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Décrets 403

DECRET N° 92-960 DU 11 NOVEMBRE 1992

DECRET N° 92-960 DU 11 NOVEMBRE 1992

Portant détermination de la structure des examens conduisant au diplôme d'expert-comptable et financier et au diplôme de comptable agréé

(JO n° 2154 du 14. 12.92 p.2823) ; Errata : JO n°2578 du 31.05.99 p1355.

 

Article premier - Il est institué sur le plan national les diplômes officiels suivants :

1° le diplôme d'Expert-comptable et financier (DEX)

2° le diplôme de Comptable agréé (DCA) .

 

Art. 2 - Le Diplôme d'Expert-comptable et financier (DEX) est délivré aux candidats ayant successivement accompli un stage professionnel et subi avec succès les épreuves finales .

 

Art. 3 - Le Diplôme final de Comptable agréé (DCA) ) est délivré aux candidats ayant successivement accompli un stage professionnel et subi avec succès les épreuves finales .

 

Art. 4 - Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les candidats au DEX ou au DCA peuvent avoir été dispensés de tout ou partie des épreuves, au titre des mesures transitoires de mise en place de ces examens, ou en vertu de dispenses prévues par arrêté conjoint du Ministre des Finances (MINF) et du Ministre des Universités (MINU) après avis de la Commission Mixte pour la Formation des Experts-Comptables et Financiers et des Comptables Agréés (CMFEXCA) .

L'institution, les modalités de fonctionnement et les attributions de cette commission feront l'objet d'un arrêté conjoint du MINF et de MINU (ExMINESup) .

 

TITRE PREMIER

DU DIPLOME D'EXPERT-COMPTABLE ET FINANCIER (DEX)

 

 

Art. 5 - Le DEX est délivré aux candidats ayant subi avec succès, à l'issue de leur stage, un examen final de caractère professionnel, comportant les trois épreuves suivantes :

- épreuve écrite de "Révision-audit", sous forme d'une étude de cas (durée : 7 heures) ;

- présentation et soutenance d'un "Mémoire" (volume d'environ 100 pages durée de la soutenance : 3/4 d'heure à une heure ) ;

- "oral professionnel " (durée : 3/4 d'heure environ) .

 

Art. 6 - Chacune de ces trois épreuves est affectée du coefficient : 1 ; est déclaré reçu le candidat ayant obtenu, pour l'ensemble de ces trois épreuves, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note particulière inférieure à 8 .

Les trois épreuves sont subies au cours d'une même session, sauf report de note antérieure (automatique pour une note au moins égale à 10 ; sollicitée par le candidat si inférieure à 10 mais supérieure ou égale à 8 ) toutefois, le "mémoire" peut être présenté et soutenu dans un délai de deux sessions annuelles après les deux autres épreuves . Le report de note n'est admis que pour les deux sessions annuelles suivantes .

 

Art. 7 - L'étude de cas de "Révision-audit" présente un dossier de thème de travail relevant des missions de l'expert-comptable et financier .

- Le "Mémoire" est une étude librement choisie par le candidat et présentant un intérêt professionnel au plan théorique, méthodologique et pratique .

- L'"Oral professionnel" est un entretien-discussion avec les examinateurs et portant principalement sur des travaux effectués par le candidat durant son stage de façon à apprécier les réflexes et la maîtrise professionnelle du candidat .

 

Art. 8 - L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction, (expert comptable et financier et enseignant spécialiste en la matière) .

- Le mémoire est analysé par trois examinateurs, puis soutenu devant eux .

- L'oral professionnel est passé devant trois examinateurs obligatoirement autre que les précédents

- Pour chacune des deux dernières épreuves, deux des examinateurs sont eux mêmes experts-comptables et financiers, le troisième étant un spécialiste non membre de l'Ordre (enseignants et spécialistes divers) .

 

 

TITRE II

DU DIPLOME DE COMPTABLE AGREE (DCA)

 

 

Art. 9 - Le DCA est délivré aux candidats ayant subi avec succès, à l'issue de leur stage, un examen final de caractère professionnel, comportant les épreuves suivantes :

- épreuve écrite de "Comptabilité, gestion et organisation comptable" sous forme d'une étude de cas (durée : 6 heures ; coefficient :3) ;

- rapport de stage, présenté sous forme écrite (d'une cinquantaine de pages ; coefficient :1) ;

- oral professionnel (durée : 3/4 d'heure environ ; coefficient : 2) ;

 

Art. 10 - Est déclaré reçu le candidat ayant obtenu, pour l'ensemble des trois épreuves, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note particulière inférieure à 8 .

Les notes de chacune des trois épreuves ne sont reportables (automatisme si 10 ou plus ; au choix du candidat si 8 ou plus) que sur les deux sessions annuelles suivantes .

 

Art. 11 - L'étude de cas de "Comptabilité ; Gestion et Organisation comptable" présente un dossier de thèmes de travail relevant des missions du comptable agréé .

- Dans le "rapport de stage" le candidat présente les principaux travaux effectués au cours de son stage, afin de dégager de certains d'entre eux des principes, des conclusions méthodologiques ou techniques de portée professionnelle plus générale . Ce rapport est approuvé par deux examinateurs (un expert-comptable et financier et un comptable agréé) .

