquitté les droits y afférents.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que l’octroi.

 

Art. 38. – En cas de rejet de la demande d’agrément ou de son renouvellement, le requérant peut dans le mois qui suit la notification du rejet, intenter un recours au Ministre chargé des Mines qui statue dans les trois (3) mois à compter de la date de la réception ou de la date du dépôt de la requête.

 

 

Le Ministre chargé des Mines peut procéder à un complément d’instruction du dossier, s’il estime nécessaire.

 

 

TITRE IV :

SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

ET TECHNIQUE.

 

Art. 39. – Le Ministère de tutelle, les collectivités territoriales décentralisées ainsi que les forces de l’ordre assurent le contrôle, le suivi et l’évaluation de l’orpaillage, de la collecte, de la vente, de la transformation, de la commercialisation et de l’exportation, dans la mesure de leurs compétences respectives.

 

 

Art. 40. – Les actions et poursuites, en matière d’infraction aux dispositions du présent décret, sont exercés à la requête des autorités locales administratives et à la diligence du Ministère chargé des Mines.

 

Art. 41. – Indépendamment des peines et amendes prévues par le Code minier, l’or saisi ne peut plus être restitué même en cas de transaction avant ou après jugement.

 

Il est confisqué par le Ministère chargé des Mines qui le vendra au Comptoir de l’Or.

 

 

Art. 42. – Les produits de la vente mentionnée à l’article 41 ci-dessus, après déduction des frais et taxes éventuels de toute nature seront répartis selon les taux définis ci-dessous, entre :

 

*      la collectivité territoriale décentralisée où a été extrait l’or : 25 pour cent ;

 

*      le département du Ministère ayant constaté l’infraction : 15 pour cent, dont 10 pour cent au service ou direction Provinciale concerné et 5 pour cent au Ministère ;

 

*      le Ministère chargé des Mines : 25 pour cent, dont 15 pour cent au Service, Département ou Direction concernés et 10 pour cent au Ministère.

 

*      les agents verbalisateurs : 15 pour cent ;

 

*      les intervenants : 15 pour cent ;

*      et les indicateurs : 5 pour cent.

 

 

Art. 43. – Toute infraction au présent décret est réprimée par les dispositions du Code minier.

 

 
 
TITRE V :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

 

Art. 44. – Tout détenteur d’or à l’état brut, est tenu de déclarer en une seule fois auprès du Président de la Délégation spéciale du Fivondronana ou du Président du Comité local de sécurité le plus proche selon le cas, la quantité d’or en sa possession, dans un délai de un (1) mois à compter de la date de publication du présent décret et ce, sans aucune poursuite judiciaire de la part de l’Administration.

 

Nonobstant, les dispositions de l’article 6 ci-dessus, le détenteur sus-visé peut, sur décision du Ministre de Tutelle, être autorisé à exporter sur sa demande de tout ou partie de son stock déclaré. Les autorités ci-dessus sont tenues de faire parvenir le double de ladite déclaration à la Direction Provinciale chargée des Mines du ressort.

 

 

 

 

 

TITRE VI :

DISPOSITIONS FINALES.

 

Art. 45. – Un décret pris en Conseil des Ministres, déterminera les modalités de création du Comptoir de l’Or.

 

 

Art. 46. – Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.

 

 

Art. 47. – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :

*      celles du décret n° 61-230 du 19 mai 1961 portant régime de l’autorisation et de la surveillance de l’orpaillage ;

*      celles du décret n° 61-231 du 19 mai 1961 fixant le régime de l’achat de l’or et de la fiscalité en matière d’orpaillage ;

*      celles de l’article 6 du décret n° 72-446 du 25 Novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger, en ce qui concerne l’importation et l’exportation d’or ;

*      celles du décret n° 89-132 du 31 mai 1989 portant libéralisation du prix de l’or ;

*      celles du décret n° 89-321 du 29 Septembre 1989 portant modification de certaines dispositions du décret n° 61-231 du 19 mai 1961.

