//-->

Décrets 399

Décret n° 93-016 du 19 janvier 1993

DECRET N° 93-016

du 19 janvier 1993

 

déclarant d’utilité publique l’ADMMEC (J.O. n°2162, du 01/02/93, p.117)

 

Par décret n°93-016 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 19 janvier 1993, l’association dite “ Association de Développement du Mouvement Mutualiste  d’Epargne et de Crédit ” en abrégé (ADMMEC) est reconnue d’utilité publique, avec toutes les conséquences de droit.

 

 

DIDIM-PANJAKANA N° 93-016

tamin’ny 19 janoary 1993

 

(Idem, p. 119)

 

 

Noho ny didim-panjakana l.f.93-016 nataon’ny Praiminisitra, sady Lehiben’ny Governemanta, tamin’ ny 19 janoary 1993, ny fikambanana atao hoe “ Association de Développement du Mouvement Mutualiste d’Epargne et de Crédit ” afohezina hoe (ADMMEC) dia ekena fa ahitan’ny besinimaro tombontsoa, miaraka amin’ny vokatra aterak’izany.

 

 
Ce site web a été créé gratuitement avec Ma-page.fr. Tu veux aussi ton propre site web ?
S'inscrire gratuitement