- L"Oral professionnel" est un entretien-discussion portant principalement sur des travaux effectués par le candidat durant son stage, de façon à juger de ses réflexes et de sa maîtrise professionnelle . Cet oral professionnel est présenté devant deux examinateurs : l'expert-comptable et financier qui a été correcteur du rapport de stage et un comptable agréé autre que le correcteur du rapport de stage .

 

 

TITRE III

DU STAGE D'EXPERT COMPTABLE ET FINANCIER ET DU STAGE DE COMPTABLE AGREE

 

 

Art. 12 - Les candidats au diplôme final d'expert comptable et financier (DEX) doivent avoir accompli un stage professionnel de trois années, validé par le Conseil de l'Ordre .

Sont admis à accomplir ce stage les candidats ayant été reçus aux concours d'accès au stage d'expert-comptable et financier .

Par dérogation à l'alinéa précédent les professeurs titulaires de l'Enseignement supérieur, en activité dans le domaine finance comptabilité sont dispensés du concours d'accès au stage d'expert-comptable et financier .

 

Art. 13 - Le stage d'expertise doit être accompli dans un cabinet d'expert-comptable et financier, à temps complet, pendant trois années consécutives ou non dont au moins douze mois consécutifs dans un même cabinet .

Toutefois une des deux premières années de stage peut être effectuée :

- dans les services comptables ou financiers d'une entreprise contrôlée ou suivie par un membre de l'Ordre ;

- dans ceux d'une administration agréée à ce titre par le Ministre des Universités, après avis de la CMFEXCA ou,

- dans un cabinet de comptable agréé .

Les stages peuvent être effectués à l'extérieur sous réserve de l'acceptation du Conseil de l'Ordre . Un arrêté d'application précisera les conditions d'équivalence entre le nombre d'années d'expérience professionnelle et le nombre d'années de stage professionnel .

 

Art. 14 - Les candidats au diplôme final de comptable agréé (DCA) doivent avoir accompli un stage professionnel de deux années, validé par le Conseil de l'Ordre .

Sont admis à accomplir ce stage, les candidats ayant été reçus au concours d'accès au stage de comptable agréé .

 

Art. 15 - Le stage de comptable agréé doit être accompli dans un cabinet de comptable agréé, pendant deux années consécutives ou non, et à temps complet .

Toutefois la première année peut être effectuée dans les services comptables ou financiers d'une entreprise contrôlée ou suivie par un membre de l'Ordre, dans ceux d'une administration agréée, dans un cabinet d'expert comptable et financier .

 

Art. 16 - Pour les enseignants titulaires, en activité dans les disciplines comptables, financières ou de gestion, le stage peut être réduit à 15 heures hebdomadaires, sa durée étant portée à 4 ans (DEX) ou à 3 ans (DCA) .

 

Art. 17 - Les modalités générales d'organisation du stage et de la formation durant le stage (journées d'études ; séminaires) sont fixées par le règlement intérieur de l'Ordre, et soumis à la CMFEXCA) .

 

TITRE IV

DU CONCOURS D'ACCES AU STAGE D'EXPERT COMPTABLE ET FINANCIER

 

Art. 18 - Le concours d'accès au stage d'expert-comptable et financier est organisé annuellement ; il comporte deux épreuves écrites de synthèse .

 

Une épreuve écrite de synthèse :Comptabilité, droit, fiscalité, audit :

Durée : 6 heures ; coefficient : 1 ;

Etude de cas portant sur plusieurs points ou aspects du programme des quatre années d'études .

 

Une épreuve écrite de synthèse : comptabilité, gestion, système d’information ;

Durée : 6 heures, coefficient : 1

Etude de cas portant sur plusieurs points ou aspects du programme des quatre années d’études .

 

Art. 19 - Les candidats sont admis en fonction des places mises au concours .

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire .

 

Art. 20 - Sont admis à se présenter au concours d'accès au stage d'expert-comptable et financier les candidats titulaires du Diplôme d'Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ou d'un diplôme reconnu équivalent .

Un arrêté d'application précisera les diplômes reconnus équivalents .

 

 

TITRE V

DU CONCOURS D'ACCES AU STAGE DE COMPTABLE AGREE

 

Art. 21 - Le concours d'accès au stage de comptable agréé est organisé annuellement ; il comporte deux épreuves de synthèse :

 

Une épreuve écrite de synthèse :Comptabilité, droit, fiscalité :

- Durée : 5 heures ; coefficient : 1 ;

- Problème ou étude de cas avec question .

 

Une épreuve écrite de synthèse :Comptabilité, gestion, informatique :

- Durée : 5 heures ; coefficient : 1 ;

- Problème ou étude de cas avec questions .

 

Art. 22 - Les candidats sont admis en fonction des places mises au concours .

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire .

 

Art. 23 - Sont admis à se présenter au concours d'accès au stage de comptable agréé les titulaires de Diplôme d'Etudes Comptables (DEC) ou d'un diplôme reconnu équivalent .