 

Art. 48. – Le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

DIDIM-PANJAKANA N° 95-325

tamin’ny 3 mey 1995

manisy fitsipika momba ny volamena (Idem)

 

LOHATENY VOALOHANY :

ANKAPOBEN-DRAHARAHA.

 

Andininy voalohany. – Ny hany afaka manao ny asa fitrandrahana voalohany dia :

*      ireo mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paha-razana izay nahazo alalana hanao izany tokoa araka ny voalazan'ny fepetra voasoritry ny andininy faha-12 etsy ambany ;

*      ireo tompon'ny fahazoan-dàlana amin'ny harena an-kibon'ny tany nomena araka ny fepetra voalaza ao amin'ny Fehezan-dalàna mifehy ny Ha- rena an-kibon'ny tany sy ireo rijan-teny fampiharana azy.

 

TOKO VOALOHANY :

FIVAROTANA

SY FIVIDIANANA VOLAMENA.

 

And. 2. – Ireo mpanangona notoavina dia didiana hividy ny volamena eo amin'ireo mpitran- draka volamena amin'ny fomba nentim-paharazana sy/na amin'ireo tompom-pahazoan-dàlana momba ny volamena.

Ireo mpanefy sady mpivarotra firavaka, mpandrendrika volamena, mpanefy sady mpivarotra firavaka hanaingoana vatosoa ary ireo manao asa mahaleo tena mampiasa volamena dia tsy mahazo mividy ny volamena afa-tsy eo amin'ny Tranombaro-bolamena, ireo Masoivoho na amin'ireo tompom-pahazoan-dàlana ny volamena.

And. 3. – Ny tompom-paha-zoan-dàlana momba ny volamena dia afaka mivarotra ny vokatra azony, na ao amin'ny Tranombaro-bolamena na ao amin'ireo Masoivoho, na amin'ireo mpanangona nahazo fankatoavana araka ny safidiny.

Afaka izy, akoatra izany, araka ny fanapahana raisin'ny Minisitra miadidy ny Harena an-kibon’ny tany, manondrana ny volamena novokariny.

 

And. 4. – Ny fivarotana volamena dia tsy azo atao :

a. raha tsy eo amin'ireo mpanangona ho an'ireo mpitrandraka araka ny fomba nentim-paha-razana ;

b. raha tsy eo amin'ny Tranom-baro-bolamena sy ireo masoivoho, ho an'ireo mpanangona notoavina.

 

And. 5. – Ireo vidiny hivarotana sy hividianana ny volamena dia ferana araka ny politikan'ny fanalalahana sy ny sandany iraisam-pirenena.

 

TOKO II :

FANAFARANA

SY FANONDRANANA VOLAMENA.

 

And. 6. – Tsy misy na iza na iza afaka manafatra volamena afa-tsy ny Tranombaro-bolamena.

Ny Tranombaro-bolamena na ireo Masoivoho notoavina no afaka manondrana volamena amin'ny endriny isan-karazany rehetra, araka ny fanapahana raisin'ny Minisitra miadidy ny Harena an-kibon'ny tany.

 

 

Ireo mpanefy sady mpivarotra firavaka, mpandrendrika volamena, mpanefy sady mpivarotra firavaka hanaingoana vatosoa ary ireo manao asa mahaleo tena mam- piasa volamena dia tsy mahazo manondrana volamena afa-tsy amin'ny endriny vita tefy, ary izany dia aorian'ny fanapahana raisin'ny Minisitra miadidy ny Harena an-kibon'ny tany.

 

TOKO III :

MOMBA NY FAMETAHANA

FITOMBOKA,

NY FANARENDREHANA

ARY NY FANADIOVANA.

 

And. 7. – Raha amin'ny endriny maha akora azy (vovoka, tsipotika, vaingany, bolongany, silany) ny volamena dia tsy maintsy tsarain'ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon’ny tany.

