DECRET N° 2006-435 du 27 juin 2006

portant création, organisation et fonctionnement
de la Commission Nationale de Droit International Humanitaire

(JO n° 3078 du 01/01/07, pages 003 à 005)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution.

Vu le décret n° 2003‑007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003‑008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets 01 du 5 janvier 2004, n° 2004‑680 du 5 juillet 2004, n° 2004‑1 076 du 7 décembre 2004 et n° 2005‑144 du 17 mars 2005, n° 2005‑700 du 19 octobre 2005 et n° 2005‑827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005‑335 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son Ministère,

Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En conseil de Gouvernement,

Décrète :

 

 

Chapitre premier

Création

 

Article premier. - Il est créé une Commission Nationale de Droit International Humanitaire, organe consultatif chargé de promouvoir, de faciliter et d'agir en faveur de la mise en œuvre du Droit International Humanitaire au niveau national.

 

 

Chapitre 2

Attributions

 

Art. 2. - La Commission Nationale a pour attributions de :

- mettre en œuvre des Traités ratifiés relatifs au Droit International Humanitaire ;

- proposer des mesures de mise en compatibilité de la législation nationale avec les traités internationaux ;

- procéder à l'évaluation des mesures prises ;

- conseiller le Gouvernement sur le développement du Droit International Humanitaire ;

- assurer la diffusion du Droit International Humanitaire sur tout le Territoire national.

 

 

Chapitre 3

Composition

 

Art. 3. - Elle est composée de :

- deux représentants du Parlement ;

- deux représentants du Ministère des Affaires Etrangères ;

- deux représentants du Ministère de la Justice ;

- deux représentants du Ministère chargé de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ;

- deux représentants du Ministère chargé de la Défense Nationale ;

- deux représentants du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial ;

- deux représentants du Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique ;

- deux représentants des Sociétés civiles œuvrant dans le domaine des Droits Humains ;

- deux représentants de la Croix-Rouge Nationale.

 

La fonction du Président est assurée par le Ministre de la Justice ou son représentant.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur désignation des Chefs d’Institution, des Ministres ou des Présidents des Entités concernées.

Le mandat des membres de la Commission Nationale est de trois ans renouvelable et révocable.

 

 

Chapitre 4

Organisation et fonctionnement

 

Art. 4. - La Commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent être tenues à la demande du tiers des membres sur convocation du Président ou à l’initiative de ce dernier.

 

Art. 5. - La Commission dispose d’un budget de fonctionnement. Elle dispose également d’un secrétariat permanent.

 

Art. 6. - Un règlement intérieur adopté par la Commission et approuvé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice précise les modalités de fonctionnement.

 

Art. 7. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 27 juin 2006.

 

Jacques SYLLA.

 

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

RATSIHAROVALA Lala Henriette

 

Le Ministre des Affaires Etrangères

RANJEVA Marcel

 

Le Ministre de la Défense Nationale

BEHAJAINA Petera