Un arrêté d'application précisera les Diplômes reconnus équivalents .

 

 

TITRE VI

LES UNITES DE VALEUR PREPARATOIRES AU DESCF ET AU DEC

 

Art. 24 - Les huit unités de valeur (UV) préparatoires au Diplôme d'Etudes Comptables (DEC) sont les suivants :

Comptabilité 1 (référence C1)

Comptabilité générale :

- Problème, questions, ou cas,

*      Epreuve écrite : 3 heures ;

 

Comptabilité 2 ( référence C2)

Comptabilité analytique, budgets :

- Problème, questions, ou cas ;

- Epreuve écrite : 5 heures ;

 

Comptabilité 3 (référence C3)

Comptabilité approfondie, comptabilité des sociétés :

- Problème, questions, ou cas ;

- Epreuve écrite : 5 heures ;

 

Droit 1 (référence D1)

Droit des affaires :

- Dissertation ou cas avec questions, ou commentaires ;

- Epreuve écrite : 3 heures ;

 

Droit 2 (référence D2)

Fiscalité :

- Problèmes, questions ou cas ;

- Epreuve écrite : 4 heures ;

 

Economie 1 (référence E1)

Economie, entreprise :

- Dissertation ou commentaires sur l'une des deux parties du programme (macro-économie ; économie de l'entreprise) avec questions sur l'autre partie ;

- Epreuve écrite : 3 heures ;

 

Mathématiques : informatique (référence M1)

Mathématiques de base :

- Traitement de l'information, problème(s) et questions ;

- Epreuve écrite : 3 heures ;

 

Techniques d'expression écrite (référence T1)

Français, anglais :

- Français : Construction d'un texte plus questions ;

-Anglais : traduction plus questions (épreuve écrite : 4 heures )

 

Art. 25 - Le DEC est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 sans note particulière inférieure à 8 à l'ensemble des huit unités de valeur citées à l'article 24 .

 

Art. 26 - Les quinze unités de valeur préparatoires au DESCF sont les suivantes :

Les 8 unités de valeur citées à l'article 24 et les 7 unités de valeur suivantes :

 

Comptabilité 4 'référence C4)

Consolidation, comptabilité comparée :

- Problème, questions, ou cas ;

- Epreuve écrite : 5 heures

 

Comptabilité 5 (référence C5)

Théorie comptable, audit et techniques de révision :

- Problème, questions, ou cas ;

- Epreuve écrite : 5 heures ;

 

Droit 3 (référence D3)

Droit des affaires approfondi :

- Dissertation ou cas, plus questions indépendantes ;

- Epreuve écrite : 4 heures ;

 

Economie 2 (référence E2)

Organisation et gestion :

- Cas, questions, problèmes, ou dissertation, ou commentaires ;

- Epreuve écrite : 4 heures ;

 

Economie 3 (référence E3)

Analyse et gestion financière :

- Cas, question ou problèmes ;

- Epreuve écrite : 4 heures ;

 

Mathématiques ; informatique 2 (référence M2)

Mathématiques appliquées, informatique :

- Informatique ;

- Problème (s) et questions ;

- Epreuve écrite : 4 heures ;

 

Techniques d'expression écrite 2 (référence T2)

Français, anglais :

- Français : analyse et commentaire d'un texte ;

- Anglais : traduction, thème, questions (épreuve écrite : 5 heures) .

 

Art. 27 - Le DESCF est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 sans note particulière inférieure à 8 à l'ensemble des quinze unités de valeur citées aux articles 24 et 26 .

 

Art. 28 - Les quinze unités de valeur énumérées à l'article 24 font l'objet d'un examen annuel d'Etat organisé par le Ministère des Universités .

 

Art. 29 - Bien qu'il existe une progression pédagogique et logique entre les diverses UV, elles peuvent être présentées dans un ordre quelconque .

Toute note égale ou supérieure à 10 est reportée sur les sessions suivantes sans qu'il soit possible au candidat de subir à nouveau l'examen .

Les notes égales ou supérieures à 8 (mais inférieures à 10) sont reportables au choix du candidat ; il peut donc subir à nouveau l'examen de l'UV en renonçant définitivement à la note précédente .

Le nombre de tentatives à chaque UV n'est pas limité .

Chaque UV est affecté du coefficient 1 .

 

Art. 30 - Dans le calcul des moyennes générales indiqué aux articles 25 et 27 ci-dessus, toute dispense d'UV confère au candidat la note de 10 sur 20 à ladite UV .

 

 

TITRE V II

DISPOSITIONS COMMUNES AU DESCF ET AU DEC

 

Art. 31 - Ne peuvent se présenter aux examens des UV que les candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un diplôme reconnu équivalent par le Ministère des Universités, en vue de ces études, après avis de la CMFEXCA .

 

Art. 32 - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 24 et 26, les candidats au DECSF ou au DEC, peuvent avoir été dispensés de tout ou partie des épreuves, au titre des mesures transitoires de mise en place de ces examens, ou en vertu de dispenses prévus par arrêté conjoint du MINF et du MINU, après avis du CMFEXCA .

 

 

TITRE VIII

 

Art. 33 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées .

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