Raha amin'ny endriny vita tefy ny volamena dia tsy maintsy tombohan'ireo mpiasa vita fianianana ao amin'ny laboratoaram-pirenena momba ny Harena an-kibon'ny tany. Azon'ny rehetra voakasik' izany atao ny mitana azy ireo ho tompon'andraikitra manara-batana raha misy hosoka hita fototra ara-dàlana. Io fametrahana fitomboka dia tsy maintsy atao amin'ireo firavaka rehetra eny amin'ny trano fivarotana na amin'ireo izay amidy.

Ny iray amin'ireo miandraikitra fifanekena dia afa-mitaky, ankoatra nyfisian'ny marika hita soritra, fanamarinana ny fametahana fi- tomboka omen'io antokon-draha-raha io.

 

And. 8. – Ny fandrendrehana sy ny fanadiovana volamena amin' ny endriny maha-akora azy dia ny laboratoaram-pirenena momba ny harena an-kibon'ny tany na ireo laboratoara nahazo fankatoavana avy amin'ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon’ny tany irery ihany no manatanteraka izany.

 

And. 9. – Ny fandrendrehana sy fanadiovana ireo firavaka tranainy dia tanterahin'ny Laboratoaram-pirenena momba ny harena ankibon'ny tany irery ihany.

 

 

And. 10. – Ny fahazoan-dàlana hanao fandrendrehana dia omen' ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon’ny tany irery ihany.

 

LOHATENY II :

MOMBA NY FITSIPIKA MIKA- SIKA NY FITRANDRAHANA VOLAMENA ARAKA NY FOMBA NENTIM-PAHARAZANA.

 

And. 11. – Araka ity didim-panjakana ity, ny antsoina hoe fitrandrahana volamena araka ny fomba nentin-drazana, dia fitrandrahana ireo tobim-bolamena any am-baiboa sy an-tanety amin'ny fomba tsotra ampiasan-tanana, ka tsy anisan'izany ireo fitrandrahana atao any ambanin'ny tany.

 

And. 12. – Ny fitrandrahana volamena araka ny fomba nentim-paharazana dia tanterahina araka ny fahazoan-dàlana hanao izany, omen'ny Filohan'ny Komitim-paritra misahana ny fandriampahalemana akaiky indrindra ny toeram-pitran-drahana, araka ny fanomezan-pahefana avy amin'ny Filohan'ny Delegasiona manokan'ny Fivondronam-pokontany, ho fampiha- rana ny lalàna laharana faha- 93-005 tamin'ny 28 janoary 1993 manoritra ny sori-dalana ankapobe hitondrana ny politikan'ny fanapariahan-pahefana.

Ny Filohan'ny Komitim-paritra misahana ny fandriampahalemana, dia mampita isam-bolana ny lisitry ny anaran'ireo mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana ao amin'ny faritra iadidiany, ka miaraka amin'ny sosony telo (3) amin'ny fahazoan-dàlana isanisany any amin'ny filohan'ny Fivondronana izay mirakitra izany amin'ny rejisitra manokana.

Ny sosony roa (2) amin'ny fahazoan-dàlana tonga ao aminy, dia ampitain'ity farany ity avy hatrany any amin'ny Foibem-paritany miadidy ny Harena an-kibon'ny tany miandraikitra ny faritra, izay handefa ny sosony iray any amin'ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon’ny tany.

Ny faharetam-potoana mampanan-kery ny fahazoan-dàlana hi-trandraka volamena ny fomba nentim-paharazana dia roa (2) taona.

Ferana ho roanjato (200) ariary ny saram-pamoahana sy fanavaozana ny fahazoan-dàlana mitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana.

 

And. 13. – Azo havaozina hana-kery mandritra ny fe-potoana mitovy amin'io voalaza eo ambony io ny fahazoan-dàlana hitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana.

Ny fanavaozana fahazoan-dàlana dia andoavana sarany, ary omban'adidy hanatratra ny vokatra farafahakeliny izay no ferana amin'ny alalan'ny didy aman-tsipika arakaraka ny isam-paritra.

