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Décrets 397

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ,

DECRET N° 93-714 du 20 octobre 1993

Portant abrogation du décret n° 64-215 du 27 mai 1964

portant réglementation des organigrammes et tableaux d’emplois des services et établissements publics et des sociétés d’Etat.

 

Article premier. _ Le décret n° 64-215 du 27 mai 1964 portant réglementation des organigrammes et tableaux d’emplois des services et établissements publics et des sociétés d’Etat est et demeure abrogé.

 

Art. 2. _ En attendant le texte de remplacement du décret visé à l’article premier ci-dessus, les organismes publics fixent eux-mêmes leurs organigrammes et leurs tableaux d’emplois.

 

Art. 3. _ Le Ministre de la fonction publique, du Travail et des Lois sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

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