Ny fahazoan-dàlana hitran- draka volamena araka ny fomba nentin-drazana dia tsy midika ho zo na taratasy fahazoan-dàlana hitrandraka harena an-kibon'ny tany. Amin'ny anaran'ny tena manokana ny fahazoan-dàlana, ka tsy azo amidy na afindra tompo, na ampanofana, na amin'ny fomba ahoana na amin'ny fomba ahoana.

 

And. 14. – Mety ho mpitrandraka volamena araka ny fomba nentin-drazana ny vatatenan'olona rehetra feno taona, mizaka ny zom-pirenena malagasy, ka monina ao amin'ny Fivondronana anaovana azy.

 

And. 15. – Ny karatra maha-pitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana, araka ny modely hita ao amin'ny taona II, dia omena miaraka amin'ny fahazoan-dàlana.

Io karatra maha-pitrandraka volamena araka ny fomba nenti-paharazana ary koa ny fahazoan-dàlana dia tsy manan-kery afa-tsy ao anatin'ny faritry ny Fivon- dronana nanomezana azy ihany.

 

And. 16. – Raha misy olon-tsotra na fikambanana mangataka fahazoan-dàlana hitrandraka vola-mena ao amin'ny velarantany efa misy mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana iray (na maro) ny fangatahana ataony, dia tsy maintsy ampiarahina amin'ny taratasy faneken'ny (na ireo) tompom-pahazoan-dàlana hitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana sy ny fankatoavana avy amin'ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjarampahefana voakasik'izany.

Ny asa fitrandrahana volamena araka ny fomba nentim-paha-razana dia tsy azo atao afa-tsy, ivelan'ny tany tafiditra anatin'ny fahazoan-dàlana momba ny ha- rena an-kibon'ny tany, raha tsy hoe misy faneken'ny tompon'ny fa-hazoan-dàlana ary ankilany, ivelan' ny faritra sy toerana arovana manokana.

 

And. 17. – Ny mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana rehetra dia tsy maintsy mivarotra ny vokatra azony amin' ireo mpanangona neken’ny Fanjakana irery ihany.

 

And. 18. – Ny mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana dia tsy maintsy manoratra ny vokatra azony ao amin'ny kara-pitrandrahana.

 

And. 19. – Ny mpitrandraka volamena araka any fomba nentim-paharazana dia voadidy hanao filazana isam-bolana ny vokatra azony, amin'ny manam-pahe-fana nanome azy ny fahazoan-dàlana miaraka amin'ny fampise-hoana ny karatra maha mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana azy.

Ny Filohan'ny komitim-paritra momba ny fandriampahalemana dia tsy maintsy mandefa any amin' ny Filohan'ny fivondronana ny filazalazana isam-bolana momba ny vokatra azon'ireo mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana eo amin'ny faritra iadidiany.Io farany io indray dia mandefa ny filazalazana ny vokatra azo tanatin'ny fari-piadidiany any amin'ny Foibem-paritany miandraikitra ny Harena an-kibon'ny tany izay handefa faran'izay haingana ny filazalazana ny vokatra azo ao amin'ny faritany iadidiany any amin'ny Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon'ny tany, araka ny modely eo amin'ny tovana.

 

And. 20. – Amin'ny fivarotana ataon'ny mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paha-razana, ny mpanangona na ny solontenany dia tsy maintsy manao sonia eo amin'ny karatra maha mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana miaraka amin'ny anarany sy ny adiresiny.

 

LOHATENY III :

NY AMIN'NY

FANANGONAM-BOLAMENA.

 

And. 21. – Ny mpanangona nankatoavin'ny Fanjakana ihany no hany afaka manao ny fanangonana volamena.

 

And. 22. – Ny antsoina hoe mpanangona no toavina dia izay rehetra olon-tsotra mizaka ny zom-pirenena malagasy raiki-ponenana eto amin'ny tanim-pirenena, na ireo fikambanana rehetra mizaka ny zo aman'andraikiny voafehin'ny lalàna malagasy nahazo ny fankatoavana ho mpanangom-bokatra avy amin' ny Fanjakana.

Ny mpanangona dia afaka manendry solontena iray na maromaro hisolo tena azy any amin' ny faritra nekena anaovany fanangonana.

 

And. 23. – Ny faritra fanangonana dia voafetra ho ao anatin'ny fari-piadidian'ny Fivondronampokontany.

 

And. 24. – Ny fangatahana fankatoavana ho mpanangom-bokatra na ny fanavaozana izany dia tsy maintsy apetraka ao amin' ny Filohan'ny Delegasiona mano-kan'ny Fivondronampokontany eo an-toerana, ka atao mifanaraka amin'ny modely atovana amin'ity didim-panjakana ity, miaraka amin' ny antontan-taratasy mikasika izany.

 

And. 25. – Ajoro isaky ny Fivondronampokontany mikasika izany komity mpanome fankatoavana ho an'ireo mpanangom-bolamena, izany manana ny foiben-toerany ao amin'ny renivohitry ny Fivondronampokontany.

 

And. 26. – Anisan'ny ho amin' io komity io ny : Filohan'ny Delegasiona manokan'ny Fivondronampokon- tany, Filoha ;

*      solontena iray (1) avy amin'ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon’ny tany ;

*      solontena iray (1) avy amin'ny Minisitera miadidy ny Fitantanam-bola ;

*      solontena roa (2) avy amin'ny Minisitera miadidy ny Foloalindahy sy/na ny Minisitera mia- didy ny Polisim-pirenena.

Ny sekretarian'ny komity dia iandreketan'ny mpiasa iray (1) ao amin'ny Fivondronana izay tendren'ny Filohan'ny Delegasiona manokana.

 

Didim-pitondrana no hamaritra ny fomba fiasan'io Komity io.

 

 

And. 27. – Ny fankatoavana ho mpanangom-bokatra dia omena hanan-kery mandritra ny enim-bolana (6), araka ny fanapahana raisin'ny filohan'ny Delegasiona manokan'ny Fivondronana aorian' ny fifampidinihan'ny komity mpanome fankatoavana.

Azo havaozina indray mandeha na imbetsaka ny fankatoavana ka taona iray (1) no aharetan'ny fankatoavana anisanisany.

 

And. 28. – Na izany aza anefa, ny fanapahana momba ny fankatoavana voalazan'ny andininy faha-27 etsy ambony dia tsy azo raisina raha tsy voaray ny tapakila manamarina ny nandoavana ireo sarany mifanandrify amin'izany.

 

And. 29. – Ny mpanangona na-hazo fankatoavana dia mitana tsy maty andro rejisitra anoratana :

*      ny miditra sy ny mivoaka, ahitana :

*      amin'ny miditra, ireo volamena novidiany (vani- nandro, toeram-pivarotana, habetsahany sy vidiny, anarana sy adiresin'ny mpivarotra, ireo tsisakana-mandeha raha ilaina) ;

*      amin'ny mivoaka, ireo volamena namidy (vani- nandro, toeram-pivarotana, habetsahany sy vidiny, ha- tsaran'ny volamena, adi- resin'ny Tranombaro-bola-mena na ny masoivoho namoaka ny tsisakana-mandeha).

*      ny tsisakana-mandeha modely III mifandraika amin'ny fira- ketan-tsoratra ao amin'ny reji-sitry ny miditra sy ny mivoaka.

Tsy maintsy voaisa sy vitan'ny Fitondram-panjakana misahana ny Harena an-kibon'ny tany rango-pohy ireny rejisitra ireny raha tsy izany dia heverin-ko foana ho azy; tsy maintsy aseho izy ireny raha misy fitakian'ireo mpiasa mpanatanteraka ny fanaraha-maso ataon' ny Fanjakana izany.

Ankoatr'izany, ny mpanangom-bokatra nahazo fankatoavana dia tsy maintsy mitàna rejisitra iray manondro ireo mpanangona lefiny.

Ireo mpanangom-bokatra dia tsy maintsy manome fanamarinana ny ho an'ireo mpanangona lefiny miasa ho azy, ary manoratra azy ireo ao amin'ny rejisitra voatokana ho amin'izany.

Ireo mpanangom-bokatra voalaza ireo dia tsy maintsy name- traka ny tsoa-tsoratra avy tamin'io rejisitra io, amin'ny tompon'andraikitra voalohany mahefa eo amin'ny toerana anaovany ny asany, ary koa ao amin'ny solontenan'ny Mini-sitera miadidy ny Harena an-kibon' ny tany eo amin'ilay faritra.

 

And. 30. – Araka ity didim-panjakana ity, ny mpanangom-bokatra notoavina dia manan'adidy mitovy amin'ny an'ireo tompon' ny fahazoan-dàlana momba ny Harena an-kibon'ny tany amin'izay mikasika ny fitanana ireo rejisitra sy taratasin-draharaha voatondron' ny didy aman-tsipika.

 

And. 31. – Mialoha sy aty aorian'ny fanangonana, ny mpanangom-bokatra notoavina na ny solontenany, dia tsy maintsy manatona Filohan'ny Komitim-paritra momba ny fandriampahalemana eo amin'ny toerana fanangonana mba hampanisy sonia ny karany na ny taratasy fanamarinana ny maha-mpanangom-bokatra azy.

 

And. 32. – Rahefa mividy volamena, ny mpanangom-bokatra nankatoavina dia tsy maintsy mi- taky amin'ny mpivarotra aminy :

*      ny tsisakana-mandeha modely 1, raha amin'ny tompon'ny fahazoan-dàlana manan-kery amin'ny volamena no ividia- nany azy ;

*      fampisehoana ny karatra maha-pitrandraka volamena araka ny fomba nenti-paha-razana nividianany azy ; mari-hiny ao amin'ny karatr'ilay mpitrandraka volamena araka ny fomba nentim-paharazana io fividianana io.

 

And. 33. – Ny volamena voa-angona amin'izany dia tsy maintsy amidy manontolo ampiarahana amin'ny tsisakana-mandeha mo-dely III amin'ny Tranombaro-bola-mena na izay masoivoho ivarotana azy.

 

And. 34. – Ny mpanangom-bokatra notoavina dia tsy maintsy manome izay voarakitra isam-bolana ao antin'ny rejisitry ny mi- ditra sy mivoaka, araka ny modely ao amin'ny tovana, any amin'ny Fivondronana miadidy ny faritra.

Ny tatitra isam-bolana mikasika ny asa vitan'ny mpanangom-bokatra notoavina dia halefa any amin'ny Fivondronampokontany miadidy ny faritra sy any amin'ny Foibem-paritany miadidy ny Ha- rena an-kibon'ny tany voakasika.

 

And. 35. – Ny vola fandoa amin'ny fanomezana na fanavaozana ny fankatoavana ho mpa- nangom-bokatra dia ferana toy izao manaraka izao :

*      saram-panomezana : iray hetsy ariary (100.000 ariary) ;

*      saram-panavaozana : telo hetsy ariary (300.000 ariary) raha toa ka mihoatra na mira amin'ny farafahakeliny voafetra ho an'ny faritra tsirairay ary latsaky ny roa (2) kilaograma ny vokatra azon'ny mpanan- gona ;

*      roa hetsy ariary ariary (200.000 ariary) raha toa ka mihoatra na mira ny roa (2) kilograma ary latsaky ny dimy (5) kilaograma ny vokatra azon’ny mpanan- gona ;

*      iray hetsy ariary (100.000 ariary) raha toa ka mihoatra na mira ny dimy (5) kilaograma ary latsaky ny folo (10) kilaograma ny vokatra azon'ny mpanan- gona ;

*      tsy mandoha sara raha toa ka mira na mihoatra ny folo (10) kilaograma ny vokatra azon'ny mpanangona.

Ny fikajiana ny vokatra mifandraika amin'izany dia afantoka amin'ny fankatoavana manan-kery.

 

And. 36. – Ireo vola fandoa voalazan'ny andininy faha-35 etsy ambony ireo dia kajiana ary aloa any amin'ny foibe fitahirizan-bolam-panjakana na any amin'ny foibe famoriam-bolam-panjakana miadidy ny faritra, araka ny fanambarana an-tsoratra ataon'ny mpa-nangona voamarin'ny solon-tenan' ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon’ny tany eo an-toerana raha tsy misy an'io solontena io, ny manampahefana ara-pitondrana eo an-toerana.

 

And. 37. – Ny fanavaozana ny fankatoavana, rehefa angatahan'ny tompony, dia homena azy :

*      raha toa izy ka nahatratra ny farafahakelim-bokatra voafetran'ny didim-pitondrana ho an' ny isam-paritra ;

*      raha toy izy ka nahafeno ireo fepetra mikasika ny fiantso- rohan'ny adidy takiana aminy ;

*      ary raha nanefa ireo sara mifandraika amin'izany izy.

Omena araka ireo fepetra ilaina amin'ny fanomezana filohany iray ny fanavaozana.

 

And. 38. – Raha misy fandavana ny fangatahana fankatoavana na ny fanavaozana azy, dia azon' ny mpangataka atao, ao anatin'ny iray volana aorian'ny fampahafantarana izany fandavana izany, ny manao fitarainana any amin’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany izay mandray fanapahan-kevitra ao anatin' ny telo (3) volana manomboka amin'ny vaninandro ametrahana ny fangata- hana, na ny vaninandro nametra- hana ny fitarainana.

Afaka mampanao famotorana fanampiny mikasika ny raharaha ny Minisitra miadidy ny Harena an-kibon’ny tany raha heveriny fa ilaina izany.

 

LOHATENY IV :

FANARAHA-MASO

ARA-PANJAKANA SY ARA-TEKNIKA.

 

And. 39. – Ny Minisitera mpiahy, ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana ary koa ireo mpitandro filaminana no manatontosa, ny fanaraha-maso sy ny fizohiana ary ny fanambanana mikasika ny fitrandrahana volamena araka ny fomba nentim-paha-razana, ny fanangonana, ny fivarotana, ny fanodinana, ny fitadiavana lalam-barotra ary ny fanondranana, araka ny fahefana ananan'izy ireo avy.

 

And. 40. – Ny fitoriana sy fitanarahana mikasika ny fandikana ireo fepetra voalazan'ity didim-panjakana ity, dia atao rehefa misy fangatahana avy amin'ny manampahefana ara-panjakana eo an-toerana ary eo ambany fiahian'ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon’ny tany.

 

And. 41. – Ankoatr'ireo sazy sy lamandy voatondron'ny Fehezan-dalàna momba ny harena an-kibon' ny tany, ny volamena nogiazina dia tsy azo haverina intsony na misy aza ny fifampiraharahana mialoha na aorian'ny didim-pitsarana.

Giazan'ny Minisitera miadidy ny Harena an-kibon'ny tany izany ka hamidiny amin'ny Tranombaro-bolamena.

 

And. 42. – Ny vokatra azo avy amin'ny fivarotana voatondron'ny andininy faha-41 etsy ambony, rehefa avy nalàna ny mety ho sara sy haba isan-karazany, dia ho tsinjaraina araka ireto sandany voafaritra eto ambany amin'ny :

*      vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana izay ntran-drahana ny volamena : 25 isan-jato ;

*      ny antokon-draharahan'ny Minisitera nanao ny fizahana fototra ny fandikan-dàlana ; 15 isan-jato, ka 10 isan-jato ho an'ny sampan-draharaha na ny foibem-pitondranam-paritany voakasika ary ny 5 isan-jato ho an'ny Minisitera ;

*      ny Minisitera miadidy ny Ha- rena an-kibon'ny tany : 25 isan-jato, ka 15 isan-jato ho an'ny sampan-draharaha, antokon-draharaha na foibem-piton-drana voakasika ary 10 isan-jato ho an'ny Minisitera ;

*      ny nanao ny fitanana an-tsoratra ny famotorana : 15 isan-jato ;

*      ireo mpiara-misalahy : 15 isan-jato ;

*      ary ireo nanoro ny fisian'ny fandikan-dalàna : 5 isan-jato.

 

And. 43. – Izay rehetra fandikana ny voalazan'ity didim-panja-kana ity dia faizina araka ireo fepetra soritan'ny Fehezan-dalàna momba ny Harena an-kibon'ny tany.

 

LOHATENY V :

FEPETRA TETEZAMITA.

 

And. 44. – Izay rehetra manana volamena amin'ny endriny maha-akora azy, dia tsy maintsy mampahafantatra indray mandeha ihany amin'ny Filohan'ny delegasiona manokana ny Fivondronana na ny Filohan'ny Komitim-paritra momba ny fandriampahalemana akaiky indrindra araka izay manandrify azy, ny habetsahan'ny volamena eo am-pelatanany, ao anatin'ny fe-potoana iray(1) volaza manomboka amin'ny vaninandro amoahana ity didim-panjakana ary amin'izany dia tsy hisy fitanara- hana azy mihitsy ara-pitsarana ataon'ny Fanjakana.

Na eo aza ireo fepetra voa- lazan'ny andininy faha-6 etsy ambony, ny tompom-bolamena voalaza etsy ambony dia mety, ny fanapahana raisin'ny Minisitra mpiahy, hahazo fanomezan-dàlana hanondrana any ivelany araka ny fangatahany, ny ampahany na iray manontolo amin'ny tahiry nanaovany fanambarana. Ny manampahefana voatondro etsy ambony dia tsy maintsy mandefa ny kopian' izany fanambarana izany any amin' ny Foibem-paritany miadidy ny Harena an-kibon'ny tany iandrai-ketany.

 

LOHATENY VI :

FEPETRA FAMARANANA.

 

And. 45. – Didim-panjakana raisina eo am-pivorian'ny Minisitra no hamaritra ireo fombafomba hananganana ny Tranombaro-bolamena.

 

And. 46. – Hisy ireo rijan-tenin'ny didy amam-pitsipika no hametra araka ny ilàna izany, ireo fombafomba fampiharana ity didim-panjakana ity.

 

And. 47. – Foanana ary dia foana ny fepetra rehetra mifano- hitra amin'ity didim-panjakana ity, indrindra ireo voalaza ao amin'ny :

*      didim-panjakana laharana faha- 61-320 tamin'ny 19 mey 1961 momba ny fitsipika arahina amin'ny fanomezan-dàlana sy ny fanaraha-maso ny fitrandrahana volamena araka ny fomba nentim-paharazana ;

*      didim-panjakana laharana faha-61-231 tamin'ny 19 mey 1961 mametra ny fitsipika momba ny fividianana volamena sy ny hetra fandoa amin'ny fitrandra-hana volamena araka ny fomba nentim-paharazana ;

*      andininy faha-6 amin'ny didim-panjakana laharana faha- 72-446 tamin'ny 25 novambra 1972 mametra ireo fomba- fomba fampiharana ny lalàna laharana faha 67-028 tamin'ny 18 desambra 1967 momba ny fifandraisana ara-bola ifa- naovan'ny Repoblika Malagasy amin'ny any ivelany, mikasika ny fanafarana sy fanondranana volamena ;

*      didim-panjakana laharana faha-89-132 tamin'ny 31 mey 1989 mikasika ny fanalalahana ny vidin' ny volamena ;

*      didim-panjakana laharana faha 89-321 tamin'ny 27 sep- tambra 1989 manova ny fe-petra sasantsasany voalazan' ny didim-panjakana laharana faha-61-231 tamin'ny 19 mey 1961.

 

And. 48. – Ny Minisitry ny Herim-pamokarana sy ny Harena an-kibon'ny tany, ny minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola, ny Minisitry ny Ati-tany sy ny Fana- pariam-pahefana, no miandraikitra araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-panja-kana ity, izay havoaka ao amin'ny Gazetim-panjakan'ny Repoblika.

 

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